Pipelines Trans-Nord Inc. - Programme de gestion des situations d’urgence CV2526-020
Pipelines Trans-Nord Inc. - Programme de gestion des situations d’urgence CV2526-020 [PDF 805 ko]
Sommaire
La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les pipelines et les installations connexes du ressort du gouvernement du Canada soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et à ce que la cessation de leur exploitation se déroule de la même façon. À cette fin, elle mène diverses activités de surveillance de la conformité, comme des audits.
L’article 103 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10) (« LRCE ») autorise les inspecteurs de la Régie à mener des audits des sociétés réglementées pour évaluer la conformité à la LRCE et aux règlements pris en application de celle-ci.
Les audits opérationnels visent à s’assurer que les sociétés réglementées ont établi et mis en œuvre un système de gestion et les programmes connexes, tel qu’il est précisé dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) (« RPT »).
La Régie a mené un audit opérationnel du programme de gestion des situations d’urgence (« PGU ») de Pipelines Trans-Nord Inc. (« société » ou « PTNI ») entre le 2 septembre 2025 et le 19 décembre 2025.
L’audit visait à vérifier si la société a établi et mis en œuvre des éléments particuliers d’un PGU conforme au RPT sur les plans suivants :
- détermination des dangers;
- évaluation des risques;
- communication aux employés et autres travailleurs de leurs responsabilités;
- communications internes et externes;
- plan d’urgence;
- gestion des documents.
Sur sept protocoles d’audit, six ont obtenu la mention « Rien à signaler » et un a été jugé non conforme.
Dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport d’audit final, la société doit déposer devant la Régie un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») qui décrit la façon dont la non‑conformité constatée sera corrigée. La Régie fera un suivi et une évaluation de la mise en œuvre du PMCP pour s’assurer de sa réalisation dans les meilleurs délais.
Il convient de signaler que toutes les constatations portent uniquement sur l’information examinée en regard de la portée de l’audit, au moment où celui‑ci a été mené.
Bien qu’une non‑conformité ait été relevée, la Régie croit que la société peut continuer de construire, d’exploiter et de cesser d’exploiter des pipelines de manière à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement.
La Régie rendra publique la version définitive du rapport d’audit par l’entremise de son site Web.
Table des matières
- Sommaire
- 1.0 Contexte
- 2.0 Objet et portée de l’audit
- 3.0 Méthode
- 4.0 Résumé des constatations
- 5.0 Discussion
- 6.0 Conclusion
- 7.0 Étapes suivantes
- Annexe I – Analyse de l’audit
- Annexe II – Termes et abréviations
Liste des tableaux et figures
- Figure 1 – Carte des actifs de la société réglementés par la Régie
- Table 1 – Portée de l’audit
- Tableau 2 – Résumé des constatations
1.0 Contexte
1.1 Introduction
La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les pipelines et les installations connexes du ressort du gouvernement du Canada soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et à ce que la cessation de leur exploitation se déroule de la même façon.
L’article 103 de la LRCE autorise les inspecteurs de la Régie à mener des audits des sociétés réglementées, pour évaluer la conformité à la LRCE et aux règlements pris en application de celle‑ci.
Les audits opérationnels visent à s’assurer que les sociétés réglementées ont établi et mis en œuvre un système de gestion et des programmes connexes qui sont conformes aux exigences du RPT.
La Régie a mené un audit opérationnel du PGU de PTNI entre le 2 septembre 2025 et le 19 décembre 2025.
1.2 Objet de l’audit
La Régie s’attend à ce que les sociétés établissent et mettent en œuvre un programme de gestion des situations d’urgence (« PGU »). Ce programme devrait envisager de façon proactive divers scénarios et éventualités et les mesures appropriées pour protéger le public, les travailleurs et l’environnement lors de toute perturbation potentielle ou condition d’exploitation anormale, à n’importe quel moment pendant le cycle de vie d’un pipeline ou d’une installation, ainsi qu’en toute saison et dans toutes les conditions météorologiques. Lors de l’établissement et de la mise en œuvre du PGU, la Régie s’attend à ce que le système de gestion de la société soit intégré à ce programme et lié aux autres programmes visés à l’article 55 du RPT, au besoin, pour que la société dispose de mécanismes de contrôle robustes permettant de gérer et d’atténuer toute perturbation ou condition anormale éventuelle.
1.3 Présentation générale de la société
Pipelines Trans-Nord Inc., dont le siège social se trouve à Richmond Hill, en Ontario, a commencé ses activités en 1952 et est donc en exploitation depuis plus de 70 ans. Elle achemine dans ses pipelines des produits pétroliers raffinés. Le réseau de PTNI réglementé par la Régie est constitué de pipelines s’étendant sur une distance d’environ 850 kilomètres dont les produits circulent d’est en ouest, reliant Montréal, au Québec, et Oakville, en Ontario. Il raccorde aussi Nanticoke et Toronto, en Ontario. Il compte aussi des embranchements vers les aéroports internationaux Lester B. Pearson de Toronto et Pierre‑Elliot‑Trudeau de Montréal, ainsi que vers Clarkson et Ottawa, en Ontario. Le 30 octobre 2025, PTNI a présenté une demande visant le projet de désactivation du tronçon entre Farran’s Point et Toronto‑Nord, qui a été approuvée. En moyenne, le réseau transporte chaque jour quelque 27 500 mètres cubes ou 172 900 barils de produits pétroliers raffinés, dont de l’essence, du diesel, du carburant aviation et du mazout de chauffage.
La carte ci‑dessous présente les actifs de la société qui sont réglementés par la Régie.
2.0 Objet et portée de l’audit
L’audit visait à vérifier si la société a établi et mis en œuvre des éléments particuliers d’un PGU conforme au RPT sur les plans suivants :
- détermination des dangers;
- évaluation des risques;
- communication aux employés et autres travailleurs de leurs responsabilités;
- communications internes et externes;
- plan d’urgence;
- gestion des documents.
Le tableau ci-dessous décrit la portée de l’audit.
Table 1 – Portée de l’audit
Portée de l’audit |
Détails |
|---|---|
Objet |
Gestion des urgences |
Étapes du cycle de vie |
x Exploitation
|
Programmes visés à l’article 55 du RPT |
x Gestion des urgences
|
Période visée |
Ouverte |
3.0 Méthode
Le 2 septembre 2025, la Régie a envoyé une lettre à la société pour l’informer de son intention de mener un audit opérationnel. L’auditeur principal lui a fait parvenir le protocole d’audit ainsi qu’une première demande de renseignements le 3 septembre 2025, et a fait un suivi le 18 septembre 2025 lors d’une rencontre avec le personnel de la société pour discuter des plans et du calendrier d’audit. L’examen des documents a commencé le 7 novembre 2025 et des entrevues ont été réalisées entre le 8 décembre 2025 et le 11 décembre 2025. Les auditeurs ont participé à un exercice de gestion des urgences de PTNI entre le 28 octobre 2025 et le 29 octobre 2025.
