Lettre d’avertissement à Portal Municipal Gas Company Canada Inc. (« Portal Municipal Gas »)
Dossier CV1920-301
Le 26 septembre 2019
Lettre recommandée avec accusé de réception
Directeur responsable
Portal Municipal Gas Company
202 Metzger Street, Box 171
Portal, ND 58772
Lettre d’avertissement à Portal Municipal Gas Company Canada Inc. (« Portal Municipal Gas »)
Monsieur,
La surveillance de la sécurité et de l’environnement fait partie des responsabilités essentielles de la Régie de l’énergie du Canada (« la Régie »). La présente vise à vous informer que la Régie a relevé de multiples manquements répétés au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) (le « Règlement »), à savoir l’omission de présenter les déclarations d’établissement d’un rapport annuel et le dépôt tardif de cette déclaration pour 2018 aux termes du paragraphe 6.6(2).
La Régie tient les sociétés qu’elle réglemente responsables de la sûreté, de la sécurité et de la protection des travailleurs, du public et de l’environnement. Les sociétés réglementées, en tant que titulaires de certificats, sont tenues de se conformer à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à tous ses règlements d’application.
Le Règlement stipule ce qui suit :
Au paragraphe 6.6(1) : La compagnie établit un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit :
a) le rendement du système de gestion de la compagnie en ce qui a trait au respect des obligations prévues à l’article 6 et l’atteinte par la compagnie de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement élaborées en vertu des alinéas 6.5(1)b) et v);
b) les mesures prises pendant cette année pour remédier aux lacunes repérées par le programme d’assurance de la qualité établi en vertu de l’alinéa 6.5(1)w).
- (2) La compagnie présente à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.
RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS
Portal Municipal Gas détient l’autorisation de la Régie d’exploiter une canalisation de distribution de gaz naturel, qui consiste en un tube de polyéthylène d’environ 10 m de longueur et de 88,9 mm de diamètre extérieur, qui s’étend du point terminal de la station de comptage de SaskEnergy, au Canada, au réseau de distribution de la ville de Portal, aux États-Unis, tel que décrit dans l’ordonnance XG-P160-53-93.
Portal Municipal Gas a omis de présenter ses déclarations de production d’un rapport annuel et de désigner un dirigeant responsable en 2013, 2014, 2015 et 2016.
Le personnel de la Régie a rencontré ,
avocat de Portal Municipal Gas, le 6 juillet 2016 pour discuter des non-conformités
répétées de la société.
Portal Municipal Gas a désigné à titre de dirigeant responsable le 17 novembre 2017.
Portal Municipal Gas a omis de présenter sa déclaration de production d’un rapport annuel pour 2017.
Le 19 décembre 2018, Portal Municipal Gas et SaskEnergy ont signé une nouvelle entente de service pipelinier qui stipule que Portal Municipal Gas est responsable de la désignation d’un dirigeant responsable et de tous les dépôts à la Régie.
Portal Municipal Gas a transmis sa déclaration de production du rapport annuel de 2018 en retard, soit le 28 juin 2019, après l’émission d’une demande de renseignements de la Régie sollicitant cette information.
CONCLUSION
La présente lettre d’avertissement concerne un manquement allégué au paragraphe 6.6(2) du Règlement. Elle est délivrée conformément à la politique d’exécution de la Régie et vise à porter la situation à votre attention afin que vous preniez les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à ses règlements d’application et aux textes de réglementation connexes à l’avenir. Les dépôts obligatoires devront désormais être faits à temps et sans l’intervention de la Régie.
Cet avertissement écrit, et les circonstances auxquelles il renvoie, peut être pris en compte par la Régie lors de la planification de ses activités de conformité et d’audit ou en réponse à toute situation de non-conformité dans l’avenir. La Régie s’attend à ce que Portal Municipal Gas fasse preuve de la diligence voulue pour satisfaire à ses exigences.
Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier des antécédents de conformité de Portal Municipal Gas et que le signalement de tout nouvel événement pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par la Régie à cet égard. Pour un complément d’information sur les activités de la Commission en rapport avec la conformité et l’exécution, veuillez consulter la page sur son site Web.
Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec ,
enquêteuse principale, soit par téléphone, au numéro sans frais 1-800-899-1265 ou
directement au ,
soit par courriel à l’adresse .
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Original signé par
Directrice de l’équipe de vérification, d’exécution et d’enquête
Secteur des activités systémiques
c.c. ,
associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l.
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