Sanction administrative pécuniaire – Westcoast Energy GP Inc., au nom de Westcoast Energy Limited Partnership – AMP-002-2026

Sanction administrative pécuniaire – Westcoast Energy GP Inc., au nom de Westcoast Energy Limited Partnership – AMP-002-2026 [PDF 377 KB]

Procès-verbal de violation

No DE REFÉRÉNCE: AMP-002-2026

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier
Nom : Westcoast Energy GP Inc., au nom de Westcoast Energy Limited Partnership
Personne-ressource : Matthew Akman
Titre : Première vice-présidence et présidence de GTM – Dirigeant responsable
Adresse : 915 N Eldridge Pkwy
Houston (Texas)
77079
Téléphone : Information non disponible
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DE LA SANCTION

52 000 $

Date du procès-verbal

19 octobre 2026

No de l’instrument de réglementation

GC-23

Le 19 septembre 2025,

Westcoast Energy GP Inc., au nom de Westcoast Energy Limited Partnership

a commis une violation des exigences réglementaires de la Régie de l’énergie du Canada passible de la sanction administrative pécuniaire indiquée ci-dessous.

Section 1 – Renseignements sur la violation

☒ Violation d’un jour Le : 19 septembre 2025
☐ Violation continue Du : [Date] au [Date]
Nombre total de jours : [#]
La situation est-elle rétablie? ☒ Oui  
☐ Non  
☐ Sans objet  
☐ En cours  

Si non, un autre procès-verbal pourrait être envoyé.

Lieu de la violation : Station de compression Kingsvale CS8A de Westcoast
Description abrégée de la violation (Voir l’annexe 1 du Règlement)

Défaut de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit et exploité, ou cesse d’être exploité, tel qu’il est prescrit.

Loi ou règlement/article
Paragraphe 4(2) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
☐ Contravention à toute ordonnance ou décision rendue sous le régime de la Loi (paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
☐ Contravention à toute condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une dispense délivré ou accordé, selon le cas, sous le régime de la Loi (paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)

Section 2 – Faits pertinents

Décrire brièvement les motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise.

Résumé

Westcoast Energy GP Inc., au nom de Westcoast Energy Limited Partnership (« WestcoastFootnote 1 »), menait un projet d’entretien de pipeline (« projet ») à la station de compression Kingsvale CS8A (« station CS8A ») de Westcoast, près de Merritt, en Colombie-Britannique. La station CS8A est une installation réglementée par la Régie de l’énergie du Canada et exploitée conformément au certificat d’utilité publique GC-23, dans sa version modifiée. Le projet consistait à mettre à nu des sections de tuyauterie en vue d’une inspection, d’un essai non destructif et de la pose d’un revêtement. Les activités de remuement du sol associées au projet ont été exécutées par l’entrepreneur de Westcoast, Ogilvie Mountain Holdings LP (« OMH »), dans la zone d’excavation EX-5/6 (« zone EX-5/6 ») à la station CS8A.

Le 19 septembre 2025, alors qu’elle utilisait des outils mécaniques pour mener une activité de remuement du sol dans la zone EX-5/6 à la station CS8A, OMH a percuté une conduite de gaz enfouie de 2 pouces en service dont la pression d’exploitation était d’environ 500 lb/po2. Bien qu’il n’y ait eu aucun rejet de gaz, l’examen subséquent de la conduite endommagée a confirmé la présence de plusieurs marques d’impact mécanique sur la moitié supérieure de la conduite, ce qui correspond à un contact répété avec un outil pneumatique. Cet événement a été signalé à la Régie le même jour en tant que dommage à une conduite (DPR2025-258).

