ARCHIVÉ - Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-E236 01 - Annexe III : Tableau d'évaluation de la vérification du programme de protection de l'environnement d'EBPC

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Annexe III
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de protection de l'environnement d'EBPC

 

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :[1]
Articles 4 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Les représentants d’EBPC ont dit qu’Emera Inc., la société-mère, a élaboré son propre système de gestion de l’environnement qui s’applique à toutes les sociétés qu’elle chapeaute. EBPC a en outre indiqué qu’elle avait examiné la politique de l’exploitant pour s’assurer de la cohérence avec la sienne. La politique de l’exploitant et charte contient une orientation et un engagement appropriés à l’égard de la protection de l’environnement.

La politique était disponible dans tous les lieux de travail et sur le site intranet de l’exploitant, et les entrevues ont confirmé que les employés comprenaient la politique et son application à leur travail.

Statut de conformité : Conforme

[1] Chaque « référence » dans ce tableau contient des exemples précis des « exigences juridiques » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

Attentes : La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de gestion et de protection de l’environnement, de la sécurité, de l’intégrité, des croisements et de la sensibilisation, et des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en oeuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Paragraphe 4(2) et article 48 du RPT-99
Clause 10.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection de l’environnement (PPE).

Les entrevues et l’examen des documents ont révélé que l’exploitant est conscient de la plupart des aspects environnementaux et des dangers pour l’environnement qui pourraient être associés aux installations du gazoduc Brunswick. Au moment de la vérification, l’exploitant se basait principalement sur les dangers identifiés pour la demande liée au projet et pour les activités de construction plutôt que sur une analyse des dangers liés aux activités d’exploitation. L’exploitant a également indiqué qu’il comptait sur son personnel pour identifier proactivement les aspects environnementaux et les dangers pour l’environnement lors des processus d’analyse préalable aux travaux et d’élaboration des contrats. Les activités de mesure et de surveillance - c.-à-d. les inspections et les patrouilles aériennes - constituent une troisième source d’identification des dangers liés aux opérations. Les dangers relevés lors des patrouilles ont été intégrés au processus d’évaluation de la sécurité et à tous les processus liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité.

L’utilisation continue par l’exploitant des données sur les dangers recueillies à l’étape de la demande est une pratique acceptable. Comme les installations n’ont que quelques années d’âge, les processus actuels sont adéquats et l’utilisation des données collectées à l’étape de la demande et de la construction est une pratique prudente. Toutefois, l’incorporation des dangers préexistants et des dangers nouvellement identifiés devrait être gérée et documentée de manière plus formelle. Il faudrait plus particulièrement confirmer que les données et les méthodes sont toujours adéquates et incorporer dans les processus existants les liens formels avec les données de la demande et les exigences afférentes. Si cette intégration des nouvelles données aux données existantes n’est pas faite, l’exploitant risque de n’être plus conforme un jour ou l’autre. Pour s’assurer et confirmer que les processus sont toujours adéquats, il faudrait que les processus de construction soient examinés, revus et adoptés formellement pour l’étape d’exploitation.

Au cours de la vérification, l’exploitant a fourni la preuve qu’il effectue la mise à jour de ses procédures en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Cette mise à jour comprenait un tableau des contrôles opérationnels formalisé qui décrit les activités réglementées et identifie les contrôles  possibles pour chaque problème ou chaque danger. Même s’il n’était pas au point ou mis en oeuvre au moment de la vérification, ce processus a été jugé suffisamment satisfaisant pour répondre à l’essentiel des exigences de l’Office pour cet élément.

En conséquence, l’Office recommande que l’exploitant intègre le tableau des contrôles opérationnels aux processus d’identification des dangers pour que les aspects environnementaux de ses activités d’exploitation et d’entretien soient adéquatement pris en compte dans les procédures.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

[2] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :
Articles 4, 6 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2 g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE.

Les entrevues avec le personnel d’EBPC ont révélé que, bien que celui-ci surveille les exigences de l’ONÉ, EBPC compte sur l’exploitant pour élaborer et mettre en oeuvre un processus pour identifier et gérer les questions de conformité des installations.

Les entrevues avec les représentants de l’exploitant ont révélé que celui-ci n’avait pas de processus d’identification formel et systématique des exigences juridiques et réglementaires auxquelles sont soumises les installations. Le fait que l’exploitant n’ait pas pu démontrer l’existence d’un tel processus ne permet pas pour autant de conclure à l’absence de conformité; toutefois, un processus formel permettrait d’obtenir clairement la démonstration et l’assurance de la conformité.

