Sanction administrative pécuniaire – Ogilvie Mountain Holdings LP – AMP-001-2026

Sanction administrative pécuniaire – Ogilvie Mountain Holdings LP – AMP-001-2026 [PDF 347 KB]

Procès-verbal de violation

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE: AMP-001-2026

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier

Renseignements sur la société pipelinière
Nom : Ogilvie Mountain Holdings LP
Personne-ressource : Geoff Hampson
Titre : Chef de la direction et président du conseil d’administration
Adresse : 910 Old Hope Princeton Way
Hope (Colombie-Britannique) V0X 1L4
Téléphone : Information non disponible
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DE LA PÉNALITÉ

3 750 $

Date de l’avis :

Le 19 octobre 2026

Numéro de l’instrument de réglementation

S. O.

Le 19 septembre 2025,

Ogilvie Mountain Holdings LP

a commis une violation des exigences réglementaires de la Régie de l’énergie du Canada. Cette violation est assujettie à des sanctions administratives pécuniaires, comme il est indiqué ci-dessous.

Section 1 – Description des violations

☒ Violation d’un jour Le : 19 septembre, 2025
☐ Violation continue De :
Nombre total de jours : [#]
La conformité a-t-elle été atteinte?    ☒ Oui  
☐ Non  
☐ S.O.  
☐ En cours  

Si non, un autre procès-verbal de violation pourrait être envoyé.

Lieu de la violation : Station de compression Kingsvale CS8A de Westcoast
Description abrégée de la violation (voir l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
Défaut d’aviser toutes les personnes concernées, tel que prescrit
Loi ou règlement/Article
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) – Article 4
☐ Contravention à une ordonnance ou à une décision rendue sous le régime de la Loi [paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)]
☐ Contravention à toute condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une dispense délivré ou accordée, selon le cas, sous le régime de la Loi [paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)]

Section 2 – Faits pertinents

Décrire brièvement les motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise.

Résumé

Ogilvie Mountain Holdings LP (« OMH ») a été engagée à titre d’entrepreneur pour le compte de Westcoast Energy GP Inc., agissant pour Westcoast Energy Limited Partnership (« Westcoast »)Footnote 1, afin d’exécuter des travaux d’excavation et de revêtement à la station de compression Kingsvale CS8A de Westcoast, près de Merritt, en Colombie-Britannique.

Le 19 septembre 2025, OMH menait une activité de remuement du sol au site de travaux EX 5/6, dans la zone réglementaire d’installations pipelinières réglementées. L’activité a été signalée à la Régie le même jour que l’incident de dommages à une conduite (DPR2025–258).

Pendant l’activité, les travailleurs utilisaient des marteaux perforateurs et des ciseaux pneumatiques afin d’enlever du béton de remplissage se trouvant à proximité d’infrastructures pipelinières souterraines. L’enquête de la Régie a confirmé qu’une conduite de gaz combustible enfouie de 2 pouces, en service, dont la pression d’exploitation était d’environ 500 lb/po2 avait reçu de multiples impacts mécaniques, ce qui avait endommagé le revêtement de la conduite et causé 11 entailles. Il n’y a eu aucun rejet de gaz.

L’enquête de la Régie a permis de déterminer qu’avant le début de l’activité, OMH n’avait pas informé toutes les personnes qui travaillaient pour son compte de leurs obligations aux termes du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) [« RPD–A »], comme l’exige l’article 4 de ce règlement. La preuve démontre que les travailleurs n’avaient pas été informés adéquatement des exigences applicables du règlement et des mécanismes de contrôle requis pour l’activité de remuement de sol, dont l’obtention de renseignements de localisation et d’information sur la présence de conduites de gaz combustible enfouies dans l’aire de travail, sur la signification des marques localisant les services publics enfouis et sur les mécanismes de contrôle et pratiques exigés en matière de sécurité pendant une activité de remuement du sol à proximité de telles installations. Les travailleurs n’avaient pas pris connaissance des renseignements de localisation ou de la trousse d’information sur les activités de remuement du sol et ils ignoraient qu’une conduite de gaz combustible de 2 pouces était enfouie dans les limites de l’aire de travail.

