ARCHIVÉ - Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-E236 01 - Annexe II: Tableau d'évaluation de la vérification du programme de sécurité d'EBPC

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Appendix II
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de gestion de l'intégrité d'EBPC

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et acceptée par la haute direction (la politique), qui doit comprendre des buts et objectifs et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :[1]
Articles 4 et 7 du RPT-99
Clause 10.2.2 de la norme CSA Z662-07
Sous-alinéas 125(1)d)(i)-(ii) et 125(1)(z.09) de la partie II du CCT

Évaluation :
Dans le cadre de l’entente sur l’exploitation et l’entretien, EBPC a adopté la politique sur l’environnement, la santé et la sécurité, les normes de rendement et le plan d’action en matière de sécurité de l’exploitant. EBPC a démontré qu’elle a son propre énoncé de politique applicable à ses installations. EBPC a de plus souligné que dans le cadre de sa surveillance de la gestion des installations, elle comparait la politique avec celle de l’exploitant pour en assurer l’uniformité.

La politique sur l’environnement, la santé et la sécurité comporte les principes suivants :

  • imputabilité
  • gérance
  • normes
  • rendement
  • communication

Le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité stipule que les employés et les entrepreneurs sont tenus de respecter le niveau de rendement souhaité en matière d’environnement, de santé et de sécurité pour les éléments suivants :

  1. Rôles, responsabilités et obligations de rendre compte
  2. Gestion des risques
  3. Protection civile et intervention
  4. Gestion de la conformité
  5. Relations entre fournisseur, entrepreneur et partenaire
  6. Gérance et relations avec les communautaires
  7. Définition des buts et mesure de rendement
  8. Signalement des incidents et enquête
  9. Évaluation et examen du système de gestion

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées, l’Office a vérifié qu’EBPC a adopté le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de l’exploitant et que son engagement à gérer les dangers et risques pour la sécurité était manifeste à tous les échelons de l’organisation.

Statut de conformité : Conforme

[1] Dans ce tableau, chaque référence renferme des exemples d’« exigences juridiques » applicables à chaque élément mais ne comprend pas nécessairement de liste exhaustive de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

Attentes : La société doit être en mesure de démontrer qu’elle a une procédure pour déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le degré de risque lié à ces dangers. Elle doit être en mesure de fournir les motifs justifiant l’inclusion ou l’exclusion de risques possibles pour l’environnement, la sûreté, l’intégrité et les croisements, ainsi que de programmes de sensibilisation, de gestion et de protection en cas d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit être en mesure de mettre en oeuvre des mesures destinées à atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Articles 4(2) et article 47 du RPT-99
Clause 10.2 de la norme CSA Z662-07
Alinéa 125(1)s) et sous-alinéas 125(1)(z.03) à (z.05) et (z.13) à (z.16) de la partie II du CCT
Paragraphes 19.1(1), 19.3(1) et (2) et 19.5(1) à (5) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a recours à l’inventaire des risques et à une analyse de la sécurité des tâches pour évaluer le risque que présentent diverses tâches pour l’environnement, la santé et la sécurité. La méthode d’inventaire des risques nécessite des discussions avec le personnel affecté à l’environnement, la santé et la sécurité, à l’exploitation et à l’entretien, et avec d’autres membres du personnel des sites concernant certains scénarios en particulier. Pour chaque scénario donné, l’équipe se demande comment les travailleurs pourraient se blesser ou l’environnement être endommagé, puis elle évalue sérieusement si les contrôles en place sont suffisants. La méthode d’analyse de la sécurité des tâches intègre l’évaluation des risques et les contrôles à la tâche exécutée afin d’identifier les contrôles selon les divers emplacements.