L’enquête de la Régie a permis de déterminer que Westcoast n’avait pas mis en œuvre efficacement de multiples exigences de son cadre de contrôle des activités de remuement du sol lors de la planification, de l’autorisation, de la supervision et de l’exécution des travaux liés au projet. Par conséquent, les travaux d’excavation mécanique se sont déroulés dans des conditions qui ne respectaient pas les exigences relatives au remuement du sol de Westcoast, et plusieurs mécanismes de contrôle interdépendants visant à cerner les dangers et à gérer les risques liés à l’excavation et à prévenir les dommages aux installations souterraines n’ont pas été mis en œuvre efficacement pendant les activités de remuement du sol dans la zone EX-5/6. Par conséquent, Westcoast n’a pas veillé à ce que le pipeline soit exploité selon les exigences techniques, programmes, manuels, marches à suivre, mesures et plans établis et appliqués par la société, comme l’exige le paragraphe 4(2) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »).

Faits pertinents

Au cours de l’enquête de la Régie, Westcoast a fourni des documents en réponse à des demandes de renseignements de la Régie sollicitant expressément les normes, marches à suivre, processus de délivrance de permis, exigences et pratiques de sécurité écrites applicables aux activités de remuement du sol à la station CS8A et dans la zone EX-5/6. Westcoast a indiqué que le manuel sur la sécurité en matière de construction (« manuel sur la sécurité ») régit les processus de délivrance de permis et de permis de travail, la norme sur le remuement du sol (« norme ») est la norme applicable à Westcoast et à OMH dans la zone EX-5/6, et les exigences techniques relatives aux activités de remuement du sol (« exigences techniques ») renferment les exigences et les pratiques de sécurité écrites applicables aux travaux connexes. En indiquant que ces documents s’appliquaient aux travaux liés au projet et en les produisant, Westcoast a confirmé qu’ils faisaient partie des manuels, marches à suivre, mesures et plans régissant le projet et constituaient des composantes du cadre de contrôle des activités de remuement du sol que Westcoast était tenue de mettre en œuvre, conformément au paragraphe 4(2) du RPT.

Repérage des installations souterraines

La règle de sauvetage applicable au remuement du sol qui est énoncée dans le manuel sur la sécurité exige que les installations de service public enfouies soient vérifiées au moyen de processus de localisation en surface et d’identification positive avant que des travaux d’excavation mécanique soient effectués. En outre, la norme exige que l’emplacement de toutes les installations souterraines soit repéré avec certitude avant que des activités de remuement du sol nécessitant des travaux d’excavation mécanique soient menées.

L’enquête de la Régie a permis de déterminer que Westcoast n’avait pas veillé à ce qu’un processus de repérage des installations souterraines soit appliqué dans la zone EX-5/6, comme l’exigeaient le manuel sur la sécurité et la norme. Avant le début des activités de remuement du sol dans la zone EX-5/6, de l’information concernant la présence de trois conduites de gaz souterraines dans cette zone était disponible dans la documentation relative à la localisation et les dossiers relatifs au projet. Malgré la disponibilité de cette information, Westcoast n’a pas veillé à ce que le personnel responsable de la planification, de la supervision et de l’exécution des travaux l’examine, la communique ou la mette en œuvre efficacement. Par conséquent, la conduite de gaz de 2 pouces n’a pas été repérée avec certitude avant le début des travaux d’excavation mécanique et ne l’a été qu’après qu’elle a été endommagée.

Exigence relative au dégagement mécanique

La section 23 de la norme établit les exigences relatives au dégagement mécanique pour assurer le maintien des zones de dégagements prescrites. La norme exige qu’aucune excavation mécanique n’ait lieu à moins de 2 pieds (0,6 mètre) d’une installation souterraine (« zone de tolérance »), à moins que les conditions prescrites soient respectées et que le dégagement mécanique ne soit pas effectué à moins de 12 pouces (30 centimètres) d’une installation souterraine.

L’enquête de la Régie a permis de déterminer que Westcoast n’avait pas veillé à ce que les exigences relatives à la zone de tolérance et au dégagement mécanique soient appliquées dans la zone EX-5/6, comme l’exigeait la norme. Des travaux d’excavation mécanique avaient eu lieu à environ 22 pouces de la tuyauterie de 42 pouces et la conduite de gaz adjacente de 2 pouces avait été percutée. Le contact avec la conduite de gaz enfouie de 2 pouces confirme que la zone de dégagement mécanique de 12 pouces exigée à la section 23 de la norme n’a pas été maintenue.

