ARCHIVÉ – Office national de l'énergie – Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 – Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

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Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Greg Rickford, C.P., député

Premier dirigeant : C. Peter Watson, P.Eng.

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles

Instruments habilitants : Loi sur l’Office national de l’énergie

Année d’incorporation ou de création : 1959

Autre : En 2014, l’Office national de l’énergie fêtera 55 années vouées à la promotion ferme de la sûreté et de la sécurité, de la protection de l’environnement et de l’efficience économique dans l’intérêt public canadien.

Contexte organisationnel

Raison d’être

L’Office national de l’énergie est un organisme de réglementation fédéral, indépendant et quasi judiciaire, fondé en 1959 pour promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique, dans l’intérêt public canadien, selon le mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.

Responsabilités

La Loi sur l’Office national de l’énergie définit les principales attributions de l’Office, qui consistent entre autres à réglementer :

  • la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines qui franchissent des frontières internationales ou des limites provinciales ou territoriales, de même que les droits et tarifs de transport pipelinier s’y rapportant;
  • la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées;
  • les importations et exportations de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel (LGN), de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d’électricité.

L’Office assume aussi des responsabilités de nature réglementaire pour les activités d’exploration et de production de pétrole et de gaz sur le territoire domanial[1] qui n’est pas, par ailleurs, assujetti à un accord fédéral-provincial. Ces responsabilités lui sont octroyées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH).

Dans le cadre de son examen des demandes relatives aux projets de son ressort, l’Office réalise des évaluations environnementales. Pour certains projets, une telle évaluation est exigée par d’autres lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCÉE (2012)], la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Convention définitive des Inuvialuit ou l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Par ailleurs, le ministre du Travail nomme des inspecteurs de l’Office comme agents de santé et de sécurité afin d’assurer le respect de la partie II du Code canadien du travail, pour ce qui est des installations et des activités réglementées par l’Office.

L’Office surveille également les divers aspects de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques qui sont de compétence fédérale. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

  • 1. Résultat stratégique : La réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie contribue à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes, la protection de l’environnement et l’existence d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties touchées par les décisions et les recommandations de l’Office.
    • 1.1 Programme : Réglementation de l’énergie
      • 1.1.1 Sous-programme : Élaboration de la réglementation de l’énergie
      • 1.1.2 Sous programme : Mise en œuvre, surveillance et application de la réglementation de l’énergie
    • 1.2 Programme : Information sur l’énergie
    • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles

