Rapports sur la conformité et l’exécution

Les tableaux consultables ci-dessous énumèrent les rapports que produit la Régie dans le cadre de son travail en vue de vérifier que les sociétés se conforment à ses exigences et de faire respecter ces exigences. Lorsqu’elle doit prendre des mesures en vue de faire respecter ses exigences, la Régie s’efforce de le faire de façon équitable, prévisible, cohérente, opportune et transparente. Renseignez-vous sur la conformité et l’exécution à la Régie, la Politique d’application de la loi de la Régie et les outils à sa disposition pour faire appliquer les exigences.

Rapports d’activités de vérification de la conformité

La Régie se rend régulièrement sur le terrain pour effectuer un suivi auprès des sociétés qu’elle réglemente et vérifier qu’elles se conforment aux règlements qui visent à protéger la population, les biens et l’environnement. Les rapports suivants font suite à des inspections sur place et à des exercices d’intervention d’urgence que mène la Régie avec les sociétés. Ils font état des non-conformités corrigées ou des avis de non-conformité remis à une société.

  • Non-conformité corrigée (NCC) – Cet outil est utilisé lorsqu’une situation de non-conformité est corrigée durant une inspection. La situation doit être réglée à la satisfaction de l’inspecteur avant la fin de l’inspection (c’est-à-dire avant la réunion de clôture de l’inspection).
  • Avis de non-conformité (ANC) – Lorsqu’une société a besoin de plus de temps, l’inspecteur délivre un avis de non-conformité.
Lettres d’avertissement

La Régie se sert de la lettre d’avertissement à deux fins : pour faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité n’est toujours pas réglée et pour rappeler les conséquences possibles en cas de réapparition d’une non-conformité.

  • Rappel – Il arrive que la Régie doive faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité perdure. Cela contribue à inciter la société à faire le nécessaire pour se conformer. La lettre d’avertissement peut être envoyée aux hauts dirigeants d’une société ou à des tiers.
  • Avertissement – Il arrive également que la Régie souhaite rappeler à une société la gravité d’une situation de non-conformité, même une fois celle-ci réglée. La lettre d’avertissement peut informer la société d’autres mesures d’exécution que pourrait prendre la Régie si la situation se reproduisait.

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Lettre d'avertissement
Destinataire Description Documents
(aaaa-mm-jj)
Trans Mountain Pipeline ULC Non-conformité au para 47.2 du Règlement sur les pipelines terrestres 2020-10-09
Lettre d’avertissement
Individu Non-conformité au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) 2020-08-27
Lettre d’avertissement
Portal Municipal Gas Company Canada Non-conformité au para. 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres 2019-09-26
Lettre d’avertissement
Agence des services frontaliers du Canada Non-conformité aux para. 6.2 et 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres 2019-09-26
Lettre d’avertissement
Canadian Natural Resources Limited Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 2019-03-22
Lettre d’avertissement
AltaGas Ltée Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 2019-01-22
Lettre d’avertissement
Preet Excavating Ltd. Non-conformité au Règlement sur le croisement de pipelines, Partie I et au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) 2018-10-16
Lettre d’avertissement
Surerus Murphy Joint Venture Non-conformité au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) 2018-10-16
Lettre d’avertissement
Ville de Medicine Hat Non-conformités au para. 112(1) de la Loi, au Règlement sur le croisement de pipelines, partie I et au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) 2018-04-18
Lettre d’avertissement
Canton de Potton Non-conformité au para. 112(1) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I 2017-01-27
Lettre d’avertissement
Individu Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I 2017-01-27
Lettre d’avertissement
Forty Mile Gas Coop Ltd. Non-conformité aux conditions de l’ordonnance de cessation d’exploitation ZO-F073-003-2013 2015-09-08
Lettre d’avertissement
Agence des services frontaliers du Canada Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I 2015-09-02
Lettre d’avertissement
Sanctions administratives pécuniaires

Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles d’une amende. Il est important que la Régie prenne des mesures pour prévenir les dommages et faire cesser pour de bon toute activité qui entraîne des risques.

La Régie peut imposer une amende à une société ou à un particulier dans les cas suivants :

  • des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
  • la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
  • la Régie doit resserrer ses mesures d’exécution;
  • un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.

Pénalité quotidienne maximale par infraction – La pénalité par infraction exigible par jour est limitée : pour les particuliers, à 25 000 $, pour les sociétés, à 100 000 $.

Lorsqu’une infraction se poursuit – Chaque jour que dure une infraction est considéré comme une infraction distincte. Des sanctions distinctes pourraient donc être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Absence de limite totale – Il n’existe aucune limite au montant total auquel s’expose une société ou un particulier qui commet une infraction, seulement un maximum quotidien pour chaque infraction.

Pour en savoir plus sur le calcul des sanctions administratives et sur le processus de la Régie, consultez le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires,le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada.

Recherche dans le tableau

En ce qui concerne les sociétés, le tableau présente le nom de la société, la date de la pénalité, le lieu et l’installation concernée, la description de l’infraction et le montant de l’amende. La Régie respecte la vie privée et ne publie pas les noms de personnes.