Il a été confirmé durant la vérification sur le terrain que l’exploitant incorpore les procédures existantes pour établir les évaluations des dangers associés aux tâches, les formulaires de détermination des dangers et de production de rapports et les listes de contrôle de l’observation des tâches. Des ateliers sur l’évaluation des risques sont offerts chaque année en conformité avec l’élément gestion des risques du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité; ils servent à déterminer et évaluer les risques pour l’environnement, la santé et la sécurité. Avant la tenue des ateliers, le personnel affecté à l’environnement, la santé et la sécurité consulte un large éventail de collègues de l’ensemble de l’organisation pour obtenir leurs points de vue. Les données recueillies servent de base aux ateliers.Afin de gérer les risques pour les entrepreneurs, l’exploitant a une norme de rendement de la gestion de la santé et de la sécurité. Cette norme sert de guide pour inscrire, sélectionner et surveiller tous les entrepreneurs appelés à exécuter des travaux sur le gazoduc Brunswick. Un examen et une évaluation des plans de travail et de communication de l’entrepreneur en matière de santé et sécurité sont effectués avant l’exécution des travaux pour s’assurer qu’ils concordent avec les risques qui y sont associés. L’examen permet de s’assurer que des contrôles internes et externes suffisants sont utilisés pour l’examen des projets. Il a été confirmé dans les documents examinés et les entrevues réalisées que diverses méthodes sont en place pour communiquer aux employés et aux entrepreneurs les exigences en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Une fois le contrat achevé, le rendement de l’entrepreneur est évalué et documenté.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées, l’exploitant a été en mesure de démontrer que la détermination des dangers, l’évaluation des risques et les contrôles sont réalisés à la grandeur de l’organisation.

Statut de conformité : Conforme

[2] Danger : Source ou situation susceptible de causer un préjudice (blessure ou maladie, dommages matériels, dommages au milieu de travail, ou une combinaison de ceux-ci). Risque : Combinaison de la possibilité qu’un aléa donné se produise et des conséquences potentielles pouvant y être associées.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier les exigences juridiques et les intégrer dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une méthode documentée pour recenser et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques, méthode qui prévoit notamment la mise à jour, au besoin, des programmes de gestion et de protection.

Références :
Articles 4, 6 et 47 du RPT-99
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07
Alinéa 125.(1)v) de la partie II du CCT
Paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci a la responsabilité d’élaborer, de mettre en oeuvre et d’actualiser le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

La vérification a permis d’établir que l’exploitant a élaboré un processus qui comprend la détermination et l’évaluation de l’état d’avancement des exigences et engagements réglementaires. Un examen annuel des MES est effectué pour s’assurer que les exigences juridiques sont respectées et qu’une analyse des écarts est menée par le personnel de l’exploitant basé aux États-Unis pour déterminer les prochaines étapes à suivre, le cas échéant. Le directeur des questions de réglementation et relations avec les gouvernements est le principal interlocuteur de l’ONÉ en ce qui concerne les questions de conformité ou les modifications apportées aux exigences réglementaires. Après avoir reçu un avis ou une lettre de l’ONÉ, le directeur transmet l’avis ou la lettre à l’exploitant, s’il y a lieu. Les questions de conformité de la sécurité et les écarts constatés font l’objet d’un suivi par l’équipe de gestion pertinente de l’exploitant et par le service environnement, santé et sécurité, et sont ensuite contrôlés par EBPC.

Indépendamment de l’état d’avancement et de l’intention des processus susmentionnés, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que les processus étaient systématiquement mis en oeuvre. Durant la vérification, l’exploitant n’a pas pu démontrer que ses processus incorporaient toutes les lois canadiennes applicables en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Il fut constaté par exemple, lors de l’examen des documents et des entrevues, que la partie II du Code canadien du travail (CCT) et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) n’étaient mentionnés dans aucun des documents de référence, rendant difficile la tâche de vérifier si les exigences pertinentes ont été recensées et intégrées dans ces documents. Autre exemple éloquent : au moment de la vérification, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un processus qui respecterait l’exigence d’élaboration et de mise en oeuvre d’un programme de prévention de la violence dans le lieu de travail, comme l’exigent le sous-alinéa 125(1)(z.16) de la partie II du CCT et l’article 20 du RCSST entré en vigueur en 2008 (DORS/2008-148, art. 1). Des entrevues réalisées auprès du personnel des ressources humaines de l’exploitant ont confirmé que la politique et le programme de prévention de la violence dans le lieu de travail sont en voie d’élaboration; comme le programme en était aux tous débuts d’élaboration, il n’a pas été évalué pour voir s’il était adéquat.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un processus efficace et pleinement opérationnel pour identifier toutes les dispositions juridiques appropriées en matière de santé et de sécurité au travail et les intégrer dans son programme de sécurité.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Goals, Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables en ce qui concerne les risques et les dangers liés à ses installations et ses activités (c.-à-d., construction, exploitation et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et conformes à la politique et aux exigences juridiques et comporter entre autres idéalement des initiatives de prévention et d’amélioration continue, s’il y a lieu.