Priorité – Réglementation de l’énergie – Amélioration constante des résultats liés à la sécurité et à l’environnement
Priorité Type[2] Résultats stratégiques
[et/ou] programmes
Amélioration constante des résultats liés à la sécurité et à l’environnement Déjà établie Réglementation de l’énergie
Sommaire des progrès
  • Mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie résultant du Plan de développement responsable des ressources du gouvernement auquel a donné naissance la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et le Plan d’action économique (2012). Réalisation de l’Office durant l’exercice 2013-2014 :
    • Élaboration et mise en application du cadre de travail relatif aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin d’encourager le respect de la Loi sur l’Office national de l’énergie
    • Hausse du nombre d’inspections projetées des sociétés réglementées, de 100 à 150 (153 inspections réalisées)
    • Nombre d’audits exhaustifs doublé, de 3 à 6
  • L’une des principales composantes du plan d’action de l’Office en matière de sécurité et de protection de l’environnement a été d’agir comme hôte du Forum sur la sécurité, en juin 2013. Cet événement a favorisé le dialogue entre les experts, les membres de la communauté universitaire, les propriétaires fonciers, les jeunes, les chefs de file du secteur et les organismes de réglementation sur la gestion de la sécurité et les occasions d’améliorer les résultats dans le domaine de la sécurité. Plusieurs éléments ont été relevés pour favoriser la sécurité et la protection de l’environnement, dont ceux-ci : efforts de promotion de la culture de sécurité, plus grande transparence des informations disponibles sur Internet et accès à des données sur les emplacements des installations, les types de produits et le rendement, amélioration de la collaboration entre les organismes de réglementation nord-américains et meilleure compréhension des facteurs humains et organisationnels agissant sur les résultats ayant trait à la sécurité des processus
  • Élaboration et diffusion d’une proposition de définition de la culture de sécurité et d’un cadre de travail en la matière (en collaboration avec l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers) afin de faire comprendre le rôle que joue la culture organisationnelle dans la prévention des événements catastrophiques. Le processus de consultation publique a pris fin le 30 janvier 2014.[3]
  • Renforcement de sa capacité interne pour la surveillance réglementaire des systèmes de gestion (inspecteurs, auditeurs et autres membres du personnel). Le besoin de personnel affecté aux audits, de personnel pour soutenir les enquêtes et de personnel de haut niveau pour réaliser les fonctions plus exigeantes d’application sera toujours présent. Les mégaprojets pipeliniers éventuels exigeront aussi un degré de surveillance sans précédent de la part de l’Office.
  • Mise au point de la gestion des données afin d’améliorer la collecte et l’analyse des données sur le rendement des pipelines et les causes des situations dangereuses et des cas de non-conformité
    • L’Office a élaboré et mis en œuvre des procédés d’analyse des données qui lui permettent de faire rapport sur les tendances relatives aux incidents et les analyser plus rapidement et de façon plus exhaustive ainsi que d’accroître la transparence. Cette information prendra de plus en plus d’importance, vu l’intérêt accru du public pour ces questions. Les futures analyses seront déterminantes dans l’orientation du programme de conformité et d’application de la réglementation de l’Office. Elles permettront de diriger, de façon efficace et efficiente, les ressources suffisantes pour s’occuper des problèmes et des risques rencontrés.
    • Le bilan du rendement sur le plan de la sécurité et de l’environnement a été mis en ligne sur le site Web de l’Office en mars 2014. On y trouve, facilement accessibles par les Canadiens, des données et des informations importantes sur le rendement du secteur de l’énergie.
  • En décembre 2013, l’Office a signé un protocole d’entente avec Pêches et Océans Canada (MPO) afin d’opérer le transfert des évaluations des répercussions sur les pêches des projets relevant de l’Office. Les demandes d’autorisation sont désormais examinées en vertu du nouveau protocole d’entente. L’Office et le MPO s’affairent actuellement à mettre en œuvre d’autres aspects du protocole.
  • Par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). Ces modifications font en sorte qu’avant de faire des recommandations ou de rendre une décision en vertu des articles 52 et 58 de sa loi constitutive et de l’article 5.1 de la LOPC, l’Office doit examiner les effets sur la navigation et la sécurité en la matière des pipelines et lignes de transport d’électricité de son ressort qui franchissent des eaux navigables. Un décret, publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 3 juillet 2013, a donné effet aux modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à la LOPC.
    • Afin d’assurer l’efficacité du transfert de responsabilités, Transports Canada et l’Office ont signé un protocole d’entente qui décrit leur relation de coopération et qui aide à déterminer laquelle des deux organisations a compétence en matière de réglementation d’un projet.
    • Les changements législatifs ont fait en sorte que l’Office examine désormais les effets des projets sur la navigation et la sécurité en la matière lorsqu’il s’agit de pipelines ou de lignes de transport d’électricité qui franchissent des eaux navigables.