Marqueurs de surface

La section 16.5 de la norme exige que des marqueurs en surface soient mis en place de sorte que les travailleurs sachent où se trouvent les installations souterraines et qu’ils puissent exécuter les activités de remuement du sol en toute sécurité. La norme exige en outre que les marqueurs de surface soient bien entretenus et précise que, lorsqu’ils sont déplacés, brisés ou illisibles, les travaux doivent cesser jusqu’à ce qu’ils soient rétablis.

L’enquête de la Régie a permis de déterminer que Westcoast n’avait pas veillé à ce que les exigences relatives aux marqueurs de surface soient appliquées dans la zone EX-5/6, comme l’exigeait la section 16.5 de la norme. Les premiers jalons de localisation avaient été mis en place avant l’excavation dans la zone EX-5/6; toutefois, rien n’indique que ces jalons avaient été rétablis ou entretenus à mesure que l’excavation progressait et que les conditions changeaient. La zone où se trouvaient des marqueurs de surface peints avait été perturbée au point où les lignes n’étaient plus visibles dans l’aire de travail. Les activités de remuement du sol ont donc eu lieu malgré l’absence de marqueurs de surface visibles et efficaces.

Dossier sur les activités de remuement du sol

La section 13.2 de la norme exige qu’avant de mener des activités de remuement du sol, le responsable du remuement du sol recueille des données et produise le dossier sur les activités de remuement du sol (« dossier »). Le dossier doit comprendre, s’il y a lieu, des diagrammes de localisation et d’autres documents à l’appui exigés par la norme. La norme exige en outre que tous les documents au dossier soient examinés avant le début des activités de remuement du sol.

L’enquête de la Régie a permis de déterminer que Westcoast n’avait pas veillé à ce que les exigences en matière de dossier soient appliquées dans la zone EX-5/6, comme l’exigeait la section 13.2 de la norme. Bien que la documentation relative à la localisation ait été fournie au personnel responsable de Westcoast et d’OMH, l’examen requis des diagrammes de localisation et du dossier et la communication de ceux-ci au personnel directement concerné par les activités de remuement du sol avant le début des travaux n’ont pas été effectués.

Surveillance des activités de remuement du sol et responsabilités connexes

La section 5 de la norme attribue des responsabilités précises à Westcoast en ce qui a trait aux activités de remuement du sol, notamment surveiller les travaux des entrepreneurs et être présente lors d’activités de remuement du sol par des moyens mécaniques à moins de 16 pieds (5 mètres) d’installations souterraines.

L’enquête d’exécution menée par la Régie a permis de déterminer que ces responsabilités n’ont pas été appliquées efficacement durant les activités d’excavation dans la zone EX-5/6. L’inspecteur en chef de Westcoast a déclaré qu’il supervisait directement les travaux d’excavation nécessitant l’usage d’outils pneumatiques environ 30 % du temps. L’inspecteur en chef a également autorisé l’utilisation d’un dossier faisant état des travaux d’installation sur le terrain établi pour la zone EX-2, et a ordonné que les outils pneumatiques soient ajoutés à ce dossier. Westcoast a relevé des lacunes liées à la mise en œuvre de ses responsabilités, notamment une surveillance inadéquate des entrepreneurs, de l’incertitude quant aux responsabilités liées aux rôles, la non-conformité aux mécanismes de contrôle, ainsi que des manquements associés à la mise en œuvre des exigences relatives au remuement du sol pendant les travaux d’excavation mécanique.

Modification importante de la portée

La section 7 des exigences techniques exige que les activités de remuement du sol soient menées conformément à un permis de remuement du sol délivré pour l’aire de travail et la portée des travaux. Selon les exigences techniques, un nouveau permis de remuement du sol doit être délivré en cas de modification importante de la portée des travaux.