Les entrevues ont révélé que le personnel de l’exploitant est généralement au courant des exigences juridiques et qu’il les respecte. Présentement, le personnel de l’exploitant, se tient informé des attentes de la société en participant aux activités des organismes du secteur et en s’abonnant à des revues juridiques.

Bien que l’exploitant n’ait pas été en mesure de produire des listes appropriées d’exigences juridiques, tel que mentionné plus haut, le personnel a indiqué que dans le cadre des processus de vérification interne du dossier environnement, santé et sécurité de l’exploitant, des listes d’exigences juridiques sont produites pour être incluses dans les protocoles des vérifications individuelles et par conséquent elles sont assimilables à des examens juridiques. L’exploitant a fourni un exemple de liste d’exigences juridiques préparée pour la mise en oeuvre de vérifications d’autres installations réglementées par l’ONÉ. L’examen de ces documents a révélé que les listes ne renfermaient pas toutes les exigences, certaines exigences réglementaires applicables n’étant pas incluses.

Pour illustrer encore davantage sa conformité, la société a fourni à l’ONÉ d’autres renseignements après la publication de l’ébauche du rapport de vérification faisant valoir que les procédures et les engagements contenus dans le PPE relativement à la construction et à l’exploitation renfermaient les exigences de conformité nécessaires en matière d’environnement. Ces renseignements avaient en outre été examinés au moyen du processus d’approbation de l’ONÉ pour en mesurer la conformité. Même si le PPE d’EBPC a fait l’objet d’un examen de conformité lors du processus de demande, l’Office fait remarquer que la société, dans le cadre des exigences rattachées à son programme de protection de l’environnement, doit élaborer et mettre en oeuvre des processus documentés pour surveiller activement et intégrer les exigences juridiques sur une base régulière afin de maintenir la conformité.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :
Article 48 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE. La politique de l’exploitant en matière d’environnement, de santé et de sécurité renferme des buts et des objectifs généraux pour son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. La politique comportait des plans d’action et des objectifs énoncés par le comité environnement, santé et sécurité de l’exploitant, émanant du comité d’exploitation, ainsi que des plans d’action sur la sécurité personnelle des employés.

Le comité d’exploitation et le comité environnement, santé et sécurité sont composés de vice-présidents de diverses divisions. Les comités produisent des rapports et des mises à jour pour le bénéfice de la haute direction de l’exploitant aux fins d’examen. Dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d’environnement, de santé et de sécurité, des buts, des objectifs et des cibles ont été établis pour l’ensemble du personnel et ils figurent dans chaque description de tâches. Les employés sont évalués par rapport aux objectifs de rendement escomptés en matière d’environnement, de santé et de sécurité dans le cadre des « programmes d’encouragement à court terme » et ils obtiennent une forme de reconnaissance lorsqu’ils les atteignent.

L’Office a constaté que les buts, les objectifs et les cibles, bien que gérés correctement, ne sont conformes que de façon limitée aux exigences minimales actuelles et qu’il y aurait lieu d’en améliorer le rendement en s’occupant de questions plus pertinentes à l’exploitation d’EBPC, de manière à mieux refléter l’amélioration mesurable de l’efficacité des programmes techniques. L’Office a également constaté que les buts mettaient l’accent sur des questions à caractère plus régional, comme les améliorations à apporter à la compression et aux questions plus axées sur les installations du Nord-Est des États-Unis, où se trouve l’essentiel des activités de l’exploitant. Actuellement, il n’y a pas d’installations de compression au Canada; par conséquent, les buts ne reflètent pas pleinement les installations du gazoduc Brunswick.

L’Office estime que les buts, les objectifs et les cibles ne sont conformes que d’une manière marginale, en ce sens qu’ils existent bel et bien mais que leur portée est tellement générale qu’ils ne reflètent pas fidèlement les programmes techniques et ne s’appliquent pas expressément à l’exploitation du gazoduc Brunswick.

