ARCHIVÉ - Rapport annuel 2012 au Parlement

• Rapport annuel 2012 au Parlement - Version bilingue [PDF 8297 ko]

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ISSN 1498-8496

Raison d'être

Réglementer, dans l’intérêt public canadien^[1], les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie.

Vision

L’Office participe de façon active et efficace à la poursuite d’un avenir énergétique durable au Canada.

Buts

• Les installations et activités réglementées par l’ONÉ sont sûres et sécuritaires.
• L’environnement est protégé pendant tout le cycle de vie des installations et activités réglementées par l’ONÉ.
• La population canadienne profite d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.
• Les droits ainsi que les intérêts des personnes touchées par les installations et activités réglementées par l’ONÉ sont respectés.

Valeurs

• Intégrité : Être juste, transparent et respectueux.
• Leadership en matière de réglementation : Être souple, proactif et novateur.
• Responsabilité : Être conscient de ses responsabilités et s'appuyer mutuellement pour la production opportune de résultats de qualité.

Stratégies

• Favoriser la participation de la population canadienne.
• Tenir les parties réglementées responsables du respect de l’intérêt public.

Message du président

Assurer la sécurité du public, protéger l’environnement, favoriser l’efficience économique et maintenir un dialogue sérieux avec les Canadiens et Canadiennes. Quelles meilleures raisons pourrait-on avoir de se présenter au travail jour après jour? Ces raisons sont aussi - et ont toujours été - les priorités de l’Office national de l’énergie à titre d’organisme de réglementation du secteur énergétique au Canada.

L’Office profite de toutes les occasions qui s’offrent à lui pour vérifier si les pipelines de son ressort sont exploités de façon sécuritaire. Il exige notamment des sociétés pipelinières qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les conditions potentiellement dangereuses mettant en cause leurs pipelines. Tous les incidents peuvent être évités, et l’Office s’attend à ce que les sociétés qu’il réglemente aient comme objectif zéro incident. Parallèlement à cette mission, l’Office considère comme tout aussi important son attachement à entretenir un dialogue ouvert avec la population canadienne. Aussi reste-t-il à l’écoute de ses priorités afin de demeurer au diapason de ses attentes en constante évolution.

L’année 2012 a été une année de changements à l’Office. L’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a amené certaines des modifications les plus importantes apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie depuis sa création en 1959. Depuis juillet, l’Office s’affaire à mettre en oeuvre ces changements législatifs. Ces efforts viendront appuyer l’Office dans sa quête incessante d’amélioration pour mieux servir les Canadiens et Canadiennes.

Au nombre des changements, l’Office doit désormais fixer des délais précis pour ses examens au titre de la réglementation et veiller à ce que ces délais soient respectés. Cette exigence procure au public une plus grande certitude relativement aux instances réglementaires et aux examens des projets que fait l’Office. En outre, grâce au nouvel outil de conformité et d’exécution dont il dispose, les sanctions administratives pécuniaires (SAP), l’Office pourra imposer des pénalités financières aux sociétés et aux particuliers qui contreviennent à la réglementation sur la sécurité et l’environnement. De plus, l’Office a reçu des fonds supplémentaires pour l’aider à sans cesse renforcer la sécurité des pipelines. Grâce à ces sommes, il augmente de 50 % le nombre de ses inspections et double celui de ses audits exhaustifs. Le lecteur trouvera de plus amples renseignements sur ces sujets et les autres changements réglementaires dans le présent rapport. On y explique également comment ces outils l’aideront à mieux protéger la population canadienne et l’environnement.

Le mandat de l’Office consiste aussi à administrer l’exploration et la production de pétrole et de gaz dans le Nord canadien. Dans le rapport qu’il a publié en 2011 au terme de sa Revue du dossier Arctique, l’Office a pris l’engagement envers les populations du Nord de poursuivre le dialogue sérieux établi avec elles durant son examen. L’Office est fidèle à sa parole. Au cours de la dernière année, il a accru sa présence dans cette région en participant à des activités avec les communautés, les jeunes, les gouvernements, les organismes de réglementation et les organismes issus des revendications territoriales du Nord. Cet engagement a aussi conduit à la signature de protocoles d’entente avec deux offices du Nunavut et deux offices inuvialuit, qui permettront une meilleure collaboration en matière de réglementation.

Je suis particulièrement fier des visites que nous avons faites dans des écoles secondaires et des collèges du Grand Nord. Les jeunes gens que nous avons rencontrés sont les leaders de demain, et ils ont une perspective unique que nous avons le devoir d’écouter aujourd’hui. Nous leur avons donné la parole afin qu’ils puissent exprimer leurs inquiétudes et faire valoir leurs opinions sur les questions liées à l’énergie dans le Nord qui sont du ressort de l’Office.

Cette année encore, pour la troisième année de suite et la quatrième année en tout, l’Office a été choisi parmi les 100 meilleurs employeurs au Canada. J’en suis extrêmement fier, évidemment, mais cela ne s’adresse pas seulement à nous en tant qu’employeur – nous formons l’une des « 100 meilleures équipes » au pays. L’Office est chanceux de compter sur un personnel et des membres d’un aussi haut calibre qui accomplissent un travail incroyable. Il a aussi été choisi parmi les employeurs au Canada offrant l’un des milieux de travail les plus favorables à la famille. Le soutien à la famille constitue la clé de la réussite pour toute organisation, et nous sommes honorés de recevoir cette distinction.

À l’orée de 2013, je suis persuadé que l’Office national de l’énergie demeurera un organisme de réglementation solide du secteur énergétique au Canada, car c’est notre mission. Pour les sociétés qu’il réglemente, la surveillance de la conformité et l’application des lois et des règlements doivent être perçues comme incessantes et toujours présentes. Un organisme de réglementation ne peut jamais affirmer qu’il a désormais fait tout ce qu’il pouvait pour protéger les personnes et l’environnement. Tous les membres de l’Office et ses effectifs d’environ 400 personnes ont cette responsabilité à cœur. La volonté de réglementer l’industrie dans l’intérêt public et de demeurer à l’écoute des priorités en évolution constante des Canadiens et Canadiennes que nous servons reste inébranlable.

Original signé par

Le président et premier dirigeant,
Gaétan Caron

Principaux réseaux pipeliniers et activités
dans les régions pionnières
réglementés par l'Office national de l'énergie

Rôles et attributions

L’Office national de l’énergie (ONÉ ou Office) est un organisme de réglementation fédéral indépendant qui a été créé en 1959. Son mandat est de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Le financement des activités de l’Office provient du Parlement aux termes de la Loi de crédits, et le gouvernement fédéral recouvre environ 90 % de ces frais auprès des sociétés dont l’Office réglemente les installations énergétiques. Les états financiers relatifs au recouvrement de ses frais sont préparés et vérifiés tous les ans par le Bureau du vérificateur général. Ces états financiers vérifiés peuvent être consultés dans le site Web de l’Office.

Outre les états financiers relatifs au recouvrement des frais produits pour l’année civile, l’Office dresse des états financiers qui sont intégrés aux Comptes publics du Canada. Le lecteur trouvera d’autres renseignements sur les budgets et les plans de l’Office dans son site Web. Le tableau 1 donne un aperçu des ressources financières et humaines de l’Office.

Tableau 1 - Dépenses et personnel de l’ONÉ (par exercice)^[2]

En 2012, quelque 98 sociétés, comptant pour environ 73 000 kilomètres de pipelines et 1 400 kilomètres de lignes internationales de transport d’électricité au Canada, étaient soumises à la réglementation de l’Office. Ces pipelines ont transporté vers des clients canadiens et d’exportation du pétrole brut, des produits pétroliers, des liquides de gaz naturel (LGN) et du gaz naturel d’une valeur approximative de 106,3 milliards de dollars^[3]. On estime à 6,9 milliards de dollars les coûts de transport de tous ces produits. Les lignes internationales de transport d’électricité relevant de l’Office ont transporté de l’électricité aux fins d’importation ou d’exportation pour une valeur estimée à 2,2 milliards de dollars au cours de l’année.

La Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l’ONÉ) définit les principales attributions de l’Office, qui consistent à réglementer :

• la construction et l’exploitation des pipelines qui franchissent des frontières internationales ou des limites provinciales, de même que les droits et tarifs de transport s’y rattachant;
• la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées de ressort fédéral;
• les importations et exportations de gaz naturel ainsi que les exportations de pétrole brut, de LGN et d’électricité.

L’Office assume aussi des responsabilités en ce qui a trait à l’exploration de pétrole et de gaz et aux activités qui se déroulent sur les terres domaniales qui ne sont pas, par ailleurs, assujetties à des accords fédéraux-provinciaux. Les responsabilités de l’Office en matière de réglementation lui sont conférées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et des articles précis de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH). La compétence de l’Office s’étend aux régions suivantes : la zone extracôtière de la côte Ouest, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la zone extracôtière de l’Arctique, la baie d’Hudson, une partie du golfe du Saint-Laurent, une partie de la baie de Fundy et l’île de Sable. L’Office a également des attributions en matière de réglementation en vertu de certains articles de la Loi sur le pipe-line du Nord.

En ce qui a trait à l’environnement, la compétence de l’Office lui provient de sa loi constitutive ainsi que de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCÉE (2012)] et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM). Par ailleurs, le ministre du Travail nomme certains inspecteurs de l’Office comme agents de santé et de sécurité afin d’assurer le respect de la partie II du Code canadien du travail pour ce qui touche les installations et les activités réglementées par l’Office.

Celui-ci surveille également tous les aspects liés à l’offre et à la demande, à la production, à la mise en valeur et au commerce des ressources énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral (voir Les marchés de l’énergie en 2012).

Le lecteur trouvera d’autres renseignements sur l’Office et ses activités dans son site Web, à l’adresse www.one-neb.gc.ca.

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable - Modifications à la Loi sur l’ONÉ

À l’été 2012, le gouvernement du Canada a apporté des changements importants à la Loi sur l’ONÉ. Ces modifications comptent parmi les plus marquantes depuis l’adoption de celle-ci en 1959.