Sanctions administratives
Numéro
de référence
Documents
connexes
Mise à jour
(aaaa-mm-jj)
Destinataire Région Description Montant de la
pénalité
AMP-001-2022   2022-02-24 Trans Mountain Pipeline ULC Chantier de pose 7B, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain Omission d’établir les exigences relatifs au système de gestion pour établir et mettre en oeuvre des processus, tel qu’exigé par les articles 6.5(1)(k) et (q) du Règlement sur les pipelines terrestres 88,000 $
AMP-002-2022   2022-03-12 Pipelines Trans-Nord Inc. Oakville (Ontario) s. 45.1 du Règlement sur les pipelines terrestres – La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation 100,000 $
AMP-001-2021   2021-03-12 Pipelines Trans-Nord Inc. Ontario Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de protection environnementale tel qu’exigé par l’article 48 du Règlement sur les pipelines terrestres 40,000 $
AMP-002-2020   2020-11-12 Westcoast Energy Inc. près de Prince George, en Colombie-Britannique Violation de l’alinéa 4(2) du du Règlement sur les pipelines terrestres – que le pipeline soit exploité selon les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par la compagnie. 40,000 $
AMP-001-2020   2020-06-25 Pipelines Trans-Nord Inc. Oakville (Ontario) s. 29 du Règlement sur les pipelines terrestres – Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigé 40,000 $
AMP-001-2019 2019-06-14 Plains Midstream Canada Régina, Saskatchewan Omission d’indiquer l’emplacement des conduites tel qu’exigé par le para. 6(1)(b) du Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines – Obligations 76,000 $
AMP-002-2018   2018-07-10 Pipelines Trans-Nord Inc. Système Montreal Feeder Dérogation à une ordonnance de l'Office 28,000 $
AMP-001-2018   2018-06-25 Canadian Natural Resources Ltd. Pipeline Ojay Non-conforme à une condition de l’ordonnance de l’Office concernant la soumission du rapport environmental 40,000 $
AMP-001-2017 2017-12-07 Landstar Projects Surrey (BC) 6(b) du RCP, Partie I pour une activité non-autorisée d’excavation sans permission écrite de la compagnie pipelinière 28,000 $
AMP-012-2015 2015-12-02 Conoco Phillips Canada Operations Ltd. Projet d'intégrité pipelinière de la station U à la station B de l'usine Elmworth (ruisseau Beavertail) 30(1) de la Loi – Exploitation d’un pipeline en l’absence du certificat et de l’autorisation de mise en service (Type B) 28,000 $
AMP-011-2015 2015-07-29 Melcor Developments Ltd. Blvd Rosenthal et rue 224, Edmonton (AB) 112(1) de la Loi – Construction d’une installation ou excavation sans autorisation (Type B) 28,000 $
AMP-010-2015 2016-03-02 Enbridge Pipelines Inc. Canalisation 4, Strome (AB) 4 du RPT – Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B) 28,000 $
AMP-009-2015 2016-03-02 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) Projet d’agrandissement Transmission North (BC) 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 7 de l’ordonnance XG-W102-005-2011 4,000 $
AMP-008-2015 2015-04-17 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) Usine à gaz Pine River (BC) 49(1.1) du RUT – Omission d’aviser tel qu’exigé (Type A) 6,300
AMP-007-2015 2016-02-12 Enbridge Pipelines Inc. Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) Non-respect de la condition 2 de l'ordonnance XO-E101-006-2014 Rescindé
AMP-006-2015 2016-02-12 Enbridge Pipelines Inc. Réservoir 80 Wascana Plains (SK) Non-respect à la condition 2 de l'ordonnance XO-E101-021-2013 Rescindé
AMP-005-2015 2016-03-10 Enbridge Pipelines Inc. Site de construction du projet de remplacement de la canalisation 3, Cromer (MB) 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-016-2013 76,000 $
AMP-004-2015 2016-02-05 Enbridge Pipelines Inc. Pipeline de remplacement entre le terminal de Cromer et le point de raccordement à la coordonnée NW-9-9-26 WPM Non-respect de la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-016-2013 Rescindé
AMP-003-2015 2015-02-12 Plains Midstream Canada ULC (Plains) Canada 53(1) et 55 du RPT – Omission de procéder à des inspections et à des vérifications tel qu’exigé (Type B) et Omission de documenter la vérification tel qu’exigé (Type B) 76,000 $
AMP-002-2015 2015-02-06 Enbridge Pipelines Inc. Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-006-2014 16,000 $
AMP-001-2015 2015-01-22 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) Usine à gaz Dawson Creek (BC) 4(1) du RUT – Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B) 88,000 $
AMP-006-2014 [PDF] 2014-12-15 Lone Pine Resources Canada Ltd. Pipeline Ojay 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 15 de l’ordonnance XG-C357-09-2010 28,000 $
AMP-005-2014 [PDF] 2014-09-08 Steve Minotakis (Dr Four Beat Energy Corporation) Station de comptage et conduites situées entre les coordonnées NW5-1-11W4 et SW-1-11W4 près d’Aden (AB) 2(2) du SAP – Non conforme aux conditions 3 et 4 de l'ordonnance SG-D081-01-2013 25,000 $
AMP-004-2014 [PDF] 2014-12-11 Dr Four Beat Energy Corporation Station de comptage et conduites situées entre les coordonnées NW5-1-11W4 et SW-1-11W4 près d’Aden (AB) 2(2) du SAP – Non conforme aux conditions 3 et 4 de l'ordonnance SG-D081-01-2013 100,000 $
AMP-003-2014 [PDF] 2014-07-02 Trans Mountain Pipeline ULC Conduites de l'installation Nipisi au terminal de Trans Mountain à Edmonton (AB) 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-T260-009-2013 16,000 $
AMP-002-2014 2014-11-20 Canadian Natural Resources Ltd. Pipeline Ladyfern 25(1) du RPT – Omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigé (Type B) 28,000 $
AMP-001-2014 [PDF] 2014-05-23 Nova Gas Transmission Ltd. Station de comptage au point de réception Musreau Lake West (AB) 31(a) de la Loi – Construction d’un pipeline en l’absence du certificat (Type B) 16,000 $
Ordonnances d’inspecteur

