Lois et règlements

La Régie de l'énergie du Canada fonctionne en vertu des lois, règlements, règles et notes d’orientation. La plupart sont publiés par la Régie et sont en général gratuits dans les deux langues officielles.

Que faisons-nous?

En tant qu’organisme, la Régie de l'énergie du Canada est responsable de l’application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale :

Lois et règlements

La Régie est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Consultez ces lois et règlements fédéraux à l’adresse suivante :

Modifications prévues ou anticipées aux règlements (plan prospectif de la réglementation, plan d’examen de l’inventaire des règlements)

La Régie publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées que la Régie a l’intention de présenter au cours d’une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

La page d’accueil du plan prospectif de la réglementation comprend un hyperlien vers le plan d’examen de l’inventaire des règlements de la Régie, qui correspond au plan de la Régie visant à examiner l’inventaire de règlements dans son intégralité au cours d’une période de temps donnée. Le plan d’examen de l’inventaire comprend ce qui suit :

  • la liste des règlements qui feront l’objet d’un examen et dont l’ordre de priorités suit le mandat de l’organisme de réglementation et des intervenants;
  • l’échéancier pour les examens.

Visualisez le plan prospectif de la réglementation à l’adresse suivante   Plan prospectif de la réglementation

Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement

La Régie publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement pour ses services, y compris les services pour les parties réglementées en vue d’obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.

Visualisez les normes de service en matière de rapidité et les renseignements sur le rendement à l’adresse suivante : Normes de service en matière de rapidité et les renseignements sur le rendement

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies
(Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de la Régie :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que la Régie applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualisez la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de la Régie à l’adresse suivante : Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires

Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d’exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d’exigences de base.

Visualisez le nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent de la Régie à l’adresse suivante : les résultats et les mises à jour annuelles de la base de référence du fardeau administratif du ministère

Autres renseignements réglementaires

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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