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Certaines de ses parties sont entrées en vigueur le 6 juillet 2012. Elle modifie de nombreuses autres lois, dont la Loi sur l’ONÉ et la LCÉE (2012). La nouvelle loi a pour but de favoriser la création d’emplois et la croissance économique, tout en assurant une solide protection de l’environnement.

Voici les principaux changements apportés à la Loi sur l’ONÉ qui ont pris effet en juillet 2012:

• La loi fixe à 18 mois le délai accordé pour que l’Office étudie un projet. À partir du moment où il reçoit une demande jugée complète, l’Office dispose de 15 mois pour examiner un projet. Si une demande nécessite la délivrance d’un certificat, le gouverneur en conseil dispose de trois mois à partir de ce moment pour rendre sa décision.
• Le gouverneur en conseil rend la décision quant à l’autorisation ou au rejet de tous les grands projets de pipelines. Le rapport préparé par l’Office sur un projet donné renfermera les conditions à rattacher à tout certificat lors de sa délivrance. L’ultime décision concernant la recommandation d’autoriser ou non un projet et les conditions à imposer relève de l’Office.
• Le président de l’Office fixera les délais pour l’examen d’un projet en particulier, qui ne pourra pas dépasser 15 mois. La nouvelle loi procure au président toute une série d’outils pour veiller au respect des délais et au traitement des demandes en temps opportun.
• Pour les projets désignés en vertu de la LCÉE (2012), l’Office réalisera une évaluation environnementale en conformité avec cette loi. Pour les autres projets, il continuera de mener ces évaluations dans le cadre du mandat qui lui a été conféré par la Loi sur l’ONÉ en ce qui a trait à l’intérêt public.
• Les éléments que l’Office peut prendre en considération dans l’examen d’une demande de permis d’exportation de gaz naturel et de pétrole ont aussi changé. Et, l’exigence de tenir une audience pour l’exportation de gaz a été éliminée.
• En vertu de l’article 112 de la Loi sur l’ONÉ, l’Office peut désormais poursuivre au criminel les auteurs d’activités non autorisées sur les emprises de pipelines de sa compétence.
• Pour ce qui est des grands projets, l’Office doit écouter les préoccupations des personnes ou des groupes directement touchés par ces projets. Il peut aussi faire témoigner des personnes ou groupes qui possèdent des renseignements utiles ou des connaissances spécialisées sur le projet à l’étude.
• Enfin, la limite de six membres temporaires que renfermait la Loi sur l’ONÉ n’existe plus. Cela donnera à l’Office davantage de souplesse pour nommer plus de membres temporaires, qui le rendront plus efficace et mieux équipé pour soutenir la charge de travail accrue et respecter les délais fixés afin de mener ses examens.

Voici les changements à la Loi sur l’ONÉ devant entrer en vigueur en 2013 :

• L’Office est autorisé à mettre sur pied un système de sanctions administratives pécuniaires.
• L’Office devra prendre en considération les effets associés au franchissement de cours d’eau navigables par les pipelines et les lignes de transport d’électricité, et ces ouvrages ne nécessiteront pas d’autorisations distinctes en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Certains éléments clés mentionnés ci-dessus seront traités plus en détail ailleurs dans le présent rapport.

Les instances de l’Office continueront d’être dirigées de façon ouverte, équitable et impartiale. En outre, l’Office continuera de mener des évaluations environnementales indépendantes, équitables et accessibles dans le cadre de son processus d’examen prévu au titre de la réglementation pour tous les projets pipeliniers. Dans le cas des projets pipeliniers d’envergure, l’Office recommandera au gouverneur en conseil d’autoriser ou de rejeter un projet donné et formulera les conditions à assortir à un projet dans l’intérêt public.

Sécurité, sûreté et protection de l'environnement

La sécurité des Canadiens et Canadiennes et la protection de l’environnement durant la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations pipelinières réglementées par l’Office constituent les priorités absolues de l’Office et font fait partie de son mandat depuis 1959. En outre, il tient les sociétés qu’il réglemente responsables de veiller à la sécurité de la population canadienne et à la protection de l’environnement.

En 2011, l’Office a créé un plan d’action en matière de sécurité et de protection de l’environnement afin d’améliorer les résultats dans quatre domaines stratégiques liés à la sécurité et à la protection de l’environnement, soit :

Les principales mesures prises à l’égard de ce plan d’action en 2012 sont les suivantes :

• diffusion d’un plan visant à améliorer la réglementation relativement à la prévention des dommages aux pipelines causés par des tiers;
• diffusion de directives en matière de conformité et d’exécution pour la prévention des dommages.

L’un des bienfaits du plan d’action a été de rendre l’information relative aux mesures d’exécution facilement accessible aux Canadiens et Canadiennes. Le site Web de l’Office renferme aussi des renseignements sur la démarche adoptée par l’Office à l’égard des signalements de croisements non autorisés au-dessus ou à proximité des pipelines, ainsi que les mesures d’exécution prises relativement à la sécurité et à la protection de l’environnement. De plus amples renseignements concernant les sanctions administratives pécuniaires sont fournis plus loin dans le présent chapitre.

Incidents à déclarer

Le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) définit un incident ou un rejet de produit comme t événement qui entraîne :

• le décès d’une personne ou une blessure grave;
• un effet négatif important sur l’environnement;
• un incendie ou une explosion non intentionnels;
• un rejet d’hydrocarbures à basse pression de vapeur non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m³;
• un rejet de gaz ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur non intentionnel ou non contrôlé;
• l’exploitation d’un pipeline au-delà de ses tolérances de conception déterminées selon les normes Z662 ou Z276 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) ou au-delà des limites d’exploitation imposées par l’Office.

Le signalement obligatoire des incidents en vertu du RPT-99 informe l’Office des incidents liés à l’environnement et à la sécurité et lui permet de remplir ses fonctions en matière de surveillance de la conformité. Ces renseignements sont aussi complétés par l’initiative de signalement volontaire aux fins d’analyse des indicateurs de rendement en matière de sécurité et de protection de l’environnement qui sont présentés dans le plus récent rapport de l’Office sur le sujet, publié en décembre 2011 sous le titre Gros plan sur la sécurité et l’environnement - Analyse comparative du rendement des pipelines 2000-2009. Le prochain rapport sur cette question devrait paraître en 2013. Les taux de fréquence de blessures, les tendances concernant les incidents et d’autres indicateurs fournissent à l’Office des données utiles pour cerner les éléments où il est possible de faire mieux. L’Office fait un suivi systématique de tous les incidents qui lui sont signalés afin de vérifier si les mesures correctives de la société sont satisfaisantes.

En 2012, trois incidents ont nécessité l’intervention du personnel de l’Office, soit le même nombre qu’en 2011 :

• une fuite d’un réservoir au parc de stockage Sumas de TransMountain Pipeline ULC à Abbotsford, en Colombie-Britannique;
• une rupture du pipeline Nig Creek de Westcoast près de Wonowon, en Colombie-Britannique;
• une blessure grave causée à un employé de Westcoast, qui a subi des brûlures sérieuses durant une opération d’entretien.

Les sociétés sont aussi obligées de signaler toutes les situations dangereuses lors d’activités dans les régions pionnières, au sens du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)pris aux termes de la partie II du Code canadien du travail. En 2012, on a enregistré 15 occurrences présentant un danger, ce qui représente une diminution par rapport aux 21 cas signalés en 2011 (figure 2). Quatorze d’entre elles consistaient en des rejets à signaler et la dernière était un incendie sur un réservoir de production en fibre de verre. Il n’y a eu aucune blessure à la suite de ces occurrences. L’Office mène des activités de vérification de la conformité pour veiller à ce que les sociétés en cause mettent en application les mesures préventives et correctives appropriées, notamment des mesures d’assainissement satisfaisantes.

Figure 2 - Occurrences présentant un danger signalées

Les sociétés réglementées par l’Office sont responsables de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer les incidents, peu importe l’ampleur et la durée de ceux-ci. L’Office s’attend également à ce qu’elles intègrent à leur système de gestion une solide culture axée sur la sécurité. Aux yeux de l’Office, tout rejet de produit est inacceptable. Et, dès qu’il est informé d’un rejet, ses priorités absolues sont la sécurité et la sûreté des personnes et la protection de l’environnement.

En 2012, il y a eu 134 incidents devant être signalés, comparativement à 102 en 2011^[4]. Ces incidents n’ont entraîné aucune perte de vie, mais six personnes ont subi des blessures. L’Office entend travailler avec les sociétés et les autres parties prenantes afin de trouver des moyens pour améliorer le rendement en matière de sécurité et atteindre l’objectif annuel de zéro incident et zéro blessé. La figure 3 présente le nombre d’incidents aux termes du RPT-99, selon le type.

Figure 3 - Incidents aux termes du RPT, selon le type

Prévention des dommages

La prévention des dommages est une responsabilité partagée. Les sociétés pipelinières ont l’obligation de s’assurer que les personnes savent comment mener leurs activités à proximité des pipelines en toute sécurité, notamment des travaux d’excavation et de construction, et qu’elles doivent appeler avant de creuser. L’Office exerce une surveillance réglementaire pour ces deux exigences et doit créer les conditions nécessaires pour rendre les personnes responsables de s’acquitter de leurs obligations.

Le cadre de prévention des dommages de l’Office comprend de nombreux outils de réglementation conçus pour contrôler l’efficacité des entreprises et des particuliers à gérer les divers aspects de la sécurité et de la protection de l’environnement dans leurs tâches quotidiennes près des pipelines. Les activités de vérification et d’exécution en matière de conformité soutiennent ce cadre et servent à promouvoir le respect des exigences. Le plan pour clarifier la réglementation de l’Office, publié en février 2012, s’attarde sur les parties qui envisagent des travaux près des pipelines et vise à leur donner toute l’information utile pour faire des choix sécuritaires.