Faits pertinents

OMH exécutait des travaux pour le projet de revêtement à la station de compression Kingsvale CS8A de Westcoast, qui est une installation réglementée par la Régie et qui est exploitée selon les modalités du certificat d’utilité publique GC–23, avec ses modifications successives. Le projet prévoyait des travaux d’excavation et de mise à nu des installations pipelinières à des fins d’inspection et de revêtement au site de travaux EX 5/6. À titre d’entrepreneur effectuant des activités de remuement du sol dans la zone réglementaire, OMH était assujettie aux exigences de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et du RPD–A.

Des activités de localisation de la conduite avaient eu lieu le 3 septembre 2025, en prévision des travaux en question. La documentation relative à la localisation, dont le croquis des installations enfouies et les dessins de la tuyauterie de la station, signalait la présence de trois conduites de gaz combustible enfouies dans les limites de la zone d’excavation EX–5/6. Cette documentation faisait partie de l’information sur l’activité de remuement du sol qui était disponible à l’intention des travailleurs sur le site des travaux et qui précisait l’emplacement des services publics enfouis devant être protégés pendant les activités d’excavation.

L’enquête de la Régie a permis d’établir que des renseignements de localisation essentiels au sujet des conduites de gaz combustible enfouies n’avaient pas été communiqués efficacement aux travailleurs chargés des travaux d’excavation. Les travailleurs interrogés par la Régie ont affirmé qu’ils n’avaient pris connaissance ni de la trousse d’information sur l’activité de remuement - qui contenait les rapports de localisation, les dessins et la documentation relative aux permis - ni des diagrammes de localisation et qu’ils n’étaient pas au courant de l’emplacement de la conduite de gaz combustible de 2 pouces qui a été endommagée. Les travailleurs ont aussi affirmé que la présence d’une conduite de gaz combustible n’avait fait l’objet d’aucune discussion pendant les réunions de planification préalable aux travaux ou les réunions de chantier.

Dans la documentation passée en revue pendant son enquête, la Régie a constaté des lacunes dans le processus de communication des dangers. Les permis de remuement du sol, les évaluations des dangers sur le terrain, les listes de vérification visant les travaux d’excavation et la documentation connexe indiquaient la présence de services publics enfouis de manière générale seulement et ne communiquaient pas adéquatement l’emplacement précis des conduites de gaz combustible enfouies ou les mécanismes de contrôle à mettre en place pour effectuer des travaux d’excavation mécanique à proximité des conduites. Certes, l’évaluation des dangers sur le terrain faisait référence de manière générale à des services publics souterrains, mais elle ne précisait pas que la conduite de gaz combustible de 2 pouces constituait un danger exigeant la mise en place de mécanismes de contrôle supplémentaires.

L’enquête de la Régie a par ailleurs permis de constater que la portée des travaux avait changé pendant l’excavation. Bien que le permis de remuement du sol délivré pour le site EX-5/6 autorisait l’excavation pneumatique, la méthode a été modifiée et les travailleurs ont utilisé des marteaux perforateurs et des ciseaux pneumatiques afin de briser le béton de remplissage. La nouvelle méthode ajoutait aux dangers répertoriés et a fait augmenter le risque de dommages aux infrastructures enfouies. Aucune réévaluation des dangers n’a été faite malgré le changement de méthode. De plus, les travailleurs n’ont pas reçu les renseignements supplémentaires au sujet des services publics enfouis et n’ont pas été informés des mécanismes de contrôle nécessaires ou révisés à utiliser pour des travaux d’excavation mécanique. Les constatations correspondent à la preuve selon laquelle les travailleurs n’ont pas été informés comme il se doit de leurs obligations au titre du RPD-A pour les travaux de remuement du sol.