Pour leur vérification de la conformité, les auditeurs ont :
- examiné des documents;
- étudié un échantillon de dossiers;
- réalisé des entrevues;
- assisté à des exercices de gestion des urgences.
L’examen des documents vise à déterminer lesquels servent à répondre aux exigences liées aux protocoles d’audit et permet de vérifier si le processus est établi. Les auditeurs ont examiné environ 43 documents soumis par PTNI.
Les entrevues visent à établir dans quelle mesure les processus ont été mis en œuvre. Si les réponses concordent avec ce qui est écrit, les auditeurs supposent que le personnel est au courant du processus et qu’il l’applique. La première série d’entrevues a été menée principalement auprès de membres de la direction et de cadres supérieurs pour discuter de chacun des protocoles d’audit. La deuxième a été organisée en fonction des postes, allant du personnel de bureau au personnel sur le terrain, et les auditeurs ont posé des questions sur tous les protocoles d’audit lors de chacune des entrevues. Les auditeurs ont mené environ dix entrevues.
Des dossiers ont également été examinés pour déterminer si le processus est mis en œuvre. Les dossiers sont des extrants, ou des produits, d’un processus. La présence de dossiers dûment remplis indique que le processus est utilisé. Les auditeurs ont examiné environ 66 dossiers.
La liste des documents consultés, des dossiers échantillonnés et des personnes rencontrées est conservée dans les dossiers de la Régie.
Conformément au processus d’audit établi de la Régie, l’auditeur principal a présenté à la société un résumé des résultats préalables à la clôture de l’audit le 19 décembre 2025. Habituellement, la société dispose d’un délai de cinq jours pour transmettre à l’auditeur principal tout document ou dossier additionnel qui renfermerait les renseignements manquants ou démontrerait la conformité. Après la réunion préalable à la clôture de l’audit, PTNI a décidé de ne pas fournir de documents supplémentaires et cette réunion est donc devenue la réunion de clôture finale.
4.0 Résumé des constatations
L’auditeur principal a fait l’une des constatations suivantes pour chaque protocole d’audit.
- Rien à signaler – D’après l’information fournie par la société et examinée par l’auditeur en fonction de la portée de l’audit, aucune non-conformité n’a été relevée.
- Non conforme – La société n’a pas démontré qu’elle satisfait aux exigences prévues par la loi. Elle doit établir, puis mettre en œuvre, un PMCP pour redresser la situation.
Toutes les constatations sont fondées sur l’information examinée durant l’audit en regard de la portée de celui-ci.
Ces constatations sont résumées dans le tableau qui suit. Voir l’annexe I – Analyse de l’audit pour plus d’information.
Table 2 – Résumé des constatations
| No du protocole d’audit | Règlement | Source dans la réglementation | Sujet | Constatation | Résumé de la constatation |
|---|---|---|---|---|---|
PA-01 |
RPT |
6.5(1)c) |
Détermination des dangers |
Rien à signaler |
Grâce à la norme de gestion des risques, à la grille d’évaluation des risques et aux lignes directrices connexes de PTNI, le PGU permet de mener à bien les activités de gestion des risques nécessaires et de cerner, évaluer et gérer de façon uniforme les risques organisationnels et opérationnels. Les entretiens et les dossiers montrent que le processus a été mis en œuvre. |
PA-02 |
RPT |
6.5(1)d) |
Inventaire des dangers |
Rien à signaler |
PTNI a créé et gardé à jour un inventaire des dangers liés au PGU. Les registres applicables à l’organisation et ceux qui s’appliquent aux programmes se complètent les uns les autres et les programmes de protection sont reliés au registre des risques organisationnels par l’entremise de points de contact établis. |
PA-03 |
RPT |
6.5(1)e) |
Évaluation des risques |
Rien à signaler |
PTNI a établi et mis en œuvre des processus pour évaluer les risques organisationnels à l’aide d’une méthode semi-quantitative, et a mis en place une approche semi-qualitative plus détaillée pour évaluer les risques liés aux programmes. Cette façon de faire convient à la nature, à l’importance, à l’échelle et à la complexité de son PGU. Le processus définit les critères de tolérance au risque et exige que le risque soit surveillé à une fréquence définie. Les programmes et les lignes directrices connexes font en sorte que les risques sont évalués en fonction des dangers liés à des conditions normales et anormales. Les entretiens et les dossiers montrent que le processus a été mis en œuvre. |
PA-04 |
RPT |
6.5(1)l) |
Communication aux employés et autres travailleurs de leurs responsabilités |
Rien à signaler |
Grâce à une combinaison de formation et de gestion des parties prenantes, PTNI a été en mesure de démontrer qu’elle a mis en place des processus pour satisfaire à cette exigence du protocole d’audit. PTNI a démontré qu’elle sensibilise ses employés et les tiers concernés, comme les entrepreneurs et les parties prenantes, à leurs responsabilités à l’égard du PGU. Grâce à des exercices de formation réguliers, le personnel de PTNI et les entrepreneurs tiers sont exposés aux divers rôles et responsabilités qu’ils sont tenus de remplir en cas d’incident. |
PA-05 |
RPT |
6.5(1)m) |
Communications internes et externes |
Rien à signaler |
En appliquant le processus de communication et la norme sur la gestion des parties prenantes et les relations avec les collectivités, PTNI a démontré qu’elle dispose d’un processus de communication qui définit ses méthodes de communication interne et externe. La société communique des messages sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, tant à l’interne qu’à l’externe, et les communications sont adéquates pour le PGU. Les entretiens et les dossiers montrent que le processus a été mis en œuvre. |
PA-06 |
RPT |
6.5(1)o) |
Gestion des documents |
Rien à signaler |
Les documents sur le PGU de PTNI suivent les lignes directrices sur la gestion des données, des documents et de l’information, de même que les programmes connexes, pour veiller à ce que l’information soit produite et gérée de manière appropriée. La société a établi et mis en œuvre un processus qui assure l’élaboration, la mise à jour, l’examen, la révision et le contrôle des principaux documents liés à la gestion des urgences. Le personnel concerné, tant sur le terrain qu’au bureau, a accès à ces documents. |
PA-07 |
RPT |
6.5(1)t) |
Plans d’urgence |
Non conforme |
PTNI dispose d’un processus pour élaborer, évaluer et approuver des plans d’urgence en cas d’événements anormaux, y compris les situations d’urgence. Toutefois, au moment où l’audit a été mené, le processus ne répondait pas encore à toutes les exigences requises pour être considéré comme pleinement établi et mis en œuvre. |
5.0 Discussion
PTNI désigne son système de gestion sous le nom de système de gestion de l’excellence opérationnelle (« SGEO »), qui s’applique directement à toutes ses activités. Les 16 éléments qui le composent ne définissent pas de processus de travail précis et ne fournissent pas de précisions sur la façon d’élaborer ou de mettre en œuvre ces exigences. Celles‑ci se trouvent dans les lignes directrices, les normes et les processus des éléments. Les éléments du SGEO suivent le cycle d’exécution d’un système de gestion (planifier‑exécuter‑vérifier‑agir) et comprennent les exigences énoncées dans l’article du RPT consacré au système de gestion. En se fondant sur les exigences des éléments du SGEO, PTNI a élaboré une série de programmes harmonisés avec les programmes de protection du RPT. Chaque programme applique les processus applicables du SGEO ainsi que les processus et procédures propres au programme afin d’assurer leur conformité aux exigences légales, de cerner et de gérer les dangers et les risques pertinents, et d’appuyer l’atteinte des buts de la société.
