Lettre de clôture autour du plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») suivant l’audit d’AltaGas Holdings Incorporated, pour AltaGas Pipeline Partnership et en son nom (« AltaGas »), mené à terme par la Régie de l’énergie du Canada
Dossier OF-Surv-OpAud-A174-2018-2019-01
Le 8 mai 2020
Monsieur Aaron Bishop
Premier vice-président des opérations et de l’ingénierie
Dirigeant responsable
AltaGas Holdings Incorporated pour
AltaGas Pipeline Partnership et en son nom
355, Quatrième Avenue S.-O., bureau 1700
Calgary (Alberta) T2P 0J1
Courriel 
- Lettre de clôture autour du plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») suivant l’audit d’AltaGas Holdings Incorporated, pour AltaGas Pipeline Partnership et en son nom (« AltaGas »), mené à terme par la Régie de l’énergie du Canada
Monsieur,
En 2018, l’Office national de l’énergie a mené un audit du programme d’assurance de la qualité d’AltaGas. Un rapport d’audit final a été rendu public le 28 février 2019 et il faisait état de plusieurs constatations de non-conformité. Le 28 mars 2019, AltaGas a présenté un PMCP visant à donner suite aux constatations de non‑conformité et ce plan a été approuvé par l’Office le 3 avril 2019.
Le projet de loi C-69 du gouvernement fédéral est entré en vigueur au cours de la période d’examen du plan pour 2019-2020. Le 28 août 2019, la Loi sur l’Office national de l’énergie a été remplacée par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). L’Office a ainsi été remplacé par la Commission de la Régie de l’énergie du Canada et son personnel est devenu celui de la Régie. C’est d’ailleurs la Régie et son personnel qui ont poursuivi l’audit en vertu de l’article 103 de la LRCE. Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement ») est à son tour devenu le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294).
Après l’approbation d’un PMCP, la Régie s’assure que les mesures correctives et préventives sont mises en œuvre conformément aux engagements pris dans le plan. Cette vérification est effectuée dans le cadre de réunions avec des représentants de la société. Une fois vérifiée la bonne mise en œuvre de ces plans, il revient à la Régie de clore l’audit. L’examen a démontré qu’AltaGas avait mené à terme ses mesures correctives et préventives conformément au PMCP approuvé.
Un point supplémentaire a été relevé dans le rapport d’audit final de l’organisme qui a fait l’objet d’un suivi dans le cadre des évaluations de la mise en œuvre. Dans son rapport, l’Office avait fait remarquer qu’AltaGas n’avait pas établi ni mis en œuvre un système de gestion, pas plus que les différents programmes de protection exigés dans le Règlement.
À ce moment-là, ces observations ne constituaient pas des constatations de non‑conformité, car les lacunes dépassaient la portée de l’audit et n’exigeaient donc pas le dépôt d’un PMCP pour y remédier. Cependant, l’Office avait informé AltaGas qu’il s’attendait à ce qu’elle prenne des mesures immédiates pour harmoniser son système et ses programmes de gestion en fonction des exigences du Règlement.
Pendant l’évaluation de la Régie, AltaGas a démontré qu’elle avait pris des mesures pour définir et mettre en œuvre un système ainsi que des programmes de gestion conformes aux exigences du Règlement. Bien que le personnel de la Régie reconnaisse qu’AltaGas a pris des mesures pour corriger les lacunes relevées, dans le cadre de ses évaluations de la mise en œuvre elle n’a pas vérifié si le système et les programmes de gestion de la société répondent entièrement aux exigences du Règlement. Cela devrait se faire au moyen d’un examen beaucoup plus détaillé et approfondi, par exemple sous la forme d’un audit du système de gestion. Par conséquent, AltaGas ne devrait pas interpréter la présente lettre de clôture de l’audit comme une déclaration de conformité de son système ou de ses programmes de gestion dans leur ensemble.
Par la présente lettre, la Régie clôt le dossier relatif à l’audit de 2018 du programme d’assurance de la qualité d’AltaGas. La Commission rappelle à AltaGas que dans ces circonstances, le PMCP est réputé avoir été amené à terme et qu’elle est alors tenue de maintenir la conformité ainsi atteinte en continuant de mettre en œuvre et de gérer ses activités, tout comme ses installations, conformément au Règlement et aux engagements pris. La Régie s’en assurera dans le cadre d’activités de vérification de la conformité.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Original signé par
Mark Tinney
Auditeur principal
Numéro d’inspecteur : 2777
c. c. directrice de la conformité aux règlements sur les opérations gazières
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