Le 19 septembre 2025, le personnel d’OMH a utilisé des outils pneumatiques pour exécuter des travaux d’excavation dans la zone réglementaire visant le réseau pipelinier, à proximité des installations enfouies. Vers 13 h 25 (heure avancée du Pacifique), les travaux à l’aide de marteaux perforateurs ont été interrompus et les débris ont été aspirés. Il était possible de voir que la conduite de gaz combustible de 2 pouces avait été mise à nu et avait été endommagée par les impacts mécaniques. L’enquête et l’examen de la conduite ont confirmé des dommages attribuables à de multiples impacts mécaniques correspondant aux contacts répétés des outils pneumatiques d’excavation. La section de conduite comptait en tout onze entailles, ainsi que des dommages connexes.

Le 23 septembre 2025, les inspecteurs envoyés sur le site par la Régie ont mené des entrevues avec le personnel d’OMH et de Westcoast et ils ont passé en revue les permis délivrés pour les travaux, les renseignements de localisation, les évaluations des dangers, les trousses d’information et lots de travaux ainsi que la documentation relative à l’excavation. Ils ont également examiné la section de la conduite qui avait été endommagée. Les renseignements recueillis indiquent que les employés d’OMH chargés d’exécuter les travaux d’excavation n’avaient pas pris connaissance de la trousse d’information sur le remuement du sol et des diagrammes de localisation et qu’ils n’avaient pas été informés de l’emplacement de la conduite de gaz combustible de 2 pouces. La preuve démontre également que les mesures devant être prises conformément au RPD-A et les obligations liées à l’excavation mécanique à proximité d’installations enfouies n’avaient pas été communiquées avant le début des travaux de remuement du sol.

La preuve démontre enfin que les travailleurs d’OMH n’ont pas reçu suffisamment d’information au sujet de l’emplacement des installations enfouies, de la signification des marques de localisation, des exigences relatives aux pratiques d’identification positive et des conditions rattachées à l’autorisation de travail donnée par Westcoast. Par conséquent, les travailleurs ont entrepris les travaux selon la méthode modifiée sans avoir été adéquatement informés de leurs obligations au titre du RPD-A pour ces travaux et des dangers liés à la conduite de gaz combustible enfouie.

Conclusion

Selon la preuve recueillie au moyen d’inspections, d’entrevues, d’un examen de la documentation et d’une enquête de suivi, il existe des motifs raisonnables de croire qu’OMH a contrevenu à l’article 4 du RPD-A du fait qu’elle n’a pas informé toutes les personnes travaillant pour son compte de leurs obligations au titre du RPD-A, avant l’exécution de travaux de remuement du sol dans la zone réglementaire.

OMH n’a pas informé comme il se doit avant le début des travaux de remuement du sol toutes les personnes travaillant pour son compte de leurs obligations au titre du RPD-A et ne leur a notamment pas communiqué d’information sur les pratiques de travail sécuritaires, les renseignements de localisation, les dangers liés aux services publics enfouis et la signification des marques de localisation. Par conséquent, les travailleurs ont exécuté des travaux d’excavation mécanique sans avoir reçu les renseignements nécessaires pour les exécuter en toute sécurité en présence d’infrastructures pipelinières enfouies à proximité. Les travailleurs ont également exécuté, sans avoir été informés comme il se doit des exigences applicables et des mécanismes de contrôle requis par la réglementation, des travaux d’excavation mécanique à l’aide d’outils qui sont entrés en contact avec la conduite de gaz combustible de 2 pouces en service, ce qui l’a endommagée.