  • En 2012, le Parlement a accordé à l’Office, pour plusieurs années, une somme supplémentaire de 13,5 millions de dollars[4] pour accroître le nombre et la fréquence des inspections d’oléoducs et de gazoducs, augmenter le nombre de vérifications des programmes des sociétés pipelinières, assurer un suivi plus complet des mesures correctives et lancer des enquêtes exhaustives sur les causes profondes des incidents. Ces fonds additionnels permettent à l’Office de dépêcher plus de gens sur le terrain pour mener des activités de vérification de la conformité, notamment des inspections, des audits, des évaluations des exercices d’urgence et des réunions techniques destinées à vérifier si les pipelines qu’il réglemente sont exploités en toute sécurité. Durant l’exercice 2013-2014, l’Office a réalisé 280 activités de vérification de la conformité, en plus d’accroître le nombre d’inspections des sociétés réglementées et de doubler le nombre d’audits des programmes des sociétés pipelinières. Le suivi de ces inspections, audits et enquêtes aux fins de conformité et de résolution des problèmes exigera encore du travail. À mesure que les pipelines vieillissent et que les réseaux s’étendent, de nouvelles vérifications de la conformité devront être faites.
  • Les activités de vérification de la conformité ont mené à la délivrance de 21 ordonnances de sécurité actives qui imposent des mesures préventives pour assurer la sécurité des travailleurs et du public et la protection des biens et de l’environnement.
Priorité – Réglementation de l’énergie – Un cadre de réglementation solide pour le Nord
Priorité Type Résultats stratégiques
[et/ou] programmes
Un cadre de réglementation solide pour le Nord Déjà établie Réglementation de l’énergie
Sommaire des progrès
  • L’Office est déterminé à renforcer son cadre de réglementation pour le Nord, afin de garantir que ses décisions futures concernant des demandes de forage tiendront compte de la sécurité des travailleurs et du public ainsi que de la protection de l’environnement. Pour donner suite à cet engagement, durant l’exercice 2013-2014 :
    • L’Office s’est employé à rechercher une participation véritable des populations et des institutions du Nord susceptibles de subir les effets d’éventuelles activités, afin d’atteindre les objectifs qu’il partage avec eux en matière de sécurité et de protection de l’environnement.
    • Le personnel de l’Office s’est rendu dans les Territoires du Nord-Ouest, dans la région désignée des Inuvialuit et au Nunavut pour rencontrer des chasseurs et des trappeurs, des dirigeants autochtones et les organismes de cogestion. Ces contacts réguliers ont permis à l’Office de mériter la confiance des populations du Nord et de bâtir sa crédibilité auprès des organismes de la région.
    • Des membres et des employés de l’Office se sont rendus dans le delta du Mackenzie et sont allés rencontrer des collectivités de la région de la mer de Beaufort et de l’île de Baffin, afin de mieux comprendre le mode de vie des habitants de ces régions nordiques.
  • Attentes mieux définies à l’égard des sociétés réglementées par l’élaboration de lignes directrices :
    • Publication des exigences de dépôt relatives aux opérations de forage sur terre utilisant la fracturation hydraulique
    • Poursuite de la préparation des exigences de dépôt relatives aux programmes géoscientifiques
    • Poursuite de l’élaboration d’un protocole d’audit pour le Règlement sur le forage et la production qui explique clairement comment l’Office procèdera à l’audit de la conformité à ses exigences relativement au système de gestion dans le Nord
    • Poursuite de la préparation d’un document d’orientation sur les navires de secours en collaboration avec les offices des hydrocarbures extracôtiers et de l’industrie des ravitailleurs pour favoriser l’application des pratiques exemplaires de cette industrie
  • Adhésion à FracFocus.ca, un forum réunissant les provinces, les territoires, les organismes de réglementation et les acteurs de l’industrie afin de fournir à la population canadienne des informations objectives sur la fracturation hydraulique et sur les lois et les règlements en place pour protéger l’environnement, dont les eaux souterraines, et sur la transparence concernant les produits servant dans les fluides de la fracturation hydraulique. L’Office a aussi demandé aux exploitants soumis à la LOPC qu’ils présentent, dans les 30 jours suivant la fin d’opérations de fracturation hydraulique, des renseignements sur la composition des fluides de fracturation hydraulique pour divulgation sur le site Web FracFocus.ca.
  • Poursuite des travaux sur l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE)[5], qui comprennent l’actualisation des règlements actuels pris en vertu de la LOPC qui touchent les opérations
  • Transfert complété des responsabilités en matière de réglementation pétrolière et gazière au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et signature d’une entente de service permettant à l’Office de fournir des services et des conseils techniques au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Priorité – Réglementation de l’énergie et services internes – Une organisation souple et efficiente, capable de s’acquitter des priorités nouvelles et continues
Priorité Type Résultats stratégiques
[et/ou] programmes
Une organisation souple et efficiente, capable de s’acquitter des priorités nouvelles et continues Déjà établie Réglementation de l’énergie,
Services internes
Sommaire des progrès

