Rapport annuel 2021–2022 de la Régie de l’énergie du Canada : Responsabilités essentielles : Ce que la Régie a accompli

Surveillance de la sécurité et de l’environnement

La Régie de l’énergie du Canada œuvre pour les Canadiens afin d’assurer l’acheminement sûr et efficace de l’énergie par pipeline et ligne de transport d’électricité partout au pays. Elle s’acquitte de cette fonction en établissant et en faisant respecter les attentes en matière de réglementation à l’égard des sociétés tout au long du cycle de vie – construction, exploitation et cessation d’exploitation – des infrastructures énergétiques de ressort fédéral.

La Régie veille à l’application de normes de sécurité et environnementales comptant parmi les plus strictes au monde, mais sa surveillance va bien au-delà de la seule conformité. Elle favorise le recours aux pratiques exemplaires pour réduire les risques de préjudice et s’attend à ce que les sociétés adoptent de nouvelles technologies et des méthodes novatrices pour améliorer l’efficacité et l’efficience de leurs systèmes de gestion en vue de prévenir les dommages. Les sociétés réglementées sont tenues de se doter de programmes de gestion des situations d’urgence, y compris un solide programme de formation permanente à l’intention des services de police et d’incendie, des établissements de santé, des autres organismes et des personnes qui vivent ou travaillent à proximité du pipeline. Elles doivent également collaborer avec toutes les personnes qui vivent et travaillent à proximité des pipelines, y compris les peuples autochtones, les membres du public, les entrepreneurs, les propriétaires fonciers et les municipalités, afin de faire la promotion des méthodes de travail sécuritaires et des mesures à prendre pour prévenir les dommages aux pipelines.

Engagement de la Régie

• Les blessures aux personnes et les dommages à l’environnement tout au long du cycle de vie des activités liées à l’énergie sont prévenus.

Sommaire des résultats en matière de rendement – Surveillance de la sécurité et de l’environnement

Activités de vérification de la conformité

La prévention des dommages est la pierre angulaire de la Régie pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.

L’objectif de la Régie consiste à éliminer complètement les incidents, et donc à éviter tout préjudice aux personnes ou à l’environnement liés à l’infrastructure qu’elle réglemente. Elle a recours à une approche fondée sur le risque pour planifier et mener ses activités de vérification de la conformité (« AVC »). Lorsque les activités des sociétés réglementées sont susceptibles de causer des préjudices importants aux personnes ou à l’environnement, elle renforce sa surveillance au moyen d’activités de mobilisation, d’inspections, d’enquêtes, d’audits et de mesures d’exécution, au besoin.

En plus des AVC, la Régie assure une surveillance par d’autres moyens, notamment les suivants :

• Analyse des causes premières des incidents pour s’assurer que les mesures correctives ou préventives appropriées sont mises en place.
• Examen des documents relatifs aux conditions des autorisations pour s’assurer que les sociétés prennent les mesures nécessaires pour s’y conformer.
• Intervention en cas d’urgence pour veiller à ce que les sociétés assurent la sécurité des personnes et réduisent au minimum les dommages à l’environnement.
• Examen des avis d’activités d’exploitation et d’entretien dans le cadre de la surveillance continue des installations en exploitation.Examen des avis de contamination pour surveiller la façon dont les sociétés gèrent la contamination et mènent les activités d’assainissement.

En 2021–2022, la Régie a mené 239 activités de vérification de la conformité, dont les suivantes :

Surveillance autochtone

La Régie s’engage à faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones et à trouver de nouveaux moyens de les inclure dans la surveillance de l’infrastructure sous réglementation fédérale. Elle continue d’accroître la participation des surveillants autochtones à ses activités de vérification de la conformité, ce qui renforce la confiance des peuples autochtones et sa surveillance de l’environnement et de la sécurité. Pour améliorer sa surveillance, la Régie a mis sur pied un programme de transition pour les surveillants autochtones, qui leur a donné l’occasion de se joindre à elle à titre d’agents de conformité à la réglementation formés pour éventuellement devenir des inspecteurs désignés.

Programme de surveillance autochtone de la Régie pour le réseau de Nova Gas Transmission Ltd.

Le déploiement de la première phase du programme de surveillance autochtone de la Régie s’est poursuivi avec la mise en place de contrats permettant la participation de surveillants autochtones aux activités de surveillance et de conformité en matière de sécurité et d’environnement pour le réseau de NGTL.

