ARCHIVÉ – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019
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Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019 [PDF 3875 ko]
ISSN 2561-7737 (Print)
ISSN 2561-7745 (Online)
Droit d’auteur et droit de reproduction
À propos de l'Office national de l'énergie
L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien, en plaçant la sécurité au cœur de ses préoccupations. L’organisation relève du ministre des Ressources naturelles.
L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien, en plaçant la sécurité au cœur de ses préoccupations. L’organisation relève du ministre des Ressources naturelles.
Pour un complément d’information sur l’Office, consultez son site Web.
Loi sur l'accès à l'Information
La Loi sur l’accès à l’information accorde au public canadien un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Conformément à l’article 72, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Les rapports annuels sont déposés devant le Parlement conformément à l’article 72 de cette même loi. Le présent rapport décrit comment l’Office national de l’énergie a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant l’exercice 2018-2019.
Dépôt du rapport annuel
Le présent rapport annuel est produit et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.
1. Rapport statistique et interprétation
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2018-2019, l’Office a reçu 20 demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information, soit 92 demandes de moins que pendant la période précédente.
L’Office a également traité 27 demandes non officielles au cours de la période visée. De ce nombre, 24 concernaient des documents publiés précédemment en vertu de la Loi, dans la section « Demandes d’accès à l’information complétées » du site Web de l’Office.
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Source et description :
Source :
ONE – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019Description :
Ce graphique illustre le nombres de pages traitées pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période de 2014-2015 à 2018-2019. Cela représente une diminution marginale de 883 pages par rapport à l’exercice financier 2017-2018. La charge de travail du bureau de l’AIPRP est demeurée relativement constante.
Pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période visée, précisons que l’Office a examiné 24 096 pages au total et en a communiqué 12 763 aux demandeurs. Cela représente une diminution marginale de 883 pages par rapport à l’exercice financier 2017-2018. Malgré la forte diminution du nombre de demandes d’accès à l’information reçues, la charge de travail du bureau de l’AIPRP est demeurée relativement constante.
L’Office a été consulté à 32 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers reliés à ses activités. Il a examiné 858 pages pour ces consultations. Tout comme c’est le cas pour les demandes d’accès de cette année, même si le nombre de consultations a diminué, le nombre de pages traitées a augmenté.
II. Origine des demandes
L’Office a remarqué une diminution des demandes reçues. En 2018-2019, les demandes sont provenues le plus souvent du public (30 %), suivi du milieu universitaire et des entreprises (25 % chacun) et des médias (20 %).
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Source et description :
Source :
ONE – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019Description :
Ce graphique illustre les origines des demandes reçues pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période de 2014-2015 à 2018-2019. L’Office a remarqué une diminution des demandes reçues. En 2018-2019, les demandes sont provenues le plus souvent du public (30 %), suivi du milieu universitaire et des entreprises (25 % chacun) et des médias (20 %).
III. Dossiers fermés
En 2018-2019, l’Office a fermé 22 dossiers.
Cela représente une diminution par rapport aux 147 dossiers fermés en 2017-2018. Les documents de 1 des 22 dossiers fermés pendant la période visée ont été entièrement divulgués, tandis que les documents de 15 d’entre eux ont été communiqués en partie. Les documents pertinents d’aucune demande n’ont été exemptés complètement. Des six autres demandes, une a été abandonnée par la personne qui l’avait soumise, une a été transférée et quatre n’étaient reliées à aucun document.
IV. Exemptions ou exclusions invoquées
La plupart des exceptions invoquées par l’Office en 2018-2019 visaient trois articles de la Loi sur l’accès à l’information : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 21(1)a), b) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires; l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.
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Source et description :
Source :
ONE – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019Description :
Ce graphique illustre les exceptions invoquées par l’Office en 2018-2019. La plupart visaient trois articles de la Loi : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 21(1)a), b) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires; l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.