Les modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie résultant du Plan de développement responsable des ressources du gouvernement auquel a donné naissance la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a imposé à l’Office des délais pour étudier les demandes et une obligation de veiller au traitement expéditif de celles-ci. En outre, l’intensification des activités de l’industrie entraîne une augmentation sans précédent de la demande pour les services de l’Office. L’Office doit être une organisation souple et efficiente pour atteindre son but stratégique et respecter les priorités de manière efficace et efficiente. Pour réaliser sa troisième priorité stratégique, l’Office a pris les mesures suivantes :

  • Renforcer son processus de planification intégrée pour mieux affecter les ressources financières et humaines aux activités et aux résultats. L’Office a élaboré et diffusé un plan d’activités intégré auquel les cadres peuvent se reporter pour accorder les initiatives de leurs secteurs sur les priorités. Au fil des mois, lorsque les priorités changent et d’autres émergent, le plan offre une assise pour revoir les priorités et réorienter les ressources, tout en maintenant l’équilibre entre le travail et la vie personnelle à l’Office. Le plan d’activités intégré capte les priorités stratégiques, les principaux risques pour l’organisation et les principaux éléments et facteurs devant retenir l’attention et les rattache aux activités planifiées pour l’exercice.
  • Renforcer les processus de gestion du risque et leur intégration à la planification stratégique de l’Office. Il s’est doté d’une politique officielle de gestion intégrée du risque et, chaque année, il réalise une analyse environnementale et cerne et évalue les risques. L’évolution des risques et les activités d’atténuation relevées dans le profil de risque de l’organisation sont passées en revue tous les trimestres.
  • Évaluer les besoins courants et émergents en ce qui a trait aux ressources, compte tenu de la demande record pour les services de l’Office, et y faire face :
    • Surveillance du niveau d’activités pour assurer une gestion stratégique de la planification des ressources
    • Examen périodique des priorités de l’organisation en fonction des effectifs disponibles
    • Révision de la Stratégie des personnes et du plan de dotation de l’Office durant l’exercice
  • Mettre à jour le plan de continuité des activités pour éviter que des événements extérieurs compromettent la prestation des services essentiels. Au cours de l’été 2013, l’Office a enclenché son plan de continuité des activités durant les inondations qui ont frappé le sud de l’Alberta afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’interruption dans les services à la population.
  • Mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail qui renforcent les processus et simplifient les tâches :
    • Conception d’un portail en ligne dédié aux demandes de participation qui a suscité des commentaires favorables des testeurs
    • Lancement des vidéos ONÉ 101 portant sur des thèmes comme le processus d’audience et le financement des participants, en plus de fournir un aperçu de l’Office, dans le but de favoriser le partage de l’information et l’accès aux processus de l’Office
    • Amélioration de la section du site Web de l’Office consacrée aux questions foncières afin de fournir de meilleurs renseignements dans un format plus simple
    • Lancement de sites Web de projets plus dynamiques voués aux audiences, où l’on trouve les formulaires d’inscription pour les mises à jour
    • Mise en place des mécanismes de téléconférence favorisant la participation à distance aux séances d’information et aux audiences orales, afin de rejoindre un plus large auditoire, de réduire les coûts et d’accroître l’efficience des procédés
  • Renforcer notre capacité de gestion stratégique des enjeux afin de les prévoir, de les cerner et de les évaluer et y donner suite, ainsi que de fournir un guichet unique à la grandeur de l’organisation pour les différents paliers d’intervention. Cette amélioration informera la direction de l’Office des enjeux éventuels et établira les liens appropriés. L’intérêt grandissant du public rendra nécessaire l’amélioration de l’approche stratégique de l’Office en matière de communication et de relations avec les collectivités.
  • Élaboration d’une stratégie de communication à l’Office qui définit et cible mieux les activités de l’organisation en matière de participation du public et des parties prenantes et de relations avec les médias. Une fonction de communications revue et proactive qui sera mieux en accord avec les responsabilités de l’Office en matière de réglementation. Le gouvernement du Canada s’en remet au processus d’audience de l’Office, dans la mesure du possible, pour s’acquitter de ses obligations en matière de participation et de consultation des populations autochtones dans le cadre d’un projet. Afin de gérer l’intérêt grandissant des peuples autochtones, l’Office, grâce à ses activités visant à favoriser leur participation, interpelle les collectivités longtemps avant que le processus d’audience commence. Cette démarche aide à cerner les problèmes éventuels et à s’assurer que les personnes concernées disposent de l’information nécessaire pour participer de façon significative au processus.
  • Maintient de la formule des comités consultatifs multilatéraux, comme le Groupe chargé des questions foncières[6], créée par l’Office pour renforcer le dialogue entre les membres du public, les groupes autochtones et les acteurs de l’industrie ayant des intérêts dans les questions foncières et touchés par les activités des sociétés réglementées par l’Office. Par exemple, ce groupe se réunit plusieurs fois par année pour aborder des thèmes comme les changements proposés au Règlement sur la prévention des dommages, le cadre de travail sur la culture de sécurité, le formulaire de demande de participation de l’Office accessible par Internet et les sanctions administratives pécuniaires.