La Régie a lancé la deuxième phase de son programme de surveillance autochtone au deuxième semestre de 2021 en lançant un processus de demande d’expression d’intérêt en octobre 2021, et un processus de demande d’offres à commandes en janvier 2022. La demande d’expression d’intérêt a été distribuée à 86 communautés autochtones afin de les mobiliser, de mesurer leur intérêt à participer au programme et de fournir de l’information sur le processus d’approvisionnement de la Régie. Le processus de demande d’offre à commandes a été lancé en janvier 2022 pour obtenir les services de surveillants autochtones et permettre à ces derniers de se joindre aux inspecteurs de la Régie dans le cadre de nombreux projets de NGTL, y compris le projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson et le projet d’agrandissement du couloir nord.

Création de l’outil des profils des communautés

En réponse à une demande du CCSA du projet TMX, le personnel de la Régie a collaboré avec les communautés autochtones et le Bureau des partenariats avec les Autochtones de Ressources naturelles Canada (« RNCan »), en tant que coresponsable fédéral, pour mettre au point un outil permettant aux inspecteurs de la Régie et aux surveillants autochtones du CCSA d’accéder à distance à l’information pertinente sur les communautés vivant dans les secteurs où des inspections sont effectuées. Cet outil permet de mettre les surveillants autochtones en contact avec les ressources locales à même de cerner les enjeux et les intérêts des communautés autochtones pouvant avoir une incidence sur leur travail.

Surveillance des mesures correctives

Le plan triennal de surveillance des mesures correctives de la Régie en est à la deuxième année. D’importants progrès ont été réalisés à ce jour, notamment l’examen de 379 des 490 avis de contamination, de la totalité des 66 plans de mesures correctives, de trois des six plans de gestion des risques et de neuf des 31 rapports de clôture. La Régie a produit un rapport interne sur les exigences provinciales en matière de gestion des sites contaminés. Ce rapport contribuera aux conversations de la Régie avec d’autres organismes de réglementation au sujet de la surveillance des sites contaminés et d’éventuelles ententes de surveillance partagée.

Culture de sécurité

La Régie s’est engagée à expliquer en quoi consiste une culture de sécurité et ce que les sociétés peuvent faire pour améliorer la leur. Au cours du dernier exercice, la Régie a lancé un portail d’apprentissage sur la culture de sécurité qui comprend des lignes directrices sur les évaluations, des apprentissages, un énoncé à jour sur la culture de sécurité, les résultats du sondage annuel et les enseignements issus de deux ateliers organisés par la Régie à l’intention de l’industrie. La Régie a également parrainé un document de l’Association canadienne de normalisation sur les facteurs humains et organisationnels (en anglais). Ce document a fait l’objet d’une consultation publique, qui s’est terminée en décembre, et en est actuellement à l’étape de la publication finale.

Surveillance financière

Les activités de surveillance financière comprennent la réalisation d’un audit et l’examen des dépôts annuels et des états financiers audités relatifs à la cessation d’exploitation et aux ressources financières. En 2021- 2022, un audit au titre de la réglementation financière a été réalisé et un seul audit de cet ordre a été lancé et est toujours en cours. L’audit des limites de responsabilité absolue (« LRA ») réalisé a permis d’examiner les calculs des limites de responsabilité absolue de plusieurs sociétés pipelinières en ce qui a trait à leurs besoins en ressources financières afin de confirmer que ceux-ci ont été calculés correctement et conformément aux Lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines. L’audit a donné lieu à une constatation pour Pipelines Trans-Nord Inc., qui fait partie d’un autre dossier en cours devant la Régie. Un deuxième audit ciblé au titre de la réglementation financière portant sur les pratiques et procédures des sociétés en matière de cessation d’exploitation et de mécanismes de prélèvement, comme les fiducies, a été entrepris à la fin de décembre. Cet audit était toujours en cours à la fin du mois de mars. L'annexe E renferme de plus amples renseignements sur les audits au titre de la réglementation financière.

Intervention à la suite de la rupture du gazoduc de Minell Pipeline Limited à McAuley, au Manitoba

Le 5 octobre 2021, un propriétaire qui effectuait des activités agricoles a heurté un gazoduc et provoqué une rupture. Le gazoduc a été mis hors service, les vannes ont été fermées, la canalisation a été isolée et le gaz a été évacué.

La société a activé son centre des opérations d’urgence et mis sur pied un poste de commandement, qui a déterminé la cause de l’incident, évalué les dommages et élaboré un plan de réparation. La Régie a activé son centre virtuel des opérations d’urgence et a dépêché du personnel sur les lieux. La société a été en mesure de réaliser les réparations et de remettre la canalisation en service en toute sécurité.

Le Bureau de la sécurité des transports (« BST ») a mené une enquête pour déterminer la cause de la rupture et les facteurs qui y ont contribué. En réponse à l’incident, la Régie a publié en avril 2022 l’avis de sécurité SA 2022-01 – Épaisseur de couverture dans les zones agricoles en collaboration avec le BST afin d’éviter que d’autres incidents liés aux travaux agricoles et aux infrastructures sous réglementation fédérale ne se produisent.

