La Régie de l’énergie du Canada inflige une sanction pécuniaire à Pipelines Trans-Nord Inc.

L’organisme de réglementation a jugé que Trans-Nord avait mené des activités de désaffectation sans son autorisation.

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 23 mars 2022 – Calgary (Alberta) – Régie de l’énergie du Canada

Aujourd’hui, la Régie de l’énergie du Canada a rendu publics les détails de la sanction administrative pécuniaire (« SAP ») de 100 000 $ qu’elle a imposée à Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord »). La société n’a pas demandé à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada son approbation pour mener des activités de désaffectation à sa station de comptage de Mirabel, au Québec, comme l’exige l’article 45.1 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »). Trans-Nord n’a pas contesté la SAP, qu’elle a payée en totalité.

Cette SAP visait également d’autres cas de non-conformité liés à des activités de désaffectation de Trans-Nord. Des inspecteurs de la Régie ont observé des situations de non-conformité en 2020 et 2021. Ils avaient alors fait corriger les problèmes de sécurité et de conformité les plus pressants au moyen de l’ordonnance d’inspecteur LMR-001-2021.

Le 18 mai 2021, les inspecteurs de la Régie ont constaté que Trans-Nord avait définitivement mis fin aux activités à la station de comptage de Mirabel, au Québec – ce qui correspond à la définition de « désaffectation » – sans l’autorisation de la Commission. La désaffectation est le fait, pour une société, d’arrêter définitivement l’exploitation d’un pipeline, sans mettre fin au service, qui est assuré par d’autres pipelines de l’exploitant. Les activités de vérification de la conformité menées par la Régie à la canalisation latérale et à la station de Mirabe

Trans-Nord a satisfait aux exigences de l’ordonnance d’inspecteur, et la Régie continue de surveiller l’état de désactivation des installations désaffectées et du pipeline connexe. Le projet de désaffectation de la station de l désactivées ont révélé que Trans-Nord avait mené certaines activités de désaffectation à la station Mirabel, comme l’enlèvement de bâtiments et d’un réservoir de vidange en 2008 et en 2011.Mirabel a consisté en l’enlèvement de tout l’équipement en surface et de l’infrastructure souterraine.

Les mesures d’exécution sont des moyens que la Régie utilise pour amener les sociétés de son ressort à se conformer, pour promouvoir le respect futur des lois et règlements et prévenir les préjudices aux personnes et à l’environnement. Les SAP ne sont que l’un des outils d’exécution de la Régie, les autres étant des avis de non-conformité, des ordonnances d’inspecteur, des ordonnances de sécurité et l’annulation de l’autorisation d’exploitation d’une société.

En bref

  • Il s’agit de la troisième SAP imposée à Trans-Nord au cours des trois dernières années. Trans-Nord s’est vu imposer une SAP en 2021 pour ne pas avoir mis en place un programme de protection environnementale adéquat, particulièrement en ce qui concerne les sites contaminés, comme l’exige l’article 48 du Règlement (AMP-001-2021).
  • Une SAP a également été imposée à Trans-Nord en 2020 pour avoir négligé de s’assurer que ses activités d’entretien étaient menées conformément à son manuel, comme l’exige l’article 29 du Règlement (AMP-001-2020).
  • Une SAP est une sanction pécuniaire que la Régie peut imposer aux sociétés ou aux particuliers qui ne se conforment pas à la LRCE, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions d’un certificat visant à promouvoir la sécurité ou la protection de l’environnement.
  • La pénalité quotidienne maximale pour une société est de 100 000 $. Dans le cas d’une récidive, il n’y a pas de limite au nombre de jours consécutifs pour lesquels une pénalité peut être imposée. Il n’existe pas non plus de limite au montant total auquel s’expose une société ou un particulier en cas d’infraction, uniquement un maximum quotidien.

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