L’enquête de la Régie a permis de déterminer que Westcoast n’avait pas veillé à ce que les activités de remuement du sol soient menées conformément à ses exigences techniques. Le 19 septembre 2025, Westcoast a délivré le permis de remuement du sol no 03195 à OMH, autorisant l’excavation pneumatique dans la zone EX-5/6. Bien qu’un permis de travail sécuritaire distinct ait été délivré ce matin-là pour l’utilisation de marteaux et de ciseaux pneumatiques, il ne remplaçait ni ne modifiait les exigences distinctes du permis de remuement du sol s’appliquant à la zone EX-5/6. Lorsque les travailleurs effectuant les travaux d’excavation pneumatique dans la zone EX-5/6 ont découvert du béton de remplissage près de la tuyauterie de 42 pouces, Westcoast a approuvé une modification importante de la portée des travaux, de sorte que les travaux d’excavation pneumatique soient remplacés par des travaux d’excavation mécanique. Cette modification n’a pas été soumise aux processus liés au remuement du sol prévus à la section 7 des exigences techniques. Les travaux d’excavation mécanique se sont donc déroulés conformément à un permis de remuement du sol qui ne reflétait plus la portée des travaux exécutés.

Mise en œuvre des exigences de permis de remuement du sol

La section 7 des exigences techniques précise les exigences qui régissent le processus de délivrance de permis de remuement du sol et les activités qui doivent être menées avant qu’un tel permis puisse être délivré. Le permis de remuement du sol documente la réalisation de ces activités au moyen de déclarations de vérification sous forme de liste de contrôle confirmant que les conditions requises ont été remplies avant le début des activités de remuement du sol. Le permis de remuement du sol est le mécanisme au moyen duquel on vérifie que les exigences relatives à la détermination des dangers, au repérage des installations, aux communications avec les travailleurs et à l’examen ont été satisfaites avant le début des travaux. Si ces activités n’ont pas été menées à bien, les conditions des exigences techniques n’ont pas été remplies et le permis ne peut pas être délivré.

L’enquête de la Régie a permis de déterminer que Westcoast n’avait pas veillé à ce que les exigences relatives à la réalisation d’activités préalables au remuement du sol et aux vérifications connexes soient appliquées dans la zone EX-5/6, comme le prévoyaient les exigences techniques. Le permis de remuement du sol no 03195 délivré le 19 septembre 2025 comprenait une liste de contrôle des déclarations de vérification indiquant que les conditions précisées dans les exigences techniques avaient été remplies avant le début des activités de remuement du sol.

Plusieurs activités documentées comme étant terminées dans le permis de remuement du sol no 03195 n’avaient pas été réalisées avant le début des travaux d’excavation dans la zone EX-5/6. Il s’agissait notamment de l’identification positive des installations souterraines, de l’examen des diagrammes de localisation avant le début des travaux, de l’entretien des marqueurs de surface, de l’examen du dossier avec les travailleurs participant directement aux activités de remuement du sol, ainsi que de la détermination et de la communication efficaces des dangers associés au remuement du sol près des installations souterraines. Le permis de remuement du sol no 03195 précisait donc que les activités de vérification préalables avaient été menées à bien alors que les conditions sous-jacentes prévues dans les exigences techniques n’avaient pas été remplies ou mises en œuvre.

Conclusion

Selon la preuve recueillie au moyen d’inspections, d’entrevues, d’un examen de la documentation et d’une enquête de suivi, il existe des motifs raisonnables de croire que Westcoast a contrevenu au paragraphe 4(2) du RPT du fait qu’elle n’a pas veillé à ce qu’un pipeline soit conçu, construit et exploité, ou cesse d’être exploité, tel qu’il est prescrit.

Westcoast n’a pas veillé à ce que les activités de remuement du sol dans la zone EX-5/6 soient menées conformément à son manuel sur la sécurité, à sa norme et à ses exigences techniques. Les travaux d’excavation mécanique se sont déroulés même si aucune identification positive de la conduite de gaz enfouie de 2 pouces n’avait été faite, la documentation relative à la localisation et au remuement du sol n’avait pas été examinée et appliquée efficacement, les marqueurs de surface n’avaient pas été entretenus, la modification importante de la portée n’avait pas été gérée au moyen d’un nouveau permis de remuement du sol et aucune activité de vérification des permis requis n’avait été menée, même si ces activités avaient été documentées comme étant terminées.