Analyse des risques

Principaux risques

Analyse des risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes

Protection de l’environnement et sécurité :

Il y a un risque qu’un incident mettant en cause des activités d’une société réglementée par l’Office cause des blessures graves, des décès ou d’importants dommages à l’environnement.
  • Vérification de la conformité au moyen d’activités tenant compte du risque à la suite, notamment, d’inquiétudes soulevées lors des enquêtes menées sur des incidents ou exprimées par le public.
  • Nombre d’audits doublé et augmentation des inspections projetées, de 100 à 150 par année, par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.
  • Vérification de la conformité et analyse des tendances et des risques émergents dans l’environnement des sociétés réglementées
  • Personnel affecté à la surveillance compétent et formé en fonction des tâches à accomplir
  • Plan de mesures correctives en place pour assurer le suivi des activités de vérification de la conformité

Risque relevé dans le RPP 2013-2014

Les stratégies mises en place ont réduit l’exposition au risque.

 Réglementation de l’énergie

Contraintes en matière de ressources :

Il y a un risque que le nombre de demandes et les activitès des programmes de l’Office dépassent les prévisions.
  • Surveillance du niveau d’activités pour assurer une gestion stratégique de la planification des ressources pendant tout l’exercice
  • Examen périodique des priorités de l’Office en fonction des effectifs disponibles
  • Révision de la stratégie des personnes et du plan de dotation de l’Office durant l’exercice

Risque relevé dans le RPP 2013-2014

Les stratégies mises en place ont réduit l’exposition au risque.

Réglementation de l’énergie

Information sur l’énergie

Services internes

Perte de réputation à titre d’organisme de réglementation :

Il y a un risque que l’Office ne parvienne pas à conserver la confiance du public si celui-ci ne juge pas les actions de l’Office expertes, efficientes, efficaces et indépendantes.
  • Délivrance continue de décisions adaptées au contexte, impartiales, transparentes et fondées sur la preuve
  • Processus de gestion des données renforcés pour mieux orienter les activités de conformité
  • Mise en place d’un système pour les sanctions administratives pécuniaires afin d’encourager le respect de la Loi sur l’Office national de l’énergie
  • Affichage sur le site Web de l’Office de toutes les mesures prises pour assurer le respect et l’application des lois et de la réglementation

Risque relevé dans le RPP 2013-2014

Les stratégies mises en place ont réduit l’exposition au risque.

