ARCHIVÉ - Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-E236 01

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Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-E236 01 [PDF 4530 ko]

Dossier : OF-Surv-OpAud-E236 01
27 avril 2012

M. Christopher Huskilson
Président et chef de la direction
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.
16^e étage, Barrington Tower, Scotia Square
1894, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2A8
Télécopieur : 902-428-6112

Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. (EBPC)
Rapport de vérification définitif

Monsieur,

Dans le cadre de son programme de vérification de la conformité 2009-2010, l’Office national de l’énergie a procédé à une vérification des programmes de gestion et de protection d’EBPC dans les domaines de la sécurité, de l’intégrité, des croisements, de la sensibilisation du public et de la protection de l’environnement.

L’Office a remis à EBPC son ébauche de rapport de vérification le 31 août 2010 pour qu’elle l’examine et le commente. EBPC a déposé ses réponses le 14 octobre 2011. Après examen des commentaires d’EBPC, l’Office a approuvé le rapport de vérification définitif n^o OF-Surv-OpAud-E236 01 le 26 avril 2012.

Les conclusions du rapport reposent sur une évaluation de la conformité d’EBPC aux exigences :

de la Loi sur l’Office national de l’énergie
du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
du Règlement sur le croisement des pipe-lines de l’Office national de l’énergie, partie I et partie II
du Code canadien du travail (CCT), partie II
du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pris en vertu de la partie II du CCT
du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants pris en vertu de la partie II du CCT
des politiques, pratiques et procédures élaborées et mises en oeuvre en vue de respecter l’esprit des règlements et de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

EBPC doit donner suite aux conclusions sur les situations de non-conformité en élaborant et mettant en oeuvre un plan de mesures correctives (PMC) approprié. Le PMC doit être déposé à l’Office pour y être approuvé au plus tard le 27 juin 2012.

L’Office tient à remercier EBPC de sa collaboration durant la vérification.

Pour tout renseignement complémentaire ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à communiquer avec Tim Sullivan, chef d’équipe, secteur des opérations, au 403-299-3665 ou, sans frais, au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe

Rapport d'évaluation
OF-Surv-OpAud-E236 01

Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.
16^e étage, Barrington Tower, Scotia Square
1894, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2A8

26 avril 2012

Table des matières

1.0 Introduction : Raison d'être et cadre d'intervention de l'ONÉ
2.0 Définitions
3.0 Objectifs de la vérification
4.0 Portée de la vérification
5.0 Processus de vérification
6.0 Résultats de la vérification
7.0 Conclusions
8.0 Sigles et abréviations

Annexes

1.0 Introduction : Raison d’être et cadre d’intervention de l’ONÉ

L’Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ) a pour raison d’être de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.

Le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99), qui a pris effet le 1^er août 1999, traduisait l’intention de l’ONÉ de passer d’une réglementation de type prescriptif à une réglementation fondée sur un système de gestion. Pour évaluer la conformité à la réglementation, l’ONÉ effectue la vérification des programmes des sociétés qu’il réglemente. À la suite des vérifications, les sociétés sont tenues de présenter et mettre en oeuvre un plan de mesures correctives pour redresser et atténuer les situations de non-conformité constatées. Les résultats des vérifications sont utilisés par l’ONÉ dans sa démarche de cycle de vie axée sur le risque dans le cadre du processus de planification de la conformité.

L’ONÉ exige que chaque société soit en mesure de démontrer la pertinence et la mise en oeuvre des méthodes qu’elle a choisies et employées pour se conformer.