Une ordonnance délivrée par un inspecteur est un moyen pour la Régie de voir à ce qu’une société prenne rapidement des mesures. La société qui ne respecte pas une ordonnance d’inspecteur est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.

La Régie peut ordonner à une société :

  • d’interrompre immédiatement des travaux;
  • de cesser l’exploitation ou une activité;
  • d’appliquer des mesures particulières ou de respecter certaines conditions.
Ordonnance d’inspecteur

Numéro d'inspecteur

Documents
connexes

Mise à jour
(aaaa-mm-jj)

Destinataire

Région

Description

DRP-001-2022 (VERSION MODIFIÉE)

Avis de reprise des travaux et d'application partielle des mesures

DRP-001-2022

2022-09-29

NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL »)

Bear Canyon (AB) La mesure prescrite 1 de l’ordonnance a été prise. La mesure prescrite 2 de l’ordonnance DRP-001-2022 (dans sa version modifiée) demeure en place jusqu’à ce que le PMCP fourni aux termes de la mesure prescrite 2 de l’ordonnance DRP-001-2022 soit entièrement mis en œuvre.

SLM-001-2021

 

2021-11-03

Trans Mountain Pipeline ULC

Surrey (C.-B.)

Contrôle inadéquat de l’érosion et des sédiments.

AK-001-2021 (modifiée)

AK-001-2021

 

2021-11-30

Twin Rivers Paper Company

Edmundson (N-B)

Manquement à se conformer aux conditions du certificat

MEL-001-2021

2022-08-10

Manitoba Hydro

McAuley (MB)

La société devait aviser immédiatement les personnes touchées des dangers potentiels et des mesures de sécurité temporaires pour les activités agricoles après l’incident. De plus, la société devait réaliser un relevé de l’épaisseur de couverture pour toutes les terres agricoles situées sur l’emprise du pipeline Minell.

DRP-002-2021 (version modifiée)

2021-09-02

Trans Mountain Pipelines

Laidlaw (C.-B.)

Défaut d’assurer une surveillance adéquate des entrepreneurs et de se conformer aux conditions du certificat

LMR-001-2021

2021-12-23

Trans-Northern Pipelines Inc.

Mirabel, Québec

Défaut de maintenir une installation conformément aux exigences de désactivation

DLB-001-202

2021-06-18

TransMountain Pipeline ULC

Alberta et Colombie-Britannique

Surveillance des entrepreneurs pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux

BW-001-2021

2022-03-03

Alliance Pipeline Ltd.

Calgary (AB)

Pour son manquement aux exigences de son plan de mesures correctives et préventives à la suite de l’audit de son programme d’intégrité 2018-2019.

DRP-001-2021

2022-08-10

Express Pipeline Ltd.

Hardisty (AB)

Les étiquettes manquantes sur les vannes ou aux points de sectionnement et dans les schémas ne sont pas conformes à la norme adoptée par la société en la matière

DM-001-2021

2021-02-02

Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited

Pierceland de Many Islands

Défaut de fournir la certification de la qualité de l’air respiré par le travailleur

SLM-001-2020

2020-12-10

Trans Mountain Pipeline ULC

Burnaby C.-B.

Défaut de suivre le plan d’intervention de Trans Mountain relativement à la COVID-19.

LH-001-2020

2021-01-05

Trans Mountain Pipeline ULC

Région de la vallée du bas Fraser (C.-B.)

Défaut de suivre le plan d’intervention de Trans Mountain relativement à la COVID-19.