En conséquence, l’Office recommande que l’exploitant démontre l’existence d’un processus continu de surveillance des buts, des objectifs et des cibles en rapport avec ses installations et ses programmes au Canada en vue de faire mieux connaître les exigences en matière d’amélioration continue.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en oeuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :
Article 48 du RPT-99
Clauses 10.2.1 et 10.2.2(b) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE. L’exploitant a mis sur pied une équipe de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité a qui revient la responsabilité précise du PPE. L’examen des copies des descriptions de tâches a confirmé que des responsabilités précises y avaient été incluses. L’Office a également vérifié qu’une structure appropriée et des rôles et responsabilités à l’égard des activités sur le terrain avaient été élaborés. L’examen des organigrammes a révélé que la filière hiérarchique pour les questions d’environnement, de santé et de sécurité était clairement établie et qu’elle comprend les voies hiérarchiques du vice-président, transport; du directeur, NE-santé et sécurité; et du spécialiste du soutien, environnement, santé et sécurité. La responsabilité globale des questions d’environnement, de santé et de sécurité est confiée au comité environnement, santé et sécurité de Spectra, composé de personnel cadre d’EBPC et de représentants du conseil d’administration de l’exploitant. L’exploitant a été en mesure de démontrer, par ses documents, que ce comité fonctionne comme prévu. Les dossiers trimestriels des examens effectués par ce comité ont été vérifiés au cours de la présente vérification.

L’Office a constaté que l’organisation et la mise en oeuvre des procédures et pratiques environnementales sur le terrain relèvent du spécialiste du soutien, environnement, santé et sécurité, aidé des coordonnateurs régionaux des terres, de la planification d’urgence et de la sensibilisation du public ainsi que des techniciens à l’exploitation. La vérification n’a toutefois pas permis de vérifier l’existence d’une description de tâches formelle du spécialiste du soutien à l’environnement énonçant clairement ses pouvoirs et responsabilités. Sur la foi des entrevues menées auprès du personnel, il est clair que dans la pratique les responsabilités étaient bien comprises. L’examen des descriptions de tâches du personnel sur le terrain a également révélé que les rôles et responsabilités en matière d’environnement n’étaient pas pleinement documentés. Les entrevues avec le personnel régional ont confirmé que dans la pratique la structure était appropriée et que les liens hiérarchiques étaient clairs. Toutefois, les descriptions de tâches devraient être formalisées et les divers besoins, comme la formation et la structure hiérarchique, gérés de manière plus formelle.

À la suite des entrevues et de l’examen des descriptions de tâches, la vérification a également permis de constater que les attentes à l’égard du spécialiste du soutien, environnement, santé et sécurité apparaissaient considérables pour une seule personne. L’Office a constaté que la charge de travail en matière de gestion de la sécurité nécessite l’examen et la mise en oeuvre de nouvelles pratiques et procédures, y compris la surveillance d’activités comme la gestion des contrats et des activités sur place.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait défini et établi clairement les responsabilités en matière d’environnement pour le spécialiste du soutien, environnement, santé et sécurité, et pour les membres du personnel technique régional qui jouent un rôle clé dans la mise en oeuvre du PPE. Il est par conséquent recommandé que l’exploitant examine l’affectation des ressources à la surveillance de l’environnement, de la santé et de la sécurité pour faire en sorte que la protection de l’environnement soit assurée.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Gestion du changement

Expectations: La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE.

L’Office a constaté que l’exploitant a une procédure de gestion du changement (GDC) en place qui énonce le processus à suivre pour identifier, évaluer et mettre en oeuvre les changements après qu’ils ont été approuvés par les personnes responsables (système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, norme de rendement de la gestion du changement 2.7). L’Office a également constaté qu’il existe actuellement un processus de collaboration consistant à examiner toutes les méthodes d’exploitation standard (MES) en regard de toutes les exigences réglementaires et les pratiques exemplaires (au Canada et aux États-Unis). L’équipe d’Environnement, santé et sécurité dirige le processus avec le soutien de la haute direction et les experts régionaux en la matière.

Malgré les efforts mis en place pour la GDC, l’Office n’a pas pu vérifier que l’exploitant avait une procédure de GDC conforme et mise en oeuvre pour le programme d’environnement, de santé et de sécurité incluant l’identification formelle et proactive des changements requis et l’analyse des effets des changements sur les processus connexes. La vérification a permis de constater que le présent processus n’était que partiellement mis en oeuvre par les divers services techniques (p. ex., la sécurité, l’environnement, l’ingénierie et la construction). L’examen des documents de vérification interne de l’exploitant pour des installations semblables a permis de relever des problèmes de mise en oeuvre de la procédure  de GDC et il a inclus un plan d’action pour les  mesures correctives.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a mis pleinement en oeuvre un processus de GDC pour les installations et les activités liées au gazoduc Brunswick.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale ainsi que les conséquences que pourrait avoir le non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :
Articles 28 et 29, paragraphe 30b) et articles 46, 48 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(c) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Selon l’entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et l’exploitant, celui-ci est responsable de la formation des employés ayant des rôles et responsabilités en matière d’environnement, de santé et de sécurité.