2.0 Définitions

Conclusion : Évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des règlements qui en découlent et de la partie II du Code canadien du travail.
Conforme : État d’un élément de programme qui répond aux exigences juridiques. La société a démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques.
Conforme avec recommandation : Possibilité d’améliorer ou de modifier des pratiques qui sont actuellement conformes mais qui recèlent un potentiel - fondé sur un jugement professionnel - pour mener à une situation de non-conformité. Un plan de mesures correctives n’est pas nécessaire.
Exploitant : L’entente sur l’exploitation et l’entretien a été transférée à Westcoast Energy Inc. à la suite de la dissolution de St. Clair Pipelines (1996) Ltd.
Non conforme : État d’un élément de programme qui ne répond pas aux exigences juridiques. La société n’a pas démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques. Un plan de mesures correctives est nécessaire.
Plan de mesures correctives : Destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport de vérification, le plan explique les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.
Procédure : Série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre ou une façon réguliers et définis dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. La procédure précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.
Processus : Ensemble systématique de mesures ou modifications se déroulant dans un ordre ou une façon définis (c.-à-d. la procédure) en vue d’obtenir un résultat.
Programme : Ensemble documenté de processus et procédures établis en vue d’obtenir régulièrement un résultat. Le programme précise de quelle manière les plans et les procédures sont reliés entre eux et en quoi chacun d’eux contribue au résultat.
Vérification : Démarche systématique, indépendante et documentée consistant à obtenir des preuves et à les examiner objectivement pour vérifier dans quelle mesure les critères ont été respectés.

3.0 Objectif de la vérification

La vérification a pour objectif de déterminer la conformité d’Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. (EBPC) à la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ), au RPT-99, aux parties I et II du Règlement sur le croisement de pipe-lines de l’Office national de l’énergie (RCP), à la partie II du Code canadien du travail (CCT) et aux règlements pris en vertu de la partie II du CCT concernant le réseau pipelinier Brunswick.

4.0 Portée de la vérification

La portée de la présente vérification incluait notamment les programmes d’EBPC relatifs à l’intégrité, la sécurité, l’environnement, la protection civile et l’intervention d’urgence, les croisements et la sensibilisation du public, qui ont été élaborés et mis en oeuvre pour le réseau pipelinier Brunswick afin de répondre aux exigences de la Loi sur l’ONÉ, du RPT-99, du RCP et de la partie II du CCT.

En service depuis 2009, EBPC est une filiale en propriété exclusive d’Emera Inc., une société d’énergie ayant son siège dans les provinces maritime. EBPC est la détentrice du certificat pour le gazoduc Brunswick réglementé par l’ONÉ, un pipeline de 30 po de diamètre et de 145 km de longueur qui transporte actuellement du gaz naturel fourni exclusivement par Repsol Energy Canada Ltd. depuis le terminal de réception et de regazéification de gaz naturel liquéfié CanaportMC à Saint John (N.-B.) jusque dans le Nord-Est des États-Unis et aussi jusqu’à des marchés au Canada par le biais d’une livraison à rebours sur le réseau de Maritimes & Northeast Pipeline (M&NP). Le gazoduc, qui est enfoui sur toute sa longueur, s’étend vers le sud-ouest du Nouveau-Brunswick jusqu’à un raccordement avec le réseau de transport de M&NP à la frontière canado-américaine près de St. Stephen (N.-B.).

5.0 Processus de vérification

L’ONÉ, dans une lettre datée du 18 mars 2010, a fait part à EBPC de son intention de procéder à une vérification du réseau pipelinier Brunswick réglementé par le gouvernement fédéral. Le 29 avril 2010, une première rencontre a eu lieu avec les représentants d’EBPC et de son exploitant à Saint John (N.-B.) pour discuter des objectifs, de la portée et du processus de la vérification, et pour amorcer l’élaboration d’un calendrier des visites sur place et des entrevues avec le personnel. Pour consulter la liste des employés d’EBPC et de l’exploitant qui ont été interviewés, voir l’annexe VIII. Pour consulter la liste des documents et dossiers examinés à l’égard de chaque programme ayant fait l’objet d’une vérification, voir l’annexe IX.

Dans la demande qu’elle a présentée à l’Office, EBPC a indiqué qu’elle se conformerait aux exigences du RPT-99 en matière de programmes, en ce qui concerne l’exploitation et l’entretien du réseau pipelinier Brunswick, par [TRADUCTION] « l’adoption et l’augmentation, si nécessaire, des politiques, programmes et procédures de M&NP » (section 5.3 de la demande d’EBPC présentée à l’Office). EBPC a conclu une entente sur l’exploitation et l’entretien avec St. Clair Pipelines (1996) Ltd., en vue de mettre en service, d’exploiter et d’entretenir les installations d’EBPC. L’entente a été transférée à Westcoast Energy Inc. lors de la dissolution de St. Clair Pipelines Ltd. C’est Spectra Energy qui est l’actuelle détentrice de l’entente sur l’exploitation et l’entretien.