En sa qualité de champion fédéral de la Canadian Common Ground Alliance (organisation vouée à la recherche de solutions pour prévenir les dommages causés aux pipelines), l’Office poursuivra sa collaboration avec tous ceux qui font la promotion de méthodes de travail sûres à proximité des pipelines. En plus de ses projets de règlement visant à clarifier le rôle et les attributions de tous les acteurs en présence, l’Office entreprendra en 2013 des travaux pour rédiger une norme nationale sur la prévention des dommages. En travaillant au sein d’un comité de l’Association canadienne de normalisation (CSA) fonctionnant par voie de consensus, l’Office unira ses efforts à ceux de représentants des secteurs du pétrole et du gaz ainsi que des industries de la construction, des propriétaires fonciers, des locataires, des centres d’appel unique et d’autres gouvernements pour fournir un soutien technique en vue d’élaborer la norme CSA-Z247. Cette norme canadienne établira les exigences minimales, les lignes directrices et les pratiques exemplaires pour la création d’un programme de prévention des dommages dans l’industrie pétrolière et gazière.

Afin de rendre l’exécution des exigences plus claires, l’Office a élaboré, en 2012, un modèle expliquant aux sociétés comment elles doivent signaler les activités non autorisées près des pipelines et comment l’Office répondra à ces signalements dans le cadre de son initiative de conformité et d’exécution. Ce modèle vise à la transparence et la constance dans l’utilisation des outils d’exécution à la disposition de l’Office. Depuis le lancement du modèle, l’Office a tiré des leçons des rapports normalisés qu’il a reçus pour mesurer le fonctionnement de son cadre de réglementation et cerner les éléments nécessitant des améliorations. Le modèle aide également à dégager les habitudes de non-conformité afin de permettre la planification et l’établissement des priorités pour les activités de vérification de la conformité durant les années à venir.

En 2012, 127 activités non autorisées ont été signalées concernant des installations de la compétence de l’Office, ce qui constitue une hausse par rapport aux 73 enregistrées en 2011. La figure 4 donne un aperçu des activités non autorisées de croisement en 2012, par province.

Figure 4 - Croisements non autorisés par province
Colombie-Britannique : 52, Alberta : 15, Saskatchewan : 2, Manitoba : 1, Ontario : 30, Québec : 25, Nouveau-Brunswick : 1, Nouvelle-Écosse : 1.

Le nombre d’activités non autorisées signalées varie d’une année à l’autre pour diverses raisons. Leur nombre peut croître en raison de l’intensification des activités de mise en valeur et des travaux de construction autour des pipelines. En outre, l’intensification des activités de vérification de la conformité de l’Office a contribué à sensibiliser les sociétés aux exigences relatives au signalement des croisements non autorisés.

L’Office s’efforce de constamment améliorer les résultats dans ce domaine. Toutes les parties doivent travailler à réduire les activités non autorisées, avec comme but ultime de les éliminer totalement.

Forum sur la sécurité - juin 2013

L’Office croit fermement qu’il a un rôle de chef de file à jouer sur les questions émergentes touchant la sécurité des pipelines et des installations et la protection de l’environnement. Afin de mettre son plan d’action en matière de sécurité et de protection de l’environnement au coeur de ses activités, l’Office tiendra un Forum sur la sécurité des pipelines et des installations les 5 et 6 juin 2013 à Calgary, en Alberta. À cette occasion, il entend établir un dialogue entre les organismes de réglementation et les participants de l’industrie sur place dans le but de permettre un meilleur partage de l’information.

Le Forum sur la sécurité offre une occasion à l’Office, aux autres organismes de réglementation et aux sociétés pétrolières et gazières de se pencher sur les questions émergentes en gestion de la sécurité dans le secteur pétrolier et gazier. Parmi les principaux enjeux qui seront abordés, il y a le leadership des entreprises pour la création et le maintien d’une culture de sécurité, l’intégration de cette culture dans les systèmes de gestion et la mesure du rendement dans ce domaine.

En septembre 2012, l’Office a participé à la Conférence internationale sur les pipelines qui a été suivie, en octobre, d’une rencontre avec des organismes de réglementation canadiens s’intéressant à la sécurité pour approfondir les discussions sur les enjeux émergents liés à la sécurité et à la protection de l’environnement.

Systèmes de gestion : Instauration d’une culture axée sur la sécurité

Il existe vraiment une culture de sécurité dans une entreprise quand tout le monde y croit, en parle, en fait la promotion et l’intègre à sa vie. L’Office est persuadé qu’une gestion proactive de la sécurité et l’instauration d’une culture de sécurité réduiront le nombre d’incidents entraînant des décès et des blessures, des effets sur l’environnement et des dommages à la propriété. Le rendement du secteur pipelinier en matière de sécurité est scruté de près, et il est nécessaire de continuer de l’améliorer, même s’il est déjà bon. L’Office exige des sociétés qu’il réglemente qu’elles aient une approche d’exploitation systématique, exhaustive et proactive à l’égard de l’établissement et de la gestion d’une culture mettant l’accent sur la sécurité et la réduction au minimum des risques, ainsi que sur le respect de la réglementation. Pour se conformer au RPT-99 de l’Office, les sociétés de son ressort doivent élaborer et mettre en oeuvre des programmes de gestion et de protection. L’Office mène des audits, des inspections et d’autres vérifications auprès des sociétés qu’il réglemente afin de s’assurer que leurs programmes de gestion et de protection de l’environnement sont satisfaisants et efficaces.

Modifications au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres

Le règlement actuel sur les pipelines, soit le RPT-99, adopté en 1999 et mis à jour au fil des ans au fur et à mesure que les normes de la CSA étaient révisées, définit efficacement les paramètres d’un système de gestion de base. L’Office croit que, tout novateurs qu’ils étaient à l’époque, le contenu et les exigences du règlement peuvent être clarifiés et mieux définis. D’où la proposition de modification que l’Office a présentée.

En 2011, l’Office a publié un projet de modification réglementaire [Dépôt A30543] qui précisait ses attentes à l’égard de l’approche systématique, exhaustive et proactive des sociétés pipelinières pour gérer les risques et favoriser la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. La modification réglementaire et les dispositions à inclure dans un système de gestion ont été prépubliées dans la Gazette du Canada, Partie I, aux fins de commentaires pendant 30 jours. L’Office étudiera les commentaires reçus et en tiendra compte, et les modifications continueront de suivre le processus fédéral d’élaboration de la réglementation. La modification réglementaire porte sur plusieurs éléments visant à faire progresser la culture de sécurité, notamment une exigence consistant à désigner un dirigeant de l’entreprise qui sera personnellement responsable du système de gestion et de l’atteinte des résultats voulus en matière de sécurité et de protection de l’environnement. L’Office est convaincu que ces mesures serviront d’assises à l’instauration d’une culture de sécurité rigoureuse à la grandeur de l’industrie.

Gestion des situations d’urgence

En 2011, le Bureau du vérificateur général du Canada a fait une vérification du programme de gestion des situations d’urgence de l’Office. Il a constaté que, globalement, l’Office avait mis en place une méthode rigoureuse tenant compte du risque pour vérifier le respect de la réglementation et de ses attentes par les sociétés réglementées. Dans son rapport, le vérificateur a recommandé que l’Office élabore et mette en oeuvre un plan d’action bien défini renfermant des mesures précises pour améliorer son modèle fondé sur la connaissance du risque, ses méthodes et ses procédures de surveillance de la conformité et l’établissement de dossier à cet égard, ainsi que des procédures pour le suivi à assurer en cas de non-conformité. À la suite de cette vérification et des recommandations qui en ont découlé, l’Office a créé un plan de mesures correctives visant à corriger les lacunes relevées dans le rapport et s’est engagé à ce que le plan soit mis en place d’ici avril 2012. Toutes les mesures comprises dans le plan d’action avaient été instaurées avant la fin du délai que l’Office s’était imposé.

Durant la première moitié de 2012, l’Office a redoublé d’efforts pour élaborer un processus visant à passer en revue les renseignements critiques de base contenus dans les manuels des mesures d’urgence des sociétés, renforcer ses propres processus de vérification de la conformité, procurer à son personnel une formation sur ces processus et réviser son modèle axé sur le risque en matière de conformité. Il a aussi fait le suivi sur les lacunes relevées dans les manuels des mesures d’urgence des sociétés et a amélioré la planification axée sur la connaissance du risque en créant un processus pour évaluer l’efficacité de son modèle de risque. L’Office est déterminé à continuellement améliorer son programme de gestion des urgences.

En plus de mener à terme son plan de mesures correctives, l’Office a achevé, en 2012, la vérification des informations critiques des manuels des mesures d’urgence de toutes les sociétés afin de s’assurer qu’ils renferment les informations de base exigées. Le personnel de l’Office a également évalué 13 simulations d’exercices d’intervention d’urgence et indiqué aux sociétés concernées les améliorations à apporter à leurs plans et à leurs interventions.

Le programme de gestion des urgences de l’Office lui permet de concentrer ses efforts sur la conformité et l’amélioration constante des programmes de protection civile et d’intervention d’urgence des sociétés de son ressort. Depuis avril 2012, l’Office travaille avec la CSA et des experts du domaine de la gestion des urgences à rédiger une norme sur la protection civile et l’intervention d’urgence pour l’industrie pétrolière et gazière. La publication de cette norme est prévue en 2014. Il s’agira de la première norme consacrée spécifiquement à l’intervention d’urgence pour le secteur des pipelines transportant du pétrole et du gaz naturel. Le personnel de l’Office continue à siéger au comité technique sur la norme CSA Z1600 (norme relative aux programmes de gestion des urgences et de continuité).

Activités de vérification de la conformité réalisées

Comme le monte le tableau 5, l’Office a réalisé 253 activités de vérification de la conformité portant sur la sécurité, la sûreté publique et la protection de l’environnement en 2012. L’Office est en voie de réaliser 150 inspections et six audits d’ici la fin de l’exercice 2012-2013.

Tableau 5 - Activités de l’ONÉ liées au respect de la conformité en 2012
(du 1^er janvier au 31 décembre 2012)

Inspection et audits - Accroissement des ressources

La sécurité est une composante cruciale du mandat de l’Office depuis sa création en 1959. Dans le contexte de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement du Canada a octroyé à l’Office une somme supplémentaire de 13,5 millions de dollars pour qu’il embauche du personnel supplémentaire durant les deux prochaines années afin de renforcer ses effectifs de surveillance de la sécurité des pipelines. Grâce à ces fonds, il pourra accroître de 100 à 150 le nombre d’inspections annuelles qu’il mènera auprès des sociétés qu’il réglemente et doubler le nombre de vérifications des systèmes de gestion, qui passera de trois à six par année.