L’audit porte sur l’élément 10 du SGEO ainsi que sur le programme connexe dans le cadre duquel les activités de gestion des urgences sont menées. Cet élément veille à ce que les exigences soient communiquées de façon claire pour assurer l’efficacité de la planification et des interventions d’urgence. La planification des urgences de PTNI comprend, entre autres, les éléments suivants :
- les plans d’intervention propres aux installations;
- les plans d’action en cas de crue;
- les plans de poursuite des activités.
Le document sur le PGU de PTNI met l’accent sur quatre secteurs de programme pour assurer une gestion uniforme et coordonnée de l’ensemble des aspects d’une situation d’urgence :
- Prévention et atténuation;
- Préparation;
- Intervention;
- Rétablissement.
Les 16 éléments du SGEO et les programmes connexes sont interreliés afin de fournir une orientation efficace pour les plans, programmes ou processus dont il a besoin. Par exemple, les éléments 5 (structure organisationnelle) et 2 (évaluation et gestion des risques) sont liés aux plans d’intervention en cas d’urgence que PTNI doit mettre en place en cas d’urgence ou d’incident.
En plus de son SGEO et du PGU connexe, PTNI a élaboré et publié son plan d’intervention d’urgence organisationnel, qui gère l’exécution des activités d’intervention pour toutes les situations d’urgence et tous les incidents opérationnels qui surviennent dans le cadre de ses activités au Canada ou qui touchent ses installations ou ses infrastructures. Pour certains scénarios particuliers, PTNI a également élaboré des plans d’urgence propres au site pour tenir compte des stratégies d’intervention particulières requises en raison de circonstances ou d’emplacements uniques.
Comme beaucoup d’autres sociétés du secteur pétrolier et gazier, PTNI a adopté le système de commandement en cas d’incident (« SCI »), une structure de commandement et de contrôle utilisée par de nombreuses organisations d’intervention d’urgence au Canada et ailleurs dans le monde pour gérer les urgences. En cas d’incident, PTNI a indiqué qu’elle établira une structure de commandement unifiée avec toutes les autorités d’intervention et les parties prenantes et communautés autochtones concernées. La société offre à tous ceux qui ont un rôle à jouer dans le SCI une formation sur son fonctionnement et leur remet un guide complet des opérations sur le terrain et un manuel de gestion en cas d’incidents.
Un auditeur de la Régie et un spécialiste de la gestion des urgences ont participé à titre d’observateurs à un exercice d’intervention d’urgence mené par PTNI afin de mieux comprendre comment ces exercices s’intègrent au SGEO de la société et comment ils aident celui‑ci à satisfaire aux exigences du RPT. En raison de contraintes de temps et de disponibilité, les représentants de la Régie n’ont pas pu assister à un exercice d’urgence organisé pour cette dernière par la société. Ils ont toutefois pu assister à un autre exercice d’urgence de PTNI pour Alberta Products Pipe Line Ltd., qui est réglementée par l’Alberta Energy Regulator. PTNI a indiqué que le système de gestion et les principes de gestion des situations d’urgence sont les mêmes pour les deux réseaux. Les auditeurs confirment que l’information fournie par PTNI dans l’examen des documents et pendant les entrevues était conforme à ce qui a été observé lors de l’exercice d’urgence d’Alberta Products Pipe Line Ltd.
Dans l’ensemble, le système de gestion de la société et le PGU semblent bien conçus. Des processus à la fois bien rédigés et exhaustifs sont en place pour chacune des exigences évaluées dans le cadre de l’audit, et les travailleurs ont accès à tous les programmes et à l’information à l’appui. Les employés de PTNI interrogés étaient bien informés et connaissaient bien le PGU ainsi que leurs rôles particuliers. PTNI a pu fournir les dossiers pour toutes les demandes d’échantillon, ce qui indique que les processus sont mis en œuvre et utilisés.
6.0 Conclusion
En résumé, la Régie a mené un audit opérationnel de PTNI portant sur la prévention des dommages. Des sept protocoles d’audit examinés, six ont obtenu la mention « Rien à signaler », ce qui correspond à un score de 86 %.
La Régie s’attend à ce que PTNI corrige la lacune relevée par la mise en place d’un PMCP. Elle surveillera et évaluera la mise en œuvre du PMCP, puis enverra une lettre de clôture de l’audit une fois la mise en œuvre terminée.
7.0 Étapes suivantes
PTNI est tenue de remédier à la non‑conformité par la mise en place d’un PMCP.
Les prochaines étapes du processus d’audit sont les suivantes :
- Dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport d’audit final, la société doit déposer auprès de la Régie un PMCP qui explique en détail comment elle remédiera à la non‑conformité relevée.
- La Régie fera ensuite un suivi et une évaluation de la mise en œuvre du PMCP pour en assurer la réalisation :
- dans les meilleurs délais;
- d’une manière sûre et sécuritaire qui protège les personnes, les biens et l’environnement.
- Une fois la mise en œuvre terminée, la Régie enverra une lettre de clôture de l’audit à la société.