RRW-001-2020 (Modification No. 1)

2021-07-06

Trans Mountain Pipeline ULC

Edmonton (AB)

Incident implicant Trans Mountain et la société contractante, SA Energy Group

JJD-1-2012

2012-07-11

Les Pipe-Lines Montréal Limitée

Station de pompage, Saint-Césaire(QC)

Déversement de boues d’excavation par hydro-aspiration

JJD-1-2012

2012-07-11

Les Pipe-Lines Montréal Limitée

Station de pompage, Saint-Césaire(QC)

Déversement de boues d’excavation par hydro-aspiration

JJD-2-2012

2012-10-05

Vantage Pipeline

Projet de pipeline Vantage

Travaux de construction non autorisés

JJD-3-2012

2013-01-11

Vantage Pipeline

Zones Kangaroo Rat 1 et 5 du pipeline Vantage

Travaux effectués sans respecter les conditions du certificat d’origine

MJS-003-2012

2013-04-15

Ville de Boucherville

Pipeline de la société Les Pipe-Lines Montréal Limitée, Boucherville (QC)

Surveillance inadéquate d’un entrepreneur

MJS-004-2012

2013-01-15

Les Entreprises Nord-Construction

Pipeline de la société Les Pipe-Lines Montréal Limitée, Boucherville (QC)

Activités non autorisées sur une emprise pipelinière

TS-01-2012

2013-02-19

Westcoast Energy Ltd (Spectra Energy Transmission Ltd)

Usine à gaz Pine River, Hassler Flats (BC)

Élimination non confinée de déchets d’excavation par hydro-aspiration

KAR-001-2013

2013-05-30

BC Hydro

Pipelines de Trans Mountain ULC et Westcoast Energy Inc. / Spectra Energy Transmission (BC)

Activités non autorisées

KAR-002-2013

2013-05-06

Rokstad Power Corp.

Pipeline de Trans Mountain (BC)

Activités non autorisées

KF-001-2013

 

2013-11-19

NOVA Gas Transmission

Couloir centre-nord (AB)

Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service

KF-002-2013

 

2013-12-10

NOVA Gas Transmission

Doublement latéral Flat Lake (AB)

Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service

LMR-001-2013

2013-01-22

Vantage Pipeline

Zone B (SK) (SK)

Zones tampons / franchissements de cours d’eau non appropriés par des véhicules

NNM-001-2013

 

2013-10-18

Vantage Pipeline

Spread D (SK)

Mise en oeuvre inadéquate du programme d’inspection de la construction

SR-001-2013

 

2013-04-18

Canadian Natural Resources

Pipeline Knappen Border et installations connexes (AB)

Défaut de déposer un manuel des mesures d’urgence; signalisation non appropriée et coordonnées insuffisantes en cas d’urgence

DWL-001-2014

2014-08-28

Enbridge Pipelines Inc.

Project de remplacement de la Canalisation 3, Cromer (MB)

2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires – Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi

KAR-001-2014

2015-05-20

Propriétaire foncier

Canada

Travaux d'excavation non autorisés

KAR-002-2014

2014-11-26

Propriétaire foncier

Canada

Travaux d'excavation non autorisés

KF-001-2014

2014-10-03

NOVA Gas Transmission Limited

Buffalo Creek West

restriction concernant la remise en service

DRA-1-2015

2015-11-25

NOVA Gas Transmission Ltd.

460118.18E, 6355403.14N

Non-conformité au plan de protection environnementale

RCT-1-2015

2015-11-30

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

Colombie-Britannique

INC2015-138 – Rejet d’une substance toxique (amine) à l’usine à gaz Pine River

RRW-001-2015

2015-12-09

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

Station auxiliaire Kobes Creek (BC)

Incapacité de démontrer que les ponts roulants peuvent être manœuvrés de manière sécuritaire.

SCB-001-2015

2015-05-21

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

Usine à gaz Fort Nelson (BC)

Incapacité de démontrer qu'il y a un nombre suffisant de travailleurs qualifiés pour conduire sans risque des opérations

GC-001-2016

2016-11-23

TransCanada PipeLines Limited

Station de compression Kingston (ON)

Épaisseur de paroi utilisée pour le procédé de pulvérisation sur la conduite

SLM-001-2017

 

2017-08-24

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

Projet d’agrandissement High Pine (C.-B.)

Ponts d’accès, zones de gestion des rives, contrôle de la sédimentation et de l’érosion

SLM-002-2017

2017-08-27

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

Projet d’agrandissement High Pine (C.-B.)

Ponts, cours d’eau

RRW-001-2017

2017-09-13

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

Projet d’agrandissement High Pine (C.-B.)

Manutention, transport et assemblage des tubes

RRW-002-2017

2017-09-29

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

Projet d’agrandissement High Pine (C.-B.)

Manutention, transport et assemblage des tubes

TC-001-2018

2018-07-13

Centra Transmission Holdings

Projet de remplacement Tribes Rock (Ontario)

Conception et construction du projet non conforme aux exigences

JFB-001-2018

2018-08-22

Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)

Projet d’agrandissement High Pine (C.-B.)

Contrôle de la sédimentation et de l’érosion aux cours d’eaux

AML-001-2018

2018-08-26

Pipelines Enbridge Inc.

Programme de remplacement de la canalisation 3

Incapacité de démontrer des measures appropriées en place pour les zones humides

NB-001-2018
(modification no 1)

 

2018-10-23

Westcoast Energy Inc.

Prince George (C.-B.)