V. Prorogation
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger un délai prescrit dans certaines circonstances. En 2018-2019, l’Office a obtenu 11 prorogations, soit pour environ 55 % des dossiers, comparativement à 81 % l’année précédente. Dans 2 de ces cas, une prorogation était nécessaire pour aviser des tiers. Dans 7 de ces cas, une prorogation était requise pour consulter une institution gouvernementale ou encore d’autres établissements ou ordres de gouvernement. Deux autres délais ont été prorogés parce qu’il fallait effectuer des recherches dans un grand nombre de documents et qu’il était impossible de respecter la date limite originale sans entraver le fonctionnement de l’Office. Tous les délais, à l’exception de 2 dossiers, ont été repoussés de 120 jours ou moins.
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Source et description :
Source :
ONE – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019Description :
Ce graphique illustre la durée de traitement des demandes reçues en 2018-2019. Un total de 16 dossiers ont été complétés dans les 15 jours suivant leur réception, avec 6 autres achevés dans les 30 jours prévus par la loi. Un dossier a nécessité 30 jours supplémentaires et finalement les 4 autres dossiers terminés dans 120 jours.
VI. Coûts
Au cours de 2018-2019, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP ») de l’Office a engagé des coûts de 512 596 $ en salaires, et de 0 $ en biens et services, pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
2. Pratiques et procédures
I. Structure de l’Office
Les demandes d’accès à l’information présentées à l’Office sont traitées par le bureau de l’AIPRP, qui relève du vice-président de la gestion des données et de l’information, agissant à titre de coordonnateur.
Cinq employés à plein temps relevant du vice- président de la gestion des données et de l’information consacrent une partie de leur temps à des activités reliées à la Loi sur l’accès à l’information. Cela comprend un agent principal et trois agents d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’un directeur.
Les deux principaux modes de réception des demandes d’accès à l’information sont la poste et le service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne. L’Office a été parmi les premiers à s’inscrire au service AIRP en ligne, à l’automne 2018-2019. Jusqu’ici, il a reçu 7 demandes acheminées par ce service.
Les demandes qui arrivent par la poste ou le service AIRP en ligne, sont enregistrées dans le système de gestion des dossiers de l’Office par la section responsable au sein de l’équipe de la gestion de l’information et de l’architecture, puis elles sont acheminées au bureau de l’AIPRP. Ce dernier traite les demandes en collaboration avec les bureaux de première responsabilité appropriés et avec des parties externes au besoin.
II. Formation sur l’AIPRP à l’Office
La formation a représenté un aspect important du travail effectué par le bureau de l’AIPRP à l’Office cette année.
En plus de promouvoir l’accès à l’information lors de rencontres en personne et de fournir de la formation en ligne, le bureau de l’AIPRP a donné des présentations à l’interne qui ont été très bien accueillies, dans le cadre de son programme de formation.
En 2018-2019, l’Office a continué de demander à tous ses employés et entrepreneurs de suivre un cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Au cours de cette période, 54 employés de l’Office se sont inscrits à ce cours; 44 l’ont réussi.
En outre, une formation spécialisée relative à la Loi sur l’accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels a été offerte par le bureau de l’AIPRP pour répondre aux besoins des agents et des clients. De plus, une formation générale a été donnée pour sensibiliser davantage les employés à leurs responsabilités à cet égard. Dans cette optique, l’Office a revu sa documentation sur l’AIPRP (courriel d’attribution de tâches, présentation PowerPoint, feuille d’astuces, etc.) afin d’améliorer sa formation et ses communications à l’intention de la direction et du personnel.
Du nouveau matériel a été élaboré de façon à mieux établir le lien entre la loi et le travail quotidien des employés, avec des exemples pratiques de documents types de l’Office et des explications montrant comment la Loi sur l’accès à l’information s’applique dans différentes circonstances. Des séances prolongées de questions et réponses ont renforcé l’information transmise et démontré que le personnel était intéressé à comprendre.