L’intérêt public

La raison d’être de l’Office est de réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’Office suit l’évolution de l’intérêt public en demeurant à l’écoute de la population sur la façon dont l’infrastructure énergétique devrait être aménagée et réglementée. Pour cela, il entretient avec elle un dialogue sérieux sur les enjeux et les solutions et lui communique de l’information sur ses initiatives au chapitre de la réglementation.

Participation des populations du Nord en 2012-2013

Au cours de la dernière année, l’Office a poursuivi ses activités visant à accroître la participation des populations du Nord à l’occasion de réunions avec des communautés, des jeunes, des gouvernements, des organismes de réglementation et des organismes issus des revendications territoriales. L’Office entend demeurer à l’écoute de ceux et celles qui sont susceptibles d’être touchés par des activités de forage dans l’Arctique canadien afin que nous atteignions nos objectifs communs de sécurité et de protection de l’environnement.

En août 2012, l’Office a signé des protocoles d’entente avec la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et l’Office des eaux du Nunavut et, en novembre, avec le Comité d’étude des répercussions environnementales et le Bureau d’examen des répercussions environnementales des Inuvialuit. Ces protocoles d’entente portent sur la formation technique, le partage d’information et la coordination de la réglementation entre l’Office et les organismes du Nord.

L’Office s’est également associé à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour organiser 20 séances d’approche et de participation des communautés, des organismes issus des revendications territoriales et des organismes gouvernementaux afin de leur expliquer le rôle de l’Office dans la réglementation des activités liées au pétrole et au gaz dans le Nord, y compris les opérations de fracturation hydraulique proposées dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie.

Parallèlement, le président et premier dirigeant de l’Office, accompagné de David Hamilton, membre de l’Office, et de membres du personnel de l’Office a visité, en 2012, en compagnie du président de la Qikiqtani Inuit Association, plusieurs communautés de l’île de Baffin pour expliquer en quoi consiste le rôle de l’Office à l’égard de la réglementation de la prospection sismique de pétrole et de gaz au large des côtes.

Ces initiatives visant la participation des populations du Nord, de même que la présence continue de l’Office au Forum des organismes des Territoires du Nord-Ouest, au conseil de l’Arctique et à l’évaluation environnementale régionale de Beaufort, ainsi qu’à des exercices d’urgence (comme le CANUSNORTH dont il est question dans la prochaine section) démontrent la volonté de l’Office de travailler avec les acteurs de la gestion responsable des ressources du Nord au bénéfice des populations de la région et de tous les Canadiens et Canadiennes.

Groupe chargé des questions foncières de l’Office

Le Groupe chargé des questions foncières (GQF) mis sur pied par l’Office constitue un mécanisme qui permet d’intensifier le dialogue entre les membres du public, les groupes autochtones et les acteurs de l’industrie ayant des intérêts dans les activités réglementées par l’Office et étant touchés par celles-ci. Les membres de ce groupe peuvent siéger au comité directeur et à des sous-comités thématiques et bénéficient du soutien du personnel de l’Office et de ses ressources.

Le GQF vise à mettre en commun les perspectives, les connaissances et l’expertise des participants pour réaliser ce qui suit :

• informer l’Office sur l’élaboration de règlements, l’établissement des priorités et l’exécution des programmes;
• accroître l’information et l’intérêt à l’égard des questions foncières, et encourager un meilleur échange de renseignements entre les particuliers et les groupes touchés;
• promouvoir et faciliter un débat en profondeur et la formulation de recommandations sur les questions foncières.

En 2012, le comité directeur du GQF s’est réuni à trois reprises et a :

• cerné les enjeux actuels et émergents touchant les parties intéressées;
• recommandé des améliorations à la réglementation des installations ou des activités des sociétés réglementées par l’Office;
• recommandé des stratégies pour amener la population canadienne à s’intéresser au cadre de prévention des dommages de l’Office et préparé une ébauche de règlement pour les sanctions administratives pécuniaires, entre autres choses.

Le premier sous-comité thématique du GQF a aussi été constitué en 2012. Au fil de nombreuses réunions, le sous-comité sur la participation du public a peaufiné les informations recueillies lors de l’atelier organisé par l’Office en novembre 2011 sur l’Ébauche des attentes de l’Office national de l’énergie - Programme de participation du public [Dépôt A22289] et a formulé des recommandations à l’Office par écrit. Dans sa réponse, l’Office a mentionné que beaucoup de recommandations du sous-comité complétaient ou soutenaient ses propres initiatives en cours ou en préparation pour :

• renforcer la vérification de la conformité;
• accroître l’information au public et sa sensibilisation;
• intégrer des éléments de l’ébauche des attentes de l’Office relativement à la participation du public dans son Guide de dépôt.

De plus, l’Office a vivement encouragé l’industrie à mettre au point, adopter et promouvoir des pratiques exemplaires et des normes de formation pour encadrer la conduite des administrateurs fonciers, et a exprimé son désir qu’un guide des pratiques exemplaires soit élaboré en consultation avec les propriétaires fonciers.

L’infrastructure énergétique : aujourd’hui et demain

Les Canadiens et Canadiennes dépendent et continueront de dépendre du réseau pipelinier pour s’approvisionner en énergie d’une manière sûre, fiable et efficiente. La capacité de ce réseau de transporter du gaz naturel, des LGN, du pétrole brut et des produits pétroliers est également vitale pour l’économie du Canada. L’Office participe de façon active et efficace à la poursuite d’un avenir énergétique durable au Canada en intégrant les dimensions économiques, environnementales et sociales pertinentes dans son choix d’un plan d’action.

Le cadre de réglementation de l’Office est conçu pour promouvoir la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, ainsi qu’une infrastructure et des marchés énergétiques efficients. Les prescriptions incontournables encouragent l’innovation quand cela est possible, mais sont aussi centrées sur une conception, des méthodes d’exploitation ou des méthodes de gestion précises au besoin. Ce cadre préconise l’instauration d’une filière énergétique durable qui satisfera les besoins actuels des Canadiens et Canadiennes, tout en tenant compte de ceux de demain.

Réglementation tout au long du cycle de vie

L’Office réglemente et examine les enjeux touchant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations qui forment l’infrastructure énergétique. En d’autres termes, sa réglementation s’applique du début à la fin d’un projet. En outre, il oblige les sociétés pipelinières à assumer les coûts des pipelines qu’elles exploitent pendant tout leur cycle de vie.

En mai 2009, l’Office a rendu une décision qui ordonne à toutes les sociétés de sa compétence de commencer à établir un fonds pour la cessation d’exploitation des pipelines. À cet égard, il a publié un plan d’action quinquennal, qui précise les étapes à suivre pour faciliter la création de ce fonds et faire rapport sur celui-ci d’ici 2015.

Le plan quinquennal se déroule comme prévu. En novembre 2011, toutes les grandes sociétés pipelinières réglementées et de nombreuses sociétés plus petites ont déposé leurs coûts estimatifs pour la cessation d’exploitation auprès de l’Office. Une audience publique a eu lieu en octobre et novembre 2012 afin d’examiner les hypothèses posées et les coûts estimatifs des grandes sociétés pipelinières. L’Office annoncera sa décision sur ces questions en février 2013.

Au premier semestre de 2013, les sociétés pipelinières devront déposer d’autres documents relatifs à la constitution du fonds, sa structure et la façon dont il sera géré. Après que l’Office aura rendu ses décisions sur les périodes de perception, les mécanismes de constitution du fonds et les politiques de placement, les sociétés seront tenues de faire rapport sur les sommes amassées à cette fin à partir de 2015.

Demandes et audiences en 2012

Les sociétés assujetties à la réglementation de l’Office doivent demander une autorisation de l’Office pour diverses activités, dont :

• la construction et l’exploitation au Canada de pipelines internationaux ou interprovinciaux ou de lignes internationales de transport d’électricité, de même que les installations et activités connexes, ou la modification ou la cessation d’exploitation des installations;
• l’exportation de pétrole brut, de liquides de gaz naturel et d’électricité ainsi que l’exportation et l’importation de gaz naturel;
• l’établissement des droits et tarifs pipeliniers.

Dans le cas d’une demande d’autorisation visant des installations de grande envergure, le travail de l’Office commence dès qu’une société dépose une description de projet qui permet à l’Office d’enclencher certaines activités préalables à la demande comme les processus de participation précoce du public et des Autochtones, le Programme d’aide financière aux participants pour le projet et, lorsque cela est possible, la recherche d’une rétroaction sur une audience publique orale. L’Office collabore avec le Bureau de gestion des grands projets fédéral afin de veiller à ce que le processus d’examen réglementaire des grands projets du ressort de l’Office se déroule de façon efficace et dans le respect des délais.

L’Office encourage le public et les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par un projet à participer au processus et il y affecte du personnel (conseillers ou conseillères en processus) pour soutenir les participants aux audiences, favorise la participation des parties prenantes et distribue de l’information sur le mécanisme approprié de règlement des différends, les processus d’audience, l’aide financière aux participants et les moyens de présenter de l’information à l’Office.

Les demandeurs doivent remettre les documents relatifs à la demande ou des informations permettant à l’Office de réaliser une évaluation technique des diverses incidences d’un projet et de rendre une décision éclairée qui tient compte de l’intérêt public canadien et intègre, entre autres, les facteurs économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs. En général, l’examen des demandes relatives aux projets d’envergure se déroule dans le cadre d’une audience orale ou par voie de mémoires. Ce processus permet au promoteur d’exposer son projet et aux personnes ou groupes qui seront touchés par ce celui-ci d’obtenir de l’information et d’apporter leur contribution. Les promoteurs peuvent demander une rencontre préalable avec le personnel de l’Office afin d’obtenir des précisions sur le processus de demande et les exigences de la réglementation.

