La Régie approuve la demande de NGTL concernant la méthode de conception des droits et certains services
Le 25 mars 2019
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada vient d’approuver [dépôt C05448] la méthode de conception des droits ainsi que certaines conditions de service visant le réseau de NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL »). Elle conclut en effet, après examen de la demande de NGTL, que la méthode proposée donnera lieu à des droits justes et raisonnables, qui ne créent pas de distinction injuste.
Parce qu’elle a été déposée en mars 2019, soit avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la demande a été examinée sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Personnes-ressources
Sarah Kiley
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