Annexe I – Analyse de l’audit
PA-01 Identification des dangers
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)c) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
Grâce à la norme de gestion des risques, à la grille d’évaluation des risques et aux lignes directrices connexes de PTNI, le PGU permet de mener à bien les activités de gestion des risques nécessaires et de cerner, évaluer et gérer de façon uniforme les risques organisationnels et opérationnels. Les entretiens et les dossiers montrent que le processus a été mis en œuvre. |
Évaluation détaillée
Dans sa norme de gestion des risques, PTNI explique qu’il s’agit du processus visant à fournir une approche systématique et uniforme pour cerner, évaluer et gérer ses risques organisationnels et opérationnels prioritaires. Elle précise ensuite que la norme appuie d’autres éléments et programmes du SGEO, comme le PGU, qui sont nécessaires pour mener à bien des activités de gestion des risques, ou qu’elle est liée à ces éléments et programmes. La portée de la norme de gestion des risques englobe l’ensemble des projets, des phases opérationnelles et non opérationnelles du cycle de vie d’un pipeline, des situations d’urgence raisonnablement prévisibles et des conditions d’exploitation normales et anormales.
PTNI a indiqué qu’elle adopte une vue d’ensemble pour cerner les dangers potentiels, puis qu’elle les examine systématiquement et en réduit le nombre en déterminant ceux qui sont pertinents pour ses activités. La société utilise une démarche en trois étapes pour répertorier les dangers. Elle procède d’abord à un examen de l’inventaire de ses dangers, puis à un examen qualitatif et quantitatif de l’information existante sur le système de gestion et mène finalement une séance de réflexion avec des spécialistes. De plus, chaque programme de PTNI, comme le PGU, doit déterminer quels dangers potentiels et nouveaux dangers propres au programme doivent être inclus dans le processus d’identification et d’évaluation des dangers. Une fois ces étapes terminées, les dangers potentiels sont examinés par les programmes de PTNI et les principales parties prenantes et, au besoin, une mise à jour de l’inventaire des dangers, dont il est question dans le PA‑02, est effectuée.
Voici quelques exemples d’informations recueillies grâce à la méthode d’identification des dangers du système de gestion :
- Constatations de l’audit et plans de mesures correctives;
- Rapports d’incidents et de quasi-incidents, y compris les tendances positives et négatives;
- Non-conformité à la réglementation;
- Constatations de l’inspection externe;
- Évaluations des emprises.
Pour recenser les dangers et évaluer les risques, PTNI utilise une approche fondée sur la modélisation de scénarios et l’analyse des conséquences pour examiner les volumes de déversement potentiels et analyser les interactions et les répercussions éventuelles sur les récepteurs identifiés et les zones sujettes à de graves conséquences. En combinant la modélisation, qui prend en compte ces zones, avec l’identification des récepteurs et la cartographie aérienne, PTNI peut obtenir l’information dont elle a besoin pour effectuer une analyse des conséquences et élaborer une approche d’intervention en cas d’urgence.
Plusieurs des documents de gestion des urgences fournis par PTNI pour le présent protocole d’audit mentionnent qu’un SCI est mis en place lors des interventions en cas d’incident ou d’incident potentiel. Le guide des premiers intervenants fournit aux techniciens sur le terrain des instructions détaillées à suivre lors de l’intervention initiale sur les lieux d’un incident. Il comprend une section détaillée sur l’évaluation des dangers qui présente une liste des dangers potentiels dont les techniciens doivent tenir compte dans leur évaluation du site. Voici des exemples tirés de cette liste :
- Mouvements de l’équipement lourd et circulation générale des véhicules;
- Énergies dangereuses (électrique, mécanique, chimique, thermique);
- Sources d’inflammation potentielles;
- Espaces clos;
- Eau de surface à ciel ouvert ou gelée.
Le guide précise ensuite que le formulaire 201‑5 du SCI portant sur le plan de santé et de sécurité propre au site doit faire état de ces dangers potentiels et que ceux‑ci doivent être communiqués clairement aux intervenants. Si l’incident s’avère suffisamment grave pour nécessiter une intervention à plus grande échelle, le SCI encourage fortement le recours à un agent de la sécurité, entre autres, dans le cadre de l’intervention. De plus, afin de mieux assurer la sécurité des intervenants et du public, PTNI déterminera également s’il est nécessaire d’élaborer une analyse de la sécurité des tâches (« AST ») pour appuyer le plan de sécurité durant une intervention. Selon les documents de la société et sa grille des rôles et responsabilités, le rôle de l’agent de la sécurité consiste à appuyer le commandant du lieu d’incident et à élaborer et recommander des mesures pour assurer la sécurité du personnel et surveiller ou prévoir les situations dangereuses et non sécuritaires.
Lors des entrevues, les membres du personnel de la gestion des situations d’urgence et des opérations sur le terrain ont donné des réponses qui concordaient les unes avec les autres, ainsi qu’avec les documents de processus susmentionnés.
La société a fourni des dossiers démontrant que le processus était mis en œuvre. Ils comprenaient notamment des feuilles de travail pour l’évaluation des risques aux sites de compteurs et de vannes, des exemples de courriels décrivant des dangers, quasi‑incidents et incidents qui avaient été repérés, des évaluations des dangers liés aux processus, des processus de gestion du changement relatif à une modification importante d’un service sur un tronçon de pipeline et des études d’identification des récepteurs le long d’une partie du réseau. Ces évaluations ont permis de relever d’autres dangers liés au réseau et de formuler des recommandations sur la façon de réduire les risques connexes.
PTNI a établi et mis en œuvre un processus qui convient à la nature, à la portée, à l’envergure et à la complexité de ses activités et qui est appliqué au PGU pendant tout le cycle de vie du pipeline.
PA-02 Inventaire des dangers
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)d) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 [...] d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
PTNI a créé et gardé à jour un inventaire des dangers liés au PGU. Les registres applicables à l’organisation et ceux qui s’appliquent aux programmes se complètent les uns les autres et les programmes de protection sont reliés au registre des risques organisationnels par l’entremise de points de contact établis. |
Évaluation détaillée
Au cours des entrevues, PTNI a fourni son registre des risques organisationnels aux fins d’examen. Bien qu’il s’agisse d’un registre très général, il renferme les dangers et dangers potentiels liés au PGU. PTNI a indiqué que chaque programme de protection doit maintenir un niveau de dangers et de dangers potentiels beaucoup plus détaillé et raffiné, et a démontré que c’était le cas pour le PGU. Les registres applicables à l’organisation et ceux qui s’appliquent aux programmes se complètent les uns les autres et les programmes de protection sont reliés au registre des risques organisationnels par l’entremise de points de contact établis. Ce registre est lié aux normes et lignes directrices dont il est question dans le PA‑01. PTNI a indiqué que le registre est mis à jour régulièrement et qu’il explique pourquoi chaque danger est inclus ou exclu du processus d’évaluation des risques subséquent. Les réunions de gestion des programmes des responsables de la sécurité des processus et leur examen des documents connexes permettent d’assurer que l’inventaire demeure complet et à jour.