Références :
Article 47 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07
Paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

La politique en matière d’environnement, de santé et de sécurité renferme des principes de sécurité applicables au système de gestion qui y est associé. Les plans d’action et les objectifs sont définis par le comité d’exploitation, le comité de l’environnement, de la santé et de la sécurité, le comité de la direction et le comité du personnel en matière de sécurité personnelle. Le comité d’exploitation et le comité de l’environnement, de la santé et de la sécurité sont constitués de vice-présidents de diverses divisions. Les comités remettent leurs rapports et mises à jour à la haute direction pour la tenir au courant de leur travail.

Les employés discutent de leurs objectifs avec leur superviseur au début de l’année, au moins une fois durant l’année et encore une fois à la fin de l’année lorsque le rendement de l’année précédente est évalué et que les objectifs sont établis pour l’année suivante. Les buts, les objectifs et les cibles en matière de sécurité ont été définis pour l’ensemble du personnel et sont repris dans les descriptions de tâches de chacun des employés. Le rendement en matière de sécurité est inclus dans les objectifs globaux des employés, qui obtiennent une forme de reconnaissance pour avoir atteint leurs objectifs de rendement en matière d’environnement, de santé et de sécurité sous la rubrique des programmes d’encouragement à court terme.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées, l’exploitant a été en mesure de démontrer que des objectifs et des cibles ont été établis en ce qui concerne les dangers et les risques pour la sécurité.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle propre à assurer le bon fonctionnement de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir des rôles et responsabilités clairement définis, dont des responsabilités liées à l’élaboration, la mise en oeuvre et la gestion des programmes de gestion et de protection.

Références :
Article  47 du RPT-99
Clauses 10.2.1 et 10.2.2(b) de la norme CSA Z662-07
Paragraphe 125(1), articles 125.1 et 134.1 et paragraphe 135(1) de la partie II du CCT

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

La responsabilité générale des questions touchant l’environnement, la santé et la sécurité revient au comité de l’environnement, de la santé et de la sécurité, composé de cadres supérieurs et de représentants du conseil d’administration. Les rapports trimestriels de l’environnement, de la santé et de la sécurité sont examinés par ce comité. Une équipe de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité a été mise sur pied et elle est dotée de responsabilités particulières en matière de sécurité. L’Office a examiné les descriptions de tâches et il confirme que les responsabilités liées expressément à la sécurité y sont bien énoncées.

La filière hiérarchique pour les questions de sécurité est clairement définie : elle comprend les voies hiérarchiques du vice-président de l’exploitant, exploitation Nord-Est (NE), transport; du directeur, NE-santé et sécurité; et du spécialiste du soutien, environnement, santé et sécurité. L’autre filière hiérarchique comprend le directeur, environnement, santé et sécurité, Houston.

À la suite des entrevues et de l’examen des descriptions de tâches, l’Office a relevé une préoccupation au sujet des attentes à l’égard du rôle du spécialiste du soutien, environnement, santé et sécurité. La charge de travail de ce poste cadre apparaît volumineuse pour une seule personne. L’Office a constaté que la charge de travail en matière de gestion de la sécurité suppose l’examen et la mise en oeuvre de nouvelles pratiques et procédures, y compris la surveillance d’activités comme la gestion des contrats et les activités sur place.

