Rapports sur la conformité et l’exécution
Les tableaux consultables ci-dessous énumèrent les rapports que produit la Régie dans le cadre de son travail en vue de vérifier que les sociétés se conforment à ses exigences et de faire respecter ces exigences. Lorsqu’elle doit prendre des mesures en vue de faire respecter ses exigences, la Régie s’efforce de le faire de façon équitable, prévisible, cohérente, opportune et transparente. Renseignez-vous sur la conformité et l’exécution à la Régie, la Politique d’application de la loi de la Régie et les outils à sa disposition pour faire appliquer les exigences.
Rapports d’activités de vérification de la conformité
La Régie se rend régulièrement sur le terrain pour effectuer un suivi auprès des sociétés qu’elle réglemente et vérifier qu’elles se conforment aux règlements qui visent à protéger la population, les biens et l’environnement. Les rapports suivants font suite à des inspections sur place et à des exercices d’intervention d’urgence que mène la Régie avec les sociétés. Ils font état des non-conformités corrigées ou des avis de non-conformité remis à une société.
- Non-conformité corrigée (NCC) – Cet outil est utilisé lorsqu’une situation de non-conformité est corrigée durant une inspection. La situation doit être réglée à la satisfaction de l’inspecteur avant la fin de l’inspection (c’est-à-dire avant la réunion de clôture de l’inspection).
- Avis de non-conformité (ANC) – Lorsqu’une société a besoin de plus de temps, l’inspecteur délivre un avis de non-conformité.
Lettres d’avertissement
La Régie se sert de la lettre d’avertissement à deux fins : pour faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité n’est toujours pas réglée et pour rappeler les conséquences possibles en cas de réapparition d’une non-conformité.
- Rappel – Il arrive que la Régie doive faire savoir publiquement qu’une situation de non-conformité perdure. Cela contribue à inciter la société à faire le nécessaire pour se conformer. La lettre d’avertissement peut être envoyée aux hauts dirigeants d’une société ou à des tiers.
- Avertissement – Il arrive également que la Régie souhaite rappeler à une société la gravité d’une situation de non-conformité, même une fois celle-ci réglée. La lettre d’avertissement peut informer la société d’autres mesures d’exécution que pourrait prendre la Régie si la situation se reproduisait.
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| Destinataire | Description | Documents (aaaa-mm-jj) |
|---|---|---|
| Warner Petroleum | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-11-28 Lettre d’avertissement |
| OTG Sourcing Inc. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-11-28 Lettre d’avertissement |
| Blessing Logistics Ltd. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-11-28 Lettre d’avertissement |
| Alerio Marketing Inc. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-30 Lettre d’avertissement |
| North 60 Petro Ltd. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-30 Lettre d’avertissement |
| Port Edward LNG Ltd. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-30 Lettre d’avertissement |
| Suncor Energy Inc. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-30 Lettre d’avertissement |
| Cenovus Energy Inc. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-07 Lettre d’avertissement |
| 1598313 Alberta Ltd. de la part de Pembina Infrastructure et Logistics LP | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-07 Lettre d’avertissement |
| Midstream Energy Partners (Canada) Ltd. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-07 Lettre d’avertissement |
| United Energy Trading Canada ULC | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-07 Lettre d’avertissement |
| Kiva Energy Inc. | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-07 Lettre d’avertissement |
| PDV Midwest Refining, LLC | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-07 Lettre d’avertissement |
| Gunvor USA LLC | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-07 Lettre d’avertissement |
| Riovic Services Ltd | Non-conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations | 2024-10-07 Lettre d’avertissement |
| Alliance Pipeline Ltd. | Non-compliance with section 8 of the Damage Prevention Regulations - Obligations, and ss. 6.5(1)(f) of the Onshore Pipeline Regulations | 2024-06-11 Lettre d’avertissement |
| Tamarack Valley Energy Ltd. | Non-compliance with section 4 of the Damage Prevention Regulations - Authorizations | 2024-06-11 Lettre d’avertissement |
| Subsurface Construction Corporation | Non-compliance with sections 10 and 12 of the Damage Prevention Regulations - Authorizations | 2024-06-11 Lettre d’avertissement |
| Trans Mountain Pipeline ULC | Non-conformité au para 47.2 du Règlement sur les pipelines terrestres | 2020-10-09 Lettre d’avertissement |
| Individu | Non-conformité au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) | 2020-08-27 Lettre d’avertissement |
| Portal Municipal Gas Company Canada | Non-conformité au para. 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres | 2019-09-26 Lettre d’avertissement |
| Agence des services frontaliers du Canada | Non-conformité aux para. 6.2 et 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres | 2019-09-26 Lettre d’avertissement |
| Canadian Natural Resources Limited | Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres | 2019-03-22 Lettre d’avertissement |
| AltaGas Ltée | Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres | 2019-01-22 Lettre d’avertissement |
| Preet Excavating Ltd. | Non-conformité au Règlement sur le croisement de pipelines, Partie I et au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) | 2018-10-16 Lettre d’avertissement |
| Surerus Murphy Joint Venture | Non-conformité au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) | 2018-10-16 Lettre d’avertissement |
| Ville de Medicine Hat | Non-conformités au para. 112(1) de la Loi, au Règlement sur le croisement de pipelines, partie I et au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) | 2018-04-18 Lettre d’avertissement |
| Canton de Potton | Non-conformité au para. 112(1) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I | 2017-01-27 Lettre d’avertissement |
| Individu | Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I | 2017-01-27 Lettre d’avertissement |
| Forty Mile Gas Coop Ltd. | Non-conformité aux conditions de l’ordonnance de cessation d’exploitation ZO-F073-003-2013 | 2015-09-08 Lettre d’avertissement |
| Agence des services frontaliers du Canada | Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et à l'alinéa 6(b) du Règlement sur le croisement de pipelines, partie I | 2015-09-02 Lettre d’avertissement |
Sanctions administratives pécuniaires
Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles d’une amende. Il est important que la Régie prenne des mesures pour prévenir les dommages et faire cesser pour de bon toute activité qui entraîne des risques.