Des avis de sécurité ont été publiés périodiquement pour informer les secteurs pipelinier, pétrolier et gazier de préoccupations connues en matière de sécurité ou d’environnement afin de prévenir les incidents similaires. Les avis de sécurité mettent en évidence les exigences réglementaires de la Régie qui servent à communiquer ses attentes à l’égard des mesures que doivent prendre les sociétés réglementées pour atténuer tout effet potentiel sur les personnes ou l’environnement.

Révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

La Régie entreprend la toute première révision exhaustive de son principal règlement sur la surveillance des pipelines, le RPT. Cet exercice comprend des mises à jour visant à harmoniser le RPT avec la LRCE et illustre la façon dont la Régie remplira ses engagements visant à améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. Il indique également comment elle transformera la façon dont elle-même et les sociétés qu’elle réglemente travailleront avec les peuples autochtones tout au long du cycle de vie des installations réglementées. La Réconciliation est un élément central de la révision, qui tire parti du travail important réalisé avec les partenaires autochtones de la Régie, y compris les CCSA.

En décembre 2021, la Régie a lancé la première phase de mobilisation pour la révision du RPT et a collaboré avec les peuples autochtones, les sociétés réglementées et les parties prenantes intéressées partout au Canada pour recueillir des commentaires sur les approches de mobilisation et tester les principaux thèmes d’amélioration.

La Régie a rédigé un document de travail pour cerner les changements possibles et cibler les activités de mobilisation précoce. Il présente des questions qui visent à recueillir des commentaires, qui contribueront ensuite à l’élaboration des politiques et des règlements. Les sujets abordés comprennent les leçons retenues, la Réconciliation avec les peuples autochtones, la mobilisation et la participation inclusive, la compétitivité à l’échelle mondiale, la sécurité et la protection de l’environnement et la mise en œuvre.

Avec l’aide de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, des fonds ont été mis à la disposition des peuples autochtones pour favoriser leur participation à la première étape de la révision du RPT portant sur le document de travail. Le processus a suscité un intérêt sans précédent, plus de 90 demandes d’aide financière ayant été présentées par des peuples et communautés autochtones de partout au Canada.

Les commentaires reçus à cette étape seront résumés dans un rapport qui devrait être publié à l’hiver 2022- 2023 et qui sera accessible sur la page Web de la Régie consacrée à la révision du RPT. Ces commentaires serviront également à orienter la prochaine étape de la révision.

Surveillance de la construction des projets d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et de Nova Gas Transmission Ltd.

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (« TMX »)

Au cours de l’exercice 2021–2022, les activités de construction se sont poursuivies dans l’ensemble des chantiers de pose et aires de travail, y compris aux terminaux, aux stations de pompage et au tunnel Burnaby. Les activités de la société et la surveillance du projet par la Régie se sont déroulées dans le contexte de la pandémie de COVID-19, d’une saison de feux de forêt sans précédent en été et de conditions météorologiques extrêmes qui ont causé des inondations en Colombie- Britannique. La Régie a mené ses activités de surveillance en tenant compte des ordonnances de santé publique en Alberta et en Colombie-Britannique, ainsi que du calendrier de construction de la société. Les inspecteurs de la Régie étant considérés comme des employés essentiels, ils n’étaient pas assujettis aux restrictions de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de la Colombie-Britannique et ont donc pu continuer de mener des inspections.

La Régie a réalisé 50 activités de vérification de la conformité pour le projet TMX, en particulier au cours du présent exercice, y compris des inspections, des exercices d’intervention d’urgence et des réunions sur la conformité. L’examen des dépôts de conformité aux conditions du projet s’est poursuivi tout au long de l’exercice.

Une série d’incidents ont perturbé le projet au cours de l’exercice, dont plusieurs blessures graves et des effets environnementaux négatifs. En plus des inondations en Colombie-Britannique, des pluies abondantes ont inondé le chantier et l’équipement à un franchissement de la rivière Coquihalla. Dans tous les cas, la Régie a assuré un suivi actif des enquêtes de la société et est intervenue au besoin. En août, elle a délivré une ordonnance d’inspecteur (modifiée par la suite) à Trans Mountain. Les mesures prévues dans cette ordonnance ont été satisfaites le 16 août et le 2 septembre, ce qui a permis la reprise des travaux.

La Régie continuera de tenir la société responsable du respect des conditions du projet et de ses obligations et engagements réglementaires.

Pour en savoir plus sur les approbations réglementaires du projet TMX, veuillez consulter le Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada.

Projet NGTL

Les activités de construction du projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2021 (« NGTL 2021 ») se sont poursuivies tout au long de l’exercice 2021–2022. Les activités de la société et la surveillance de la Régie se sont déroulées pendant les vagues successives de la COVID-19 et dans le respect des mesures de santé publique en vigueur en Alberta et dans chaque région.