Quand l’Office délivre un certificat après qu’une demande d’installations de grande envergure a reçu l’approbation du gouverneur en conseil, cette autorisation est subordonnée à la satisfaction des conditions s’y rattachant. Il s’agit d’exigences qui doivent être respectées avant que la construction ou l’exploitation du projet soient autorisées. Les conditions peuvent être d’ordre technique, être liées à la participation ou à la sécurité ou avoir trait à la protection de l’environnement. L’Office tient la société responsable de respecter les conditions contenues dans le certificat. Si le projet se réalise, l’Office en assure la surveillance pendant toute sa durée de vie et exige que le titulaire du certificat remplisse ces conditions et satisfasse à toutes les autres exigences réglementaires applicables.

En 2012, l’Office a étudié de nombreuses demandes visant de nouvelles installations pipelinières, des dépôts de droits et tarifs, des activités dans les régions pionnières et des demandes de licences et d’ordonnances pour l’exportation et l’importation de produits énergétiques. Une liste complète de toutes les instances qu’a tenues l’Office en 2012 est fournie à l’annexe A et à l’annexe B.

Les personnes en désaccord avec une décision rendue par l’Office peuvent demander une révision de celle-ci, ou s’adresser aux tribunaux pour demander réparation. Des sept cas se rapportant à l’Office soumis aux tribunaux en 2012, quatre ont été rejetés ou abandonnés et les trois autres suivaient leur cours au 31 décembre 2012. Le lecteur trouvera une liste de ces requêtes à l’annexe C du présent rapport.

Une liste complète de tous les certificats et ordonnances délivrés pour des installations pétrolières et gazières est fournie à l’annexe D et à l’annexe E.

Voici certaines des décisions rendues en 2012 :

Cessation d’exploitation du poste d’odorisation Empire

Le 5 janvier 2012, l’Office a autorisé la demande présentée par St. Clair Pipelines Management Inc. concernant la cessation d’exploitation d’un poste d’odorisation situé dans la municipalité régionale de Niagara, en Ontario. St. Clair fournissait des services d’odorisation à Empire State Pipeline au poste depuis 1993. Empire était le seul client utilisant les services du poste en vertu d’un accord ayant pris fin en 2010. Le poste était donc devenu inutile. Le plan de cessation d’exploitation proposé par St. Clair comprenait le désassemblage, l’enlèvement et l’élimination de toute l’infrastructure du poste. St. Clair a soutenu qu’elle avait répertorié et consulté toutes les parties prenantes et qu’il n’y avait aucun enjeu non résolu. Aucune partie prenante n’a demandé le statut d’intervenant en vue de cette audience par voie de mémoires. L’Office a autorisé la cessation d’exploitation du poste, sous réserve de certaines conditions environnementales et financières. Il est à noter que TransCanada PipeLines pourrait conclure un accord avec St. Clair afin de faire l’acquisition du poste, qui serait utilisé à une autre fin. Le cas échéant, une nouvelle demande devrait être présentée à l’Office. L’Office conserve sa compétence sur les activités de St. Clair à l’emplacement du poste jusqu’à ce que toutes les conditions contenues dans l’ordonnance soient remplies à sa satisfaction. [Dépôt A38070]

Vantage Pipeline Project

Le 19 janvier 2012, l’Office a approuvé une demande concernant le projet pipelinier Vantage (projet) proposé par Vantage Pipeline Canada ULC (Vantage). Le pipeline servira au transport d’éthane liquide depuis l’usine de traitement de gaz naturel de Hess Corporation près de Tioga, au Dakota du Nord, aux États-Unis, et traversera la frontière canado-américaine en Saskatchewan pour se raccorder au réseau de collecte d’éthane de l’Alberta (RCÉA) près d’Empress, dans cette province. L’éthane liquide acheminé par le pipeline sera utilisé par l’industrie pétrochimique de l’Alberta. L’Office a jugé, d’après la preuve déposée par Vantage, que l’approvisionnement intérieur en éthane de l’Alberta diminue et que cette tendance se poursuivra pendant un certain temps. Vantage a fait la preuve que l’approvisionnement futur en éthane et la capacité de traitement seront suffisants pour assurer la viabilité du projet pendant sa durée économique. La partie du projet en sol canadien consiste à construire et à exploiter un nouveau pipeline en acier à haute pression de vapeur d’environ 578,3 km de longueur et d’un diamètre extérieur de 273 mm (NPS 10) qui s’étendra d’un point sur la frontière canado-américaine, près de Beaubier, en Saskatchewan, jusqu’à son point de raccordement avec le RCÉA, près d’Empress, en Alberta. Le tracé du pipeline proposé comprend environ 573,8 km en Saskatchewan et 4,5 km en Alberta. Vantage a conçu le tracé pour que le pipeline longe des emprises pipelinières et routières existantes sur environ 503,7 km. [Dépôt A38581]

Licence d’exportation à BC LNG

Le 2 février 2012, l’Office a approuvé une demande déposée par BC LNG Export Cooperative LLC (BC LNG) sollicitant une licence pour exporter du gaz naturel liquéfié (GNL) à partir d’un terminal de liquéfaction proposé devant être situé sur les rives du chenal marin de Douglas, près de Kitimat, en Colombie-Britannique. La demande de BC LNG visait une licence de 20 ans pour un volume annuel maximal de 1,8 million de tonnes de GNL, soit l’équivalent de quelque 2,4 milliards de mètres cubes ou 84,5 milliards de pieds cubes, pour un total de 36 millions de tonnes sur toute la durée de la licence. Une audience orale avait été prévue à l’origine, puis avait été reportée à la demande d’un intervenant (qui s’est par la suite retiré) et a, enfin, été convertie en une audience par voie de mémoires. La demande avait reçu l’appui de trois intervenants. Cette demande, qui a fait suite à l’autorisation de l’Office concernant une licence d’exportation accordée à KM LNG en 2011, était la deuxième demande examinée par l’Office depuis la déréglementation du marché du gaz naturel en 1985. Avant d’approuver la licence, l’Office s’est assuré que la quantité de gaz à exporter n’excède pas la quantité requise pour répondre à la demande canadienne raisonnablement prévisible. [Dépôt A39041]

Plainte d’un propriétaire foncier contre TransCanada PipeLines Limited

Le 3 février 2012, un membre de l’Office désigné aux termes de l’article 14 de la Loi sur l’ONÉ a rendu une décision à l’égard d’une plainte déposée par le propriétaire de Juras Farms qui soutenait que TransCanada PipeLines Limited (TCPL) n’avait pas réhabilité de façon satisfaisante un terrain traversé par son pipeline près de Niagara-on-the-Lake, en Ontario. Le terrain avait été traversé par la canalisation Niagara de TCPL en 1990, et était couvert par un programme de réhabilitation initial qui prenait fin en 1992. TCPL avait mené d’autres activités de remise en état en 2004 en réponse à des préoccupations exprimées par l’ancien propriétaire du terrain. Depuis, TCPL avait réalisé de nombreuses opérations de surveillance et études d’évaluation. En mai 2010, le propriétaire foncier a informé l’Office qu’il était le nouveau propriétaire du terrain et a demandé à ce que l’Office le rencontre et rencontre TCPL pour résoudre les questions de remise en état toujours en suspend. Au terme d’une visite sur les lieux et d’une autre étude réalisée par un spécialiste des cultures, le propriétaire foncier a déposé une plainte officielle en janvier 2011. L’étude de sol ordonnée par l’Office a révélé la présence de niveaux élevés de plusieurs composés, ainsi que des écarts considérables dans le pH du sol. Cette étude a été remise aux parties aux fins d’examen. L’Office a ordonné à TCPL d’élaborer et de mettre en application un plan de réhabilitation des sols devant être préparé par un expert-conseil indépendant choisi par les deux parties, après consultation avec le propriétaire foncier, pour l’enlèvement complet et le remplacement du sol à l’endroit concerné. Le personnel de l’Office a approuvé le plan de réhabilitation et surveillera sa mise en oeuvre.

Droits du pipeline Southern Lights

Le 9 février 2012, l’Office a approuvé le Tarif ONÉ n^o 1 (Tarif n^o 1) et le Tarif ONÉ n^o 2 (Tarif n^o 2) pour le service de transport sur le pipeline Southern Lights déposés par Enbridge Southern Lights GP Inc. (ESL) et, par conséquent, a rejeté la demande de la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (L’Impériale). Le 31 mai 2010, ESL avait soumis à l’Office le Tarif n^o 1 (règlements tarifaires) et le Tarif n^o 2 (droit de transport), puis, le 10 septembre de la même année, L’Impériale avait déposé une plainte relativement aux tarifs. L’Office a ensuite tenu l’audience publique RH-1-2011 pour examiner les tarifs. Après avoir pris connaissance de l’ensemble de la preuve présentée durant l’audience, l’Office a jugé que les droits présentés dans les documents déposés étaient justes et raisonnables, qu’ils ne constituaient pas une distinction injuste et qu’ils ne restreignaient pas l’accès au pipeline. L’Office a l’obligation de s’assurer que les droits perçus par une société pipelinière demeurent justes et raisonnables pendant toute la durée de vie du pipeline. Il a également souligné qu’il devait favoriser la certitude de la réglementation aux yeux des parties prenantes en ce qui a trait à la conception des droits, quand celle-ci était à l’origine de l’investissement, et que cette certitude représente un facteur important dans son processus décisionnel. [Dépôt A39173]

Projet d’agrandissement de la canalisation principale du Nord-Ouest

Le 28 février 2012, l’Office a approuvé la demande présentée par NOVA Gas Transmission Ltd (NGTL) concernant le projet d’agrandissement de la canalisation principale du Nord-Ouest. Le projet vise la construction et l’exploitation de trois nouveaux doublements de gazoducs d’une longueur totale de 111,2 kilomètres (km) dans le nord-est de la Colombie-Britannique et le nord-ouest de l’Alberta. Les doublements longeraient des emprises pipelinières existantes et permettraient d’approvisionner des marchés du Canada et des États-Unis à partir de la région du cours supérieur de la rivière de la Paix. L’Office a accepté l’argument de NGTL selon lequel il y avait une demande suffisante sur les marchés pour absorber le gaz qui serait transporté par le projet. L’Office a approuvé le projet sous réserve de certaines conditions que NGTL doit remplir. Ces conditions concernent l’intégrité du pipeline, la protection de l’environnement, la protection et la surveillance de l’habitat du caribou ainsi que la consultation du grand public et des Autochtones. L’Office a tenu une audience publique de deux jours à Fort Nelson, en Colombie-Britannique, au mois de novembre 2011. [Dépôt A39577]

Projet de pipeline de croisement de Leismer à Kettle River

Le 21 juin 2012, l’Office a approuvé la demande présentée par NOVA Gas Transmission Ltd. relativement aux pipelines de croisement de Leismer à Kettle River, avec motifs à suivre. Le projet, situé à environ 90 km au sud de Fort McMurray, en Alberta, consiste à construire un nouveau gazoduc d’environ 77 km de longueur et les installations connexes, dont un tronçon d’environ 29 km contigu à une emprise de canalisation existante.

