Fondés de pouvoir 101
Aperçu
Diverses lois visent la Régie et lui confèrent certains pouvoirs pouvant être délégués à des employés.
Fondés de pouvoir - Projets transfrontaliers
La Régie, en vertu de sa loi habilitante, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), réglemente les oléoducs et les gazoducs qui franchissent des frontières provinciales, territoriales ou internationales. Le président-directeur général nomme des responsables désignés de même que des suppléants. La LRCE précise les pouvoirs des responsables désignés en ce qui concerne les pipelines orphelins et les pipelines abandonnés orphelins, ainsi que les facteurs liés à la sécurité lorsque les pipelines se trouvent à proximité de mines. Le président-directeur général nomme également des agents des sanctions administratives pécuniaires pour délivrer les procès-verbaux de violation et promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.
Fondés de pouvoir – Projets dans le Nord et au large des côtes
La Régie assume des responsabilités de nature réglementaire en ce qui concerne l’exploration pétrolière et gazière dans certaines parties du Nord et au large des côtes qui ne relèvent pas de la réglementation provinciale ou territoriale.
La Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC ») et la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO ») confèrent au président-directeur général le droit de nommer des employés de la Régie à titre de délégué à l’exploitation et de délégué à la sécurité, ainsi que des suppléants. C’est toutefois la Commission qui décide de déléguer ou non certains pouvoirs aux personnes nommées. Il incombe à la Commission de nommer les agents des sanctions administratives pécuniaires qui délivreront les procès-verbaux de violation et feront la promotion de la sécurité et de la protection de l’environnement.
Tableau des désignations
Dispositions applicables |
Titre et description |
Délégué principal et aperçu biographique |
Délégué suppléant et aperçu biographique |
|---|---|---|---|
LRCE : art. 244; paragr. 101(2), 243(1), 245(1) |
Responsable désigné et suppléant
|
Chioma Izugbokwe |
Jess Dunford |
LRCE : art. 336, 339; paragr. 338(1) |
Responsable désigné et suppléant
|
Jess Dunford |
Chioma Izugbokwe |
LRCE : paragr. 116(2) |
Agent des sanctions administratives pécuniaires désigné en vertu de la LRCE
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Keith Landra |
Iain Colquhoun |
LOPC : art. 3.1 LOPTNO : art. 4 |
Délégué à l’exploitation et suppléant
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Iain Colquhoun |
Paula Futoransky |
LOPC : art. 5, 5.02, 5.03, 5.11, 5.12, 26.1, 27 LOPTNO : art. 10, 12, 13, 15, 16, 64 |
Délégué à l’exploitation et suppléant
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Iain Colquhoun |
Paula Futoransky Jess Dunford |
LOPC : art. 3.1 LOPTNO : art. 4 |
Délégué à la sécurité et suppléant
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Keith Landra |
Claudine Bradley Aperçu biographiqueClaudine Bradley s’est jointe à la Régie en novembre 2009. Elle est présentement la présidente du groupe de travail des organismes de réglementation nord-américains sur la culture de sécurité et vice-présidente du sous-comité technique qui se penche sur les systèmes de gestion dans le cadre de la norme Z662 de l’Association canadienne de normalisation. Avant d’entrer au service de la Régie, elle a passé 17 ans dans le secteur du transport aérien, où elle a dirigé diverses équipes de sécurité, de formation et d’exploitation. Son travail dans le secteur privé comprenait l’élaboration et la mise en œuvre de systèmes de gestion de la sécurité, la formation d’équipages, la réalisation d’initiatives relatives aux facteurs humains, l’exécution de programmes de qualité ainsi que la conformité des opérations aériennes à la réglementation. Affiliations professionnelles, diplômes et distinctions
David Paynter Aperçu biographiqueDavid Paynter s’est joint à la Régie en 2019. Auparavant, David a travaillé à la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le domaine de la vérification de la conformité et de l’exécution. Il possède également plusieurs années d’expérience comme professionnel en sécurité dans le secteur des essais non destructifs. Depuis 2021, David est un agent de la sécurité actif aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest. Il connaît bien toutes les procédures requises pour exercer les fonctions de délégué à la sécurité. |
LOPC : al. 71.02b) |
Agent des sanctions administratives pécuniaires désigné en vertu de la LOPC
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Keith Landra |
Iain Colquhoun |
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