La Régie a réalisé 19 activités de vérification de la conformité pour le projet NGTL 2021, notamment des inspections, des exercices d’intervention en cas d’urgence et des réunions sur la conformité. Des surveillants autochtones ont pris part à 14 de ces activités.

Activités de mobilisation pour le projet NGTL

La Régie a organisé des rencontres avec les peuples et les communautés autochtones touchés par les projets nouvellement approuvés de NGTL afin de favoriser le partage d’informations et la résolution des problèmes en temps opportun. En créant avec eux des liens de façon proactive, la Régie espère gagner leur confiance en repérant et en réglant rapidement les problèmes et en leur expliquant les rôles et responsabilités de la Régie pendant la construction et l’exploitation des pipelines.

La Régie a également organisé plusieurs séances techniques avec les parties prenantes et les peuples autochtones touchés par les projets nouvellement approuvés de NGTL, dont NGTL 2021, le projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson et le projet d’agrandissement du couloir nord. Ces séances visaient à favoriser un dialogue bilatéral avec ces groupes et à les sensibiliser aux rôles et responsabilités de la Régie pendant la construction et l’exploitation des pipelines.

Processus décisionnel sur les projets énergétiques

Le mandat de la Régie consiste notamment à prendre des décisions ou à formuler des recommandations au gouverneur en conseil (« GEC ») relativement aux demandes et aux évaluations environnementales en appliquant des processus prévisibles et opportuns. Les demandes portent sur des pipelines et les installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et importations d’énergie, des activités d’exploration pétrolière et gazière et de forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada, ainsi que de futurs projets d’énergie renouvelable extracôtière. Les décisions et les recommandations reposent sur des processus justes et inclusifs, appuyés par l’aide financière offerte par la Régie aux participants, les services de règlement des plaintes relatives aux questions foncières et les activités de consultation de la Couronne. Quand un projet énergétique atteint la fin de sa vie utile, la Régie évalue la demande de cessation d’exploitation pour s’assurer que l’opération se fera de façon sécuritaire et responsable sur le plan environnemental.

La Commission a plusieurs responsabilités, dont celle de rendre des décisions sur les demandes relatives aux droits et tarifs et sur les demandes visant des pipelines de moins de 40 km. Les demandes concernant des pipelines de plus de 40 km doivent être approuvées par le GEC sur la base d’une recommandation de la Commission. Les demandes visant des projets comportant une nouvelle emprise de plus de 75 km doivent faire l’objet d’un processus d’examen intégré dirigé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Pour un complément d’information sur les décisions et les recommandations de la Commission, veuillez consulter le site Web de la Régie.

Bien qu’elle s’acquitte de ses obligations de façon indépendante, la Commission fait partie de la Régie et contribue à la réalisation de la mission générale de l’organisme. La Commission peut exiger ou recommander que certaines conditions soient rattachées à l’approbation d’un projet. Les conditions peuvent porter sur la protection de l’environnement, la mobilisation des populations autochtones, la gestion des situations d’urgence ou des questions techniques et de sécurité. La LRCE expose la façon dont les projets énergétiques sont examinés par la Commission. La loi met l’accent sur la mobilisation précoce et la participation significative lors de l’évaluation des projets, en particulier pour les peuples autochtones, et prévoit l’examen obligatoire des connaissances autochtones et des effets éventuels d’un projet sur les droits des peuples autochtones.

Sommaire des résultats en matière de rendement – Processus décisionnels

Engagement de la Régie

• Les processus décisionnels visant les projets énergétiques sont justes, opportuns, transparents et accessibles.

Demandes visant des droits et tarifs

La Commission a rendu des décisions relativement à plusieurs demandes portant sur des droits et tarifs, notamment la demande d’Enbridge visant la passation de marchés pour le réseau principal au Canada, le service de transport garanti – lié sur la canalisation principale North Montney de NGTL, la demande de Secure Energy visant le service de transport sur le pipeline Westspur [dossier 3890510], la demande de Campus Energy visant les droits et les conditions de service applicables au réseau pipelinier Suffield [dossier 3908276] et la demande de Canadian Natural Resources Ltd visant l’accès et les droits [dossier 4083949].

La demande d’Enbridge visant la passation de marchés pour le réseau principal au Canada était la première demande déposée par un des grands oléoducs canadiens existants pour solliciter, en l’absence de tout projet d’envergure, l’allocation d’une part importante de sa capacité sous forme de contrats à long terme. Elle comportait également un processus d’audience unique, auquel ont participé 39 intervenants et au cours duquel le contre-interrogatoire oral a été mené dans un environnement virtuel. La Commission a rejeté la demande d’Enbridge visant la conclusion de contrats à long terme pour 90 % de la capacité de sa canalisation principale au pays. Elle a fait remarquer que la proposition aurait entraîné un changement majeur pour l’acheminement du pétrole de l’Ouest canadien à l’extérieur de cette région alors que les commandes mensuelles à cet effet auraient chuté à moins de 20 % de la capacité pipelinière totale.