La Régie peut imposer une amende à une société ou à un particulier dans les cas suivants :
- des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
- la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
- la Régie doit resserrer ses mesures d’exécution;
- un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.
Pénalité quotidienne maximale par infraction – La pénalité par infraction exigible par jour est limitée : pour les particuliers, à 25 000 $, pour les sociétés, à 100 000 $.
Lorsqu’une infraction se poursuit – Chaque jour que dure une infraction est considéré comme une infraction distincte. Des sanctions distinctes pourraient donc être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.
Absence de limite totale – Il n’existe aucune limite au montant total auquel s’expose une société ou un particulier qui commet une infraction, seulement un maximum quotidien pour chaque infraction.
Pour en savoir plus sur le calcul des sanctions administratives et sur le processus de la Régie, consultez le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires,le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada.
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En ce qui concerne les sociétés, le tableau présente le nom de la société, la date de la pénalité, le lieu et l’installation concernée, la description de l’infraction et le montant de l’amende. La Régie respecte la vie privée et ne publie pas les noms de personnes.
| Numéro de référence |
Documents connexes |
Mise à jour (aaaa-mm-jj) |
Destinataire | Région | Description | Montant de la pénalité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| AMP-001-2023 | 2023-09-20 | Minell Pipeline Ltd. | McAuley (MB) | Article 7 du RPD – obligations des compagnies pipelines – Omission de préciser les endroits en cause et d’aviser les personnes concernées de ces endroits tel qu’exigé | 52,000 $ | |
| AMP-004-2022 | 2022-10-27 | Trans Mountain Pipeline ULC | Chantier de pose 1, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain | Contravention des exigences relatifs au système de gestion pour mettre en oeuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité, selon 6.5(1)(k) du Règlement sur les pipelines terrestres | 88,000 $ | |
| AMP-003-2022 | 2022-10-27 | Trans Mountain Pipeline ULC | Chantier de pose 1, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain | Contravention des exigences relatifs au système de gestion pour mettre en oeuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels selon 6.5(1)(c) du Règlement sur les pipelines terrestres, et de la condition 2 de l’ordonnance OC-065, en vertu de la section 2(3) du règlement sur les Sanctions administratives pécuniaire. |
76,000 $ | |
| AMP-001-2022 | 2022-12-22 | Trans Mountain Pipeline ULC | Chantier de pose 7B, project d’agrandissement du réseau de Trans Mountain | Omission d’établir les exigences relatifs au système de gestion pour établir et mettre en oeuvre des processus, tel qu’exigé par les articles 6.5(1)(k) et (q) du Règlement sur les pipelines terrestres | 4,000 $ | |
| AMP-002-2022 |
|
2022-12-22 | Pipelines Trans-Nord Inc. | Oakville (Ontario) | s. 45.1 du Règlement sur les pipelines terrestres – La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation | 100,000 $ |
| AMP-001-2021 | 2021-03-12 | Pipelines Trans-Nord Inc. | Ontario | Omission d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de protection environnementale tel qu’exigé par l’article 48 du Règlement sur les pipelines terrestres | 40,000 $ | |
| AMP-002-2020 | 2020-11-12 | Westcoast Energy Inc. | près de Prince George, en Colombie-Britannique | Violation de l’alinéa 4(2) du du Règlement sur les pipelines terrestres – que le pipeline soit exploité selon les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par la compagnie. | 40,000 $ | |
| AMP-001-2020 | 2020-06-25 | Pipelines Trans-Nord Inc. | Oakville (ON) | s. 29 du Règlement sur les pipelines terrestres – Omission d’obtenir des services par contrat tel qu’exigé | 40,000 $ | |
| AMP-001-2019 | 2019-06-14 | Plains Midstream Canada | Régina, Saskatchewan | Omission d’indiquer l’emplacement des conduites tel qu’exigé par le para. 6(1)(b) du Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines – Obligations | 76,000 $ | |
| AMP-002-2018 | 2018-07-10 | Pipelines Trans-Nord Inc. | Système Montreal Feeder | Dérogation à une ordonnance de l'Office | 28,000 $ | |
| AMP-001-2018 | 2018-06-25 | Canadian Natural Resources Ltd. | Pipeline Ojay | Non-conforme à une condition de l’ordonnance de l’Office concernant la soumission du rapport environmental | 40,000 $ | |
| AMP-001-2017 | 2017-12-07 | Landstar Projects | Surrey (BC) | 6(b) du RCP, Partie I pour une activité non-autorisée d’excavation sans permission écrite de la compagnie pipelinière | 28,000 $ | |
| AMP-012-2015 | 2015-12-02 | Conoco Phillips Canada Operations Ltd. | Projet d'intégrité pipelinière de la station U à la station B de l'usine Elmworth (ruisseau Beavertail) | 30(1) de la Loi – Exploitation d’un pipeline en l’absence du certificat et de l’autorisation de mise en service (Type B) | 28,000 $ | |
| AMP-011-2015 | 2015-07-29 | Melcor Developments Ltd. | Blvd Rosenthal et rue 224, Edmonton (AB) | 112(1) de la Loi – Construction d’une installation ou excavation sans autorisation (Type B) | 28,000 $ | |
| AMP-010-2015 | 2016-03-02 | Enbridge Pipelines Inc. | Canalisation 4, Strome (AB) | 4 du RPT – Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B) | 28,000 $ | |
| AMP-009-2015 | 2016-03-02 | Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) | Projet d’agrandissement Transmission North (BC) | 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 7 de l’ordonnance XG-W102-005-2011 | 4,000 $ | |
| AMP-008-2015 | 2015-04-17 | Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) | Usine à gaz Pine River (BC) | 49(1.1) du RUT – Omission d’aviser tel qu’exigé (Type A) | 6,300 | |
| AMP-007-2015 | 2016-02-12 | Enbridge Pipelines Inc. | Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) | Non-respect de la condition 2 de l'ordonnance XO-E101-006-2014 | Rescindé | |
| AMP-006-2015 | 2016-02-12 | Enbridge Pipelines Inc. | Réservoir 80 Wascana Plains (SK) | Non-respect à la condition 2 de l'ordonnance XO-E101-021-2013 | Rescindé | |