Les catastrophes naturelles, la formation inadéquate en intervention d’urgence, les technologies de l’information et les cyberattaques, l’équipement d’intervention d’urgence défectueux font partie des dangers pertinents pour le PGU de PTNI. Les représentants de la société ont indiqué que le registre sert de point de départ pour déterminer les diverses mesures de contrôle que doit appliquer le personnel sur le terrain.
Les entrevues avec le personnel de bureau affecté à la gestion des urgences et les superviseurs sur le terrain ont donné des réponses qui concordaient avec le contenu de la norme de gestion des risques de PTNI. Les techniciens sur le terrain étaient moins familiers avec le registre, mais ils ont été en mesure de fournir des renseignements généraux sur chacun des risques lorsqu’on leur a posé des questions.
PTNI a établi et tenu à jour un inventaire des dangers se rattachant au PGU, qui est utilisé dans le cadre des processus d’évaluation des risques et de contrôle.
PA-03 Évaluation des risques
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)e) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer les risques associés aux dangers et dangers potentiels répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
PTNI a établi et mis en œuvre des processus pour évaluer les risques organisationnels à l’aide d’une méthode semi-quantitative, et a mis en place une approche semi-qualitative plus détaillée pour évaluer les risques liés aux programmes. Cette façon de faire convient à la nature, à l’importance, à l’échelle et à la complexité de son PGU. Le processus définit les critères de tolérance au risque et exige que le risque soit surveillé à une fréquence définie. Les programmes et les lignes directrices connexes font en sorte que les risques sont évalués en fonction des dangers liés à des conditions normales et anormales. Les entretiens et les dossiers montrent que le processus a été mis en œuvre. |
Évaluation détaillée
PTNI a indiqué que sa norme de gestion des risques contenait les processus, procédures et instructions de travail requis pour ce protocole d’audit. La norme précise qu’au niveau organisationnel, le processus d’évaluation des risques s’appuie sur une méthode semi‑quantitative et qu’au niveau du programme de protection, les processus et les programmes peuvent appliquer des méthodes quantitatives plus détaillées pour évaluer les risques propres au programme et hiérarchiser les plans de traitement des risques. PTNI a fourni des exemples d’évaluations quantitatives sous forme d’études sur les dangers et l’exploitabilité et d’examens de chaque étape d’un projet. Elle a indiqué que si des risques inacceptables étaient relevés, le PGU ajusterait ses contrôles opérationnels existants ou ajouterait des contrôles supplémentaires pour les atténuer.
Dans le cadre de son travail de détermination des dangers et d’évaluation des risques, PTNI examine les risques inhérents et résiduels et en tient compte. Le risque inhérent désigne le niveau de risque associé à une activité, indépendamment de tout contrôle ou de toute mesure de protection. Le risque résiduel correspond au niveau de risque qui subsiste après l’établissement et la mise en œuvre de contrôles et de mesures de protection. Le PGU continuera d’ajouter des contrôles et mesures de protection jusqu’à ce que le niveau de risque soit à un niveau que la société juge acceptable. PTNI a ajouté qu’elle réévaluera périodiquement les risques pour déterminer si leur niveau demeure acceptable ou si des changements nécessitent la mise en place de mécanismes de contrôle supplémentaires ou la mise à jour des mécanismes existants.
Le document sur le PGU indique que la société appliquera le processus d’évaluation des risques au moins tous les trois ans ou lorsque de nouveaux dangers liés à la gestion des situations d’urgence sont relevés de l’une des manières suivantes :
- Besoins en matière de gestion du changement;
- Gestion des incidents;
- Audits, inspections et évaluations;
- Rapports après action de l’exercice;
- Examens de la direction;
- Évaluations des risques de dernière minute
Pour effectuer ses évaluations semi-quantitatives des risques, PTNI utilise une grille de risque de quatre sur cinq où les conséquences et la probabilité constituent les axes. Pour estimer les conséquences éventuelles d’un danger ou d’un risque donné, il faut tenir compte des mesures et des activités d’atténuation existantes. Les conséquences sont prises en compte pour les catégories suivantes :
- Santé et sécurité;
- Environnement;
- Réputation;
- Réglementation;
- Aspects financiers.
La probabilité est déterminée en examinant une échelle de cinq niveaux allant de « certain » à « improbable ». Chaque niveau comporte une fourchette de probabilités allant d’une incidence potentielle d’une fois l’an à une probabilité quasi nulle. Le niveau de tolérance au risque peut être déterminé en appliquant la détermination des conséquences et la probabilité d’occurrence à la grille de risque. Chaque niveau de risque définit ce que le titulaire d’un poste précis, comme le responsable du programme ou le gestionnaire responsable, doit faire pour atténuer le risque et ramener le niveau de risque résiduel dans une fourchette acceptable. Les niveaux de risque et les responsabilités sont transmis au président de la société, qui doit approuver les éventuels risques de niveau 1.
Au cours des entrevues, le personnel de PTNI a indiqué que les conditions d’exploitation anormales étaient intégrées au processus d’évaluation des risques. Des exemples prouvant cette affirmation ont été fournis pour l’installation de Nanticoke et une discussion a eu lieu sur une évaluation récente du tronçon pipelinier de Montréal.
Les entrevues réalisées auprès du personnel de la société ont permis de recueillir des réponses conformes aux processus et normes susmentionnés. Les membres du personnel sur le terrain ont été en mesure de discuter des évaluations des risques, des AST et des évaluations des risques de dernière minute effectuées dans le cadre de leurs tâches courantes. Ils ont aussi indiqué que des AST et des permis de travail sécuritaire avaient été élaborés pour les exercices de gestion des urgences sur le terrain. Le personnel de PTNI a indiqué que ces outils étaient complémentaires et que chaque groupe de travail devait signer les permis des autres pour que tous sachent ce qu’ils doivent faire pour travailler en toute sécurité et dans le respect de l’environnement.
La société a établi et mis en œuvre un processus d’évaluation des risques adapté à la nature, à la portée, à l’échelle et à la complexité de son PGU. Le processus définit les critères de tolérance au risque et exige que le risque soit surveillé à une fréquence définie.
