Lettre d’avertissement à CNOOC Trading (Singapour) PTE. LTD.
Dossier de la Régie : XP2526-023
Le 22 octobre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Difeng (Tony) Lu
CNOOC Trading (Singapour) PTE. LTD.
12 Marina Boulevard #34-02, Marina Bay Financial Centre
Tower 3, Singapore 018982
Objet : Lettre d’avertissement à CNOOC Trading (Singapour) PTE. LTD.
Bonjour,
La Régie de l’énergie du Canada est l’organisme de réglementation fédéral chargé d’autoriser l’exportation de produits énergétiques à partir du Canada. Les sociétés titulaires d’ordonnances ou de licences d’exportation doivent soumettre régulièrement des rapports à l’égard des exportations conformément au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations (« Règlement »). La déclaration de certains renseignements relatifs aux exportations de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés, de gaz naturel, de liquides de gaz naturel et d’électricité à partir du Canada est exigée en vertu du Règlement.
Dans le cadre de son mandat, la Régie recueille, analyse et publie des renseignements factuels sur l’offre et les marchés énergétiques et sur les sources d’énergie. Elle assure également un suivi de ces renseignements. Les données et les rapports publiés par la Régie fournissent aux Canadiens des renseignements pertinents et opportuns sur les importations et les exportations de produits de base, ainsi que sur l’offre et les sources d’énergie. De plus, la Régie est l’organisme fédéral qui réglemente, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie.
La présente vise à vous informer que la Régie a relevé des cas où CNOOC Trading (Singapour) PTE. LTD. (« CNOOC Singapour ») n’a pas déposé les rapports relatifs aux exportations requis à temps, ce qui est contraire à ses obligations de déclaration en vertu du Règlement et des ordonnances d’exportation applicables.
FAITS PERTINENTS
CNOOC Singapour est titulaire de l’ordonnance ROE-127-2025, valide du 1er janvier au 31 décembre 2025, et de l’ordonnance ROE-150-2026, valide du 1er janvier au 31 décembre 2026. Ces ordonnances autorisent l’exportation de pétrole brut léger et lourd et de produits pétroliers raffinés. Comme condition de ces autorisations, CNOOC Singapour doit soumettre des rapports mensuels sur les exportations à la Régie pendant la durée couverte par les ordonnances. Le moment du dépôt est précisé dans le Règlement ou dans les conditions des ordonnances ROE-127-2025 et ROE-150-2026.
Les rapports exigés sont déposés au moyen du Système de suivi des produits (« SSP »)Footnote 1. Lorsque les rapports ne sont pas déposés à la date limite, le SSP les enregistre comme étant en retard ou manquants. Le SSP génère également des rappels automatisés par courriel indiquant que le rapport doit être déposé bientôt ou qu’il est en retard.
Le tableau ci-dessous présente les cas où des documents n’ont pas été déposés ou ont été déposés en retard. Chacun de ces cas constitue une non-conformité au Règlement.
| Autorisation | Produit | Période de rapport | Échéance | État |
|---|---|---|---|---|
| ROE-127-2025 | Pétrole brut | Janvier 2025 | 28 février 2025 | Dépôt tardif |
| ROE-127-2025 | Produits pétroliers raffinés | Janvier 2025 | 28 février 2025 | Dépôt tardif |
| ROE-127-2025 | Pétrole brut | Mars 2025 | 30 avril 2025 | Dépôt tardif |
| ROE-127-2025 | Pétrole brut | Août 2025 | 30 septembre 2025 | Dépôt tardif |
| ROE-127-2025 | Produits pétroliers raffinés | Août 2025 | 30 septembre 2025 | Dépôt tardif |
| ROE-127-2025 | Pétrole brut | Octobre 2025 | 30 novembre 2025 | Dépôt tardif |
| ROE-127-2025 | Pétrole brut | Décembre 2025 | 31 janvier 2026 | Dépôt tardif |
| ROE-150-2026 | Pétrole brut | Janvier 2026 | 28 février 2026 | Dépôt tardif |
| ROE-150-2026 | Produits pétroliers raffinés | Janvier 2026 | 28 février 2026 | Dépôt tardif |
Le 11 février 2026, un agent de conformité réglementaire de la Régie vous a envoyé un courriel au sujet de dates limites de dépôt manquées en vertu des ordonnances ROE-127-2025 et ROE-150-2026. Vous avez confirmé la réception de ce courriel. Les signalements de cas de non-conformité à l’égard des rapports relatifs à l’exportation de CNOOC Singapour ont par la suite été transmis à l’équipe des audits, de l’exécution et des enquêtes de la Régie. Le 24 avril 2026, un spécialiste technique de l’équipe d’exécution de la Régie vous a envoyé un courriel pour vous faire part de ses préoccupations en matière de conformité et vous rappeler les exigences en matière de déclaration et les conditions de l’ordonnance. Les cas de non-conformité suivants sont survenus depuis avril 2026.
| Autorisation | Produit | Période de rapport | Échéance | État |
|---|---|---|---|---|
| ROE-150-2026 | Pétrole brut | Juin 2026 | 30 juillet 2026 | Dépôt tardif |
| ROE-150-2026 | Produits pétroliers raffinés | Juin 2026 | 30 juillet 2026 | Dépôt tardif |
| ROE-150-2026 | Pétrole brut | Juillet 2026 | 31 août 2026 | Dépôt tardif |
| ROE-150-2026 | Produits pétroliers raffinés | Juillet 2026 | 31 août 2026 | Dépôt tardif |
| ROE-150-2026 | Pétrole brut | Août 2026 | 30 septembre 2026 | Dépôt tardif |
| ROE-150-2026 | Produits pétroliers raffinés | Août 2026 | 30 septembre 2026 | Dépôt tardif |
La conformité au Règlement et aux conditions de l’ordonnance ROE-150-2026 est obligatoire. Les rapports doivent être complets et déposés au plus tard à la date limite applicable. Bien que CNOOC Singapour ait par la suite déposé les rapports en retard ainsi que ceux des deux mois suivants, ces retards répétés font partie des antécédents de conformité de la société.
La prochaine date limite de dépôt de rapport de CNOOC Singapour est fixée au 31 octobre 2026. Le défaut de se conformer aux exigences de déclaration à l’avenir pourrait entraîner d’autres mesures d’exécution conformément à la politique en la matière de la Régie, notamment une ordonnance de la Commission, des directives ou des sanctions administratives pécuniaires.
Conclusion
La présente lettre d’avertissement est envoyée conformément à la politique d’exécution de la Régie et fera partie des antécédents de conformité de CNOOC Singapour. La présente vise à porter ces problèmes à votre attention afin que des rapports complets soient soumis en temps opportun.
Pour un complément d’information sur les activités de vérification de la conformité et d’exécution de la Régie, veuillez consulter la page sur les rapports de conformité et d’exécution.
Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre ou de vos obligations de déclaration, veuillez communiquer avec
.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Le vice-président du secteur des activités systémiques,
Jonathan Timlin
Pièces jointes
- Lettre à toutes les sociétés, janvier 2024
- Ordonnance ROE-150-2026
- Date de modification :