| AMP-005-2015 | 2016-03-10 | Enbridge Pipelines Inc. | Site de construction du projet de remplacement de la canalisation 3, Cromer (MB) | 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-016-2013 | 76,000 $ | |
| AMP-004-2015 | 2016-02-05 | Enbridge Pipelines Inc. | Pipeline de remplacement entre le terminal de Cromer et le point de raccordement à la coordonnée NW-9-9-26 WPM | Non-respect de la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-016-2013 | Rescindé | |
| AMP-003-2015 | 2015-02-12 | Plains Midstream Canada ULC (Plains) | Canada | 53(1) et 55 du RPT – Omission de procéder à des inspections et à des vérifications tel qu’exigé (Type B) et Omission de documenter la vérification tel qu’exigé (Type B) | 76,000 $ | |
| AMP-002-2015 | 2015-02-06 | Enbridge Pipelines Inc. | Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) | 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-E101-006-2014 | 16,000 $ | |
| AMP-001-2015 | 2015-01-22 | Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) | Usine à gaz Dawson Creek (BC) | 4(1) du RUT – Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B) | 88,000 $ | |
| AMP-006-2014 [PDF] | 2014-12-15 | Lone Pine Resources Canada Ltd. | Pipeline Ojay | 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 15 de l’ordonnance XG-C357-09-2010 | 28,000 $ | |
| AMP-005-2014 [PDF] | 2014-09-08 | Steve Minotakis (Dr Four Beat Energy Corporation) | Station de comptage et conduites situées entre les coordonnées NW5-1-11W4 et SW-1-11W4 près d’Aden (AB) | 2(2) du SAP – Non conforme aux conditions 3 et 4 de l'ordonnance SG-D081-01-2013 | 25,000 $ | |
| AMP-004-2014 [PDF] | 2014-12-11 | Dr Four Beat Energy Corporation | Station de comptage et conduites situées entre les coordonnées NW5-1-11W4 et SW-1-11W4 près d’Aden (AB) | 2(2) du SAP – Non conforme aux conditions 3 et 4 de l'ordonnance SG-D081-01-2013 | 100,000 $ | |
| AMP-003-2014 [PDF] | 2014-07-02 | Trans Mountain Pipeline ULC | Conduites de l'installation Nipisi au terminal de Trans Mountain à Edmonton (AB) | 2(3) du SAP – Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance XO-T260-009-2013 | 16,000 $ | |
| AMP-002-2014 | 2014-11-20 | Canadian Natural Resources Ltd. | Pipeline Ladyfern | 25(1) du RPT – Omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigé (Type B) | 28,000 $ | |
| AMP-001-2014 [PDF] | 2014-05-23 | Nova Gas Transmission Ltd. | Station de comptage au point de réception Musreau Lake West (AB) | 31(a) de la Loi – Construction d’un pipeline en l’absence du certificat (Type B) | 16,000 $ |
Ordonnances d’inspecteur
Une ordonnance délivrée par un inspecteur est un moyen pour la Régie de voir à ce qu’une société prenne rapidement des mesures. La société qui ne respecte pas une ordonnance d’inspecteur est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.
La Régie peut ordonner à une société :
- d’interrompre immédiatement des travaux;
- de cesser l’exploitation ou une activité;
- d’appliquer des mesures particulières ou de respecter certaines conditions.
Ordonnance d’inspecteur initiale |
Date de délivrance de l’ordonnance d’inspecteur initiale (AAAA/MM/JJ) |
Modification(s) connexe(s) |
Avis d’activités à reprendre et/ou satisfaites |
Destinataire (société ou tiers) |
Travaux – Province ou territoire |
Description de l’ordonnance d’inspecteur |
|---|---|---|---|---|---|---|
| LM-001-2024 | 2024-12-09 | s.o. | s.o. | Bluetec Construction Inc. (« Bluetec ») |
Oshawa, Ontario | Activité non autorisée présumée consistant en des travaux de remuement du sol non sécuritaires près de l’infrastructure de Pipelines Trans-Nord inc. (« PTNI »). Bluetec n’a pas respecté les conditions énoncées dans le consentement de PTNI exigeant qu’un inspecteur de PTNI soit sur place lorsque des activités de remuement du sol sont exercées dans la zone réglementaire de 30 mètres. |
| RRW-001-2024 | 2024-11-28 | s.o. | Avis de reprise des travaux ou de mesures prises 2024-12-03 | Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») |
Abbotsford, British Columbia. | Les entrepreneurs ont commis une infraction en ne suivant pas la procédure de cadenassage et d’étiquetage. Le fait que la procédure essentielle à la sécurité n’a pas été expliquée pose un risque pour les travailleurs de l’ensemble du réseau pipelinier de la société. |
| LMR-001-2024 | 2024-11-14 | s.o. | s.o. | Plains Midstream Canada ULC |
ON | Évaluation de la contamination par le chlorure à l’installation de stockage Windsor de Plains |
| DJM-001-2024 | 2024-07-19 | Avis de reprise des travaux ou de mesures prises 2024-09-06 Avis de reprise des travaux ou de mesures prises 2024-08-14 |
Westcoast Energy Inc. |
C.-B. | Lacunes relevées dans les procédés de travail sécuritaire liés à l’accès aux espaces clos | |
| JB-001-2024 | 2024-05-06 | VAR-001-JB-001-2024 2024-05-28 |
NOVA Gas Transmission Ltd. |
AB | Examen d’incident suivant la rupture de la canalisation principale Grande Prairie (INC2024-025) | |
| DRP-001-2024 | 2024-04-17 | Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2024-04-18 |
NOVA Gas Transmission Ltd. |
AB | Sécurité des travailleurs dans la zone d’exclusion. | |
| JJD-001-2024 | 2024-03-12 | VAR-001-JJD-001-2024 2024-03-13 |
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2024-04-24 |
Trans Mountain Pipeline ULC] | C.-B. | Surveillance des entrepreneurs pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux. |
| 2024-01-31 |
|
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C.-B. |
Nombreuses lacunes relevées quant à la conformité au plan de protection de l’environnement et à la gestion des eaux. |
|
| 2024-01-31 | VAR-001-BL-001-2023 2023-11-29 |
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2024-01-09 |
Trans Mountain Pipeline ULC | C.-B. | Évaluation des dangers requise pour déterminer le type de casque de sécurité approprié. | |
| JJD-001-2023 | 2023-10-25 | VAR-001-JJD-001-2023 (modification) 2023-10-28 |
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2023-11-10 |
Trans Mountain Pipeline ULC] | C.-B. | Multiples non-conformités au plan de protection de l’environnement du projet touchant les franchissements de milieux humides. |