PA 04 – Communication aux employés et autres travailleurs de leurs responsabilités
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)l) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le présent article. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
Grâce à une combinaison de formation et de gestion des parties prenantes, PTNI a été en mesure de démontrer qu’elle a mis en place des processus pour satisfaire à cette exigence du protocole d’audit. PTNI a démontré qu’elle sensibilise ses employés et les tiers concernés, comme les entrepreneurs et les parties prenantes, à leurs responsabilités à l’égard du PGU. Grâce à des exercices de formation réguliers, le personnel de PTNI et les entrepreneurs tiers sont exposés aux divers rôles et responsabilités qu’ils sont tenus de remplir en cas d’incident. |
Évaluation détaillée
PTNI a mentionné divers documents sur la formation et les processus de gestion des parties prenantes pour répondre aux exigences de ce protocole d’audit. Le processus sur l’apprentissage et les compétences (Learning and Competency Process) établit les paramètres permettant de vérifier les compétences nécessaires pour divers postes et de s’assurer que les employés s’acquittent de leurs tâches comme il se doit. Plus précisément, la formation sur le PGU est élaborée dans le cadre de ce processus et doit être appliquée par la direction du programme. Les documents sur le PGU indiquent que la norme sur la gestion des parties prenantes et les relations avec les collectivités précise les informations qui doivent être communiquées, ainsi que les auditoires internes et externes auxquels elles doivent être transmises. Cette façon de faire favorise la formation continue et les échanges avec les parties prenantes externes et les titulaires de droits autochtones. Ces parties prenantes externes comprennent les premiers intervenants et le personnel d’intervention d’urgence des collectivités où les actifs de PTNI sont exploités.
Les documents de PTNI décrivent en détail les rôles et les responsabilités en matière de formation, du PDG jusqu’aux employés et entrepreneurs, en passant par les chefs et les fournisseurs de formations. La société utilise le système de commandement en cas d’incident pour s’assurer qu’elle dispose d’un effectif compétent, conscient de ses responsabilités d’intervention en cas d’incident, tel qu’il est mentionné précédemment dans le rapport d’audit. Les documents sur le PGU indiquent que les membres de l’équipe d’intervention d’urgence de PTNI doivent suivre les cours de niveau SCI 100, 200 et 300, selon leur rôle et leurs responsabilités générales en matière d’intervention. Pendant les entrevues avec le personnel sur le terrain et l’examen des dossiers de formation, les auditeurs ont pu vérifier que les formations avaient été suivies. Le PGU précise également les postes pour lesquels une formation supplémentaire sur le SCI est requise (p. ex., le commandant du lieu d’incident, le chef de l’équipe de l’environnement et le gestionnaire de la section des opérations).
PTNI dispose d’un plan d’exercice annuel pour maintenir les compétences de son personnel en matière de gestion des urgences. Ces exercices sont basés sur des simulations visant à mettre en pratique les procédures d’urgence dans diverses situations et peuvent prendre la forme d’exercices sur table ou d’exercices à grand déploiement. Les interventions du personnel et des entrepreneurs de PTNI sont évaluées par la direction du secteur de la gestion des situations d’urgence de la société et des représentants d’organismes externes, comme la Régie. Le personnel de PTNI a indiqué que les parties prenantes de l’extérieur, le personnel d’intervention des municipalités et les titulaires de droits autochtones sont invités à participer à l’exercice pour mieux comprendre la façon dont une éventuelle intervention se déroulerait.
Les documents sur le PGU indiquent que le programme doit respecter la norme de gestion des contrats et la procédure de gestion des entrepreneurs pour les entrepreneurs tiers. PTNI a indiqué que dans la plupart des cas, c’est le gestionnaire recruteur qui doit évaluer les compétences de l’entrepreneur tiers avant de l’embaucher. Cela se fait généralement pendant la phase de préqualification du processus d’approvisionnement. La participation aux séances d’orientation de suivi sur le terrain et aux exercices d’intervention en cas de déversement fait partie du processus d’orientation que les entrepreneurs tiers doivent suivre pour se familiariser avec les activités de PTNI.
Les entrevues réalisées auprès du personnel de PTNI ont permis de recueillir des réponses conformes aux processus, procédures et lignes directrices dont il est question plus haut. Le personnel de la société a indiqué que les exercices d’urgence faisaient partie intégrante de la formation, du maintien des compétences, ainsi que de la communication des responsabilités en matière d’intervention d’urgence aux parties prenantes internes et externes et aux titulaires de droits autochtones pertinents.
Pour confirmer la mise en œuvre des processus et des procédures énumérés ci‑dessus, les auditeurs ont échantillonné divers documents relatifs au PGU, à l’état de la formation et aux exigences de formation du personnel, aux dossiers de formation du personnel sur le terrain interrogé et aux dossiers produits pendant un exercice d’urgence à grand déploiement. PTNI a été en mesure de fournir tous les dossiers.
PTNI a démontré qu’elle a établi et mis en œuvre des processus pour sensibiliser ses employés et les tiers concernés, comme les entrepreneurs et les parties prenantes, à leurs responsabilités à l’égard du programme de gestion des situations d’urgence.
PA 05 – Communications internes et externes
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)m) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
En appliquant le processus de communication et la norme sur la gestion des parties prenantes et les relations avec les collectivités, PTNI a démontré qu’elle dispose d’un processus de communication qui définit ses méthodes de communication interne et externe. La société communique des messages sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, tant à l’interne qu’à l’externe, et les communications sont adéquates pour le PGU. Les entretiens et les dossiers montrent que le processus a été mis en œuvre. |
Évaluation détaillée
PTNI a indiqué que la norme et les lignes directrices sur la gestion des parties prenantes et les relations avec les collectivités ainsi que le processus de communication sont les documents correspondant aux exigences de ce protocole d’audit. Ils sont liés au PGU par l’entremise du document sur le processus de communication, qui précise qu’il s’applique au SGEO de PTNI et à l’ensemble des normes, systèmes, programmes, processus, activités et règlements sous‑jacents requis pour gérer les actifs tout au long de leur cycle de vie. Le PGU fait partie du SGEO, de même que ses normes et documents connexes.
Le processus de communication et la norme sur la gestion des parties prenantes et les relations avec les collectivités traitent en détail des processus et activités de communication externe de PTNI. L’analyse des parties prenantes, l’élaboration d’un plan de communication annuel, l’examen et l’exécution d’un plan de communication annuel, l’évaluation du rendement du programme de communication, la formation des personnes qui exécutent le plan de communication et la détermination des mesures correctives ne sont que quelques‑unes des étapes de la mise en œuvre intégrale du processus de communication avec les parties prenantes externes de PTNI. Le calendrier des parties prenantes de la société permet d’assurer le suivi des communications requises par les groupes recensés, de désigner les responsables et de consigner les interactions et les résultats.