Les principales préoccupations exprimées lors de l’audience publique orale qui s’est déroulée à Fort McMurray concernaient les questions autochtones et environnementales. Le comité a aussi pris connaissance de la preuve traitant d’autres questions, notamment la nécessité du projet, la faisabilité économique des installations proposées et le caractère approprié de la conception de celles-ci. L’approbation dépendait de la capacité de NGTL à faire la démonstration qu’elle a respecté chacune des 22 conditions imposées par l’Office. Parmi ces conditions se trouvent des mesures d’atténuation pour protéger l’environnement et des exigences supplémentaires visant tout particulièrement la protection du caribou. La capacité initiale du gazoduc, dont l’entrée en service est prévue autour du mois d’avril 2013, est d’environ 27,5 millions de mètres cubes (972 millions de pieds cubes par jour) de gaz non corrosif. [Dépôt A42334]

Première étape du projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge

Le 27 juillet 2012, l’Office a approuvé la demande présentée par Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) visant à inverser le sens d’écoulement sur un tronçon de la canalisation 9 (projet), sous réserve de certaines conditions. Enbridge a déposé une demande sollicitant l’autorisation d’inverser le sens d’écoulement, d’ouest en est, d’un tronçon d’environ 194 km de longueur de la canalisation 9 situé entre le terminal de Sarnia, en Ontario, et la station de pompage North Westover, près de Hamilton, dans la même province. Le projet comprend des ajouts et des modifications aux infrastructures de quatre sites existants sur ce tronçon. L’Office a instauré un processus d’audience publique dont le volet oral s’est déroulé à London, en Ontario. Ce processus a permis à l’Office d’examiner les préoccupations des parties à l’égard de l’intégrité du pipeline et des répercussions que pourrait avoir un accident ou une défaillance. L’autorisation de l’Office imposait quinze conditions à Enbridge, la plupart liées à l’intégrité du pipeline. [Dépôt A43137]

Normes de service et résultats de l’Office en 2012

Dans le contexte actuel de la gestion axée sur les résultats, les normes de service constituent un outil indispensable. L’Office possède ses propres normes de service internes qui couvrent une foule de fonctions et de services au titre de la réglementation. Il fait connaître les délais de traitement prévus pour une demande d’autorisation ou une requête, eu égard à l’évaluation qu’il doit réaliser pour remplir le mandat qui lui est conféré par la loi.

Les tableaux 6, 7 et 8 ci-après renferment les normes de service de l’Office et les résultats obtenus en 2012, ainsi que les normes et les résultats obtenus en ce qui concerne les demandes d’exportation d’électricité et celles présentées au titre de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ.

Tableau 6 - Normes de service et résultats de l’Office en 2012

Tableau 7 - Normes de service et résultats visant les demandes de permis d’exportation d’électricité en 2012

Tableau 8 - Normes de service et résultats visant les demandes aux termes de l’article 58 en 2012

Les marchés de l’énergie en 2012

L’Office fournit à la population canadienne une information neutre, indépendante et factuelle sur le secteur énergétique. Dans le cadre de son mandat de réglementation, il surveille l’offre et la demande de tous les produits énergétiques, notamment le pétrole, le gaz naturel, les LGN et l’électricité. Il tient également le public informé de certains enjeux liés à l’énergie, mène des enquêtes publiques au besoin et surveille les approvisionnements, actuels et futurs, des principaux produits énergétiques du Canada.

En 2012, le prix de référence américain pour le pétrole brut West Texas Intermediate (WTI) s’est situé, en moyenne, à 94 $US le baril. Pendant ce temps, le Brent, principal prix repère mondial, s’établissait, en moyenne à 112 $US le baril. Le prix du Western Canadian Select (WCS), composé de pétrole brut lourd et de pétrole de bitume renfermant du pétrole synthétique et des condensats, s’est établi, en moyenne, à 73 $ le baril. Quant à l’Edmonton Par (un pétrole brut léger de qualité comparable à celle du WTI), son prix a été, en moyenne, de 86 $ le baril. Les prix pour les pétroles bruts WCS et Edmonton Par dépendent surtout de ceux pratiqués sur le marché du Midwest américain, partie septentrionale. Ils sont redressés afin de tenir compte de la qualité et des coûts de transport à partir de Hardisty ou d’Edmonton, les deux grands carrefours albertains.

Traditionnellement, l’écart de prix entre le WTI et le Brent résulte des écarts dans les coûts de transport et la qualité du pétrole. En janvier 2011, cet écart s’est creusé pour atteindre, en 2012, environ 18 $US le baril en moyenne. Ce phénomène s’explique principalement par une croissance marquée de l’offre dans l’Ouest canadien et le Centre des États-Unis et par le fonctionnement pour ainsi dire à pleine capacité du réseau pipelinier. Cela a eu comme conséquence de restreindre considérablement le transport du pétrole à Cushing, en Oklahoma, lieu d’établissement du prix pour le pétrole WTI.

De plus, l’incertitude entourant l’approvisionnement causée surtout par les problèmes géopolitiques au Proche-Orient a relevé les prix du pétrole WTI jusqu’à 106 $US le baril au printemps 2012. Au fil des mois, miné par la situation économique mondiale sous l’influence de la faible reprise de l’économie en Europe, le prix du pétrole WTI a reculé pour atteindre environ 82 $US le baril.

Le repli des prix du pétrole WTI s’est répercuté sur les prix des autres qualités de pétrole, dont le WCS et l’Edmonton Par. En 2012, l’écart moyen entre les prix du WTI et du WCS s’est situé à environ 21 $ le baril. De même, l’écart entre les prix du WTI et de l’Edmonton Par s’est situé, en moyenne, à 8 $ le baril environ.

Le Canada est un exportateur net de pétrole brut et le principal fournisseur de ce produit aux États-Unis. Comme l’indique la figure 9, les exportations canadiennes de pétrole brut ont totalisé environ 2,3 millions de barils par jour en 2012, une hausse d’à peu près 8 % par rapport à l’année précédente. Toujours en 2012, la valeur totale des exportations et des importations de pétrole brut s’est élevée respectivement à environ 70,7 et 28,1 milliards de dollars canadiens. Partant d’une hypothèse de 700 000 barils de pétrole brut par jour, on estime que, si l’on avait utilisé du pétrole brut Edmonton Par plutôt que du pétrole Brent plus coûteux, le coût total des importations en 2012 aurait été inférieur de 6,6 milliards de dollars canadiens.

Figure 9 - Exportations totales de pétrole brut

Les prix du gaz naturel (NYMEX) ont été, en moyenne, de 2,79 $US par million de BTU (MBTU) en 2012, en baisse de 31 % par rapport à l’année précédente (4,04 $US/MBTU). En 2012, le prix du gaz naturel a fluctué à l’intérieur d’une fourchette de 2,04 $US/MBTU à 3,70 $US/MBTU. Durant la période, l’augmentation de l’offre de gaz provenant de ressources non classiques, principalement le gaz de schiste, l’accroissement des stocks et des conditions météorologiques clémentes ont continué d’influer sur les prix du gaz.

La production canadienne de gaz naturel s’est élevée, en moyenne, à 396,6 millions de mètres cubes par jour (Mm³/j) (14,0 milliards de pieds cubes par jour (Gpi³/j)), un recul de 5 % par rapport à la production de 416,4 Mm³/j (14,7 Gpi³/j) enregistrée en 2011. Les exportations de gaz naturel en 2012 ont été, en moyenne, de 243,6 Mm³/j (8,6 Gpi³/j), soit une baisse de 1 % par rapport aux exportations de 2011 qui totalisaient 246,5 Mm³/j (8,7 Gpi³/j). Les importations par pipeline ont été en moyenne de 79,3 Mm³/j (2,8 Gpi³/j), une faible hausse par rapport aux 76,5 Mm³/j (2,7 Gpi³/j) importés l’année précédente. Les importations de GNL se sont chiffrées en moyenne à 4,8 Mm³/j (0,17 Gpi³/j), une régression de 47 % par rapport aux importations de 9,1 Mm³/j (0,32 Gpi³/j) enregistrées en 2011 (figure 10). La valeur estimative des exportations nettes de gaz s’établissait à 5,14 milliards de dollars canadiens, un repli de 38 % comparativement à 2011. Ce résultat est attribuable à des prix beaucoup plus bas et à un certain accroissement des importations.

Figure 10 - Exportations et importations mensuelles de gaz naturel

En 2012, les exportations nettes d’électricité ont augmenté de 32 % par rapport à 2011, comme l’indique la figure 11. Malgré une hausse des exportations de 13 %, l’essentiel de la croissance des exportations nettes provient d’une diminution de 32 % des importations. Les plus fortes baisses dans les importations ont été observées en Colombie-Britannique, où les niveaux élevés des cours d’eau ont entraîné une hausse de la production d’électricité, et en Ontario, qui a eu des périodes de surplus de production par rapport aux quelques années précédentes. Durant l’année, les exportations totales se sont élevées à environ 59 térawattheures (TWh), pour une valeur d’environ 2 milliards de dollars. Malgré une hausse des exportations, les revenus générés ont légèrement diminué par rapport à 2011. Au cours de 2012, les importations ont totalisé environ 11 TWh, pour un montant de 209 millions de dollars canadiens.