| PRY-002-2023 | 2023-08-30 | VAR-001-PRY-002-2023 (modification) 2023-09-28 |
Avis de reprise des travaux et d'application partielle des mesures 2024-06-19 | Pipelines Trans-Nord Inc. | ON | Activités menées par un tiers dans la zone réglementaire, notamment l’enlèvement de la couche arable et le remuement du sol, susceptibles d’endommager le pipeline de Trans-Nord sous réglementation fédérale. |
| PRY-001-2023 | 2023-08-30 | Avis de reprise des travaux et d'application partielle des mesures 2023-10-06 |
Blue Tec Construction Inc. | ON | Activités menées par un tiers dans la zone réglementaire, notamment l’enlèvement de la couche arable et le remuement du sol, susceptibles d’endommager le pipeline de Trans-Nord sous réglementation fédérale. | |
| AML-001-2023 | 2023-07-04 | Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2023-10-24 |
Trans Mountain Pipeline ULC | C.-B. | Non-respect du plan de surveillance des effets socioéconomiques du projet | |
| 2022-12-19 |
|
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites 2023-02-14 |
Trans Mountain Pipeline ULC | AB, C.-B. | Pratiques incohérentes concernant le port d’un appareil de protection respiratoire par des travailleurs exécutant des travaux de soudage ou y participant | |
| 2022-12-02 | VAR-001-DJM-001-2022 (modification)
|
Avis de reprise des travaux ou de mesures satisfaites – Ordonnance VAR-001-DJM-001-2022 |
NOVA Gas Transmission Ltd. |
C.-B. |
Utilisation, manutention et stockage inappropriés de méthyléthylcétone par les travailleurs |
|
| 2022-08-31 | Avis de reprise des travaux ou de mesures prises Avis de reprise des travaux et d’application partielle des mesures |
NOVA Gas Transmission Ltd. |
AB | Non-respect des procédures de déchargement des conduites | ||
| 2021-11-03 | Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C.-B. |
Contrôle inadéquat de l’érosion et des sédiments. |
||
| 2021-10-09 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Manitoba Hydro |
MB |
Non-respect de la réglementation sur la prévention des dommages – hauteur de recouvrement dans des zones agricoles |
|
| 2021-10-08 |
|
Twin Rivers Paper Company |
N-B |
Failure to demonstrate compliance with certificate condition. |
||
2021-08-06 |
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 2 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 1 |
Trans Mountain Pipelines |
C.-B. |
Défaut d’assurer une surveillance adéquate des entrepreneurs et de se conformer aux conditions du certificat |
||
| 2021-06-08 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Trans-Northern Pipelines Inc. |
QC |
Défaut de maintenir une installation conformément aux exigences de désactivation |
|
| 2021-04-15 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Alliance Pipeline Ltd. |
AB |
Pour son manquement aux exigences de son plan de mesures correctives et préventives à la suite de l’audit de son programme d’intégrité 2018-2019. |
|
| 2021-03-11 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Express Pipeline Ltd. |
AB |
Les étiquettes manquantes sur les vannes ou aux points de sectionnement et dans les schémas ne sont pas conformes à la norme adoptée par la société en la matière |
|
| 2021-06-03 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
TransMountain Pipeline ULC |
AB, C.-B. |
Surveillance des entrepreneurs pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux |
|
| 2021-01-27 | Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited |
AB, SK |
Défaut de fournir la certification de la qualité de l’air respiré par le travailleur |
||
| 2020-12-04 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C.-B. |
Défaut de suivre le plan d’intervention de Trans Mountain relativement à la COVID-19. |
|
| 2020-12-03 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C.-B. |
Défaut de suivre le plan d’intervention de Trans Mountain relativement à la COVID-19. |
|
| 2020-10-30 | Trans Mountain Pipeline ULC |
AB |
Incident implicant Trans Mountain et la société contractante, SA Energy Group |
|||
| 2020-04-14 | Lettre d’information |
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Propriétaire foncier / particulier |
ON |
Signalement d’activités non autorisées près de la canalisation 10 |
|
| 2020-01-28 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
NOVA Gas Transmission Ltd. |
C.-B. |
Non-conformités ou danger pour l’environnement |
|
| 2019-12-18 |
|
TC Énergie |
AB |
Incohérences d’identification propres à la procédure de verrouillage et d’étiquetage |
||
2019-10-02 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
ON |
Manque d’information soumis lors d’une demande d’information sur l’inventaire des sites contaminés | |
| 2019-08-28 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
ON |
Travaux nécessaires au réseau de drainage brisé à la station de pompage de Belleville |
|
| 2019-08-02 | Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 3 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 2 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 1 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
ON |
Lacunes par rapport aux programmes de protection environnementale et des sites contaminés |
||
| 2019-03-22 | Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
ON |
Décontamination des lieux |
||
| 2018-10-10 | NB-001-2018 (Modification no 3) |
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 9 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 8 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 7 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 6 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 5 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 4 AAvis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 3 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 2 Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites no 1 |
Westcoast Energy Inc. |
C.-B. |
Incident nécessitant une preuve d’aptitude fonctionnelle |
|
| 2018-11-30 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
NOVA Gas Transmission Limited |
C.-B. |
Activités environnementales |
|
| 2018-11-30 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