 Réglementation de l’énergie

Changement à la notion de l’intérêt public :

Il existe un risque que l’intérêt du public évolue dans un sens qui rendra l’Office incapable de tenir compte de ces changements à temps dans l’exécution de son mandat au titre de la réglementation.
  • Préparation d’un plan de communications stratégiques robuste et proactif pour reconnaître les possibilités de faire participer les parties prenantes, planifier cette participation et y donner suite, en visant principalement à renforcer la réputation de l’Office à titre d’organisme de réglementation fédéral crédible
  • Surveillance des tendances au moyen de rapports, de débats dans les médias et de débats politiques et par la participation des parties prenantes, afin que leurs points de vue soient entendus

Risque relevé dans le RPP 2013-2014

Les stratégies mises en place ont réduit l’exposition au risque.

Réglementation de l’énergie

Incapacité de recruter et de maintenir son personnel en emploi :

Il y a un risque que l’Office soit incapable de concurrencer l’industrie et les autres employeurs pour le recrutement et le maintien en emploi du personnel compétent dont il a besoin pour remplir son mandat.
  • Mesure continue de l’engagement des employés et de l’équilibre travail-vie personnelle, ainsi que de l’efficacité des plans d’amélioration
  • Offre continue d’occasions de formation et de perfectionnement afin d’assurer la présence d’effectifs compétents et d’un milieu de travail stimulant
  • Examen périodique de la Stratégie des personnes et du plan de dotation de l’Office
  • Objectif réalisé de continuer à figurer parmi les 100 meilleurs employeurs

Risque relevé dans le RPP 2013-2014

Les stratégies mises en place ont réduit l’exposition au risque.

Réglementation de l’énergie

Information sur l’énergie

Services internes

Incapacité d’assurer la prestation efficace des services internes :

Il existe le risque qu’une mauvaise concordance entre les services internes et les programmes réglementaires de l’Office se répercute sur sa capacité de gérer de manière proactive l’exécution de ses programmes et de faire face aux changements au sein de l’organisation et à l’extérieur.
  • Effort continu en vue de renforcer ses services internes et ses services administratifs, comme la planification des activités intégrée, la gestion du risque et l’évaluation de programmes

Risque relevé dans le RPP 2013-2014

Les stratégies mises en place ont réduit l’exposition au risque.

Services internes

La protection de l’environnement et la sécurité continuent d’être au cœur des priorités de l’Office et des Canadiens. L’Office mise sur un programme de vérification de la conformité tenant compte du risque pour analyser ses besoins en ressources en vue de réaliser ses activités de vérification de la conformité et d’assurer le respect de son plan. Les mesures correctives ont fait l’objet d’un suivi, et l’environnement de travail des sociétés réglementées a été observé afin d’en relever les tendances et les risques émergents. Outre le nombre accru d’inspections et d’audits qu’il a menés, l’Office a mis en place un cadre de travail pour les sanctions administratives pécuniaires qui lui a procuré de nouveaux mécanismes d’application de la réglementation.

L’Office est sensible à l’intérêt croissant des Canadiens à l’égard du secteur de l’énergie et de leurs préoccupations concernant les effets sur la sécurité et l’environnement d’incidents mettant en cause des pipelines. Durant l’exercice, le personnel de l’Office a répondu à 612 demandes de renseignements des médias, comparativement à 282 demandes durant l’exercice précédent. L’Office a aussi préparé une stratégie de communications complète afin de l’aider à planifier et à favoriser la participation des parties prenantes, de façon proactive, en mettant l’accent sur le renforcement de la confiance de la population canadienne dans l’Office comme organisme de réglementation fédéral crédible.