Figure 11 - Exportations et importations mensuelles d’électricité

Les prix de l’électricité varient selon les régions au Canada, en grande partie d’après les coûts des ressources disponibles pour produire cette électricité. C’est dans les provinces où la production hydroélectrique est la plus élevée (comme le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique) que les prix sont les plus bas et, à l’opposé, dans celles qui comptent principalement sur la production thermique, y compris l’énergie nucléaire (comme la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et l’Alberta) qu’ils sont les plus élevés. En 2012, les prix moyens sur la plupart des marchés de gros en Amérique du Nord ont baissé pour atteindre un creux de cinq ans, ce qui a entraîné une baisse des recettes tirées des exportations.

Modification à la partie VI de la Loi sur l’ONÉ - Exportations et importations

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a modifié la partie VI (Exportations et importations) de la Loi sur l’ONÉ en simplifiant l’examen des demandes d’exportation et d’importation de gaz ainsi que d’exportations de pétrole et d’électricité.

La tenue d’audiences pour la délivrance de licences d’exportation et d’importation en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’ONÉ n’est désormais plus obligatoire. Pour les exportations de pétrole et de gaz, les critères dont l’Office doit tenir compte visent principalement à veiller à ce que la quantité de pétrole ou de gaz à exporter ne dépasse pas l’excédent de la production par rapport aux besoins normalement prévisibles du Canada, eu égard aux perspectives liées aux découvertes de pétrole et de gaz au pays. Pour ce qui est de l’électricité, en vertu de la Loi sur l’ONÉ modifiée, l’Office doit tenir compte, lors de l’examen d’une demande de licence d’exportation, de l’accès équitable au marché, des conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice et des facteurs précisés dans le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.

Par suite de ces modifications, l’Office révisera le règlement touchant les processus d’examen des demandes de licences pour l’harmoniser avec la Loi sur l’ONÉ modifiée.

Personnel et culture de l’Office

À la fin de 2012, l’Office comptait six membres permanents et sept membres temporaires, appuyés par un effectif de 401 équivalents temps plein. Le personnel de l’Office possède un large éventail de compétences dont il a besoin pour remplir le mandat de l’organisation comme tribunal de réglementation. L’Office est déterminé à perfectionner, soutenir et conserver ces compétences spécialisées et, pour y arriver, il a mis en place des programmes d’apprentissage et de perfectionnement ciblés et bien structurés.

Un lieu de travail souple et efficient

L’année a été marquée par le changement à l’Office. Une chose, cependant, n’a pas changé : la volonté d’être une organisation efficiente et souple. Afin d’y parvenir, l’Office prend plusieurs mesures. Il met en oeuvre des normes de service et un nouveau mode de prestation de services intégré, améliore sa capacité de gestion stratégique pour s’assurer qu’il donne suite à ses priorités stratégiques, participe à des comités consultatifs multipartites et met en application les modifications découlant de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

La Stratégie des personnes de l’Office

L’Office est fier de son excellence technique et professionnelle à titre d’organisme de réglementation, et il ne ménage aucun effort pour recruter, maintenir en emploi et perfectionner son personnel hautement compétent pour qu’il évolue dans un milieu dynamique animé par une culture d’excellence axée sur les résultats. Son personnel constitue sa plus précieuse ressource et, sans lui, ses objectifs ne seraient pas réalisables. Dans le cadre de sa Stratégie des personnes, l’Office s’engage à fournir ce qui suit à son personnel :

• un travail intéressant et stimulant dans l’intérêt public national;
• un lieu de travail favorisant la formation et le perfectionnement professionnel;
• un milieu de travail positif et inclusif articulé autour de valeurs bien ancrées;
• un équilibre entre le travail et la vie personnelle adapté en fonction de chacun;
• un régime de rémunération concurrentiel;
• un leadership efficace.

Équité en matière d’emploi et diversité

L’Office national de l’énergie se voue à assurer l’équité en matière d’emploi et la diversité en milieu de travail. La présence d’effectifs diversifiés à l’image de la collectivité dans laquelle il évolue renforce l’Office et joue un rôle important dans le recrutement et le maintien en poste d’un personnel compétent.

Ces dernières années, l’Office a bonifié ses activités et ses programmes relatifs à l’équité en matière d’emploi et à la diversité, notamment par le rétablissement d’un comité traitant de ces questions. Celui-ci a élaboré et chapeaute la mise en oeuvre du plan sur l’équité en matière d’emploi et des initiatives s’y greffant.

L’Office parmi les 100 meilleurs employeurs au Canada!

En octobre 2012, l’Office a été choisi pour la troisième année de suite parmi les 100 meilleurs employeurs au Canada (ces trois distinctions s’ajoutent à celle obtenue en 2009). L’Office a également été élu parmi les 100 meilleurs employeurs canadiens dont le milieu de travail est le plus favorable à la famille. Cette dernière distinction souligne le travail des employeurs offrant les programmes les plus progressistes et les plus avant-gardistes pour les employés qui ont de jeunes enfants, d’autres personnes à charge ou des obligations familiales.

L’Office est ravi de recevoir ces distinctions encore une fois, puisqu’en plus de mettre en valeur ses divers programmes destinés aux employés, elles font ressortir la qualité des employés eux-mêmes. L’Office n’est pas seulement l’un des 100 meilleurs employeurs et un employeur offrant un milieu de travail favorable à la famille, il forme aussi l’une des 100 meilleures équipes, une équipe qui vise toujours l’excellence.

Une mine d'expérience

Le lecteur trouvera une biographie complète des membres actuels de l’Office dans son site Web, sous Au sujet de l'Office et de sa gouvernance > Notre organisation et structure.

Membres

Roland George

Roland George est devenu membre permanent de l’Office en août 2006.

Monsieur George est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de l’École des hautes études commerciales (1994, Montréal), d’une maîtrise en économie de l’Université Carleton (1979, Ottawa) et d’un baccalauréat ès sciences en mathématiques (majeure) et en informatique de l’Université McGill (1977, Montréal).

Kenneth Bateman

Kenneth Bateman est devenu membre permanent de l’Office en septembre 2006.

Avocat spécialisé dans le domaine de l’énergie, Monsieur Bateman a occupé des postes de direction et est un arbitre reconnu à l’échelle nationale. Il est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de l’Alberta (1984) et d’une maîtrise en administration des affaires internationales de l’American Graduate School of International Management (1995). Sa vaste expérience porte notamment sur des projets de production d’énergie durable, la construction et l’exploitation d’un des plus importants parcs éoliens au Canada et le redressement biologique.

Georgette Habib

Georgette Habib est devenue membre permanente de l’Office en octobre 2006.

Madame Habib détient un baccalauréat en mathématiques de l’Université américaine de Beyrouth et une maîtrise en économie de l’Université de l’Alberta. Avant son arrivée à l’Office, elle avait accumulé plus de 24 années d’expérience dans le domaine de la réglementation, fournissant conseils et expertise à l’Energy Resources Conservation Board.

Lyne Mercier

Lyne Mercier est devenue membre permanente de l’Office en décembre 2008.

Madame Mercier détient un baccalauréat en administration des affaires de l’Université Saint Mary’s, à Halifax, et un diplôme d’études supérieures spécialisées en gestion d’entreprises pétrolières de l’École des hautes études commerciales à Montréal. Avant d’arriver à l’Office, elle a travaillé plus de 29 ans dans le secteur du gaz naturel.

Philip Davies

Philip Davies a été nommé membre permanent de l’Office en 2012 et est entré en fonction en janvier 2013.

Monsieur Davies est un membre agréé de l’Institut des administrateurs de sociétés de l’Université de Toronto, en partenariat avec l’École de gestion Rotman. Il a suivi le programme de perfectionnement des cadres de l’École de commerce Richard Ivey de l’Université Western Ontario et est diplômé en droit de la faculté de droit de l’Université de l’Alberta. Il est membre du barreau de l’Alberta et de la Saskatchewan.

Membres temporaires

David Hamilton

David Hamilton a joint l’Office à titre de membre temporaire en octobre 2004. Le gouverneur en conseil l’a reconduit dans ses fonctions de membre temporaire pour un autre mandat de trois ans échéant le 30 juin 2015.

Monsieur Hamilton est titulaire d’une maîtrise en leadership et en formation de l’Université Royal Roads, à Victoria, en Colombie-Britannique. Pendant plus de 30 ans, il a travaillé en développement des communautés dans les Territoires du Nord-Ouest par la voie parlementaire et des processus démocratiques.

Bob Vergette

Bob Vergette a été nommé membre temporaire de l’Office en décembre 2008. Le gouverneur en conseil l’a reconduit dans ses fonctions de membre temporaire pour un autre mandat de trois ans échéant en juin 2015.

Monsieur Vergette possède un baccalauréat en génie mécanique de l’Université de l’Alberta et a terminé avec succès un programme d’études de la Banff School of Advanced Management. Il est membre de l’Association of Professional Engineers, Geologists and Geophysicists of Alberta et possède une vaste expérience dans l’ingénierie et l’exploitation pipelinières, y compris dans les systèmes de gestion de l’intégrité.

Hans Matthews

Hans Matthews a été nommé membre temporaire de l’Office en janvier 2010.

Monsieur Matthews est bachelier ès sciences en géologie de l’Université Brock et a suivi des cours pour obtenir une maîtrise en sciences de l’Université Western Ontario. Géologue, il possède plus de 25 années d’expérience dans l’industrie minière, les minéraux et la gestion des ressources naturelles. M. Matthews est membre de la Première Nation Wahnapitae, en Ontario, où il habite.

James Ballem

James Ballem est membre temporaire de l’Office depuis mai 2012. Il a été nommé pour un mandat de trois ans.

Monsieur Ballem a obtenu un diplôme en administration des affaires de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard en 1976. Il a occupé de nombreuses hautes fonctions au gouvernement de cette province, dont celles de président du Comité permanent sur l’agriculture, les forêts et l’environnement, de ministre de la Santé et des Services sociaux, de Procureur général, de ministre de l’Environnement et de l’Énergie et de ministre de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts.