L’exploitant tient un registre de toutes les formations requises suivies par tous les travailleurs. Une matrice de formation s’applique aux employés affectés à l’exploitation et à l’entretien du gazoduc d’EBPC, y compris ceux qui ont des responsabilités en matière d’environnement. La matrice renferme une liste de cours de formation de base avec la fréquence à laquelle ils doivent être suivis. Les procédures administratives en place permettent d’aviser les employés des mises à jour de la matrice dans l’éventualité où des besoins en formation supplémentaires surviendraient ou que le syllabus existant viendrait à changer. L’examen des documents a permis de confirmer que la liste de contrôle de l’orientation des ressources humaines renferme un volet environnement, santé et sécurité et que l’exécution des divers volets nécessite l’approbation du directeur.

L’examen de la matrice de formation en environnement de l’exploitant a permis de constater qu’elle s’adresse principalement aux employés de première ligne (les techniciens à l’exploitation) et qu’elle ne prévoit pas de cours de rattrapage pour le personnel cadre qui a des responsabilités liées à l’environnement. L’Office a aussi constaté qu’il n’y avait pas d’exigences de formation ou de compétence pour le personnel professionnel de l’exploitant (le spécialiste du soutien, environnement, santé et sécurité). Cette lacune a été jugée importante car la majeure partie des activités liées à l’environnement sont coordonnées ou entreprises par le titulaire de ce poste cadre.

Cet élément a été jugé non conforme en raison de la nécessité de définir et mettre en oeuvre des exigences de formation continue pour tous les employés cumulant des responsabilités en matière d’environnement.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Communication

Attentes : La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :
Articles 18, 28, 29 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2(d) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il utilise de nombreux moyens pour communiquer aux parties prenantes internes et externes les exigences en matière d’environnement. La communication de l’information sur l’environnement, la santé et la sécurité est assurée lors des réunions de relâche sur la sécurité; des réunions trimestrielles des employés et des mises à jour sur la sécurité; des briefings journaliers; des rapports journaliers et hebdomadaires sur la sécurité; des bulletins de santé et sécurité de la région NE; des réunions mensuelles sur la sécurité et la communication; des rapports mensuels destinés au groupe environnement, santé et sécurité de la société; des activités de gestion des contrats, des réunions avant les travaux, dans les sites intranet, etc.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un plan global de communication formel en vigueur précisant la diffusion des divers types d’information aux parties intéressées. Même si les entrevues ont confirmé qu’il existe bel et bien une communication par l’intermédiaire des réseaux techniques et par les moyens mentionnés plus haut, l’exploitant ne peut pas s’assurer, sans un plan de communication formel, que toutes les parties prenantes et toutes les parties intéressées reçoivent l’information appropriée au moment opportun.

L’Office a constaté que le système interne de gestion de l’environnement d’Emera Inc. fait état des exigences de ce plan, lequel, s’il est mis en oeuvre tel qu’il a été conçu et en accord avec le plan de l’exploitant, devrait déboucher sur un plan de communication parfaitement conforme. Comme le plan de communication du PPE n’avait pas été mis en oeuvre au moment de la vérification, l’Office a estimé que l’exploitant n’était pas conforme.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes : La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :
Articles 27, 48 et 56 du RPT-99
Clauses 10.2.2(e) et (f) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE.

L’examen des documents a confirmé que l’exploitant met en oeuvre un système de gestion des documents complet, qui prévoit notamment le contrôle et le suivi de tous les documents. La vérification a également permis de constater que les documents doivent faire l’objet d’examens réguliers et d’améliorations, qui devraient inclure la surveillance, l’évaluation et la mise à jour des documents s’il y a lieu.

Malgré l’existence de pratiques de gestion des documents, la vérification a permis de constater que l’exploitant continue d’utiliser le PPE mis au point lors du processus de demande en ce qui concerne l’orientation à prendre pour les activités environnementales liées à l’exploitation. Même si ce gazoduc est en service, cette pratique a été jugée appropriée pour le moment, vu qu’il est en activité depuis peu et que l’emprise en est encore techniquement à l’étape de l’après-construction du point de vue environnemental.

Cependant, l’Office recommande que l’exploitant élabore et mette en oeuvre un processus pour examiner, adopter et documenter régulièrement ces pratiques nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des installations, pour qu’il continue d’être adapté à l’usage prévu et incorpore toutes les exigences juridiques.