NOVA Gas Transmission Limited |
C.-B. |
Activités d'atténuation des zones humides |
|
| 2017-09-29 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) |
C.-B. |
Manutention, transport et assemblage des tubes |
|
| 2017-09-13 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) |
C.-B. |
Manutention, transport et assemblage des tubes |
|
| 2017-08-27 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) |
C.-B. |
Ponts, cours d’eau |
|
| 2017-08-24 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) |
C.-B. |
Ponts d’accès, zones de gestion des rives, contrôle de la sédimentation et de l’érosion |
|
| 2018-08-23 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Pipelines Enbridge Inc. |
MB |
Incapacité de démontrer des measures appropriées en place pour les zones humides |
|
| 2018-07-26 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) |
C.-B. |
Contrôle de la sédimentation et de l’érosion aux cours d’eaux |
|
| 2018-06-04 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Centra Transmission Holdings |
ON |
Conception et construction du projet non conforme aux exigences |
|
| 2016-09-01 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
TransCanada PipeLines Limited |
ON |
Épaisseur de paroi utilisée pour le procédé de pulvérisation sur la conduite |
|
| 2015-11-19 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
NOVA Gas Transmission Ltd. |
AB |
Non-conformité au plan de protection environnementale |
|
| 2015-11-26 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) |
C.-B. |
INC2015-138 – Rejet d’une substance toxique (amine) à l’usine à gaz Pine River |
|
| 2015-06-19 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) |
C.-B. |
Incapacité de démontrer que les ponts roulants peuvent être manoeuvrés de manière sécuritaire. |
|
| 2015-04-01 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) |
C.-B. |
Incapacité de démontrer qu'il y a un nombre suffisant de travailleurs qualifiés pour conduire sans risque des opérations |
|
| 2014-10-08 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Propriétaire foncier |
QC |
Travaux d'excavation non autorisés |
|
| 2014-10-08 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Propriétaire foncier |
QC |
Travaux d'excavation non autorisés |
|
| KF-001-2014 | 2014-10-03 | Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites 2015-09-10 |
NOVA Gas Transmission Limited | AB | Restriction concernant la remise en service | |
| 2014-07-18 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Pipelines Enbridge Inc. |
MB |
2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires – Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi |
|
| 2013-12-10 |
|
|
NOVA Gas Transmission |
AB |
Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service |
|
| 2013-10-18 |
|
|
Vantage Pipeline |
SK |
Mise en oeuvre inadéquate du programme d’inspection de la construction |
|
| 2013-10-03 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
NOVA Gas Transmission Limited |
AB |
Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service |
|
| 2013-02-04 | Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Rokstad Power Corp. |
C.-B. |
Activités non autorisées |
||
| 2013-02-04 | Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
BC Hydro |
C.-B. |
Activités non autorisées |
||
| 2013-04-18 |
|
|
Canadian Natural Resources |
AB |
Ne respecte pas la réglementation sur les pipelines |
|
| 2013-01-16 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Vantage Pipeline |
SK |
Zones tampons / franchissements de cours d’eau non appropriés par des véhicules |
|
| 2012-09-20 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Westcoast Energy Ltd (Spectra Energy Transmission Ltd) |
C.-B. |
Élimination non confinée de déchets d’excavation par hydro-aspiration |
|
| 2012-11-19 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Les Entreprises Nord-Construction |
QC |
Activités non autorisées sur une emprise pipelinière |
|
| 2012-11-19 |
|
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Ville de Boucherville |
QC |
Surveillance inadéquate d’un entrepreneur |
|
2012-12-19 |
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Vantage Pipeline |
AB, SK |
Travaux effectués sans respecter les conditions du certificat d’origine |
||
2012-09-26 |
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Vantage Pipeline |
AB, SK |
Travaux de construction non autorisés |
||
2012-06-13 |
Avis d’activités à reprendre ou de mesures satisfaites |
Les Pipe-Lines Montréal Limitée |
QC |
Déversement de boues d’excavation par hydro-aspiration |
Recherche dans le tableau
Ordonnances et instructions de la Commission
Lorsque tous ces outils ne suffisent pas pour amener une société à se conformer ou lorsqu’une situation particulière touchant la sécurité ou l’environnement doit être corrigée, la Régie peut délivrer une ordonnance ou une lettre d’instructions de la part de la Commission. L’une ou l’autre peut être délivrée en tout temps et préciser les mesures que doit prendre la société pour régler un problème ou une non-conformité. La société qui ne respecte pas une ordonnance ou les instructions de la Commission est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.
Recherche dans le tableau
| Numéro de la lettre d’ordonnance |
Documents connexes |
Mise à jour (aaaa-mm-jj) |
Destinataire | Région | Description |
|---|---|---|---|---|---|