Alison Scott

Alison Scott a été nommée membre temporaire de l’Office en mai 2012 pour un mandat de trois ans.

Madame Scott, titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie, a occupé de nombreuses hautes fonctions au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, notamment celles de sous-ministre de l’Énergie et de sous-ministre des Affaires intergouvernementales. Elle est membre du barreau de la Nouvelle-Écosse et a été procureure au ministère de la Justice de cette province.

Mike Richmond

Mike Richmond a été nommé membre temporaire de l’Office en novembre 2012 pour un mandat de trois ans.

Monsieur Richmond est un avocat spécialisé dans le secteur de l’énergie, en particulier dans les domaines de l’électricité, des énergies renouvelables et des services publics. Il détient un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto et un autre en sciences sociales de l’Université d’Ottawa. Il est membre du barreau de l’Ontario depuis 2000.

Jacques Gauthier

Jacques Gauthier a été nommé membre temporaire de l’Office en décembre 2012 pour un mandat de trois ans.

Monsieur Gauthier possède plus de 15 années d’expérience comme haut dirigeant dans le secteur des énergies renouvelables et a siégé à de nombreux conseils et comités, dont celui de la Fédération de la faune du Québec et le Comité consultatif du Premier ministre sur la fonction publique.

Annexe A : Décisions à la suite d’audiences publiées en 2012 (au 31 décembre 2012)

Demande relative au croisement de Leismer à Kettle River
GH-004-2011
Nova Gas Transmission Ltd.
LONGUEUR : 77 km
PRODUIT : Gaz
DATE DE LA DEMANDE : 15 juillet 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : 1 jour
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 21 juin 2012 [Dépôt A42334]

Première étape du projet d’inversion
de la canalisation 9
OH-005-2011
Pipelines Enbridge Inc.
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 8 septembre 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : 2 jours
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 27 juillet 2012 [Dépôt A43137]

Cessation d’exploitation du poste d’odorisation Empire
MHW-002-2011
St. Clair Pipelines Management Inc.
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Gaz
DATE DE LA DEMANDE : 2 mai 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : Par voie de mémoires
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 5 janvier 2012 [Dépôt A38070]

Licence d’exportation de GNL de 20 ans
GH-003-2011
BC LNG Export Cooperative LLC
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Gaz
DATE DE LA DEMANDE : 8 mars 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : Par voie de mémoires
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 2 février 2012 [Dépôt A39041]

Projet pipelinier Vantage
OH-3-2011
Vantage Pipeline Canada ULC
LONGUEUR : 578 km
PRODUIT : Pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 7 février 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : 0 jour en 2012
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 19 janvier 2012 [Dépôt A38581]

Prolongement de la canalisation principale du nord-ouest
GH-002-2011
Nova Gas Transmission Ltd.
LONGUEUR : 111 km
PRODUIT : Gaz
DATE DE LA DEMANDE : 29 avril 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : 0 jour en 2012
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 28 février 2012 [Dépôt A39577]

Tarifs n^os 1 et 2
RH-1-2011
Enbridge Southern Lights GP Inc.
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 31 mai 2010
JOUR(S) D’AUDIENCE : 0 jour en 2012
PUBLICATION DE LA DÉCISION : 9 février 2012 [Dépôt A39173]

Annexe B : Instances en cours au 31 décembre 2012

Projet pipelinier Northern Gateway [Dossier 620327]
OH-004-2011
Northern Gateway Pipelines Inc.
LONGUEUR : 2 354 km
PRODUIT : Pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 27 mai 2010
JOUR(S) D’AUDIENCE : 109 jours en 2012

Demande concernant la proposition de restructuration d’entreprise
et de services ainsi que les droits définitifs exigibles
sur le réseau principal en 2012 et 2013 [Dossier 711778]
RH-003-2011
TransCanada PipeLines Limited
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Gaz
DATE DE LA DEMANDE : 1^er septembre 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : 72 jours

Coûts estimatifs préliminaires de la cessation d’exploitation [Dossier 782060]
MH-001-2012
Sociétés du Groupe 1
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : s.o.
DATE DE LA DEMANDE : 29 et 30 novembre 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : 7 jours

Prolongement Komie Nord de la
canalisation principale du nord-ouest [Dossier 737909]
GH-001-2012
Nova Gas Transmission Ltd.
LONGUEUR : 130 km
PRODUIT : Gaz
DATE DE LA DEMANDE : 14 octobre 2011
JOUR(S) D’AUDIENCE : 10 jours

Cessation d’exploitation de Maple Creek [Dossier 808133]
MHW-001-2012
Enerplus Corporation
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Gaz
DATE DE LA DEMANDE : 2 avril 2012
JOUR(S) D’AUDIENCE : Par voie de mémoires

Méthode d’établissement des droits
et des services de transport
pour le réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain [Dossier 828580]
RH-001-2012
Trans Mountain Pipeline ULC
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 29 juin 2012
JOUR(S) D’AUDIENCE : Non commencée

Demande de tarif prenant effet le 1^er novembre 2011
et de droits entrant en vigueur le 1^er janvier 2012 [Dossier 811583]
RHW-001-2012
Centra Transmission Holdings Inc.
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Gaz
DATE DE LA DEMANDE : 19 septembre 2012
JOUR(S) D’AUDIENCE : Par voie de mémoires

Destination prioritaire Chevron [Dossier 825769]
MH-002-2012
Chevron Canada Limited
LONGUEUR : s.o.
PRODUIT : Pétrole
DATE DE LA DEMANDE : 19 juin 2012
JOUR(S) D’AUDIENCE : Non commencée

Annexe C : Appels judiciaires de décisions de l’Office ou du gouverneur en conseil en 2012

La présente annexe résume les appels de décisions de l’Office qui ont été interjetés en 2012.

Lynx Canada Information Systems Ltd.

En juin 2009, Geophysical Service Incorporated a intenté des poursuites contre Lynx Canada Information Systems Ltd. devant la Cour du banc de la Reine de l’Alberta pour violation du droit d’auteur concernant des informations géophysiques et les réparations connexes. Le 27 mai 2011, Lynx Canada Information Systems Ltd. a intenté une poursuite contre l’Office national de l’énergie à titre de tierce partie. Le dossier est toujours en instance.

Cenovus Energy Inc. - Demande visant le pipeline latéral Husky d’Express Pipelines Ltd. (MHW-1-2010)

Le 24 juin 2011, Express Pipelines Ltd. a déposé en Cour d’appel fédérale un avis de motion en autorisation d’appel de la décision MHW-1-2010 de l’Office, rendue le 26 mai 2011, concernant le service et les droits sur le pipeline latéral Husky. La Cour a accueilli la requête le 23 septembre 2011, et Express a déposé son avis d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale le 21 novembre 2011. Express Pipelines Ltd. a déposé un avis de désistement auprès de la Cour le 14 mars 2012.

NOVA Gas Transmission Ltd - Droits définitifs pour 2011 sur le réseau de l’Alberta et réalisation de l’intégration du réseau de l’Alberta

Le 16 septembre 2011, Altagas Ltd. a déposé en Cour d’appel fédérale un avis de motion en autorisation d’appel de la lettre-décision TG-05-2011 de l’Office du 19 août 2011, autorisant la réalisation de l’intégration du réseau de l’Alberta. Le 19 septembre 2011, BP Canada Energy Company a déposé en Cour d’appel fédérale un avis de motion en autorisation d’appel de la lettre-décision TG-05-2011 de l’Office du 19 août 2011, autorisant la réalisation de l’intégration du réseau de l’Alberta. La Cour a accueilli les deux requêtes le 10 novembre 2011. Les dossiers sont toujours en instance.

Pipeline South Peace de Spectra, certificat GC-112 - Plainte de Peace River Greenhouses Ltd.

Le 17 avril 2012, Peace River Greenhouses Ltd. a déposé un avis de requête en Cour d’appel fédérale afin d’en appeler de la décision de l’Office rendue le 23 mars 2012. Le 7 juin 2012, la Cour a autorisé Peace River Greenhouses Ltd. à transformer sa demande en un avis de motion en autorisation d’appel. La Cour a rejeté la requête sans donner de motifs le 2 août 2012. Le 16 octobre 2012, Peace River Greenhouses Ltd. a déposé un avis en annulation de l’ordonnance du tribunal rendue le 2 août 2012. La Cour a rejeté la motion en annulation de l’ordonnance du 2 août 2012 le 27 novembre 2012.

Trans Mountain Pipeline ULC - Demande de service garanti au terminal maritime Westridge (RH-2-2011)

Le 29 décembre 2011, Chevron Canada Limited a déposé en Cour d’appel fédérale un avis de motion en autorisation d’appel de la décision RH-2-2011 de l’Office, rendue le 1^er décembre 2011, concernant une demande de service garanti sur le réseau pipelinier Trans Mountain pour une certaine capacité au quai Westridge. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête sans donner de motifs le 15 février 2012.

Le 13 février 2012, Chevron Canada Limited a déposé en Cour d’appel fédérale un avis de motion en autorisation d’appel de la lettre de décision de l’Office en date du 13 janvier 2012 concernant la demande de Trans Mountain Pipeline ULC relative au Tarif n^o 86 pour le réseau pipelinier Trans Mountain. La Cour a rejeté la requête sans donner de motifs le 22 mars 2012.

Annexe D : Certificats et ordonnances pour oléoducs

Ordonnances délivrées en 2012 approuvant des installations d’oléoducs, y compris la construction de pipelines ne dépassant pas 40 kilomètres de longueur

Annexe E : Certificats et ordonnances pour gazoducs

Ordonnances délivrées en 2012 pour la construction d’installations de gazoducs ne dépassant pas 40 kilomètres de longueur

Notes de fin de document

[1] L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société.

[2] Les données pour 2012-2013 sont estimatives.

[3] Chiffre fondé sur les débits annuels et la moyenne annuelle pondérée des prix des produits.

[4] Données compilées jusqu’en janvier 2013. Il est possible que les enquêtes relatives à certains incidents ne soient pas terminées. Les données sont analysées et comptabilisées de façon définitive une fois l’enquête achevée.

Date de modification :

2023-01-09