L’Office constate qu’EBPC a déposé des renseignements supplémentaires à ce sujet dans ses commentaires sur l’ébauche de rapport de vérification de l’ONÉ. EBPC indiquait alors que son PPE sera révisé seulement tel qu’il a été soumis à l’Office conformément à son engagement pris lors du dépôt de sa demande. L’Office s’attend à ce que les entreprises maintiennent des programmes dynamiques qui déterminent, évaluent et contrôlent les dangers en mode continu. EBPC devrait par conséquent s’assurer que ses programmes sont mis à jour de façon régulière et appropriée pour répondre aux attentes de l’Office, indépendamment des documents déposés auprès de celui-ci.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Clauses 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE.

L’exploitant a fourni des documents de travail pour la révision des processus et procédures de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, y compris un tableau des contrôles opérationnels en ces matières. L’exploitant utilise ce tableau afin de documenter et gérer les questions qui nécessitent la mise en oeuvre d’un contrôle pour en diminuer les effets.

Tel qu’il est indiqué plus haut dans les éléments 2.1 et 2.2, l’exploitant n’a pas démontré qu’il a des processus conformes pour identifier toutes ses exigences juridiques et tous les aspects et risques environnementaux. Comme les exigences juridiques et les risques environnementaux font partie intégrante des conditions normales d’exploitation, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a mis au point tous les contrôles voulus pour assurer la protection de l’environnement. Tel qu’il est mentionné aussi dans l’élément 3.5 sur les documents et contrôles des documents, l’exploitant se servait des documents élaborés pour les activités de construction comme procédure principale d’exploitation des installations.

Comme l’exploitant n’a pu fournir de procédure de détermination des dangers ni de procédure de contrôle des documents adéquates, il n’a pas été en mesure de démontrer que ses procédures s’appliquaient adéquatement à tous les dangers. Il n’a pas pu démontrer non plus s’il anticipait et contrôlait ses risques pour l’environnement de manière appropriée.

Statut de conformité : Non conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :
Articles 32, 35 et 52 du RPT-99
Clauses 10.3.2 et 10.3.5 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Du point de vue environnemental, en raison du produit - du gaz sec non corrosif - et des installations en surface minimales, les effets environnementaux induits par des perturbations seraient limités : aux effets de la défaillance des pentes en milieu sec ou aux franchissements de cours d’eau; aux effets de la perte d’intégrité aux franchissements des cours d’eau; au rejet de faibles volumes de résidus résultant de l’exploitation; aux produits gérés par le système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail; ou aux effets du rejet involontaire d’un produit dans l’atmosphère. Ces éléments sont contrôlés en appliquant des procédures et pratiques normales d’exploitation (voir élément 3.6). Aucune évaluation particulière de cet élément n’a été faite dans le contexte du PPE.

Statut de conformité : s.o.

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendance. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :
Articles 39 et 48 et paragraphes 53(1) et 54(1) du RPT-99
Clauses 9.1.7, 10.2.2, 10.7.2.5, 10.7.2.6, 10.7.2.8 et 10.14.1 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE.

L’examen des documents et les entrevues réalisées ont confirmé que l’exploitant a mis en place de nombreuses activités pour mesurer et surveiller la mise en oeuvre du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. La surveillance est assurée et communiquée par les moyens suivants :
  • développement et examen des rapports d’activité quotidiens et mensuels
  • rapports d’inspection de la sécurité quotidiens et hebdomadaires (incluant les préoccupations environnementales)
  • réunions informelles quotidiennes
  • réunions hebdomadaires de tout le personnel
  • inspections hebdomadaires basées sur le comportement
  • signalement d’incidents et examen
  • enquête sur un incident, s’il y a lieu
  • patrouilles aériennes mensuelles de l’emprise
  • inspections annuelles de l’emprise sur toute sa longueur (en surface)
  • rapport d’incident (incluant les préoccupations environnementales)

Dans le cadre de ses activités postconstruction, l’exploitant a pu démontrer qu’il examine et évalue le succès du programme d’atténuation des dangers pour l’environnement mis en oeuvre durant la construction de ses installations.