En sa qualité d’exploitant, Spectra Energy a élaboré et mis en oeuvre les programmes qui ont fait l’objet de la présente évaluation. Ses employés ont été interviewés, ayant été désignés pour s’acquitter des responsabilités au nom d’EBPC, conformément à l’entente sur l’exploitation et l’entretien. Pour refléter fidèlement l’exploitation, l’Office a évalué la mise en oeuvre des programmes par l’exploitant dans les tableaux des programmes et il a déterminé en conséquence leur statut de conformité. Ainsi, les situations de non-conformité relevées dans la présente vérification constituent une évaluation de la mise en oeuvre des programmes par l’exploitant. L’Office tient EBPC, en sa qualité de détentrice du certificat, responsable de la surveillance, de l’élaboration et de la mise en oeuvre des mesures correctives pour redresser toutes les situations de non-conformité.

Indépendamment de l’entente sur l’exploitation et l’entretien, EBPC, en sa qualité de détentrice du certificat, assume la responsabilité ultime du respect des exigences auxquelles sont assujettis ses programmes. L’Office tient EBPC responsable d’assurer la supervision des programmes mis en oeuvre en son nom afin qu’ils respectent ses exigences réglementaires. Pour illustrer avec justesse le rôle du détenteur du certificat, EBPC a été évaluée à l’aune du critère de l’élément 5.1 sur la revue de la direction.

Audit Activities, Locations and Dates
Activités, lieux et dates de vérification
Lettre de l’avis relatif à la vérification - 18 mars 2010 Première rencontre de vérification (Saint John, N.-B.) - 29 avril 2010 Examen des documents et dossiers (Calgary, AB) - Du 1^er juin au 5 juillet 2010 Entrevues au siège social (Waltham, MA) - 6 et 7 juillet 2010 Vérification sur le terrain de tous les programmes : Halifax, N.-É. - 8 juillet 2010 Saint John, N.-B. - 12 juillet 2010 Fredericton, N.-B. - 13 et 14 juillet 2010 Dernière rencontre de vérification (Fredericton, N.-B.) - 28 octobre 2010

6.0 Résultats de la vérification

Pour les besoins de l’évaluation, les exigences de l’ONÉ en matière de gestion ont été organisées sous forme de tableaux; elles comprennent cinq éléments et seize sous-éléments :

Le tableau montre 5 éléments et 16 sous-éléments
1) Politique et engagement
1.1 Énoncés de politique et d’engagement
2) Planification
2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques 2.2 Exigences juridiques 2.3 Buts, objectifs et cibles
3) Mise en oeuvre
3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités 3.2 Gestion du changement 3.3 Formation, compétence et évaluation 3.4 Communication 3.5 Documents et contrôle des documents 3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante 3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales
4) Contrôles et mesures correctives
4.1 Inspection, mesure et surveillance 4.2 Mesures correctives et préventives 4.3 Gestion des dossiers 4.4 Vérification interne
5) Revue de la direction
5.1 Revue de la direction

Ces éléments correspondent aux exigences juridiques et ils sont organisés pour concorder avec les éléments du système de gestion standard afin de faciliter l’évaluation des besoins. Chaque discipline a été vérifiée à l’aune de chacun de ces éléments; les résultats de ces évaluations sont fournis dans les tableaux annexés au rapport. L’élément 5.1 sur la revue de la direction, a été évalué pour EBPC indépendamment des disciplines; il est présenté dans un tableau à part, également annexé au rapport. Un résumé de ces résultats est présenté ci-dessus.

