Mise à jour des lignes directrices sur les rapports d’événements

Le 9 decembre 2024

Nous avons mis à jour nos lignes directrices sur les rapports d’événements, qui entreront en vigueur le 12 mars 2025.

Les changements clarifient le moment et la façon d’aviser la Régie lorsqu’un événement se produit, ainsi que les renseignements à lui transmettre.

Les sociétés sont tenues d’aviser la Régie des événements qui surviennent, y compris les incidents, les activités non autorisées et les dommages à leur pipeline.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la lettre à toutes les sociétés.