Section 3 – Calcul de la pénalité

Sanction de base (cote de gravité = 0) - Voir le paragraphe 4(1) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)
A) Sanction de base (cote de gravité = 0) - Voir le paragraphe 4(1) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)
Catégorie Individuelle Toute autre personne
Type A ☐  1 365 $ ☒  5 025 $
Type B ☐  10 000 $ ☐  40 000 $
B) Cote de gravité applicable - Voir le paragraphe 4(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) Cote de gravité
Facteurs atténuants Neutral Facteurs aggravants
-2 -1 0 +1 +2 +3
☒  1 – Autres violations au cours des sept années précédentes -- -- ☒ ☐ ☐ --

Aucune violation antérieure passible de sanctions administratives pécuniaires par la personne mentionnée dans le présent avis.

☒  2 – Tout avantage concurrentiel ou économique découlant de la violation -- -- ☒ ☐ ☐ --

Non appliquée

☒  3 - Efforts raisonnables déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation ☐ ☐ ☒ ☐ ☐ --

Non appliquée, car la responsabilité de l’examen et de la réparation de la conduite de gaz combustible de 2 pouces incombait à la société pipelinière. Aucune mesure d’atténuation proactive de la part d’OMH au-delà de sa participation à la réparation physique de la conduite.

☒  4 - Négligence de la part de la personne qui a commis l’infractionn -- -- ☐ ☒ ☐ --

Le rapport de localisation renfermait des renseignements sur les services publics enfouis. Le rapport a été remis à l’inspecteur en chef de l’exploitation (remuement du sol) de Westcoast ainsi qu’au superviseur des travaux (remuement du sol) d’OMH. Il n’a pas été transmis aux travailleurs et opérateurs d’OMH. Les travailleurs sont cependant tenus, par l’entremise des documents procéduraux et des demandes de permis, de repérer et de vérifier l’emplacement des services publics enfouis, et ce, avant d’entreprendre des travaux d’excavation mécanique.

Le fait que l’entrepreneur ignorait que des services publics enfouis se trouvaient dans les limites du site EX–5/6, le défaut de réévaluer les dangers avant d’adopter une nouvelle méthode d’excavation et le fait que les permis de remuement du sol et les listes de vérification connexes aient été mal remplis témoignent d’un manque important de diligence raisonnable.

☒  5 - Degré de collaboration à l’endroit de la Régie relativement à la violation commise ☒ ☐ ☐ -- -- --

OMH a collaboré avec les inspecteurs de la Régie, tant en personne (sur le site) que par écrit (demandes de renseignements). Les renseignements étaient complets et ont été fournis dans les délais.

Bien qu’il a été ordonné à OMH de faire une enquête interne sur l’affaire, les mesures correctives mises en place visaient plusieurs causes fondamentales, telles que les compétences, la formation, la communication, la conformité au RPD-A et la prévention des récidives.

☒  6 - Après avoir pris connaissance de la violation, la société l’a rapidement signalée à la Régie ☐ ☐ ☒ ☐ ☐ --

Non appliquée parce que OMH n’était pas tenue de signaler l’événement à la Régie.

☒  7 - Mesures prises pour éviter que la violation ne se reproduise ☒ ☐ ☐ ☐ ☐ --

Après l’incident, OMH a diffusé un document intitulé Weekly Safety Meeting on Ground Disturbance Activities [réunion hebdomadaire sur la sécurité pendant les travaux de remuement du sol], daté du 24 septembre 2025, afin de passer les faits en revue. OMH a aussi diffusé une capsule-sécurité sur l’incident le 25 septembre 2025, laquelle a été transmise à tous les employés après avoir été approuvée par les travailleurs. OMH a par ailleurs fait une analyse de la cause fondamentale de l’incident à l’aide de la technique d’analyse approfondie des causes (Systematic Casual Analysis Technique ou SCAT) et a communiqué aux travailleurs, sous forme de publications internes, les détails de l’incident ainsi que les leçons tirées.

Conformément à l’ordonnance d’inspecteur IOO VS-001-2025, OMH a préparé un rapport d’enquête prévoyant des mesures correctives et l’a révisé comme le lui a ordonné l’inspecteur.