L’Office recommande que l’exploitant revoie les responsabilités du spécialiste du soutien, environnement, santé et sécurité pour s’assurer que la protection de l’environnement et de la sécurité est maintenue et demeure efficace.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.2 Gestion du changement

Attentes : société doit avoir un programme de gestion du changement, qui doit inclure :

  • l’identification des changements susceptibles d’avoir une incidence sur les programmes de gestion et de protection;
  • la documentation des changements;
  • l’analyse des répercussions des changements, notamment des nouveaux risques ou dangers ou encore des nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Clause 10.2.2 (g) de la norme CSA Z662-07
Sous-alinéas 125.(1)(z.05) et (z.06) de la partie II du CCT
Paragraphes 19.5(4) et 19.6(2) du RCSST

Évaluation :
En ce qui concerne les changements techniques, EBPC a indiqué qu’elle s’en remet à l’exploitant dans le cadre de la gestion de l’exploitation énoncée dans l’entente sur l’exploitation et l’entretien. L’exploitant a démontré qu’il a une procédure de gestion du changement en place qui énonce le processus à suivre pour identifier, évaluer et mettre en oeuvre les changements après qu’ils ont été approuvés par les personnes responsables (système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, norme de rendement de la gestion du changement 2.7).

Actuellement, l’exploitant participe à un processus de collaboration consistant à examiner toutes les MES en regard de toutes les exigences réglementaires et toutes les pratiques exemplaires (au Canada et aux États-Unis). L’équipe environnement, santé et sécurité dirige le processus avec le soutien de la haute direction et les experts régionaux en la matière.

Le processus MES est mis en oeuvre en partie par diverses disciplines et divers programmes au sein de l’organisation. Au moment de la vérification toutefois, il n’y avait aucune preuve démontrant l’existence d’un programme MES pleinement documenté et mis en oeuvre.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer l’existence d’un MES adéquat pour la surveillance de ses activités, ni de démontrer qu’il a en place un processus MES adéquat pleinement documenté pour les installations et les activités d’EBPC pour pouvoir identifier, documenter et analyser les changements susceptibles d’avoir une incidence sur le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, comme la survenance de nouveaux risques, de nouveaux dangers ou de nouvelles exigences juridiques.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluationon

Attentes : La société doit avoir un programme de formation documenté à l’intention des employés et des entrepreneurs visés par ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les visiteurs se rendant à ses sites d’entretien des pratiques et procédures à suivre. La formation doit inclure l’information sur les politiques propres aux programmes. Elle doit aussi notamment inclure les exigences en matière de protection civile et d’intervention environnementale, ainsi que les conséquences en cas de non-respect de ces exigences. La société doit déterminer les niveaux de compétence requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit permettre d’évaluer la compétence pour s’assurer que les exigences en matière de connaissances souhaitées sont respectées. Les programmes de formation doivent comprendre : des procédures de gestion des dossiers, des méthodes visant à actualiser la formation du personnel, et des exigences et normes pour donner suite aux situations de non-conformité relevées quant aux exigences de formation.

Références :
Articles 28 et 29, alinéa 30b), et articles 46, 47 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(c) de la norme CSA Z662-07
Article 124, 125(1)q), s) et z) et sous-alinéas (z.01) et (z.03) de la partie II du CCT
Article 10.14, paragraphe 11.5(2), article 11.11, sous-alinéa 12.10(1.1)a)(ii), paragraphe 12.10(1.2), articles 12.15, 13.11 et 14.23, paragraphe 17.6(1), article 20.10, paragraphes 19.1(1) et 19.2(2) et article 19.6 du RCSST