Tableau des conclusions - EBPC
Tableau des conclusions - EBPC
I-Intégrité	II-Sécurité	III-Environnement	IV-Protection civile	V-Croisements	VI-Sensibilisation du public
1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT
1.1 Énoncés de politique et d’engagement
Conforme	Conforme	Conforme	Conforme	Conforme	Conforme
2.0 PLANIFICATION
2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques
Conforme	Conforme	Conforme (rec.)	Non conforme	Conforme	Conforme (rec.)
2.2 Exigences juridiques
Conforme	Non conforme	Non conforme	Conforme	Non conforme	Conforme (rec.)
2.3 Buts, objectifs et cibles
Conforme	Conforme	Conforme (rec.)	Conforme	Conforme	Conforme
3.0 MISE EN OEUVRE
3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités
Conforme	Conforme (rec.)	Non conforme	Conforme	Conforme	Conforme (rec.)
3.2 Gestion du changement
Conforme	Non conforme	Non conforme	Non conforme	Non conforme	Non conforme
3.3 Formation, compétence et évaluation
Conforme	Conforme	Non conforme	Conforme	Conforme (rec.)	Non conforme
3.4 Communication
Conforme (rec.)	Non conforme	Non conforme	Conforme	Conforme (rec.)	Conforme (rec.)
3.5 Documents et contrôle des documents
Conforme (rec.)	Conforme (rec.)	Conforme (rec.)	Conforme	Conforme	Conforme
3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante
Conforme	Conforme	Non conforme	Conforme	Conforme	Conforme
3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales
Conforme	Conforme	s.o.	Conforme	s.o.	s.o.
4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES
4.1 Inspection, mesure et surveillance
Conforme	Conforme (rec.)	Conforme (rec.)	s.o.	Non conforme	Non conforme
4.2 Mesures correctives et préventives
Conforme	Conforme	Conforme	Non conforme	Non conforme	Conforme
4.3 Gestion des dossiers
Conforme	Conforme	Conforme	Conforme	Conforme	Conforme (rec.)
4.4 Vérification interne
Conforme (rec.)	Conforme (rec.)	Conforme (rec.)	Conforme (rec.)	Conforme (rec.)	Conforme (rec.)
5.0 REVUE DE LA DIRECTION
5.1 Revue de la direction
Non conforme
Conforme (rec.) : Conforme avec recommandation

6.1 Programme de gestion de l’intégrité

L’examen des activités planifiées et réalisées du programme de gestion de l’intégrité de l’exploitant révèle que celui-ci a tiré avantage de l’adoption officielle de l’annexe N de la norme CSA Z662-07. La vérification n’a fait ressortir aucun problème important. Le processus de vérification interne de l’exploitant devra être modifié en fonction des recommandations faites dans l’évaluation de l’élément 4.4 sur la vérification interne afin qu’il demeure conforme à long terme.

Pour une évaluation globale du programme de gestion de l’intégrité, voir l’annexe I : Tableau d’évaluation de la vérification du programme de gestion de l’intégrité d’EBPC.

6.2 Programme de sécurité

La vérification a déterminé qu’EBPC et son exploitant mettent en oeuvre un programme de gestion de la sécurité. Les conclusions de non-conformité et les recommandations d’amélioration qui y sont incluses concernent l’absence d’élaboration et de mise en oeuvre officielles des processus pour déterminer les exigences juridiques et gérer le changement ainsi que le plan de communication global.

Pour une explication de ces lacunes et une évaluation du programme de sécurité, voir l’annexe II : Tableau d’évaluation de la vérification du programme de sécurité d’EBPC.

6.3 Programme de protection de l’environnement Protection Program

La vérification du programme de protection de l’environnement a révélé qu’il n’y a pas de problèmes importants dans l’immédiat. La société doit toutefois officialiser et mettre à jour certains aspects de son programme pour que ses pratiques concordent parfaitement avec les conditions de l’étape de l’exploitation par comparaison avec l’étape postérieure à la construction.

En général, les conclusions de non-conformité et les recommandations d’amélioration qui y sont incluses concernent l’absence d’officialisation dans les éléments suivants : détermination des exigences juridiques, précision des rôles et responsabilités du personnel clé, gestion du processus de changement, communication des enjeux environnementaux et processus de mise à jour des procédures.

Pour une explication de ces lacunes et une évaluation du système dans son entier, voir l’annexe III : Tableau d’évaluation de la vérification du programme de protection de l’environnement d’EBPC.

6.4 Programme de protection civile et d’intervention en cas d’urgence

Le programme de protection civile et d’intervention en cas d’urgence est vérifié à l’aune des conditions du certificat et du RPT-99. La vérification du programme a révélé qu’il n’y a pas de problèmes importants dans l’immédiat, mais certains éléments du programme et certaines activités ont besoin d’être davantage officialisés et mis en oeuvre. Les conclusions de non-conformité et les recommandations d’amélioration qui sont incluses dans la vérification concernent la détermination des dangers, la gestion du changement et les documents de suivi des exercices d’urgence.