Une activité de vérification de la conformité a été tenue après l’incident pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures correctives dans le cadre d’un autre projet auquel OMH travaillait, ce qui démontre que les changements requis ont réellement été apportés et que des mesures ont été prises à l’échelle de l’organisation.

☒  8 - Pour les violations de type B, s’il s’agissait principalement d’un manquement à l’obligation de faire rapport ou de tenir des dossiers ☐ ☐ ☒ ☐ -- --

Sans objet

☒  9 - Tout facteur aggravant qui a une incidence sur les personnes et l’environnement -- -- ☐ ☐ ☒ ☐

Les travaux d’excavation mécanique ont été exécutés à grande proximité de la conduite de gaz combustible de 2 pouces dont la pression d’exploitation était d’environ 500 lb/po2. Pendant les travaux, les outils ont eu des contacts répétés avec la conduite, comme en témoignent les 11 entailles et les dommages connexes au revêtement, ce qui démontre que le risque de dommages s’est matérialisé. Compte tenu de la pression d’exploitation et de la nature des travaux, il existait un potentiel réel de rupture, de rejet de gaz, d’inflammation, d’incendie, d’explosion, de perturbations à la station, d’effets environnementaux, de blessures graves aux travailleurs et de dommages aux biens. Les conséquences potentielles de l’incident démontrent un risque important de préjudice. Pour évaluer ce critère, le risque est examiné en fonction de la probabilité et des conséquences des dommages, y compris ceux qui auraient pu survenir même si le risque ne s’était pas matérialisé. Dans le cas présent, les dommages mécaniques causés à une conduite de gaz sous pression en service auraient pu avoir des conséquences graves. Bien que l’absence de rejet de gaz ou de blessure réduise les conséquences de la violation, elle n’élimine pas le risque important qui en a découlé.

C) Cote de gravité globale
(Radjustments made for gravity values in B) based on mitigating or aggravating factors)
-1
D) Sanctions quotidiennes (sanction de base rajustée selon la cote de gravité) 3 750 $
E) Violation continue (si plus d’une journée, fournir une justification) S. O.

Section 4 – Calcul de la pénalité

Note : Le montant total de la pénalité est fondé sur la période décrite à la section 1 ci-dessus. Si la situation n’a pas été rétablie, un autre procès-verbal de violation pourrait être envoyé.
Montant total de la pénalité : 3 750 $

Section 5 – Date d’échéance (30 jours après la réception du procès-verbal de violation)

Échéance : 18 novembre 2026



Keith Landra
_______________________________
Agent verbalisateur
403-389-4280

Information not available
_______________________________
Signature

Information not available
_______________________________

Date

Responsable désigné aux termes du paragraphe 116(2) de la LRCE

Notes

Vous avez le droit de présenter une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits reprochés, ou des deux, dans les 30 jours suivant la signification du procès-verbal de violation.

Si vous ne payez pas la pénalité ou ne demandez pas une révision dans le délai prescrit, vous êtes réputé avoir commis la violation et vous êtes responsable de la pénalité indiquée dans le procès-verbal. La pénalité est exigible à la date indiquée ci-dessus.

Une sanction administrative pécuniaire impayée constitue une créance envers l’État qui peut être recouvrée en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les renseignements concernant la violation pourraient être publiés sur le site Web de la Régie :

  • 30 jours après la date de signification du présent procès-verbal;
  • au moment de rendre une décision à la suite d’une demande de révision.

Paiement

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds (« TEF ») ou par chèque libellé à l’ordre du receveur général du Canada.

Pour faire un paiement par TEF, veuillez communiquer avec les services financiers, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :

    Téléphone : 403-404-5527 / 1-800-899-1265

    Télécopieur : 403-292-5503 / 1-877-288-8803

Les chèques doivent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada et acheminés à l’adresse :

    Comptabilité et approvisionnement
    Régie de l’énergie du Canada
    210-517 Dixième Avenue S.-O
    Calgary (Alberta) T2R 0A8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit être joint au paiement.

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