La norme sur la gestion des parties prenantes et les relations avec les collectivités décrit en détail les rôles et responsabilités qui sont en place pour mener à bien ce processus. Ces responsabilités incombent en premier lieu au directeur des affaires externes et réglementaires, puis descendent les divers niveaux hiérarchiques jusqu’aux employés de PTNI. La norme précise également quelles sont les formations obligatoires.
Les communications internes sont également définies et traitées dans la norme sur la gestion des parties prenantes et les relations avec les collectivités. Celle‑ci précise que les activités de communications internes comprennent les mises à jour que l’équipe de direction de PTNI et d’autres personnes envoient aux employés, entrepreneurs et actionnaires, ainsi que les formations en communication. Elle décrit ensuite les activités et les attentes en matière de communication interne, qui incluent notamment les suivantes :
- Communiquer régulièrement avec les employés, les entrepreneurs et les actionnaires;
- Tenir des réunions mensuelles sur la santé, la sécurité et l’environnement ainsi que des séances de discussion ouverte trimestrielles;
- Renforcer la culture de sécurité de PTNI au moyen de courtes réunions stratégiques et régulières axées sur la sécurité;
- Participer aux discussions quotidiennes des employés;
- Encourager une communication transparente et bidirectionnelle afin de susciter et renforcer la confiance envers l’équipe de direction de la société.
Lors des entrevues, les membres du personnel de PTNI ont donné des réponses qui concordaient les unes avec les autres, ainsi qu’avec les documents de processus et les normes susmentionnés.
PTNI a fourni plusieurs exemples de dossiers liés aux communications externes. Le premier est une brochure produite par la société, en français et en anglais, qui renferme des informations sur la gestion des urgences, notamment les numéros à composer en cas d’urgence, les mesures à prendre en cas d’incident et les signes de déversement. Un autre exemple est un envoi postal, bilingue aussi, annonçant que le site Web de PTNI qui est accessible aux parties prenantes et au public a été révisé et mis à jour.
PTNI dispose d’un processus de communication qui définit les méthodes de communication interne et externe. La société communique des messages sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, tant à l’interne qu’à l’externe, et les communications sont adéquates pour le PGU.
PA 06 – Gestion des documents
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)o) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
Les documents sur le PGU de PTNI suivent les lignes directrices sur la gestion des données, des documents et de l’information, de même que les programmes connexes, pour veiller à ce que l’information soit produite et gérée de manière appropriée. La société a établi et mis en œuvre un processus qui assure l’élaboration, la mise à jour, l’examen, la révision et le contrôle des principaux documents liés à la gestion des urgences. Le personnel concerné, tant sur le terrain qu’au bureau, a accès à ces documents. |
Évaluation détaillée
PTNI a indiqué que ses lignes directrices sur la gestion des données, des documents et de l’information, son processus de gestion des documents et sa procédure de contrôle des documents Intelex sont les principaux documents de processus en lien avec les exigences de ce protocole d’audit. Les documents sur le PGU suivent les lignes directrices sur la gestion des données, des documents et de l’information pour veiller à ce que l’information soit produite et gérée de manière appropriée. Les lignes directrices sur la gestion des données, des documents et de l’information :
- précisent que les documents, les dossiers et les informations peuvent être récupérés et consultés dans des conditions courantes ou inhabituelles, y compris en cas d’urgence, à tous les endroits où ils sont utilisés;
- demeurent lisibles et facilement identifiables;
- sont examinées périodiquement, révisées au besoin et approuvées par le personnel autorisé;
- sont classifiées et protégées en fonction du risque lié à des divulgations inappropriées, involontaires ou malveillantes;
- sont adaptées aux besoins.
Le personnel de PTNI a indiqué que les documents sur les exercices de gestion des urgences sont stockés dans le logiciel du SCI fourni par l’un de ses principaux entrepreneurs spécialisés dans les interventions d’urgence. Ces documents peuvent être consultés et l’information est stockée pour consultation et utilisation futures.
Le logiciel de contrôle de documents de la société Intelex est le système centralisé de gestion de l’information d’exploitation de PTNI. Ce système veille à ce que les plus récentes versions des documents et dossiers soient stockées en un seul et même endroit et à ce que les employés de PTNI qui en ont besoin puissent y accéder facilement. Par exemple, PTNI a indiqué que l’inventaire complet des dangers se trouve dans le système Intelex. Au cours de leur examen des documents, les auditeurs ont constaté que certains d’entre eux semblaient désuets et devaient être mis à jour. Toutefois, pendant les entrevues, le personnel de PTNI a expliqué la façon dont le système organise l’historique des versions et des accès et a précisé que les documents étaient examinés aux trois ans. Ce n’est que lorsque des changements sont apportés au document que la date change sur la page couverture.
Le processus de gestion des documents décrit la démarche employée par PTNI pour élaborer et mettre en œuvre la gestion des documents, de la création au contrôle des révisions, en passant par l’examen, l’approbation et la publication. La section sur les rôles et responsabilités de la procédure de contrôle des documents du système Intelex explique les responsabilités de l’auteur et du gestionnaire du document en ce qui a trait à la création, à l’approbation et à la mise à jour de documents existants ou nouveaux. Le processus de gestion du changement de PTNI sert à gérer les modifications apportées aux principaux documents de la société.
Lors des entrevues, le personnel de la société a donné des réponses qui concordaient les unes avec les autres, ainsi qu’avec les documents de processus et les lignes directrices susmentionnés. Par exemple, toutes les personnes interrogées connaissaient le logiciel du SCI et la façon dont il était utilisé lors des exercices et les incidents.
PTNI a fourni de nombreux exemples de documents et de dossiers liés au PGU ayant suivi le processus et la procédure susmentionnés, dans le passé, notamment des exercices, des AST, des évaluations des dangers et des méthodes de travail traditionnelles qui ont été utilisés dans le cadre du PGU. Pendant l’exercice de gestion des urgences qui a eu lieu à l’automne 2025, le personnel de la Régie a pu observer le fonctionnement du logiciel du SCI et poser des questions sur ses caractéristiques et ses capacités.
La société a établi et mis en œuvre un processus qui assure l’élaboration, la mise à jour, l’examen, la révision et le contrôle des principaux documents liés à la gestion des urgences. Le personnel concerné, tant sur le terrain qu’au bureau, a accès à ces documents.