Même si l’exploitant a des procédures applicables à diverses tâches, l’Office a constaté que le personnel accomplissait d’autres activités d’inspection non documentées dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Par exemple, les employés ont indiqué que lorsqu’ils faisaient leur travail normal d’entretien ils devaient évaluer les conditions environnementales du chantier. Cette évaluation n’est pas documentée dans la procédure et ce n’est pas vraiment évident comment les résultats sont saisis. Dans un autre exemple de même type, le personnel technique a indiqué qu’il procédait chaque année à une inspection complète de l’emprise en surface, inspection qui n’est pas non plus pleinement documentée ni consignée correctement. L’Office a conclu que ces deux formes d’inspection sont bonnes et nécessaires, mais qu’elles s’exercent en dehors de la procédure et qu’elles pourraient être interrompues accidentellement.

L’Office recommande que l’exploitant incorpore dans ses exigences de production de rapport une procédure formelle et complète qui permet de consigner les questions environnementales, les exigences et les activités d’inspection.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

4.2 Mesures préventives et correctives

Attentes : La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en oeuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Clause 10.2.2(g) et (h) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE.

L’exploitant a pu démontrer, par les documents et les dossiers fournis, qu’il a élaboré et mis en oeuvre des processus appropriés de gestion des incidents et d’enquête. Il a également été en mesure de démontrer qu’il a des processus appropriés en place pour déterminer, élaborer et mettre en oeuvre des mesures correctives et préventives à la suite des enquêtes menées sur des incidents.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 48 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(e) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE.

Les dossiers reliés au PPE sont conservés dans les bureaux régionaux. Il a été confirmé, lors de l’examen des documents et des dossiers, que l’exploitant a mis en oeuvre des processus de conservation des dossiers, qui comprennent les diverses catégories de dossiers à conserver, les durées de conservation et délais d’exécution, et les méthodes d’élimination. Les copies de tous les dossiers demandés ont été fournies rapidement.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes : gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :
Articles 53 et 55 du RPT-99
Clause 10.2.2(c) et (h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le PPE, ce qui comprend la vérification interne de divers programmes. Comme les installations sont relativement nouvelles, l’exploitant n’avait pas encore effectué de vérification complète des programmes environnementaux liés à l’exploitation au moment de la vérification.

Afin d’évaluer la pratique et le programme de vérification visés, l’Office a évalué les exigences du processus de vérification de l’exploitant en examinant les documents et les dossiers produits lors des vérifications internes effectuées à d’autres installations de l’exploitant réglementées par l’ONÉ. Il a été confirmé que l’exploitant a un programme de vérification interne élaboré et mis en oeuvre selon les directives de la direction. L’exploitant a indiqué qu’il développe le contenu de sa vérification interne sur la base des exigences réglementaires et des principes du système de gestion. Il y a un suivi obligatoire des observations qui sont signalées par des tiers internes aux cadres de direction responsables de la société et au personnel responsable jusqu’à ce que le dossier soit clos.

L’examen du programme a révélé que le programme de vérification interne était bien documenté et qu’il est mis en oeuvre et géré comme il se doit. Toutefois, le programme ne répond pas aux exigences du RPT-99 car il ne prévoit pas l’évaluation du PPE pour vérifier s’il respecte les exigences de l’article 48 du RPT-99; de plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait identifié et évalué formellement et de façon exhaustive toutes les exigences réglementaires d’EBPC. Le système compte plutôt sur l’identification informelle des exigences par le personnel d’exploitation et la direction des installations, ce qui ne permet pas d’examen systématique des exigences et pourrait faire en sorte que les exigences manquantes demeurent non identifiées et non mesurées. Quoi qu’il en soit, les vérifications effectuées actuellement sont des vérifications de conformité des pratiques existantes de l’exploitant et non pas des vérifications de conformité par rapport à toutes les exigences réglementaires applicables, comme le prévoit le RPT-99.

L’Office recommande que l’exploitant modifie son programme de vérification interne pour s’assurer que les exigences du RPT-99 et d’autres documents réglementaires et de référence sont correctement définies et que les vérifications internes incorporent toutes les exigences réglementaires s’appliquant au gazoduc Brunswick et à ses installations connexes. Durant la vérification, le personnel d’EBPC a en outre fourni des documents sur le système interne de gestion de l’environnement de sa société-mère, qui comprend les exigences de vérification interne. Le personnel d’EBPC a indiqué que l’intention est de s’assurer de la cohérence des pratiques que celui-ci met en oeuvre, avec le système interne de gestion de l’environnement d’Emera Inc. Si EBPC met en oeuvre les pratiques envisagées, cela pourrait déboucher sur un processus efficace et pleinement conforme.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Article 55 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

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