En décembre 2021, la Régie a entrepris l’examen des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds pour 2021.

Consultations de la Couronne

La démarche de la Régie en matière de consultation de la Couronne prend en compte le processus de Réconciliation en cours dans le cadre du processus décisionnel relatif aux projets énergétiques. La Régie mène ses activités de coordination des consultations de la Couronne conformément aux obligations et aux engagements de la Couronne, notamment aux termes de la Déclaration des Nations Unies, des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Tout au long de l’exercice 2021–2022, la Régie a continué d’élaborer et d’améliorer sa démarche en matière de consultation de la Couronne. Le processus d’audience de la Commission est le principal forum de consultation des communautés autochtones. La Régie mène des activités de consultation distinctes, mais intégrées, pour compléter et bonifier la participation des peuples autochtones. La mise en place du modèle et les commentaires des communautés autochtones, du conseil d’administration, du CCA et de la Commission ont permis de dégager de nombreux enseignements.

La Régie a vécu plusieurs premières en 2021–2022 en matière de consultation de la Couronne, y compris les suivantes :

• les premières observations de la Couronne dans le cadre d’un processus décisionnel devant la Commission pour le tracé de rechange ouest du projet TMX;
• les deux premières demandes présentées aux termes de l’article 183 pour lesquelles les activités de consultation de la Couronne étaient menées par la Régie : le projet de livraison parcours ouest en 2023 de NGTL et le projet de raccordement dans le nord-est de la Colombie-Britannique de NorthRiver Midstream;
• la première fois que la Régie a répondu à des demandes de renseignements présentées par des intervenants autochtones relativement à une demande de consultation de la Couronne.

Au cours de l’exercice 2021–2022, le coordonnateur des consultations de la Couronne de la Régie a rencontré 21 communautés autochtones pour le projet de livraison parcours ouest en 2023 afin d’engager un dialogue sur les effets éventuels du projet visé par la demande sur les droits et les intérêts des peuples autochtones. Ce travail se poursuit en 2022–2023, alors que les consultations de la Couronne sur le projet visent dorénavant à appuyer le processus décisionnel du gouverneur en conseil. En ce qui concerne le projet de raccordement dans le nord-est de la Colombie-Britannique de NorthRiver Midstream, les consultations de la Couronne menées en 2021–2022 ont mis l’accent sur l’établissement de relations avec les 35 communautés autochtones figurant sur la liste de la Couronne. Le coordonnateur poursuit ses consultations auprès des communautés autochtones, et ses activités appuieront et compléteront les consultations qui ont lieu pendant le processus d’audience de la Commission.

La Régie a également développé ses réseaux de consultation de la Couronne avec d’autres autorités fédérales, comme Environnement et Changement climatique Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de favoriser l’élaboration d’une réponse pangouvernementale aux répercussions sur les communautés autochtones. La Régie a notamment établi des relations avec des interlocuteurs opérationnels clés des autorités fédérales afin d’appuyer les consultations de la Couronne pour le projet de livraison parcours ouest en 2023 de NGTL et le projet de raccordement dans le nord-est de la Colombie- Britannique de NorthRiver Midstream, et a soulevé des questions de politique transversales auprès des comités d’évaluation d’impact.

Programme d’aide financière aux participants

Le Programme d’aide financière aux participants (« PAFP ») facilite la participation de tous les intervenants admissibles aux audiences publiques, celle des peuples autochtones aux activités de mobilisation précoce, ainsi que celle des personnes prenant part aux activités du coordonnateur des consultations de la Couronne pendant le processus d’audience de la Commission. En mars 2021, la Régie a mis à jour les conditions du PAFP pour permettre le financement des audiences dans le Nord et les activités de consultation de la Couronne. Elle a aussi permis l’octroi de subventions pour le financement à faible risque, comme la mobilisation précoce, et autorisé des frais d’administration de 15 % pour les bénéficiaires autochtones. En décembre 2021, les plafonds d’aide financière ont été révisés pour répondre à l’évolution des besoins et permettre la participation à de nouveaux types d’audiences et d’activités de consultation de la Couronne. Ces changements au PAFP ont une incidence réelle. Un bénéficiaire a déclaré ce qui suit :

Ces changements au PAFP ont une incidence réelle. Un bénéficiaire a déclaré ce qui suit :

Au moment du sondage, 98 % des bénéficiaires se sont dits satisfaits du PAFP. Au cours du dernier exercice, 92 % de l’aide financière a été versée et 94 % des nouveaux montants ont été accordés à des peuples autochtones qui ont participé à titre d’intervenants aux travaux de la Commission ou aux activités de coordination des consultations de la Couronne.