Modification no 1 publiée en vue d’appliquer la pression d’exploitation restreinte à l’ensemble de la canalisation 2 (s’appliquait précédemment uniquement au tronçon 4A de la canalisation 2) et de modifier le calendrier de mise en œuvre de la protection contre la surpression.

NB-001-2018
(modification no 2)

2018-12-10

Westcoast Energy Inc.

Prince George (C.-B.)

Système de protection contre la surpression pour NPS 36 ligne 2 a été réglé tel qu’exigé

Pression réduite sur les canalisations de 30 et 36 pouces

Modification no 2 publiée pour changer la pression d’exploitation restreinte et le calendrier de mise en œuvre de la protection contre la surpression

AML-002-2018

2018-12-02

NOVA Gas Transmission Limited

Projet North Montney, Chetwynd (C.-B.)

Activités environnementales

MMO-001-2018

2018-12-02

NOVA Gas Transmission Limited

Projet North Montney, Chetwynd (C.-B.)

Activités d'atténuation des zones humides

NB-001-2018 (Modification no 3)

2019-11-28

Westcoast Energy Inc.

Prince George (C.-B.)

Modification no 3 a été produite pour permettre d’augmenter provisoirement, jusqu’au 28 février 2019, la pression d’exploitation restreinte de la station 2 à la station 9 de 85 % à 88 % de la pression la plus élevée des tronççons respectifs enregistrée au cours des 60 jours qui ont précédé l’incident.

LJP-001-2019

2019-03-22

Pipelines Trans-Nord Inc.

Long Sault (ON)

Décontamination des lieux

MP-001-2019

2019-11-06

Pipelines Trans-Nord Inc.

Ontario

Lacunes par rapport aux programmes de protection environnementale et des sites contaminés

JJD-001-2019

2019-08-28

Pipelines Trans-Nord Inc.

Station de pompage à Belleville (ON)

Travaux nécessaires au réseau de drainage brisé à la station de pompage de Belleville

MP-002-2019

2019-11-12

Pipelines Trans-Nord Inc.

Richmond Hill (ON)

Manque d’information soumis lors d’une demande d’information sur l’inventaire des sites contaminés

TH-001-2019

  • Mesures à prendre

2019-12-18

TC Énergie

Calgary (AB)

Incohérences d’identification propres à la procédure de verrouillage et d’étiquetage

HCA-001-2020

2020-02-06

NOVA Gas Transmission Ltd.

Chantier de pose 1 du projet de canalisation principale North Montney, Chetwynd, Colombie-Britannique

Multiples non-conformités ou dangers pour l’environnement, notamment dans les limites de la concession Peace-Moberly, qui est une zone écologiquement vulnérable unique et de grande importance pour les communautés autochtones locales

BL-001-2020

2020-07-27

propriétaire foncier particulier

Ontario

Signalement d’activités non autorisées près de la canalisation 10

RRW-001-2020

 

2020-10-30

Trans Mountain Pipeline ULC

Edmonton, Alberta

Trans Mountain doit veiller à ce que la société contractante, SA Energy Group, cesse immédiatement de se servir des caissons de tranchée jusqu’à ce qu’elle ait démontré qu’ils peuvent être utilisés, assemblés et désassemblés en toute sécurité. Trans Mountain doit analyser les causes fondamentales du décès, puis déterminer et appliquer des mesures correctives et préventives.

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Ordonnances et instructions de la Commission

Lorsque tous ces outils ne suffisent pas pour amener une société à se conformer ou lorsqu’une situation particulière touchant la sécurité ou l’environnement doit être corrigée, la Régie peut délivrer une ordonnance ou une lettre d’instructions de la part de la Commission. L’une ou l’autre peut être délivrée en tout temps et préciser les mesures que doit prendre la société pour régler un problème ou une non-conformité. La société qui ne respecte pas une ordonnance ou les instructions de la Commission est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.

