Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service informent la population du rendement qu’elle peut raisonnablement attendre de la Régie de l’énergie du Canada (« Régie ») dans des circonstances normales. Les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée clarifient les attentes et accroissent la prévisibilité du système de réglementation fédéral. Elles profitent à de nombreux Canadiens, particulièrement aux sociétés, qui doivent obtenir l’autorisation du gouvernement fédéral pour mener une activité réglementée ou en être exemptés. Voici une liste des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée et des résultats en matière de rendement. Les exercices financiers débutent le 1er avril et se terminent le 31 mars.

Décision concernant l’ordonnance d’exportation à court terme de gaz naturel

Description du service : L’exportation de gaz naturel est autorisées par la Régie, habituellement au moyen d’une ordonnance à court terme d’une période d’au plus deux ans. Les demandes d’ordonnance à court terme sont transmises par l’intermédiaire du système de demande en ligne de la Régie. La Régie doit rendre une décision sur la demande d’ordonnance d’exportation à court terme de gaz naturel. Les processus de demande et d’autorisation assurent la conformité des exportateurs de gaz naturel aux articles 15 et 16 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi). La Régie reçoit approximativement 200 nouvelles demandes par année. Par conséquent, les ordonnances d’exportation à court terme sont classées parmi les autorisations à demande élevée.

Norme de service visant une décision de renouvellement d’ordonnance d’exportation à court terme de pétrole, de propane et/ou de butane

Description du service : L’exportation de pétrole, de propane et de butane sont autorisées par la Régie, habituellement au moyen d’une ordonnance d’exportation à court terme d’une période d’au plus un an. Les exportateurs exerçant des activités au titre d’une ordonnance d’exportation à court terme doivent soumettre une demande de renouvellement dans le système de demande en ligne pour continuer à exporter, et ce avant la fin de l’année (31 décembre). La Régie rend une décision relative au renouvellement de l’ordonnance d’exportation à court terme de pétrole, de propane ou de butane. Les processus de demande et d’autorisation assurent la conformité des exportateurs de pétrole, de propane ou de butane aux articles 22 et 23 (propane et butane) ou aux articles 28 et 29 (pétrole) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi). La Régie reçoit approximativement 300 demandes de renouvellement par année. Par conséquent, les ordonnances de renouvellement d’exportation à court terme sont classées parmi les autorisations à demande élevée.

Date de modification :

2025-03-12