PA 07 – Plans d’urgence
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)t) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
PTNI dispose d’un processus pour élaborer, évaluer et approuver des plans d’urgence en cas d’événements anormaux, y compris les situations d’urgence. Toutefois, au moment où l’audit a été mené, le processus ne répondait pas encore à toutes les exigences requises pour être considéré comme entièrement établi et mis en œuvre. |
Évaluation détaillée
PTNI a indiqué que ses documents sur le PGU et le processus de planification des mesures d’urgence répondaient aux exigences de ce protocole d’audit en matière de processus. Le processus de planification des mesures d’urgence indique qu’il vise à recenser et à hiérarchiser les conditions d’exploitation anormales et à élaborer des plans d’intervention d’urgence qui permettent de les gérer et de minimiser leurs effets éventuels. Il précise que l’élaboration d’un plan d’urgence suppose qu’il faut prendre à l’avance des décisions sur la gestion des ressources humaines et matérielles, la coordination et les procédures de communication, et être au fait des diverses interventions techniques et logistiques qui pourraient être requises par les programmes de PTNI. Il mentionne également que le processus de planification des mesures d’urgence fournit des lignes directrices sur le recensement et l’évaluation systématiques des situations ou événements anormaux, y compris les rôles, les responsabilités et les mesures à prendre pour s’assurer que des mesures adéquates sont prises pour y répondre. De plus, ce processus vise à :
- relever, au niveau des programmes, les conditions d’exploitation anormales ou événements possibles qui pourraient rendre nécessaire la préparation d’un plan d’urgence;
- appuyer l’évaluation et l’établissement des priorités pour les événements anormaux;
- aider à la planification des urgences;
- décrire les exigences de faire des examens et des mises à jour périodiques, au besoin.
Le processus de planification des mesures d’urgence indique qu’un plan d’urgence peut être créé pour servir de mesure de contrôle, pour répondre à un danger ou à un danger potentiel, pour réduire la probabilité qu’un événement ou un scénario se produise ou, s’il est impossible de l’éviter, pour en atténuer l’impact. Il précise également que les plans d’urgence sont intégrés au registre des risques de PTNI et servent à contrôler les conditions d’exploitation anormales.
Les documents de PTNI indiquent qu’un plan d’urgence doit être élaboré pour permettre au personnel du programme de gérer une situation d’exploitation anormale et de reprendre les activités. Le processus de planification fournit les directives suivantes aux personnes qui rédigent un plan d’urgence :
- Déterminer l’élément déclencheur – ce qui mènera à mettre en œuvre le plan d’urgence;
- Déterminer qui est responsable de chaque étape et les rapports qui doivent être produits;
- Définir les périodes, c.-à-d. ce qui doit être fait durant la première heure, la première journée, la première semaine;
- Simplifier le plan et utiliser un langage simple – on ne sait jamais qui le lira et le mettra en œuvre.
- Tenir compte des restrictions liées aux ressources. Il faut, par exemple, déterminer si l’organisation sera en mesure de fonctionner de la même façon si le plan d’urgence est mis en œuvre ou si cela réduira les capacités;
- Cerner les besoins uniques du personnel qui participe à l’exécution du plan d’urgence et qui ne sont pas normalement requis;
- Définir la réussite – ce qu’il faudra faire pour reprendre les activités habituelles.
Bien que le document sur le processus de planification des mesures d’urgence contienne des conseils importants à l’intention du personnel de PTNI sur la façon et le moment de prendre des mesures d’urgence, il ne satisfait pas aux critères de la Régie pour ce qui est de l’établissement et de la mise en œuvre des processus. L’avis d’audit a été envoyé à PTNI le 2 septembre 2025, et le document de processus n’a été publié que le 10 octobre 2025. Selon les critères établis de longue date par la Régie, pour qu’un document soit considéré comme établi et mis en œuvre, il doit êtreFootnote 1 :
- élaboré dans le format exigé par la société;
- approuvé et validé par l’autorité compétente pour leur utilisation;
- communiqué à l’échelle de l’organisation;
- fourni au personnel et aux entrepreneurs tiers qui utilisent les processus et qui ont reçu une formation adéquate sur leur utilisation;
- utilisé par le personnel et les autres personnes travaillant pour le compte de la société et son utilisation doit être démontrée;
- étayé par des dossiers et des entrevues qui démontrent qu’il a été pleinement mis en œuvre;
- mis en œuvre de façon permanente, en respectant toutes les exigences prescrites, depuis au moins trois mois.
Puisque le processus de planification des mesures d’urgence n’a été approuvé qu’un mois après que PTNI a été avisée de la tenue de l’audit, et qu’il ne respecte donc pas la période de trois mois requise, il n’est pas considéré comme mis en œuvre.
Au cours des entrevues, le personnel de PTNI a été en mesure de démontrer que le document était considéré, à l’interne, comme un document provisoire depuis 2022. Au cours de l’examen du processus de planification des mesures d’urgence, les auditeurs ont constaté que les responsables de certains éléments avaient terminé le processus de planification des mesures d’urgence pour leur propre programme, y compris les opérations et le PGU, et qu’ils avaient suivi les formations sur le processus et ses exigences.
Lors des entrevues, le personnel de la société a donné des réponses qui concordaient les unes avec les autres, ainsi qu’avec les documents de processus susmentionnés.
Le processus de planification des mesures d’urgence, les plans de poursuite et de reprise des activités, le plan de PTNI en cas de pandémie et le plan de reprise après sinistre sont quelques‑uns des plans d’urgence qui ont été examinés.
PTNI dispose d’un processus pour élaborer des plans d’urgence en cas d’événements anormaux, y compris les situations d’urgence. Toutefois, au moment où l’audit a été mené, le processus ne répondait pas encore à toutes les exigences requises pour être considéré comme entièrement établi et mis en œuvre.
Annexe II – Termes et abréviations
Pour des définitions générales applicables à tous les audits opérationnels, veuillez consulter l’annexe I de la publication intitulée Exigences relatives au système de gestion de la Régie et le Guide de vérification du système de gestion de la Régie à l’adresse www.cer-rec.gc.ca.
Terme ou abréviation |
Définitions |
|---|---|
AST |
Analyse de la sécurité des tâches |
Intelex |
Système de contrôle de documents Intelex |
LRCE |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10) |
PGU |
Programme de gestion des situations d’urgence |
PMCP |
Plan de mesures préventives et correctives |
PTNI ou société |
Pipelines Trans‑Nord Inc. |
Régie |
Régie de l’énergie du Canada |
RPT |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99‑294) |
SCI |
Système de commandement en cas d’incident |
SGEO |
Système de gestion de l’excellence opérationnelle |
- Date de modification :