Mise à jour du Guide de dépôt

La révision des exigences techniques énoncées dans le Guide de dépôt de la Régie a été amorcée, et une période de consultation publique a été prévue pour chacune des sections mises à jour techniques.

La mise à jour des sections traitant de la cessation d’exploitation et la désaffectation a été finalisée, et plusieurs autres portant sur l’approvisionnement et les marchés, la confidentialité et les demandes de modification ont été publiées pour commentaires. Les mises à jour techniques se poursuivront tout au long de 2022 et 2023.

Tableaux de bord des demandes

Des tableaux de bord des demandes ont été créés sur les sites Web de la Régie consacrés aux projets pour les audiences publiques, y compris le projet de raccordement dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Ces nouveaux outils offrent aux participants une meilleure vue d’ensemble du calendrier du processus d’audience, des étapes à venir et des mesures à prendre à chacune d’elle, en plus de les aider à accéder facilement à l’information qui leur permettra de participer efficacement et de communiquer leurs points de vue et leur preuve. Les futures versions seront reliées directement aux documents d’audience pertinents et aux cartes numériques.

Information sur l’énergie

La Régie recueille, analyse et publie des renseignements sur l’offre et les marchés énergétiques, sur les sources d’énergie ainsi que sur la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité. Elle assure également un suivi de ces renseignements.

La Régie joue un rôle primordial dans la diffusion d’une information opportune et pertinente aux Canadiens et se situe à l’avant-garde en matière de surveillance et d’analyse des marchés de l’énergie. Le personnel contribue aux audiences réglementaires sur les projets pipeliniers au Canada, fait des projections modélisées de l’offre et de la demande en énergie au Canada et publie à l’intention des Canadiens des rapports et des analyses qui les aident à faire des choix éclairés en matière d’énergie.

Engagement de la Régie

• Les Canadiens consultent et utilisent l’information sur l’énergie pour acquérir des connaissances, réaliser des recherches ou prendre des décisions.
• Les Canadiens disposent des possibilités de collaborer et formuler des commentaires relativement aux produits d’information publiés par la Régie.

Sommaire des résultats en matière de rendement – Information sur l’énergie

Enrichissement du dialogue sur l’énergie au Canada

La Régie produit une analyse neutre et factuelle pour éclairer le dialogue sur l’énergie au Canada. En donnant accès à des données et à des informations pertinentes, précises et opportunes sur l’énergie, la Régie contribue au dialogue public sur les questions énergétiques et à la prise de décisions par les Canadiens, les gouvernements, l’industrie et les autres parties prenantes.

Le rapport Avenir énergétique du Canada en 2021 – Projections de l’offre et de la demande énergétiques à l’horizon 2050 (« Avenir énergétique 2021 ») et les nouveaux produits d’information sur les installations réglementées par la Régie font partie des analyses sur l’énergie les plus en vue publiées par la Régie au cours de l’exercice 2021–2022.

Le rapport Avenir énergétique 2021 présente les perspectives à long terme de la Régie en matière d’offre et de demande d’énergie au Canada. L’élaboration de ce rapport a fait l’objet d’une vaste mobilisation et s’est appuyée sur les commentaires et les conseils d’organisations non gouvernementales, de spécialistes universitaires et d’experts œuvrant à d’autres paliers de gouvernement et dans l’industrie. Au dernier exercice, la Régie a élaboré pour la première fois une modélisation d’un bilan zéro pour l’électricité. Pour ce faire, elle a étudié six scénarios pour le secteur de l’électricité dans un monde sans émissions. Le rapport a suscité un dialogue fructueux – dans les médias traditionnels, dans les réseaux sociaux et parmi les spécialistes – sur l’avenir de l’énergie au Canada. Après la publication d’Avenir énergétique 2021, l’honorable Jonathan Wilkinson, ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Régie, a écrit une lettre à la présidente du conseil d’administration de la Régie, Cassie Doyle, pour demander à la Régie d’entreprendre une analyse de scénarios entièrement modélisés de l’offre et de la demande de tous les produits énergétiques en vue d’atteindre la carboneutralité au Canada d’ici 2050. Cette dernière a accueilli favorablement cette opportunité et a confirmé (voir sa réponse complète) que le prochain rapport sur l’avenir énergétique du Canada renfermerait ces nouvelles informations.

