La Régie de l’énergie du Canada inflige une sanction pécuniaire à Pipelines Trans-Nord Inc.

Trans-Nord a omis d’assurer des activités d’entretien conformes aux normes de sécurité énoncées dans le manuel de sécurité et d’entretien de la société.

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 6 mai 2021 – Calgary (Alberta) – Régie de l’énergie du Canada

La Régie de l’énergie du Canada a dévoilé aujourd’hui tous les détails de la sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ imposée à Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord »), soit le montant maximal, compte tenu des faits en cause. La société a reçu de nombreux avis de non-conformité et fait l’objet de multiples mesures d’exécution relativement aux sites contaminés, et l’imposition de cette amende constituait la prochaine étape pour l’obliger à se conformer. Il s’agit de la deuxième sanction pécuniaire imposée à Trans-Nord en moins de 10 mois, la dernière ayant été infligée en juillet 2020 à la suite d’un incident durant lequel un entrepreneur a heurté une conduite pendant des travaux d’excavation.

Les sociétés sont tenues d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir un programme de protection de l’environnement qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur l’environnement. La Régie a imposé la sanction à Trans-Nord parce que celle-ci n’a pas démontré que son programme de protection de l’environnement répondait aux exigences de la Régie en matière de gestion des sites contaminés, ce qui contrevient à l’article 48 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres.

Dans le cas présent, la contamination le long d’un pipeline de Trans-Nord a migré à l’extérieur de l’emprise vers une cour arrière à proximité, à moins de cinq à dix mètres d’une maison. La sanction a été imposée parce que la société n’a pas démontré qu’elle avait pris les mesures nécessaires pour empêcher la contamination de se propager.

Au moment de l’inspection sur le terrain réalisée en 2019, les inspecteurs de la Régie ont constaté qu’il y avait trop d’éléments inconnus pour bien comprendre le risque potentiel pour la santé humaine et l’environnement. Ils ont donc rendu une ordonnance d’inspecteur exigeant que la société prélève plus d’échantillons dans la zone et qu’elle soumette les résultats à la Régie. La société a effectué les essais requis et a été autorisée à reprendre les activités le 3 juin 2019. Selon les données soumises, les résidents ne sont pas exposés à des niveaux de contamination dangereux.

Trans-Nord a présenté à la Régie un plan de nettoyage du site et met à présent à l’essai la technologie de nettoyage proposée. La Régie examine actuellement le plan de la société et attend les résultats de l’essai. Entre-temps, la société effectue une surveillance régulière des vapeurs du sol et des eaux souterraines, et elle soumet périodiquement les résultats de ces essais à la Régie afin que Trans-Nord et la Régie puissent surveiller la situation et s’assurer que les résidents sont protégés tout au long du processus.

Les sanctions administratives pécuniaires ne sont que l’un des outils d’exécution de la Régie. Il existe d’autres outils d’exécution à la disposition de la Régie, dont les avis de non-conformité, les ordonnances d’inspecteur, les ordonnances de sécurité, l’annulation de l’autorisation d’exploitation d’une société et, dans des cas extrêmes, les poursuites criminelles. La Régie n’hésite pas à prendre des mesures d’exécution au besoin et elle le fait de manière équitable et transparente.

Citation

« Les sociétés que nous réglementons doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les personnes et l’environnement. Cette sanction est un autre moyen pour nous defaire en sorte qu’une telle situation ne se reproduise plus. »
Gitane De Silva
Présidente-directrice générale
Régie de l’énergie du Canada

En bref

  • Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières imposées par un organisme de réglementation à la suite d’une infraction aux exigences prévues par la loi.
  • Elles représentent pour un tel organisme un outil d’application de la loi souple qui s’ajoute aux autres types de sanctions de nature réglementaire, comme les avis de non-conformité, les ordonnances, les lettres d’avertissement et les directives.
  • Le montant d’une sanction administrative pécuniaire est calculé à l’aide d’une formule établie dans la réglementation de la Régie.
  • Une telle sanction peut être imposée dans les deux années qui suivent l’événement.
  • La Régie exige des sociétés qu’elles établissent un programme de protection de l’environnement qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur l’environnement.

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