Le bureau de l’AIPRP prévoit que la sensibilisation accrue des employés améliorera leur capacité à recueillir des documents, les aidera à mieux cerner l’information pouvant être caviardée et leur permettra de mieux appuyer le traitement des demandes. En fin de compte, le but est de communiquer des documents qui répondent aux besoins des demandeurs.
La formation a aussi beaucoup porté sur les obligations des employés qui sont prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet aspect a occupé considérablement le bureau de l’AIPRP cette année, compte tenu de la légère augmentation des atteintes à la vie privée. L’Office a aussi revu ses méthodes et pratiques internes pour s’assurer que le personnel connaît bien ses obligations en cas d’atteinte à la vie privée. L’Office a adopté la méthode de gestion des atteintes à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor, et il utilise les outils disponibles pour ce faire.
En 2019-2020, le bureau de l’AIPRP planifie des activités de sensibilisation supplémentaires relatives à l’AIPRP et aux pratiques exemplaires. Ces activités miseront sur la campagne AIPRP précédente, commencée en 2016-2017, au cours de laquelle un petit conseil était affiché chaque semaine sur l’économiseur d’écran des ordinateurs de tout le personnel de l’Office. De nouveaux conseils ont été créés et seront affichés plus tard cette année. L’Office exposera ces activités dans le rapport de l’année prochaine.
Enfin, les agents de l’AIPRP à l’Office ont assisté à des conférences et webinaires offerts par la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même qu’au congrès annuel de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tenu à Ottawa en novembre 2018. De plus, le bureau de l’AIPRP a participé cette année à la Semaine canadienne du droit à l’information.
Enfin, les agents de l’AIPRP à l’Office ont assisté à des conférences et webinaires offerts par la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même qu’au congrès annuel de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tenu à Ottawa en novembre 2018. De plus, le bureau de l’AIPRP a participé cette année à la Semaine canadienne du droit à l’information.
III. Politiques de l’Office
La documentation et le matériel sur le programme de l’AIPRP à l’Office sont mis à jour et seront accessibles à partir du site intranet, qui renferme aussi des liens menant aux lois, politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’à tout un éventail d’outils d’orientation et de gestion de l’information.
Du côté des outils de soutien, le bureau de l’AIPRP a amélioré encore davantage son modèle de tableau d’analyse, qui sert à appuyer l’application des exceptions et la prise de décisions, en le mettant en format Microsoft Excel et en ajoutant des macros et des menus pré-remplis pour les articles souvent utilisés de la Loi sur l’accès à l’information. Le tableau simplifie l’examen des dossiers par le directeur de l’AIPRP, les services juridiques internes et le coordonnateur de l’AIPRP. Il constitue aussi un document justifiant les exceptions obligatoires et montrant le degré de délibération qui a mené aux exceptions discrétionnaires.
La mise en œuvre de l’application Skype Entreprise à l’échelle de l’organisation est un autre outil qui a facilité la gestion des documents éphémères transmis par courrier électronique. Cette application a été mise en place afin de limiter le recours au courrier électronique pour l’échange d’information transitoire.
En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, l’Office s’assure que l’information est à la disposition du public sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Loi sur l’accès à l’information. Comme celle-ci l’exige, les exceptions à l’accès public sont limitées et précises.
Pendant la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a continué de soutenir l’amélioration de la divulgation proactive d’information au public. Le but est de transmettre toute l’information pertinente sur les activités de l’Office de manière claire et transparente.
3. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a désigné le président et premier dirigeant de l’Office pour exercer les pouvoirs, s’acquitter des devoirs et remplir les fonctions, qui sont prévus dans la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, ces pouvoirs ont de tout temps été délégués par le président et premier dirigeant.
Par suite de changements apportés à la structure de la direction de l’Office, le bureau de l’AIPRP relève dorénavant du vice-président de la gestion des données et de l’information. Le vice-président des projets a supervisé deux secteurs et conservé les pouvoirs délégués en attendant que le poste de vice-président de la gestion des données et de l’information soit pourvu. Après la période d’orientation initiale, les pouvoirs ont été délégués de façon permanente au vice-président de la gestion des données et de l’information.