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Lettre ou directives ou rapports d’ordonnance de la Régie
Numéro de
la lettre
d’ordonnance
Documents
connexes
Mise à jour
(aaaa-mm-jj)
Destinataire Région Description
SG-C293-01-2011 2012-09-18 Centra Transmission Holdings Ltd. Birmingham (MI), USA Non-respect d’une ordonnance de l’Office
SG-T201-002-2011 2011-10-28 TransCanada PipeLines Limited au nom de Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. Canalisation 2000 Anomalies du pipeline
SO-E102-002-2011 2013-13-22 Enbridge Pipeline (NW) Inc. Pipeline de Norman Wells à Zama (canalisation 21), Willow Lake River (NT) Déversement de pétrole brut
SO-P384-004-2011 2011-12-01 Plains Midstream Canada Canalisations principales de pétrole brut Milk River (AB) et Wascana (SK) Problèmes relevés à l’occasion de l’audit de 2009
OF-Surv-Gen 01 2012-08-24 Enbridge Pipeline Inc. Edmonton (AB) Inspection à venir du centre de contrôle par l’Office
SG-C293-002-2012 2014-06-11 Centra Transmission Holdings Ltd. Birmingham (MI), USA Non-respect d’une ordonnance de l’Office
SG-W102-001-2012 2012-09-18 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) Pipeline Nig Creek (BC) Rupture de pipeline
SO-K077-005-2012 2012-12-21 Kinder Morgan Réseau pipelinier Cochin Fissuration par corrosion sous tension sur le réseau américan
SO-T241-002-2012 2014-06-04 TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) on behalf of TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone) Portage La Prairie, Rapid City, Moosomin et Richardson (MB, SK) Absence d’une source d’alimentation de secours aux stations de pompage
CO-001-2013 2013-10-18 Pétrolière Impériale Ressources Limitée Installation de production de Norman Wells (NT) Fuites provenant d’une conduite d’écoulement
SG-D081-01-2013 2014-04-15 DR Four Beat Energy Corp. Pipeline Knappen Border et installations connexes (AB) Défaut de déposer un manuel des mesures d’urgence; signalisation non appropriée et coordonnées insuffisantes en cas d’urgence
SG-N081-001-2013 2014-12-18 TransCanada PipeLines Limited Doublement de la canalisation principale Grande Prairie de NOVA Gas Transmission Ltd. (Tronçon Elmworth) (AB)) Anomalie du pipeline
SG-N081-004-2013 & SG-N081-005-2013 2013-12-20 NOVA Gas Transmission Canalisations latérales Mitsue NPS 8 et Ukalta NPS 6 (AB) Fuites de gaz
SG-N081-006-2013 2013-12-20 NOVA Gas Transmission Doublement de la canalisation latérale de prolongement vers le nord NPS 24 (AB) Fuite de gaz
SG-T211-003-2013 2013-08-30 TransCanada PipeLines Limited Stations de compression (ON, SK, AB) Incidents d’incendie ou d’explosion survenus à des stations de compression/comptage en 2009, 2011 et 2012
OA-1204-003-2013 2013-02-15 Husky Oil Operations Ltd. Puits et installations Little Bear de Husky (NT) Problèmes de santé et sécurité au camp de travail
SO-E101-001-2013 2013-05-02 Enbridge Pipeline Inc. À la grandeur du réseau Alimentation de secours en cas d’urgence et tableaux avec commande d’interruption instantanée aux stations de pompage
SO-E101-002-2013/td> 2013-05-23 Enbridge Pipeline Inc. Canalisation 2 (AB, SK, MB) Remise en service
SO-E101-003-2013 2013-06-17 Enbridge Pipeline Inc. Edmonton (AB) Inspection à venir du centre de contrôle par l’Office
SO-E101-004-2013 2013-06-03 Enbridge Pipeline Inc. Terminal d’Edmonton (AB) Incidents de surpression
SO-T217-003-2013 2013-08-29 Pipelines Trans-Nord Retour à la pression intégrale de Montréal à Farran’s Point Programme de gestion de l’intégrité – Demande d’augmentation de la pression aux termes du décret de sécurité SO-T217-03-2010
SO-T260-005-2013 2014-10-24 Kinder Morgan Canada Inc. Pipeline de Trans Mountain Canalisation principale NPS 24 – Fuite de liquide
GPLO-C298-003-2014 2014-04-21 Canadian Natural Resources Limited (CNRL) Pipeline Ladyfern (AB) Absence de supervision pendant un essai hydrostatique
OC-062-2015 2015-01-23 Enbridge Pipelines Inc. Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) Demande de modification du certificat OC-062
OPLO-K077-004-2014 2014-07-16 Kinder Morgan Elmore, Saskatchewan, Fort Saskatchewan, Alberta Portion Autorisation de mise en service
SG-N081-001-2014 2021-02-01 NOVA Gas Transmission Canada Restriction concernant la remise en service
SG-T211-002-2014 2020-11-03 TransCanada Pipelines Limited Vanne de canalisation principale 2 + 3,3 km près de Burstall (SK) Ordonnance SG-T211-002-2014 – Évaluation technique pour l’assouplissement temporaire de la réduction de pression de la canalisation
SG-W102-003-2014 2014-05-28 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) Pipeline Nig Creek (BC) Fuite de gaz
SO-P384-001-2014 2014-03-17 Plains Midstream Canada Canalisations principales de pétrole brut Milk River (AB) et Wascana (SK) Limitation de pression d’huile principale
M0-066-2015 2015-11-12 Enbridge Pipelines (NW) Inc. Colombie-Britannique Ordonnance MO-066-2015
SG-N081-001-2015 2015-05-21 NOVA Gas Transmission Réseau principal de l’ouest de l’Alberta (tronçon Airdrie) Ordonnance SG-N081-001-2015 – Changement de classe d’emplacement
SG-W102-002-2015 2016-07-15 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) Canada Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015
SO-P384-001-2015 2015-01-15 Plains Midstream Canada ULC Canada 2010 Vérification opérationnelle – La mise en oeuvre des mesures correctives liées au programme de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement
Lettre 2015-03-04 Enbridge Pipelines Inc. Projet dʼinversion de la canalisation 9B et dʼaccroissement de la capacité de la  9, de Westover au terminal de Montréal Demande de renseignements sur le recours à des ententes de confidentialité à l’égard des mesures d’urgence
Lettre [anglais seulement : PDF]
  • Lettre de l’Association canadienne de pipelines d’énergie
2015-05-02   Ententes de confidentialité relatives aux manuels des mesures d’urgence  
MO-020-2016 2016-05-24 TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (AB) Inspection sur le terrain – protection de l’environnement, activité de vérification de la conformité 1516-431
SO-P384-001-2016 2016-02-11 Plains Midstream Canada ULC Ontario Réactivation du pipeline Windsor-Sarnia
Ordonnance  MO-011-2012 (Order)
Rapports finals de Plains suivant les conditions 4, 5 et 6 de l’ordonnance
AO-001-SO-T217-03-2010 2022-09-06 Pipelines Trans-Nord Inc. Canada Incidents de surpression et de mise à nu de la canalisation
XG-C357-09-2010 2014-08-07 Lone Pine Resources Canada Ltd. Ojay Pipeline Modification de l’Ordonnance XG-C357-009-2010. Défaut de conformer à la condition 15 de l’ordonnance XG-C357-09-2010
XO-T260-009-2013 2014-05-08 Trans Mountain Pipeline ULC (Kinder Morgan Canada) Edmonton (AB) Ordonnance XO-T260-009-2013 – Demande d’autorisation de mise en service
XG-N081-021-2013 2014-04-28 NOVA Gas Transmission Station de comptage au point de réception Musreau Lake West Ordonnance XG-N081-021-2013 – Demande d’autorisation de mise en service
OF-Surv-Inc-2012 81 2012-09-07 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) Pipeline Nig Creek (BC) Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service
OF-Surv-Inc-2013 110 2012-09-07 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) Pipeline Nig Creek (BC) Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service
Lettre de décision 2020-07-22 Pipelines Trans-Nord Inc. Canada Décision de la Commission de rejeter la demande de PTNI pour le traitement confidentiel des renseignements figurant dans l’inventaire des rejets, des fuites et des incidents ayant entraîné des dommages antérieurement
ORD-OO-001-2022 Lettre de la régie 2022-03-23 Inuvialuit Petroleum Corporation Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) Ordonnance et directives à l’intention de l’Inuvialuit Petroleum Corporation visant l’obtention d’un permis d’exploitation et d’autorisations pour les travaux géotechniques et les autres travaux associés au puisard de forage TUK M-18 et au chemin d’accès connexe
Rapports d’audit