L’Office a été à l’écoute des parties prenantes et a pris en considération leurs points de vue de diverses façons, notamment en travaillant au sein du Groupe chargé des questions foncières, en suivant l’évolution des tendances dans les rapports publics, en participant à des débats dans les médias et des débats politiques, en rendant des décisions adaptées aux besoins, impartiales, transparentes et fondées sur la preuve, en renforçant ses processus de gestion des données pour permettre le respect soutenu de la réglementation et en rendant publiques sur son site Web toutes les mesures prises en matière de conformité et d’application.

L’Office a continué à rencontrer en personne des membres des collectivités de partout au Canada. Au cours de l’exercice, il a eu recours aux médias sociaux, avec son compte Twitter, pour tendre la main davantage aux parties concernées. Depuis le lancement de ce compte, l’Office n’a cessé d’accroître le nombre de ses adeptes, au nombre desquels figurent des dirigeants communautaires, des journalistes et des organisations non gouvernementales de l’environnement.

Les compétences et l’expérience dont l’Office a besoin continuent d’être en forte demande dans le secteur pétrolier et gazier privé, ce qui a eu comme conséquence d’accroître la charge de travail du personnel de l’Office. En réaction, l’Office examine périodiquement sa Stratégie des personnes et de dotation ainsi que ses méthodes de recrutement. En outre, il mesure tous les trimestres l’engagement de son personnel et l’équilibre travail-vie personnelle afin d’orienter les décisions de la direction sur les aspects à privilégier et de l’aider à répondre aux préoccupations et aux intérêts de ses effectifs. Le perfectionnement professionnel s’est traduit par des occasions de formation et de nouvelles possibilités de carrière dans un milieu de travail stimulant.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2013-2014		 Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014		 Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
62 436 291 66 900 000 86 299 363 81 682 681 14 782 681
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013-2014		 Réel
2013- 2014		 Écart
(réel moins prévu)
2013-2014
427,6 425,3 -2,3
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes
et Services internes		 Budget principal des dépenses
2013-2014		 Dépenses prévues
2013-2014		 Dépenses prévues
2014-2015		 Dépenses prévues
2015-2016		 Autori-sations totales pouvant être utilisées
2013-2014		 Dépenses réelles
(autori-sations utilisées)
2013-2014		 Dépenses réelles
(autori-sations utilisées)
2012-2013		 Dépenses réelles
(autori-sations utilisées)
2011-2012
Résultat stratégique 1 : La réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie contribue à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes, la protection de l’environnement et l’existence d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties touchées par les décisions et les recommandations de l’Office.
Réglementation de l’énergie 33 618 378 38 600 000 56 018 272 46 581 292 49 664 458 47 970 746 44 125 872 34 867 506
Information sur l’énergie 7 810 511 8 100 000 6 820 972 5 831 489 5 665 194 6 156 305 5 974 560 8 259 353
Total partiel 41 428 889 46 700 000 62 839 244 52 412 781 55 329 652 54 127 051 50 100 432 43 126 859
Services internes
Total partiel 		21 007 402 20 200 000 21 824 229 16 740 529 30 969 711 27 555 630 19 445 209 21 248 754
Total 62 436 291 66 900 000 84 663 473 69 153 310 86 299 363 81 682 681 69 545 641 64 375 613

L’écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales durant l’exercice 2013-2014 (19,4 M$) vient principalement des changements suivants apportés durant la période visée :

  • Augmentation des autorisations (12,4 M$) suite à l’autorisation par le Conseil du Trésor de la demande relative au déménagement à Center 10;
  • Augmentation des autorisations (8,5 M$) suite à l’approbation de la nouvelle convention collective en décembre 2013 avec effet rétroactif au 1er novembre 2011;
  • Augmentation des autorisations (1,2 M$) suite au rajustement de fin d’année des dépenses législatives liées aux régimes d’avantages sociaux des employés, contrebalancée par :
  • Le report du budget de fonctionnement de 2012-2013 à 2013-2014 plus bas que prévu (1,4 M$);
  • Des dépenses admissibles au titre de la rémunération moins élevées que prévu (1,3 M$) par le crédit 30 du Conseil du Trésor.