Dans l’ensemble, la preuve démontre que les principales composantes du cadre de contrôle des activités de remuement du sol de Westcoast n’ont pas été mises en œuvre efficacement dans la pratique. Ces lacunes témoignent du défaut d’appliquer de multiples processus interdépendants liés au remuement du sol établis par Westcoast. Le défaut de procéder à l’identification positive des installations souterraines, d’examiner et d’utiliser l’information sur le remuement du sol, de vérifier les permis et d’assurer une surveillance efficace ont contribué aux conditions qui ont donné lieu au contact avec la conduite de gaz de 2 pouces et à son endommagement.

Section 3 – Calcul de la sanction

A) Sanction de base (cote de gravité = 0) (Voir le Règlement, paragraphe 4(1))
A) Sanction de base (cote de gravité = 0) (Voir le Règlement, paragraphe 4(1))
Catégorie Personne physique Autre personne
Type A ☐  1 365 $ ☐  5 025 $
Type B ☐  10 000 $ ☒  40 000 $
B) Cote de gravité applicable (Voir le Règlement, paragraphe 4(2)) Cote de gravité
Atténuante Neutral Aggravante
-2 -1 0 +1 +2 +3
☒  1 – Autres violations commises au cours des sept (7) dernières années -- -- ☒ ☐ ☐ --

Aucune violation antérieure passible de sanctions administratives pécuniaires par la personne mentionnée dans le présent avis.

☐  2 – Avantages concurrentiels ou économiques découlant de la violation
S.O.
-- -- ☒ ☐ ☐ --
☐  3 - Efforts raisonnables déployés pour atténuer ou annuler les effets de la violation ☐ ☒ ☐ ☐ ☐ --

Une fois les dommages découverts, les travaux ont cessé, la direction a été avisée, la conduite a été isolée, la pression de la station a été réduite et la station a été arrêtée et dépressurisée en toute sécurité. Il s’agissait de mesures d’atténuation raisonnables après la découverte des dommages. Toutefois, elles représentent en grande partie les mesures correctives attendues.

☐  4 - Négligence de la part de la personne ayant commis la violation -- -- ☐ ☐ ☒ --

Westcoast avait établi des marches à suivre et des mécanismes de contrôle liés au remuement du sol, et les renseignements de localisation des installations souterraines étaient disponibles. Toutefois, la société n’a pas fait preuve de diligence raisonnable en mettant en œuvre ces mécanismes de contrôle. Les renseignements de localisation essentiels n’avaient pas été examinés et communiqués comme il se doit, la conduite de gaz de 2 pouces n’avait pas été repérée avec certitude avant les travaux d’excavation mécanique, les marqueurs de surface n’avaient pas été bien entretenus, les conditions préalables aux permis auraient été vérifiées selon la documentation, mais les exigences sous-jacentes n’avaient pas été satisfaites, et des travaux d’excavation mécanique avaient été réalisés à la suite d’une modification importante de la portée même si aucun nouveau permis de remuement du sol requis n’avait été délivré. Les mécanismes de contrôle liés au risque connu que posent les travaux d’excavation mécanique près d’installations enfouies n’ont pas été appliqués à maintes reprises. La preuve témoigne d’un manque important de diligence raisonnable.

☐  5 - Niveau de collaboration avec la Régie relativement à la violation commise ☐ ☒ ☐ ☐ ☐ --

Westcoast a signalé l’événement, comme il était exigé, a répondu aux demandes de renseignements de la Régie, a facilité le processus d’entrevue, a fourni de la documentation et a collaboré tout au long de l’enquête. Westcoast a également reçu l’ordre de mener une enquête interne qui a permis de recenser des mesures correctives et préventives, lesquelles sont précisées dans la mesure 1 de l’ordonnance d’inspecteur. Des rapports d’étape trimestriels et un plan de mise en œuvre ont également été soumis pour examen, conformément à la mesure 2 de l’ordonnance d’inspecteur.