Évaluation :
Selon une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et l’exploitant, celui-ci est responsable de la formation des employés. L’exploitant a mis au point une matrice de formation en sécurité qui s’adresse aux employés affectés à l’exploitation et à l’entretien du gazoduc Brunswick. La matrice renferme une liste de cours de formation de base en sécurité avec la fréquence à laquelle ils doivent être suivis. Une partie de la formation obligatoire en sécurité est offerte en ligne. L’examen des documents a permis de confirmer que l’exploitant tient un registre de tous les cours de formation que tous les travailleurs sont tenus de suivre et réussir. Les employés reçoivent des mises à jour de la matrice dans l’éventualité où des besoins en formation supplémentaires surviendraient ou si le syllabus existant venait à changer. L’Office a également examiné la liste de contrôle de l’orientation des ressources humaines, qui renferme un volet de formation en sécurité nécessitant l’approbation du directeur.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un programme de formation en sécurité suffisant et efficace qui veille à ce que les employés puissent remplir leurs rôles et s’acquitter de leurs responsabilités.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes : société doit avoir un ou des processus de communication appropriés, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes les personnes associées à ses installations et activités (les personnes intéressées) des buts et des objectifs de ses programmes de gestion et de protection ainsi que des politiques qui les gouvernent et des engagements qu’ils supposent;
  • informer et consulter toutes les personnes intéressées à propos des questions liées à son exploitation;
  • répondre aux communications émanant des intervenants externes;
  • communiquer aux personnes intéressées les exigences juridiques et autres liées aux programmes de gestion et de protection;
  • communiquer aux personnes intéressées les rôles et responsabilités rattachés au programme.

Références :
Articles 18, 28, 29 et 47 du RPT-99
Clause 10.2.2(d) de la norme CSA Z662-07
Paragraphes 122.3(1) et (2), alinéas 125(1)d) à f) et (s) et sous-alinéas 125(1)(z.03) à (z.11), (z.14) et (z.15), (z.17) à (z.19) de la partie II du CCT

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il utilise de nombreux moyens pour communiquer aux parties prenantes internes et externes les exigences en matière de sécurité. La communication de l’information sur la sécurité est assurée lors des réunions de relâche sur la sécurité; des réunions trimestrielles des employés et des mises à jour sur la sécurité; des briefings journaliers; des rapports journaliers et hebdomadaires sur la sécurité; des bulletins de santé et sécurité de la région NE; des réunions mensuelles sur la sécurité et la communication; des rapports mensuels destinés au groupe environnement, santé et sécurité de la société; des activités de gestion des contrats, des réunions avant les travaux, dans les sites intranet, etc.

Bien que plusieurs mécanismes de communication soient en place, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un plan global de communication formel en vigueur précisant la communication des divers types d’information aux parties intéressées. Même si les entrevues ont confirmé qu’il existe bel et bien une communication par le truchement des réseaux techniques et par les moyens mentionnés plus haut, l’exploitant ne peut pas s’assurer, sans un plan de communication formel, que toutes les parties prenantes et toutes les parties intéressées reçoivent l’information appropriée au moment opportun.

Malgré la communication documentée qui a cours durant les diverses réunions de sécurité, l’Office n’a pas pu vérifier qu’il existe un plan de communication formel au sein de la société qui décrit clairement les parties intéressées ainsi que l’information pertinente sur la sécurité qui doit être communiquée.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes : La société doit avoir des documents où sont décrits les divers éléments de ses programmes de gestion et de protection - s’il y a lieu. Ces documents doivent être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés d’avance. Les documents doivent être révisés sans délai lorsque des changements s’imposent en raison d’exigences juridiques, sinon tout défaut d’apporter les changements sans délai risque d’entraîner des conséquences fâcheuses. Les programmes de gestion et de protection de la société doivent comprendre des procédures pour contrôler les documents et les données concernant les risques relevés dans l’élément 2.0.

Références :
Articles 27, 47 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(e) et (f) de la norme CSA Z662-07
Sous-alinéas 125(1)(z.03) à (z.06) et (z.09), alinéas 125.1d), e) et f) et paragraphe 135.1(9) de la partie II du CCT
Articles 1.5, 2.23, 4.6, 5.17, 5.18 et 8.12, paragraphes 8.14(4) à (7) et articles 8.15 et 10.3 du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, qui comprend la gestion des documents et manuels d’exploitation.