L’écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles de 2013-2014 (4,6 M$) vient principalement des changements suivants apportés durant la période visée :

  • Somme non utilisée de 1,8 M$ se rattachant au programme d’aide financière aux participants;
  • Somme non utilisée de 1,0 M$ pour le déménagement à Center 10;
  • Somme non utilisée de 0,7 M$ au titre de la rémunération en raison de problèmes pour recruter le personnel nécessaire pour doter les ETP temporaires prévus pour la sécurité et la sensibilisation du public et approuvés durant l’exercice 2012-2013;
  • Somme non utilisée de 0,5 M$ du budget de l’audience sur le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain qui a été reportée au prochain exercice;
  • Somme non utilisée de 0,5 M$ au titre des autres activités d’exploitation et d’entretien – dépenses diverses provenant de partout dans l’organisation.

Les dépenses prévues pour les exercices 2014-2015 et 2015-1206 sont différentes des sommes mentionnées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-14 pour les raisons suivantes :

  • Exercice 2014-2015 : Le RPP indiquait des dépenses prévues de 65,5 M$; la hausse de 19,2 M$ s’explique par les montants suivants: Déménagement (8,3 M$); convention collective (7,2 M$); versement unique des indemnités de départ (4,1 M$) et réduction des dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés (0,4 $M)
  • Exercice 2015-2016 : Le RPP indiquait des dépenses prévues de 63,3 M$; la hausse de 5,9 M$ s’explique par les montants suivants: Convention collective (7,2 M$), partiellement compensée par des dépenses admissibles liées à la rémunération prévues moins élevées (0,9 M$) et une réduction des dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés (0,4 $M).

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultant du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2013-2014
La réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie contribue à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes, la protection de l’environnement et l’existence d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties touchées par les décisions et les recommandations de l’Office. Réglementation de l’énergie Affaires économiques Une croissance économique forte 47 970 746
Information sur l’énergie Affaires économiques Une croissance économique forte 6 156 305
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 46 700 000 54 127 051
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère
Interprétation de ce diagramme

Tendance des dépenses

Ce diagramme présente les dépenses réelles et prévues de l’Office national de l’énergie pour les exercices de 2011-2012 à 2016-2017.

La somme totale des dépenses réelles et prévues par exercice comme suit :

  • 2011-2012 : 64 millions $
  • 2012-2013 : 70 millions $
  • 2013-2014 : 82 millions $
  • 2014-2015 : 85 millions $
  • 2015-2016 : 69 millions $
  • 2016-2017 : 69 millions $

La hausse des dépenses réelles durant l’exercice 2013-2014 (12,0 M$) est principalement attribuable au coût réel du déménagement à Center 10 (11,3 M$) et au versement rétroactif accordé après l’approbation de la nouvelle convention collective, en décembre 2013 (0,7 M$).

L’augmentation de 3,0 M$ des dépenses prévues totales pour l’exercice 2014-2015 tient à une hausse de 4,5 M$ des dépenses admissibles liées à la rémunération (l'expiration du programme d'indemnités de départ des employés) et à une hausse de 1,5 M$ du budget du programme d’aide financière aux participants pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Ces augmentations sont en partie compensées par une baisse de 3,0 M$ dans les dépenses liée au déménagement de l'Office.

La diminution de 15,5 M$ pour les deux derniers exercices de planification par rapport à l’exercice 2014-2015 provient surtout du financement du déménagement à Center 10 qui prend fin au cours de l’exercice 2014-2015 (8,3 M$), du versement forfaitaire des indemnités de départ (5,0 M$) durant l’exercice 2014-2015 et de la réduction de 2,2 M$ des sommes attribuées au programme d’aide financière aux participants (Trans Mountain).

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de l’Office national de l’énergie, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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