Au terme de l’audit d’une société qu’elle réglemente, la Régie publie un rapport et une lettre qui concluent l’audit. Toutes les sociétés sont invitées à prendre connaissance des constatations énoncées dans ces rapports et à les utiliser pour améliorer leurs systèmes de gestion.

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Rapports d'audit
Société auditée Année du programme Sujet de l'audit Documents Mise à jour (aaaa-mm-jj)
ISH Energy Ltd 2021 Gestion des sites contaminés Rapport d'audit
I146-2021-2022 01 [PDF]
2022-03-31
Campus Energy Partners Operations Inc. 2021 Rapport annuel Rapport d'audit
C1017-2021-2022 01 [PDF]
2022-03-11
PKM Cochin ULC 2021 Gestion des sites contaminés Rapport d'audit
P801-2021-2022 0101 [PDF]
2022-02-17
Plains Midstream Canada ULC 2021 Gestion des sites contaminés Rapport d'audit
P384-2021-2022 0101 [PDF]
2022-02-03
Emera Brunswick Pipeline Company Limited 2021 Rapport annuel

Rapport d'audit
E236-2021-2022 01 [PDF]

2021-12-07
Kingston Midstream Westspur Limited 2021 Gestion des sites contaminés Rapport d'audit
K103-2021-2022 01 [PDF]
2021-09-29
Enercapita Energy Ltd. 2020 Rapport annuel Rapport d'audit
E284-2020-2021 0101 [PDF]
2021-04-13
Pembina Pipeline Corporation 2020 Rapport annuel Rapport d'audit
P108-2020-2021-01 [PDF]
2021-04-08
Cenovus Energy Inc. 2020 Rapport annuel Rapport d'audit
C933-2020-2021 01 [PDF]
2021-03-26
ARC Resources Ltd. (ARC) 2020 Rapport annuel

Rapport d'audit
A083-2020-2021 01 [PDF]

2022-08-12
Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL) 2019 Surveillance des entrepreneurs Rapport d'audit
N081-2019-2020 0101 [PDF]
2021-01-11
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission 2019 Surveillance des entrepreneurs Rapport d'audit
W102-2019-2020 01 [PDF]
2020-07-31
Plains Midstream Canada ULC 2019 Vérification de la gestion de la salle de commande Rapport d'audit
P384-2019-2020-01 [PDF]
2020-10-20
Trans Mountain Pipeline Canada ULC 2019 Surveillance des entrepreneurs

Rapport d'audit
T260-2019-2020-01 [PDF]

2021-04-21
Pipelines Trans-Nord Inc. 2019 Vérification de la gestion de la salle de commande

Rapport d'audit
T217-2019-2020 01 [PDF]