Pour une explication de ces lacunes et une évaluation du système dans son entier, voir l’annexe IV : Tableau d’évaluation de la vérification du programme de protection civile et d’intervention en cas d’urgence d’EBPC.

6.5 Programme de croisement de pipelines

La vérification du programme de croisement de pipelines révèle que l’essentiel du programme mis en oeuvre au moment de la vérification est conforme aux attentes de l’Office. Les conclusions de non-conformité et les recommandations d’amélioration concernent la détermination des exigences juridiques, la gestion du changement et les procédures pour surveiller les empiètements sur l’emprise.

Pour une explication de ces conclusions et une évaluation du système dans son entier, voir l’annexe V : Tableau d’évaluation de la vérification du programme de croisement de pipeline d’EBPC.

6.6 Programme de sensibilisation du public

La vérification du programme de sensibilisation du public révèle qu’il est conforme pour l’essentiel aux exigences du règlement. Les situations de non conformité et les recommandations relevées durant la vérification concernent la gestion officielle du changement, la mesure et la surveillance ainsi que la formation.

Pour une explication de ces lacunes et une évaluation du système dans son entier, voir l’annexe VI : Tableau d’évaluation de la vérification du programme de sensibilisation du public d’EBPC.

6.7 Revue de la direction

Comme les critères applicables aux vérifications internes de l’exploitation et à l’examen de l’entente sur l’exploitation et l’entretien n’avaient pas été définis au moment de la vérification, il n’a pas été possible de vérifier si ces processus sont adéquats; en conséquence, cet élément a été jugé non conforme.

Dans l’intervalle, la direction d’EBPC entreprend une partie de la surveillance exigée par l’Office en ce sens que les activités d’exploitation sont examinées et surveillées par le biais des conférences téléphoniques hebdomadaires avec l’exploitant, d’une communication active avec les parties prenantes internes et externes, et de la surveillance continue de la conformité aux conditions de son certificat.

EBPC a également l’intention de procéder à un examen annuel de son entente sur l’exploitation et l’entretien pour s’assurer que l’exploitant en respecte les conditions, et à une vérification de ses programmes d’exploitation. Le processus de vérification qui sera utilisé intégrera le processus de vérification interne actuellement utilisé par l’exploitant et les exigences de vérification énoncées dans le système de gestion de l’environnement d’Emera Inc.

Pour l’évaluation de l’élément 5.1 - Revue de la direction, voir l’annexe VII.

7.0 Conclusions

Sauf indication contraire, la vérification du système d’EBPC révèle que les programmes d’exploitation sont conformes aux attentes de l’ONÉ. Comme le gazoduc n’était en service que depuis un an au moment de la vérification, les conclusions de non-conformité résultaient souvent de programmes qui n’étaient pas encore entièrement mis en oeuvre tels qu’ils avaient été conçus.

Même si toutes les conclusions de non-conformité décrites dans les annexes nécessitent des redressements et des mesures correctives, il convient de noter en particulier la situation de non-conformité décrite à l’annexe VII sur la revue de la direction. L’Office reconnaît qu’EBPC a démontré un certain niveau de surveillance et de communication continue à l’égard de son exploitant. L’Office estime toutefois qu’une surveillance active formellement documentée de la part du détenteur du certificat est essentielle à l’exploitation en toute sécurité du gazoduc dont il a la responsabilité ultime.

8.0 Sigles et abréviations

CCT : Code canadien du travail
CSA : Canadian Standards Association (Association canadienne de normalisation)
É.-U. : États-Unis d’Amérique
EBPC : Emera Brunswick Pipeline
EPASS : système EPASS (Environment Performance and Safety System)
M&NP : Maritimes and Northeast Pipeline
MA : Maine
MES : Méthode d’exploitation standard
N.-B. : Nouveau-Brunswick
N.-É. : Nouvelle-Écosse
ONÉ : Office national de l’énergie
PMC : Plan de mesures correctives
PPE : Programme de protection de l’environnement
RCP : Règlement sur le croisement de pipe-lines de l’Office national de l’énergie
RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
RPT-99 : Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
SAIL : système SAIL (System and Integrity Logging)

Date de modification :: 2021-09-22

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