| MO-022-2024 [dépôt C30768] | 2024-07-22 | 1057533 Alberta Ltd. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-023-2024 [dépôt C30770] | 2024-11-12 | 2670568 Ontario Ltd. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-024-2024 [dépôt C30771] | 2024-07-22 | ARC Resources Ltd. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-025-2024 [dépôt C30772] | 2024-07-22 | Canadian-Montana Pipe Line Company | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-027-2024 [dépôt C30774] | 2024-07-22 | Canlin Energy Corporation | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-028-2024 [dépôt C30775] | 2024-07-22 | Enercapita Energy Ltd. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-029-2024 [dépôt C30776] | 2024-07-22 | Energy Transfer Operations GP LLC on behalf of Sunoco Pipeline LP | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-030-2024 [dépôt C30777] | 2024-07-22 | Gear Energy Ltd. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-031-2024 [dépôt C30778] | 2024-07-22 | ISH Energy Ltd. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-032-2024 [dépôt C30779] | 2024-07-22 | Kiwetinohk Energy Corp. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-033-2024 [dépôt C30780] | 2024-07-22 | Pieridae Alberta Production Ltd. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-034-2024 [dépôt C30781] | 2024-07-22 | Prospera Energy Inc. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-035-2024 [dépôt C30782] | 2024-07-22 | SCL Pipeline Inc. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-036-2024 [dépôt C30783] | 2024-07-22 | Surge Energy Inc. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-037-2024 [dépôt C30784] | 2024-07-22 | Tamarack Acquisition Corp | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| MO-038-2024 [dépôt C30785] | 2024-07-22 | Yoho Resources Inc. | Canada | Non-respect de l’exigence de déposer un instrument financier, nouveau ou actualisé suivant l’examen quinquennal des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds de 2021 | |
| SG-C293-01-2011 | 2012-09-18 | Centra Transmission Holdings Ltd. | Birmingham (MI), USA | Non-respect d’une ordonnance de l’Office | |
| SG-T201-002-2011 | 2011-10-28 | TransCanada PipeLines Limited au nom de Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. | Canalisation 2000 | Anomalies du pipeline | |
| SO-E102-002-2011 | 2013-13-22 | Enbridge Pipeline (NW) Inc. | Pipeline de Norman Wells à Zama (canalisation 21), Willow Lake River (NT) | Déversement de pétrole brut | |
| SO-P384-004-2011 | 2011-12-01 | Plains Midstream Canada | Canalisations principales de pétrole brut Milk River (AB) et Wascana (SK) | Problèmes relevés à l’occasion de l’audit de 2009 | |
| OF-Surv-Gen 01 | 2012-08-24 | Enbridge Pipeline Inc. | Edmonton (AB) | Inspection à venir du centre de contrôle par l’Office | |
| SG-C293-002-2012 | 2014-06-11 | Centra Transmission Holdings Ltd. | Birmingham (MI), USA | Non-respect d’une ordonnance de l’Office | |
| SG-W102-001-2012 | 2012-09-18 | Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) | Pipeline Nig Creek (BC) | Rupture de pipeline | |
| SO-K077-005-2012 | 2012-12-21 | Kinder Morgan | Réseau pipelinier Cochin | Fissuration par corrosion sous tension sur le réseau américan | |
| SO-T241-002-2012 | 2014-06-04 | TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) on behalf of TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone) | Portage La Prairie, Rapid City, Moosomin et Richardson (MB, SK) | Absence d’une source d’alimentation de secours aux stations de pompage | |
| CO-001-2013 | 2013-10-18 | Pétrolière Impériale Ressources Limitée | Installation de production de Norman Wells (NT) | Fuites provenant d’une conduite d’écoulement | |
| SG-D081-01-2013 | 2014-04-15 | DR Four Beat Energy Corp. | Pipeline Knappen Border et installations connexes (AB) | Défaut de déposer un manuel des mesures d’urgence; signalisation non appropriée et coordonnées insuffisantes en cas d’urgence | |
| SG-N081-001-2013 | 2014-12-18 | TransCanada PipeLines Limited | Doublement de la canalisation principale Grande Prairie de NOVA Gas Transmission Ltd. (Tronçon Elmworth) (AB)) | Anomalie du pipeline | |
| SG-N081-004-2013 & SG-N081-005-2013 | 2013-12-20 | NOVA Gas Transmission | Canalisations latérales Mitsue NPS 8 et Ukalta NPS 6 (AB) | Fuites de gaz | |
| SG-N081-006-2013 | 2013-12-20 | NOVA Gas Transmission | Doublement de la canalisation latérale de prolongement vers le nord NPS 24 (AB) | Fuite de gaz | |
| SG-T211-003-2013 | 2013-08-30 | TransCanada PipeLines Limited | Stations de compression (ON, SK, AB) | Incidents d’incendie ou d’explosion survenus à des stations de compression/comptage en 2009, 2011 et 2012 | |
| OA-1204-003-2013 | 2013-02-15 | Husky Oil Operations Ltd. | Puits et installations Little Bear de Husky (NT) | Problèmes de santé et sécurité au camp de travail | |
| SO-E101-001-2013 | 2013-05-02 | Enbridge Pipeline Inc. | À la grandeur du réseau | Alimentation de secours en cas d’urgence et tableaux avec commande d’interruption instantanée aux stations de pompage | |
| SO-E101-002-2013 | 2013-05-23 | Enbridge Pipeline Inc. | Canalisation 2 (AB, SK, MB) | Remise en service | |
| SO-E101-003-2013 | 2013-06-17 | Enbridge Pipeline Inc. | Edmonton (AB) | Inspection à venir du centre de contrôle par l’Office | |
| SO-E101-004-2013 | 2013-06-03 | Enbridge Pipeline Inc. | Terminal d’Edmonton (AB) | Incidents de surpression | |
| SO-T217-003-2013 | 2013-08-29 | Pipelines Trans-Nord | Retour à la pression intégrale de Montréal à Farran’s Point | Programme de gestion de l’intégrité – Demande d’augmentation de la pression aux termes du décret de sécurité SO-T217-03-2010 | |
| SO-T260-005-2013 | 2014-10-24 | Kinder Morgan Canada Inc. | Pipeline de Trans Mountain | Canalisation principale NPS 24 – Fuite de liquide | |
| GPLO-C298-003-2014 | 2014-04-21 | Canadian Natural Resources Limited (CNRL) | Pipeline Ladyfern (AB) | Absence de supervision pendant un essai hydrostatique | |
| OC-062-2015 | 2015-01-23 | Enbridge Pipelines Inc. | Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AB) | Demande de modification du certificat OC-062 | |
| OPLO-K077-004-2014 | 2014-07-16 | Kinder Morgan | Elmore, Saskatchewan, Fort Saskatchewan, Alberta Portion | Autorisation de mise en service | |
| SG-N081-001-2014 | 2021-02-01 | NOVA Gas Transmission | Canada | Restriction concernant la remise en service | |
| SG-T211-002-2014 | 2020-11-03 | TransCanada Pipelines Limited | Vanne de canalisation principale 2 + 3,3 km près de Burstall (SK) | Ordonnance SG-T211-002-2014 – Évaluation technique pour l’assouplissement temporaire de la réduction de pression de la canalisation | |
| SG-W102-003-2014 | 2014-05-28 | Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) | Pipeline Nig Creek (BC) | Fuite de gaz | |
| SO-P384-001-2014 | 2014-03-17 | Plains Midstream Canada | Canalisations principales de pétrole brut Milk River (AB) et Wascana (SK) | Limitation de pression d’huile principale | |