La Régie continue d’investir dans la compilation et la publication de données sur le rendement en matière de sécurité et d’environnement ainsi que de facteurs économiques des pipelines et des lignes de transport d’électricité de son ressort. Ces données sont publiées dans divers formats pour rejoindre un large public, que ce soit des fichiers de données ouvertes ou des visualisations interactives. Au cœur de cet effort se trouve le portail Web des profils pipeliniers, un guichet unique qui offre des renseignements détaillés et des données régulièrement mises à jour sur les principaux oléoducs et gazoducs relevant de la Régie.

Au cours de l’exercice 2021–2022, plusieurs éléments importants ont été ajoutés aux profils pipeliniers. Par exemple, deux nouveaux tableaux de bord ont été ajoutés à la section Sécurité et environnement de chaque profil pipelinier afin de fournir des statistiques sommaires et des visualisations des sites contaminés et des activités d’assainissement, d’exploitation et d’entretien. De plus, un nouveau profil a été créé pour la canalisation 9 d’Enbridge. Grâce à cet ajout, les profils pipeliniers contiennent maintenant des données complètes sur 92 % du nombre total de kilomètres de pipelines réglementés par la Régie.

En juin, la Régie a publié le rapport Réseau pipelinier du Canada en 2021, qui donne un aperçu des principaux réseaux pipeliniers du Canada servant au transport de trois produits énergétiques, soit le pétrole brut, le gaz naturel et les liquides de gaz naturel. Ce rapport présente les tendances récentes du marché, la capacité pipelinière et les niveaux d’utilisation, ainsi que des analyses sur la réglementation économique des pipelines par la Régie.

Au cours de l’exercice 2021–2022, la Régie a communiqué de nombreux produits d’information, rapports et statistiques sur l’énergie, dont ce qui suit :

• 29 nouveaux produits d’information sur l’énergie mis en ligne;
• 12 rapports et 17 articles Aperçu du marché;
• Plus de 1,3 million d’accès aux pages Web d’information sur l’énergie;
• 132 réponses à des demandes de renseignements;
• 85 activités de collaboration avec des parties prenantes du secteur de l’énergie;
• 135 utilisations de l’information sur l’énergie et les pipelines de la Régie dans de grandes publications en ligne.

Collaboration accrue – Élargissement de la portée de la Régie

Les décideurs, les organismes de réglementation et les parties prenantes doivent disposer d’informations de grande qualité sur l’énergie pour aider le Canada à effectuer sa transition vers une économie sobre en carbone. Pour cette raison, en 2021–2022, la Régie s’est efforcée d’établir des liens plus étroits et de renforcer la collaboration avec les parties prenantes et ses partenaires.

La Régie a collaboré avec d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux et des institutions nationales et internationales afin d’élargir la portée de l’expertise de la Régie en matière d’information sur l’énergie et de bonifier l’offre d’information en la matière au Canada.

La Régie collabore avec le Centre canadien d’information sur l’énergie (« CCIE ») pour simplifier l’accès aux données sur l’énergie du Canada. Le CCIE est un partenariat entre Statistique Canada et RNCan, auquel collabore Environnement et Changement climatique Canada et la Régie.

En juin 2021, la Régie et Statistique Canada ont publié conjointement le rapport « Exportations de pétrole brut du Canada : rétrospective des 30 dernières années ». Ce rapport combinait les données des deux ministères pour mettre en lumière les facteurs qui ont influé sur l’évolution des exportations canadiennes de pétrole brut. Il mettait également en relief leur incidence sur la balance commerciale canadienne, la production de pétrole brut et les investissements dans l’industrie.

En janvier 2022, un protocole d’entente entre la Régie et Transports Canada a été signé dans le cadre de la stratégie du CCIE afin de regrouper des programmes de données gouvernementaux reconnus pour favoriser une prise de décision fondée sur des données.

Mobilisation

La mobilisation joue un rôle essentiel dans l’efficacité de la Régie sur le plan de la réglementation, dans l’élaboration de ses programmes et dans le respect de ses priorités stratégiques. La Régie s’emploie à mettre en œuvre un modèle de mobilisation axé sur l’établissement de relations, l’écoute des Canadiens et la diffusion de l’information pour relever et corriger les problèmes dans un esprit de collaboration, en améliorant continuellement ses façons de faire.

Le maintien de ce dialogue, et l’information qu’elle en retire, aide la Régie et ses partenaires à rendre des décisions et à formuler des recommandations plus judicieuses qui favorisent la sécurité et la protection de l’environnement, l’efficacité réglementaire, la compétitivité économique, la diffusion des connaissances en matière d’énergie et la transparence dans tous les aspects de son travail. La Régie déploie également des efforts pour lancer la mobilisation plus tôt que par le passé afin d’intégrer plus efficacement les commentaires recueillis aux étapes de la planification des projets et des initiatives.