☐  6 - Rapidité avec laquelle, après avoir pris connaissance de la violation commise, celle-ci a été signalée à la Régie ☐ ☐ ☒ ☐ ☐ --

L’événement a été signalé à la Régie en temps opportun, tel qu’il est exigé. Le signalement en temps opportun est reconnu, mais n’est pas considéré comme une mesure d’atténuation parce qu’il était exigé par la loi et les règlements.

☐  7 - Mesures prises afin d’éviter que la violation commise ne se reproduise ☐ ☒ ☐ ☐ ☐ --

Le rapport d’enquête de Westcoast examine les causes et fait état des mesures correctives et préventives. Des mesures correctives sont prévues et mises en œuvre, mais ces mesures ne vont pas au-delà des activités de Westcoast et ne constituent pas des initiatives de prévention à l’échelle de l’industrie.

☐  8 - Dans le cas d’une violation de type B, le fait que la violation soit liée principalement à la production de rapports ou à la tenue de registres ☐ ☐ ☒ ☐ -- --

S.O.

☐  9 - Tout autre facteur aggravant pouvant causer un préjudice aux personnes et à l’environnement -- -- ☐ ☐ ☒ ☐

L’installation endommagée était une conduite de gaz de 2 pouces dont la pression d’exploitation était d’environ 500 lb/po2. Les travaux d’excavation mécanique ont occasionné 11 entailles sur la conduite et des dommages au revêtement liés à un contact répété avec un outil pneumatique.

Bien que les dommages n’aient pas entraîné de rejet de gaz ni de blessure, l’événement posait un risque important de préjudice. Les conséquences possibles comprenaient le rejet de gaz, des blessures, l’inflammation, un incendie, une explosion, des perturbations à la station et des effets environnementaux. Pour évaluer ce critère, le risque est examiné en fonction de la probabilité et des conséquences des dommages, y compris ceux qui auraient pu survenir même si le risque ne s’était pas matérialisé. Dans le cas présent, les dommages mécaniques causés à une conduite de gaz sous pression en service auraient pu avoir de graves conséquences.

Bien que l’absence de rejet de gaz ou de blessure réduise les conséquences de la violation, elle n’élimine pas le risque important qui en a découlé.

C) Cote de gravité globale
(rajustements apportés aux cotes de gravité en B) en fonction des facteurs atténuants ou aggravants appliqués)
+1
D) Sanction quotidienne (sanction de base rajustée selon la cote de gravité finale) 52 000 $
E) Violation continue (si plus d’une journée, prière de justifier) S. O.

Section 4 – Montant total de la sanction

Note : Le montant total de la sanction est calculé d’après la période décrite dans la première section. Si la situation n’a pas été rétablie, un autre procès-verbal pourrait être envoyé.
Montant total de la sanction 52 000 $

Section 5 – Date limite (30 jours à compter de la réception du procès-verbal)

Date limite : 18 novembre 2026



Keith Landra
_______________________________
Agent verbalisateur
403-389-4280

Information not available
_______________________________
Signature

Information not available
_______________________________

Date

Responsable désigné aux termes du paragraphe 116(2) de la LRCE

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification du procès-verbal pour demander une révision du montant de la sanction ou de l’objet de l’infraction, ou les deux.

Si la sanction n’est pas acquittée et qu'aucune révision n'est demandée, vous êtes considéré comme coupable de la violation et vous devez payer la sanction précisée dans le procès-verbal. La sanction est payable à la date indiquée ci dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l'État et peut être recouvré en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'information concernant la violation pourrait également être affichée sur le site Web de la Régie:

  • 30 jours après la réception du procès-verbal; ou
  • dès qu'une décision a été rendue à la suite d'une demande de révision.

Paiement

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds ou par chèque établi à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour vous prévaloir du service de transfert électronique, communiquez par téléphone avec le service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :

    Téléphone : 403-404-5527 / 1-800-899-1265

    Télécopieur : 403-292-5503 / 1-877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l'ordre du Receveur général du Canada et postés à l'adresse suivante :

    Régie de l'énergie du Canada
    a/s de Comptabilité et approvisionnement
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta) T2R OA8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

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