| M0-066-2015 | 2015-11-12 | Enbridge Pipelines (NW) Inc. | Colombie-Britannique | Ordonnance MO-066-2015 | |
| SG-N081-001-2015 | 2015-05-21 | NOVA Gas Transmission | Réseau principal de l’ouest de l’Alberta (tronçon Airdrie) | Ordonnance SG-N081-001-2015 – Changement de classe d’emplacement | |
| SG-W102-002-2015 | 2016-07-15 | Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) | Canada | Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015 | |
| SO-P384-001-2015 | 2015-01-15 | Plains Midstream Canada ULC | Canada | 2010 Vérification opérationnelle – La mise en oeuvre des mesures correctives liées au programme de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement | |
| Lettre | 2015-03-04 | Enbridge Pipelines Inc. | Projet dʼinversion de la canalisation 9B et dʼaccroissement de la capacité de la 9, de Westover au terminal de Montréal | Demande de renseignements sur le recours à des ententes de confidentialité à l’égard des mesures d’urgence | |
| Lettre [anglais seulement : PDF] |
|
2015-05-02 | Ententes de confidentialité relatives aux manuels des mesures d’urgence | ||
| MO-020-2016 | 2016-05-24 | TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. | (AB) | Inspection sur le terrain – protection de l’environnement, activité de vérification de la conformité 1516-431 | |
| SO-P384-001-2016 | 2016-02-11 | Plains Midstream Canada ULC | Ontario | Réactivation du pipeline Windsor-Sarnia Ordonnance MO-011-2012 (Order) Rapports finals de Plains suivant les conditions 4, 5 et 6 de l’ordonnance |
|
| AO-001-SO-T217-03-2010 |
|
2024-11-25 | Pipelines Trans-Nord Inc. | Canada | Incidents de surpression et de mise à nu de la canalisation |
| XG-C357-09-2010 | 2014-08-07 | Lone Pine Resources Canada Ltd. | Ojay Pipeline | Modification de l’Ordonnance XG-C357-009-2010. Défaut de conformer à la condition 15 de l’ordonnance XG-C357-09-2010 | |
| XO-T260-009-2013 | 2014-05-08 | Trans Mountain Pipeline ULC (Kinder Morgan Canada) | Edmonton (AB) | Ordonnance XO-T260-009-2013 – Demande d’autorisation de mise en service | |
| XG-N081-021-2013 | 2014-04-28 | NOVA Gas Transmission | Station de comptage au point de réception Musreau Lake West | Ordonnance XG-N081-021-2013 – Demande d’autorisation de mise en service | |
| OF-Surv-Inc-2012 81 | 2012-09-07 | Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) | Pipeline Nig Creek (BC) | Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service | |
| OF-Surv-Inc-2013 110 | 2012-09-07 | Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission (Westcoast)) | Pipeline Nig Creek (BC) | Rupture de pipeline / restriction concernant la remise en service | |
| Lettre de décision | 2020-07-22 | Pipelines Trans-Nord Inc. | Canada | Décision de la Commission de rejeter la demande de PTNI pour le traitement confidentiel des renseignements figurant dans l’inventaire des rejets, des fuites et des incidents ayant entraîné des dommages antérieurement | |
| ORD-OO-001-2022 | Lettre de la régie | 2022-03-23 | Inuvialuit Petroleum Corporation | Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) | Ordonnance et directives à l’intention de l’Inuvialuit Petroleum Corporation visant l’obtention d’un permis d’exploitation et d’autorisations pour les travaux géotechniques et les autres travaux associés au puisard de forage TUK M-18 et au chemin d’accès connexe |
Rapports d’audit
Au terme de l’audit d’une société qu’elle réglemente, la Régie publie un rapport et une lettre qui concluent l’audit. Toutes les sociétés sont invitées à prendre connaissance des constatations énoncées dans ces rapports et à les utiliser pour améliorer leurs systèmes de gestion.
Recherche dans le tableau
| Société auditée | Année du programme | Sujet de l'audit | Documents | Mise à jour (aaaa-mm-jj) |
|---|---|---|---|---|
| Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited | 2024 | Gestion des situations déurgence | Rapport d'audit CV2425-003 |
2024-10-01 |
| Westcoast Energy Inc. | 2023 | Prévention des dommages | Rapport d'audit CV2324-229 [PDF] |
2024-04-15 |
| PKM Cochin ULC | 2023 | Gestion de la salle de commande | 2024-06-12 | |
| NorthRiver Midstream | 2023 | Gestion de la salle de commande | Rapport d’audit CV2324-217 [PDF] |
2024-02-17 |
| Trans Mountain Pipeline ULC | 2023 | Gestion de la salle de commande | 2024-03-01 | |
| Pipelines Trans-Nord Inc. | 2023 | Prévention des dommages | Rapport d’audit T217-2023-2024 0101 [PDF] |
2023-11-06 |
| Foothills Pipe Lines Ltd. | 2023 | Prévention des dommages | 2023-11-24 | |
| Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd | 2022 | Prévention des dommages | Rapport d’audit M124-2022-2023 01 [PDF] |
2023-05-16 |
| Plains Midstream Canada ULC | 2022 | Prévention des dommages | Rapport d’audit P384-2022-2023 0101 [PDF] |
2023-04-13 |
| PKM Cochin ULC | 2021 | Gestion des sites contaminés | 2023-04-13 | |
| TransCanada PipeLines Limited | 2022 | Gestion des sites contaminés | Rapport d’audit T211-2022-2023 0101 [PDF] |
2023-03-23 |
| Pipelines Trans-Nord Inc. | 2022 | Gestion des sites contaminés | Rapport d’audit T217-2022-2023 0101 [PDF] |
2023-03-15 |
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2022-11-29 |
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| ISH Energy Ltd | 2021 | Gestion des sites contaminés | Rapport d’audit I146-2021-2022 01 [PDF] |
2022-03-31 |
| Campus Energy Partners Operations Inc. | 2021 | Rapport annuel | Rapport d’audit C1017-2021-2022 01 [PDF] |
2022-03-11 |
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2022-02-03 |
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| Kingston Midstream Westspur Limited | 2021 | Gestion des sites contaminés | 2022-08-29 | |
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2021-04-13 |
| Pembina Pipeline Corporation | 2020 | Rapport annuel | Rapport d’audit P108-2020-2021-01 [PDF] |
2021-04-08 |
| Cenovus Energy Inc. | 2020 | Rapport annuel | Rapport d’audit C933-2020-2021 01 [PDF] |
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| Nova Gas Transmission Ltd. (NGTL) | 2019 | Surveillance des entrepreneurs | Rapport d’audit N081-2019-2020 0101 [PDF] |
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2020-07-31 |