Il a été confirmé qu’un système de gestion des documents complet est en place, qui prévoit notamment le contrôle et le suivi de transmission de tous les documents se rapportant à la sécurité. L’Office a pu vérifier que le système de gestion des documents fait l’objet d’un contrôle, d’une évaluation et d’une mise à jour continus des documents, s’il y a lieu.

Durant l’examen des documents toutefois, l’Office a relevé des problèmes de contrôle des versions dans certains documents du programme de sécurité. Par exemple, même s’il ne s’agissait pas de la version la plus récente, la norme CSA Z662-03 a été citée en référence dans les procédures tout au long du manuel d’exploitation et d’entretien. Il n’y avait pas de preuve laissant croire que la référence périmée témoignait d’un problème systémique lorsque le manuel du programme de gestion de l’intégrité et le manuel des mesures d’urgence faisaient référence à la norme CSA Z662-07.

Il est recommandé que l’exploitant mette à jour le manuel d’exploitation et d’entretien en fonction de la norme CSA la plus récente. Ainsi, les utilisateurs du document pourront repérer une exigence mentionnée dans le manuel et obtenir l’exigence la plus à jour.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a suffisamment de contrôles des documents en place pour s’assurer que le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité permet un niveau suffisant de directives pour les employés.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société doit établir et mettre à jour au besoin un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et diffuser des mesures d’atténuation, de prévention et de protection afin de prévenir les risques et les dangers relevés dans les éléments 2.0 et 3.0. Le processus doit comporter des mesures visant à réduire ou éliminer les dangers à leur source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Clauses 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07
Paragraphe 125(1) et article 125.1 de la partie II du CCT
Paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant utilise un manuel des normes de santé et sécurité qui renferme des procédures pour contrôler les risques associés aux tâches habituellement exécutées par le personnel d’exploitation. Les procédures font état de la conformité aux lois et règlements applicables et aux pratiques exemplaires préconisées par l’association industrielle.

La vérification a confirmé que l’évaluation des risques et l’analyse des risques liés à l’emploi qui ont été effectuées comportent diverses mesures d’atténuation. Ces mesures forment la base des procédures visant à assurer le maintien des contrôles opérationnels.

L’exploitant est en train de mettre au point un tableau des contrôles opérationnels pour assurer l’uniformité des procédures dans l’ensemble des unités opérationnelles. Le tableau sera utilisé en conjonction avec le guide du registre des risques pour l’environnement, la santé et la sécurité. Le registre des risques pour l’environnement, la santé et la sécurité contient un résumé centralisé des scénarios de risque dont s’inspirent les chefs du secteur des opérations pour établir leurs priorités et affecter leurs ressources afin de gérer adéquatement l’élément environnement, santé et sécurité du risque opérationnel. De plus, le projet d’harmonisation des MES, qui a cours actuellement pour revoir toutes les MES au regard des exigences de la réglementation et des pratiques exemplaires (au Canada et aux États-Unis), sera mis en oeuvre pour que toutes les opérations et les activités d’entretien soient exécutées conformément aux réglementations et normes les plus rigoureuses.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un processus pour cerner et réduire ou éliminer les dangers, s’il y a lieu.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et mettre à jour au besoin des plans et méthodes pour déterminer l’éventualité de conditions inhabituelles d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir les moyens d’intervention qu’elle entend prendre pour faire face à ces événements et en atténuer les conséquences ou les effets. Les méthodes doivent être soumises à des essais périodiques et examinées et révisées en cas de besoin (après la survenance d’une situation d’urgence, par exemple).

Références :
Articles 32, 35 et 52 du RPT-99
Clause 10.3.2 de la norme CSA Z662-07
Alinéa 125(1)o) de la partie II du CCT
Articles 17.4 et 17.5 et paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
EBPC, en collaboration avec l’exploitant, a élaboré et mis en oeuvre un plan de protection civile et d’intervention. L’Office a constaté que la question de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les lieux d’évacuation et les points de rassemblement, est discutée lors des séances d’orientation et que les consignes d’évacuation en cas incendie sont affichées et mises à l’essai pour en vérifier l’efficacité. Des exercices d’évacuation et de simulation d’urgence sont effectués régulièrement.