Cette année, le président et premier dirigeant a pris des mesures visant à accroître l’efficacité opérationnelle, à améliorer la capacité de l’Office à répondre aux demandes d’AIPRP en temps opportun, et à réduire au minimum les perturbations à cet égard. Il y a maintenant trois personnes à qui les pouvoirs ont été pleinement délégués, au lieu d’une seule comme c’était le cas auparavant. Ces trois personnes sont le vice-président de la gestion des données et de l’information (premier coordonnateur de l’AIPRP), le vice-président des projets ainsi que le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnateurs auxiliaires de l’AIPRP). Du point de vue opérationnel, la délégation de ces pouvoirs à trois personnes assure le traitement et la conclusion des dossiers sans retard indu.
L’annexe C renferme une copie des ordonnances de délégation de pouvoirs.
4. Conformité
En 2018-2019, l’Office a traité environ 68 % des demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi, soit le même pourcentage que l’année précédente. Le volume de pages traitées au cours des deux dernières années est similaire, mais des ressources et une attention accrues ont été accordées à la résolution des plaintes et à l’application des leçons apprises. (Les améliorations du rendement sont notées dans la section suivante du rapport.) Le bureau de l’AIPRP de l’Office continuera d’améliorer son taux de conformité.
Le bureau de l’AIPRP communique régulièrement les progrès réalisés dans le traitement des demandes au coordonnateur, par l’entremise du directeur. Ce dernier reçoit un compte rendu hebdomadaire de toutes les demandes actives; il a accès à un système de suivi central qui est mis à jour régulièrement pour établir les points prioritaires ou signaler les dates d’échéance prochaines.
5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
En 2018-2019, cinq nouvelles plaintes ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada. Cela représente une diminution considérable comparativement aux 80 plaintes formulées au cours de la période précédente.
En 2017-2018, l’Office s’est trouvé dans une position peu enviable, au 10e rang des organisations affichant le plus grand nombre de plaintes relatives au traitement des demandes d’AIPRP.
Pour redresser la situation, l’Office a travaillé diligemment avec les enquêteurs du Commissariat à l’information afin de régler ces plaintes aussi rapidement que possible. Pendant la période 2018-2019, le bureau de l’AIPRP a pris des mesures pour mieux communiquer avec le Commissariat à l’information afin de comprendre l’état d’avancement des plaintes dans le processus et la façon de les résoudre. Souvent, après avoir réexaminé un dossier, l’Office a éliminé le caviardage faisant l’objet d’une plainte, ou communiqué des documents supplémentaires.
Pour les plaintes jugées fondées, l’Office a adopté et mis en pratique les recommandations formulées par le Commissariat, notamment en divulguant l’information qui avait fait l’objet d’une exception aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.
L’Office poursuivra donc ses efforts et continuera à travailler de près avec le Commissariat à l’information en vue de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été interjeté à la Cour fédérale du Canada en 2018-2019.