2021-05-13
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. 2018 Rapport de vérification pré-construction Rapport d'audit
T241-2018-2019 01 [PDF]
2021-01-18
Pipelines Enbridge Inc. 2019 Vérification de la gestion de la salle de commande Rapport d'audit
E101-2019-2020-01 [PDF]
2021-01-19
Veresen Energy Pipeline Incorporated 2018 Programme drsquo;assurance de la qualité Rapport d'audit
V044-2018-2019-01 [PDF]
2021-02-05
Pipe-lines Montréal limitée 2018 Programme de gestion de l’ intégrité Rapport d'audit
M253-2018-2019-01 [PDF]
2019-02-19
AltaGas Holdings Inc. 2018 Programme drsquo;assurance de la qualité Rapport d'audit
A174-2018-2019-01 [PDF]
2020-05-08
Canadian Natural Resources Limited 2018 Programme de gestion de l’ intégrité Rapport d'audit
C298-2018-2019 01 [PDF]
2020-07-07
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. 2018 Programme d’assurance de la qualité Rapport d'audit
E236-2018-2019-01 [PDF]
2018-12-18
Alliance Pipeline Ltd. 2018 Programme de gestion de l’ intégrité

Rapport d'audit
A159-2018-2019-01 [PDF]

2022-03-02
Tundra Energy Marketing Limited – Westspur Pipelines Limited 2017 Vérification gestion des situations drsquo;urgence Rapport d'audit
T309-2017-2018 01 [PDF]
2018-06-26
Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited 2017 Vérification gestion des situations drsquo;urgence Rapport d'audit
Ml82-2017-2018 01
2018-05-24
Enbridge Gas Distribution Inc. (2193914 Canada Limited) et Niagara Gas Transmission Limited (Enbridge Gas Distribution Inc.) 2017 Vérification gestion des situations drsquo;urgence Rapport d'audit
Z034-2017-2018 01
2018-12-18
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. 2017 Vérification gestion des situations drsquo;urgence Rapport d'audit
T241-2017-01
2018-03-07
Trans Mountain Pipeline ULC 2015 Rapport de vérification final du programme de gestion des situations drsquo;urgence Rapport d'audit
T260-2015-2016 01[PDF]
2019-06-24
Pipelines Enbridge Inc. 2014 Vérification de la conformité préalable à la construction – Projet de remplacement de la canalisation 3 drsquo;Enbridge Rapport d'audit
E101-2014-11 04 [PDF]
2017-10-19
Trans Mountain Pipelines ULC. 2016 Vérification de la conformité à la construction Rapport d'audit
T260-2016-2017 0101
2017-08-03
Kinder Morgan Cochin ULC 2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d'audit
K077-2016-2017 01
2017-06-19
Plains Midstream Canada ULC.
Aurora Pipeline Company Ltd.
2016 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents Rapport d'audit
P384-2016-2017 01 [PDF]
2017-05-10
Plains Midstream Canada ULC.
Aurora Pipeline Company Ltd.
2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d'audit
P384-2016-2017 02 [PDF]
2017-04-18
Trans Mountain Pipelines ULC. 2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d'audit
260-2016-2017 01
2017-03-27
Pembina Energy Services Inc. 2016 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents Rapport d'audit
P749-2016-2017 01
2017-03-14
Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. 2016 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents Rapport d'audit
M124-2016-2017 01
2017-03-06
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission 2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d'audit
W102-2016-2017 01
2019-02-12
Trans-Northern Pipelines Inc. 2016 4.1 Inspection, mesure et surveillance Rapport d'audit
T217-2016-2017 01
2017-01-18
Express Pipeline Ltd. 2016 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents Rapport d'audit
E092-2016-2017 01
2017-05-01
Alliance Pipeline Ltd. 2014 Croisement par des tiers, gestion des situations d'urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public Rapport d'audit
A159-2014-2015 02
2016-03-31
Pipelines Enbridge Inc. 2014 Croisement par des tiers, gestion des situations d'urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public Rapport d'audit
E101-2014-2015 03

 

2015-03-31
Plains Midstream Canada ULC 2009 Gestion de la sécurité et protection environnementale Rapport d'audit
P102-2009-2010 01
2014-08-14
TransCanada Pipelines Limited 2013 Croisement par des tiers, gestion des situations d'urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public Rapport d'audit
T211-2013-2014 01
2014-03-31
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) 2010 Gestion de l'intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale et gestion des situations drsquo;urgence Rapport d'audit
W102-2010-2011 01 [PDF]
2013-03-23
Spectra Energy Empress Management Inc. (Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)) 2012 Gestion de l'intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public Rapport d'audit
S380-2012-13 01
2013-03-22
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) 2011 Gestion de l'intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public Rapport d'audit
W102-2011-2012 01
2013-03-22
TransCanada Pipelines Limited 2012 Gestion de l'intégrité Rapport d'audit
T211-2012-2013 01
2012-10-30
Maritimes and Northeast Pipeline Ltd   Gestion de l'intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public Rapport d'audit
M124 01
2012-05-25
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.   Gestion de l'intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public Rapport d'audit
E236 01
2012-04-27
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