Pour plus de renseignements sur le plan de protection civile et d’intervention au regard des attentes du RPT-99, voir l’annexe IV qui renferme le tableau d’évaluation de la vérification du programme de protection civile et d’intervention d’EBPC.

Statut de conformité : Conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent porter sur les travaux exécutés par voie de contrat pour le compte de la société. Ils doivent renfermer des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et traiter à tout le moins des exigences juridiques ainsi que des risques réputés importants dans les éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des activités de contrôle et de surveillance aux autres données associées aux évaluations des risques et aux mesures de rendement, y compris les résultats des analyses proactives des tendances. La société doit avoir des documents et registres de ses programmes de surveillance et de contrôle.

Références :
Articles 36, 39, 47 et  53(1) et 54(1) du RPT-99
Clauses 10.2.2 et 10.14.1 de la norme CSA Z662-07
Alinéas 125(1)c), 134.1(4)d), 135(7)k) et 136(5)g) et j) de la partie II du CCT
Articles 4.5, 4.6  5.10, paragraphe 6.10(3) et articles 10.18, 12.3, 12.14, 14.20, 14.21, 14.23, 15.6, 17.3 et 17.9 du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Tel qu’il est mentionné ailleurs dans le présent rapport, l’exploitant organise des rencontres et établit des rapports visant à surveiller et documenter le volet sécurité du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, par exemple :

  • rapports d’activités quotidiens et mensuels
  • rapports d’inspection de la sécurité quotidiens et hebdomadaires
  • réunions de sécurité informelles quotidiennes
  • réunions hebdomadaires de tout le personnel
  • exercices d’incendie hebdomadaires
  • inspections hebdomadaires basées sur le comportement
  • signalement d’incidents
  • enquête sur un incident, s’il y a lieu
  • rapport d’incident sans perte suivi sur le système de rendement et de sécurité de l’environnement (système EPASS)

L’examen des documents a permis de confirmer que les activités mentionnées ci-dessus sont assignées et suivies pour que, dans l’éventualité d’un problème, celui-ci soit examiné et signalé.

L’Office a pu vérifier que l’exploitant a des processus adéquats en place pour surveiller et mesurer son programme de sécurité. L’Office recommande que l’exploitant tienne compte de cette information au moment d’élaborer son plan de communication officiel (voir l’élément 3.4).

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes : La société doit avoir un processus pour enquêter sur les incidents ou les cas de non-conformité susceptibles de survenir. Elle doit avoir un processus pour atténuer les problèmes réels ou éventuels découlant de ces incidents ou ces cas de non-conformité. L’atténuation peut comprendre des mesures pour régler les problèmes et le moment pour les appliquer. La société doit démontrer qu’elle a mis en place une procédure documentée pour :

Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences.

La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • déterminer la survenance d’un cas de non-conformité;
  • enquêter sur la ou les causes de la non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives ou préventives;
  • mettre en oeuvre les mesures correctives ou préventives nécessaires en toute efficacité. e les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société doit mettre au point des procédures pour analyser les données colligées sur les incidents afin de déceler les défauts et de trouver les moyens d’améliorer ses programmes et procédures de gestion et de protection.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Clauses 10.2.2(g) et (h) de la norme CSA Z662-07
Alinéas 125(1)c) et o), 125.1f), 134.1(4)d), 135(7)e) et j) et 136(5)g) de la partie II du CCT
Articles 2.27, 7.3, 10.4, 10.5 et 15.4 et paragraphe 19.1(1) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a élaboré et mis en oeuvre un processus d’enquête complet sur les incidents. Le processus de signalement des incidents et d’enquête vise notamment les quasi-accidents importants et il inclut les entrepreneurs dans les enquêtes, s’il y a lieu. Le processus d’enquête permet d’identifier les causes profondes qui mènent à adopter des mesures correctives et préventives. L’exploitant exerce un suivi des mesures jusqu’à leur dénouement et il en vérifie l’efficacité. Les incidents sont analysés afin d’y déceler d’éventuels modèles ou tendances qui permettraient de prévoir et prévenir les incidents. Les incidents et les accidents sont consignés et signalés conformément à la politique établie. Les pratiques exemplaires et les leçons tirées sont partagées avec ceux qui peuvent en bénéficier.