Annexe A – Renseignements statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Office national de l’énergie du Canada
Période visée par le rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 20 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 12 |
| Total | 32 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 22 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 10 |
1.2 Source de demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 4 |
| Secteur universitaire | 5 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 5 |
| Organisation | 0 |
| Public | 6 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 20 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 16 | 6 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 27 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 2 | 5 | 0 | 5 | 1 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande transmise | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 6 | 2 | 5 | 0 | 5 | 1 | 22 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 4 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 3 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 1 | 18d) | 1 | 21(1)a) | 8 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 8 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 1 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 14 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.Note de tableau a | 2 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 7 |
| 15(1) – Déf.Note de tableau a | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 3 | 24(1) | 1 |
| 15(1) – A.S.Note de tableau a | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 4 | ||
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 1 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 17 | 1 | ||||
| 16(1)b) | 1 | ||||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 2 | 69(1) | 0 | 69(1)g) afférent à a) | 2 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) afférent à b) | 2 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) afférent à c) | 2 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) afférent à d) | 2 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) afférent à e) | 2 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) afférent à f) | 2 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
2.4 Support des documents divulgués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 12 | 0 |
| Total | 4 | 12 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiqués
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 2 | 1 |
| Communication partielle | 24094 | 12761 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 83 | 5 | 602 | 2 | 1220 | 4 | 8894 | 1 | 1962 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 85 | 5 | 602 | 2 | 1220 | 4 | 8894 | 1 | 1962 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 0 | 2 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 0 | 2 | 0 | 9 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 7 | 6 | 0 | 1 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 2 | 2 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 1 | 2 | 3 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Total | 2 | 5 | 7 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 0 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 5 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 7 | 2 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 15 | $75 | 7 | $35 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 15 | $75 | 7 | $35 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 30 | 846 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 12 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 858 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 29 | 821 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 | 37 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 17 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Communiquer en partie | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 29 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Délais de trement des consultations sur les confidences du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 5 | 5 | 31 | 41 |
Partie 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $512,596 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $0 | |
|
$0 | |
|
$0 | |
| Total | $512,596 | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 5.55 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 5.55 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
En plus de remplir les formulaires pour les rapports statistiques de la Loi sur L’accès à l’information pour 2018-19, les institutions devaient également faire rapport séparément sur l'application de trois nouvelles exceptions ajoutées à la Loi sur l'accès à l'information ces dernières années. Ces exceptions sont énoncées dans le tableau ci-dessous :
Loi sur l’accès à l’information
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 16.31 Enquête sous la Loi électorale du Canada | 0 |
| 16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 23.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce. | 0 |
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de remplacement sur la délégation
en vertu de la Loi sur l'accè à l'information
Par la présente, le président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès a l'information, remplace l'Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pris le 1er septembre 2016 à Calgary (Alberta) par le texte qui suit.
Le président et premier dirigeant de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'informationNote 1 délègue par la presente au titre de vice-présidente des projets, les attributions et fonctions que la Loi sur l'accès à l'information assigne au président et premier dirigeant en qualité de responsable d'une institution fédérale.
Fait à Calgary (Alberta), le 6 novembre 2017.
______________________________
Peter Watson
Président et premier dirigeant
Arrêté de remplacement sur la délégation
en vertu de la Loi sur l'accè à l'information
Par la presente, le président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, remplace l'Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la Loi sur l 'accès à l'information pris le 6 novembre 2017 à Calgary (Alberta) par le texte qui suit.
Le président et premier dirigeant de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'informationNote 2 délègue par la présente au titre de vice-présidente de la gestion de l'information et des données, les attributions et fonctions que la Loi sur l'accès à l'information assigne au président et premier dirigeant en qualité de responsable d'une institution fédérale.
Fait à Calgary (Alberta), le 9 avril 2018.
______________________________
Peter Watson, FACG
Président et premier dirigeant
Arrêté de remplacement sur la délégation
en vertu de la Loi sur l'accè à l'information
Par la presente, le président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, remplace l'Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la Loi sur l 'accès à l'information pris le 9 avril 2018 à Calgary (Alberta) par le texte qui suit.
Le président et premier dirigeant de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'informationNote 3 délègue par la présente au titre de vice-présidente de la gestion de l'information et des données, les attributions et fonctions que la Loi sur l'accès à l'information assigne au président et premier dirigeant en qualité de responsable d'une institution fédérale.
Fait à Calgary (Alberta), le 25 juillet 2018.
______________________________
Peter Watson, FACG
Président et premier dirigeant
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accés à l'informationNote 4 et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote 5, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investi, à titre de président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 17 décembre 2018.
______________________________
Peter Watson, FACG
Président et premier
Annexe de délégation de pouvouirs
| Poste | Loi sur l'accés à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président de la gestion de l'information et des données | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président des projets | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur de l'accés à l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
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