ARCHIVÉ - Ordre KF-002-2013 à NOVA Gas Transmission Limited en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie

Ordre KF-002-2013 à NOVA Gas Transmission Limited en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie [anglais seulement : PDF 242 ko]

RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE ÉMIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51.1

Le 10 décembre 2013, l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie a mené une enquête sur la rupture du pipeline de doublement latéral Flat Lake de la société NOVA Gas Transmission Limited (NGTL) (incident 2013-162).

L’inspecteur a constaté ce qui suit.

• La société TransCanada PipeLines Limited (TCPL) exploite le pipeline de doublement latéral Flat Lake au nom de NGTL.
• Le pipeline de doublement latéral Flat Lake comprend trois tronçons pipeliniers (NPS 20 SS #1212100, NPS 16 SS #1383100 et NPS 16 SS #1383101) entre la station de compression Bens Lake et la station de comptage Flat Lake qui n’ont fait pas l’objet ni d’inspections internes ni d’essais hydrostatiques depuis leur construction en 1975, et c’est le tronçon NPS 16 SS #1383101 qui a été touché par la rupture.
• TCPL a entrepris des travaux pour réparer le pipeline de doublement latéral Flat Lake à l’endroit de la rupture.
• Une enquête est en cours pour cerner la cause de la rupture du pipeline de doublement latéral Flat Lake et les facteurs qui y ont contribué.
• La cause de la rupture du pipeline de doublement latéral Flat Lake et les facteurs qui y ont contribué n’ont pas encore été établis.
• TCPL n’a toujours pas été en mesure de démontrer que la canalisation est fonctionnelle à sa pleine pression maximale d’exploitation depuis la rupture du pipeline de doublement latéral Flat Lake.
• La partie touchée par la rupture du pipeline de doublement latéral Flat Lake sera sous peu remise en service.
• Les autres tronçons du pipeline de doublement latéral Flat Lake sont en service.
• TransCanada s’est volontairement engagée à restreindre sur les trois tronçons pipeliniers (NPS 20 SS  #1212100, NPS 16 SS #1383100 et NPS 16 SS #1383101) entre la station de compression Bens Lake et la station de comptage Flat Lake la pression à 80 % de celle à laquelle la rupture est survenue, c’est-à-dire à 6 560 kPa.

En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation du pipeline pose une menace à la sécurité ou à la sûreté du public ou des employés de la société ou aux biens matériels ou à l’environnement.

Par conséquent, il est PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ à TransCanada PipeLines Limited, conformément à l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ce qui suit :

Mesures à prendre : TCPL n’exploitera pas les tronçons NPS 20 SS #1212100, NPS 16 SS #1383100 et NPS 16 SS #1383101 du pipeline de doublement latéral Flat Lake, entre la station de compression Bens Lake et la station de comptage Flat Lake, à une pression supérieure à 6 560 kPa jusqu’à ce qu’elle remette à l’Office une évaluation technique que ce dernier juge acceptable et qui démontre que le pipeline puisse être remis en service en toute sécurité à une pression supérieure à celle indiquée plus haut. Dans les meilleurs délais après avoir reçu le présent ordre, TCPL confirmera à l’inspecteur qu’elle s’y est conformée et que les dispositifs de protection contre la surpression ont été réglés afin d’éviter que la limite de pression de la canalisation ne soit dépassée conformément à la norme CSA Z662-11. Si l’ordre est toujours en vigueur dans les six mois suivant sa publication, TCPL devra remettre à l’Office une évaluation technique qui démontre que le pipeline peut continuer d’être exploité en toute sécurité à la pression restreinte.

Signé par :

Inspecteur :

Date de modification :

2024-05-27