Engagement de la Régie

• L’apport des peuples autochtones et des parties prenantes influence les décisions et le travail de la Régie.
• Les peuples autochtones et les parties prenantes fournissent des commentaires indiquant que la mobilisation de la Régie de l’énergie du Canada est porteuse de sens.

Sommaire des résultats en matière de rendement – Mobilisation

Mobilisation des peuples autochtones et des parties prenantes

La Régie s’efforce de mobiliser divers groupes sur les décisions qui les touchent directement. Dans le cadre du programme de mobilisation des parties prenantes et du programme de mobilisation des Autochtones, la Régie aide l’ensemble de l’organisation à organiser des activités de mobilisation adaptées aux relations uniques qu’elle entretient avec les personnes touchées par son travail, en particulier les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et l’industrie.

\Bien que la pandémie ait encore perturbé les activités de mobilisation l’an dernier, la Régie a fait de grands progrès dans la mise en place de programmes, l’établissement de relations et l’intégration des apprentissages dans son approche.

La Régie a continué d’apprendre comment mener ses activités de mobilisation différemment, dans un environnement essentiellement virtuel. Cela nous a permis de mener des activités plus inclusives et plus fréquentes, car nous n’étions pas entravés par les restrictions liées à la pandémie, les budgets de déplacement et les contraintes de temps.

La Régie est déterminée à étudier comment elle pourrait améliorer sa démarche de planification et d’exécution des activités de mobilisation à l’échelle de l’organisation, et comment elle pourrait mieux les coordonner pour optimiser la participation de l’industrie, des peuples autochtones et des parties prenantes. L’amélioration de la coordination et de la planification est une priorité clé, car les participants ont indiqué à la Régie que leur capacité à participer à de nombreuses initiatives de mobilisation était limitée, tant sur le plan du budget que des ressources.

Mobilisation des Autochtones

Le travail en cours avec les CCSA et le CCA est une étape importante vers l’établissement d’un climat de confiance et la création d’une capacité partagée entre la Régie et les nations et communautés autochtones touchées par l’infrastructure réglementée par la Régie. La Régie est convaincue que la participation accrue des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits permettra de modifier concrètement son mode de fonctionnement.

De plus, la Régie collabore avec le Cercle du savoir des Aînés, par l’entremise de Centraide, pour obtenir des conseils sur l’intendance des transcriptions d’audiences publiques et des fichiers audio dans lesquels des Nations signataires du Traité 7 fond état au sein du fonds documentaire de la Régie. Des rencontres ont lieu avec des Aînés des cinq Nations visées, soit Piikani, Siksika, Kainai, Stoney-Nakoda et Tsuut’ina, dans le but d’étudier les pratiques exemplaires et de trouver des approches qui pourraient s’appliquer de manière générale.

Consultez la section Progrès réalisés à ce jour par le CCA pour en savoir plus sur la façon dont ce dernier a contribué aux activités de mobilisation menées par la Régie auprès des Autochtones.

Consultez la section Surveillance autochtone pour en savoir plus sur la façon dont la Régie fait progresser la Réconciliation et trouve de nouvelles façons d’inclure les peuples autochtones dans ses activités de surveillance.

Mobilisation des parties prenantes

La Régie a entrepris la révision du Règlement sur le recouvrement des frais, notamment pour l’harmoniser à la LRCE et pour respecter ses engagements visant à améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. La Régie a publié un projet de règlement sur son site Web et sur le site Consultations auprès des Canadiens afin d’obtenir des commentaires sur les modifications proposées. Celles-ci comprenaient des changements à la répartition des coûts recouvrés auprès des pipelines d’hydrocarbures de petite, moyenne et grande taille, ainsi qu’une méthode pour recouvrer des coûts auprès des demandeurs qui ne sont pas réglementés par la Régie et pour les demandes qui sont rejetées et retirées. Les commentaires reçus ont été publiés sur le site Web de la Régie et indiquaient généralement une préférence pour le maintien de la méthode actuelle de répartition des coûts. Une deuxième série de consultations sur le projet révisé de règlement est prévue pour le quatrième trimestre de 2022–2023.

En novembre 2021, la Régie a tenu un atelier virtuel sur la prévention des dommages auquel ont assisté environ 150 personnes provenant de 36 sociétés. L’atelier a mis l’accent sur les données relatives aux infractions au Règlement sur la prévention des dommages et sur l’utilisation de ces données pour mieux comprendre et améliorer les programmes de prévention des dommages et leur application par la Régie.

Le comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (« GQF ») a continué de faire avancer les trois enjeux stratégiques relevés dans le plan de travail du comité du GQF : la mobilisation des propriétaires fonciers, l’accès des sociétés aux propriétés et les dommages. De plus, le bulletin trimestriel fournit maintenant aux lecteurs des renseignements plus détaillés sur les terrains.

Date de modification :

2024-02-26