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2020-10-20 |
| Trans Mountain Pipeline Canada ULC | 2019 | Surveillance des entrepreneurs | 2021-04-21 | |
| Pipelines Trans-Nord Inc. | 2019 | Vérification de la gestion de la salle de commande | 2021-05-13 | |
| TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. | 2018 | Rapport de vérification pré-construction | Rapport d’audit T241-2018-2019 01 [PDF] |
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| Pipelines Enbridge Inc. | 2019 | Vérification de la gestion de la salle de commande | Rapport d’audit E101-2019-2020-01 [PDF] |
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| Veresen Energy Pipeline Incorporated | 2018 | Programme drsquo;assurance de la qualité | Rapport d’audit V044-2018-2019-01 [PDF] |
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| Pipe-lines Montréal limitée | 2018 | Programme de gestion de l’ intégrité | Rapport d’audit M253-2018-2019-01 [PDF] |
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| AltaGas Holdings Inc. | 2018 | Programme drsquo;assurance de la qualité | Rapport d’audit A174-2018-2019-01 [PDF] |
2020-05-08 |
| Canadian Natural Resources Limited | 2018 | Programme de gestion de l’ intégrité | Rapport d’audit C298-2018-2019 01 [PDF] |
2020-07-07 |
| Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. | 2018 | Programme d’assurance de la qualité | Rapport d’audit E236-2018-2019-01 [PDF] |
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| Tundra Energy Marketing Limited – Westspur Pipelines Limited | 2017 | Vérification gestion des situations drsquo;urgence | Rapport d’audit T309-2017-2018 01 [PDF] |
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| Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited | 2017 | Vérification gestion des situations drsquo;urgence | Rapport d’audit Ml82-2017-2018 01 |
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| Enbridge Gas Distribution Inc. (2193914 Canada Limited) et Niagara Gas Transmission Limited (Enbridge Gas Distribution Inc.) | 2017 | Vérification gestion des situations drsquo;urgence | Rapport d’audit Z034-2017-2018 01 |
2018-12-18 |
| TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. | 2017 | Vérification gestion des situations drsquo;urgence | Rapport d’audit T241-2017-01 |
2018-03-07 |
| Trans Mountain Pipeline ULC | 2015 | Rapport de vérification final du programme de gestion des situations drsquo;urgence | Rapport d’audit T260-2015-2016 01[PDF] |
2019-06-24 |
| Pipelines Enbridge Inc. | 2014 | Vérification de la conformité préalable à la construction – Projet de remplacement de la canalisation 3 drsquo;Enbridge | Rapport d’audit E101-2014-11 04 [PDF] |
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| Trans Mountain Pipelines ULC. | 2016 | Vérification de la conformité à la construction | Rapport d’audit T260-2016-2017 0101 |
2017-08-03 |
| Kinder Morgan Cochin ULC | 2016 | 4.1 Inspection, mesure et surveillance | Rapport d’audit K077-2016-2017 01 |
2017-06-19 |
| Plains Midstream Canada ULC. Aurora Pipeline Company Ltd. |
2016 | 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents | Rapport d’audit P384-2016-2017 01 [PDF] |
2017-05-10 |
| Plains Midstream Canada ULC. Aurora Pipeline Company Ltd. |
2016 | 4.1 Inspection, mesure et surveillance | Rapport d’audit P384-2016-2017 02 [PDF] |
2017-04-18 |
| Trans Mountain Pipelines ULC. | 2016 | 4.1 Inspection, mesure et surveillance | Rapport d’audit 260-2016-2017 01 |
2017-03-27 |
| Pembina Energy Services Inc. | 2016 | 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents | Rapport d’audit P749-2016-2017 01 |
2017-03-14 |
| Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. | 2016 | 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents | Rapport d’audit M124-2016-2017 01 |
2017-03-06 |
| Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission | 2016 | 4.1 Inspection, mesure et surveillance | Rapport d’audit W102-2016-2017 01 |
2019-02-12 |
| Trans-Northern Pipelines Inc. | 2016 | 4.1 Inspection, mesure et surveillance | Rapport d’audit T217-2016-2017 01 |
2017-01-18 |
| Express Pipeline Ltd. | 2016 | 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents | Rapport d’audit E092-2016-2017 01 |
2017-05-01 |
| Alliance Pipeline Ltd. | 2014 | Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public | Rapport d’audit A159-2014-2015 02 |
2016-03-31 |
| Pipelines Enbridge Inc. | 2014 | Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public | Rapport d’audit E101-2014-2015 03
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2015-03-31 |
| Plains Midstream Canada ULC | 2009 | Gestion de la sécurité et protection environnementale | Rapport d’audit P102-2009-2010 01 |
2014-08-14 |
| TransCanada Pipelines Limited | 2013 | Croisement par des tiers, gestion des situations d’urgence, protection environnementale, gestion de la sécurité et sensibilisation du public | Rapport d’audit T211-2013-2014 01
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2014-03-31 |
| Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) | 2010 | Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale et gestion des situations drsquo;urgence | Rapport d’audit W102-2010-2011 01 [PDF] |
2013-03-23 |
| Spectra Energy Empress Management Inc. (Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)) | 2012 | Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public | Rapport d’audit S380-2012-13 01 |
2013-03-22 |
| Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) | 2011 | Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public | Rapport d’audit W102-2011-2012 01 |
2013-03-22 |
| TransCanada Pipelines Limited | 2012 | Gestion de l’intégrité | Rapport d’audit T211-2012-2013 01 |
2012-10-30 |
| Maritimes and Northeast Pipeline Ltd | Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public | Rapport d’audit M124 01 |
2012-05-25 | |
| Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. | Gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection environnementale, gestion des situations drsquo;urgence, croisements par des tiers et sensibilisation du public | Rapport d’audit E236 01 |
2012-04-27 |
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