L’Office a pu vérifier que l’exploitant a des processus adéquats pour s’assurer que les incidents liés à la sécurité font l’objet d’une enquête et que les mesures appropriées sont prises pour corriger ou prévenir d’autres défauts dans la mise en oeuvre de son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit établir et mettre en oeuvre des procédures visant la conservation, l’accessibilité et l’entretien des programmes de soutien à la gestion des dossiers. La société doit, à tout le moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale prévue par la loi, le règlement et les normes incorporés par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 47 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(e) de la norme CSA Z662-07
Alinéa 125(1)g), articles 1.5, 2.23 et 2.24, paragraphe 2.27(7) et article 4.6 de la partie II du CCT
Articles 5.17 et 5.18, paragraphes 6.10(7), 7.3(6), et 8.18(7), articles 10.6 et 10.15, paragraphe 10.19(4), articles 11.12 et 12.14, paragraphe 14.23(4), article 15.11, paragraphes 16.13(2), 17.4(4), 17.8(2), 17.9(2) et 17.10(2), articles 18.39, 18.40, 18.41 et 18.42 et paragraphes 19.6(5) et 19.8(2) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Il a été confirmé, lors de l’examen des documents et des dossiers, qu’EBPC et l’exploitant ont tous deux mis en oeuvre des processus de conservation des dossiers, qui comprennent les diverses catégories de dossiers à conserver, les durées de conservation et délais d’exécution, et les méthodes d’élimination. Les copies de tous les dossiers demandés ont été fournies rapidement. L’exploitant met à jour les données sur la sécurité et les incidents à l’aide de son système EPASS et il conserve les dossiers imprimés à ses bureaux régionaux.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre un processus documenté pour entreprendre la vérification de ses programmes et procédures de gestion et de protection. Le processus de vérification doit définir et gérer les besoins en formation et en compétences du personnel affecté aux vérifications. Les vérifications doivent être effectuées régulièrement.

Références :
Articles 53 et 55 du RPT-99
Clauses 10.2.2(c) et (h)(iii) de la norme CSA Z662-07
Paragraphes 19.7(1) et (2) du RCSST

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre EBPC et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Durant les entrevues, le personnel a indiqué que les vérifications internes de la sécurité de l’exploitant sont effectuées par le directeur, vérifications internes, de l’exploitant. Le cycle de planification des vérifications est déterminé à la suite d’une évaluation exhaustive des risques. Le 28 septembre 2009, la vérification du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité effectuée à la demande de l’exploitant a été passée en revue de même que le rapport des mesures à prendre en réponse à la vérification, qui fait état de la progression des mesures pour corriger les situations de non-conformité révélées par la vérification. Les mesures correctives font l’objet d’un suivi au système EPASS pour vérifier qu’elles ont été menées à terme. Pour s’assurer que toutes les responsabilités prescrites dans les lois et règlements sont incluses, des experts locaux en la matière sont engagés à contrat pour s’assurer que les lois et règlements appropriés sont inclus pour les installations soumises à une vérification.

Il est recommandé que l’exploitant choisisse un calendrier de vérification approprié et qu’il procède incessamment à une vérification interne de la sécurité de ses opérations et de ses activités d’entretien.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

5.0 REVUE DE LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit revoir formellement les programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. La revue doit s’appuyer sur des documents et dossiers appropriés, notamment sur les résultats des programmes de surveillance, de contrôle et de vérification. Elle doit être formelle et documentée et être exécutée à intervalles réguliers. La revue de la direction doit inclure une revue des décisions, des mesures et des engagements, le cas échéant, qui ont trait à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Article 55 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

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