Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2019–2020
Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2019–2020 [PDF 2582 ko]
ISSN 2563-3090
Droit d’auteur et droit de reproduction
À propos de la Régie de l’énergie du Canda
La Régie de l’énergie du Canada est le nouvel organisme de réglementation de l’énergie fédéral, établis l’été 2019. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien, en plaçant la sécurité au cœur de ses préoccupations. L’organisation relève du ministre des Ressources naturelles.
La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a été créé par le Parlement pour réglementer notamment la construction, l’utilisation et la cessation d’exploitation de pipelines qui franchissent des frontières provinciales ou internationales, de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées, les importations de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel, de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d’électricité, ainsi que des activités d’exploration ou de production pétrolières et gazières dans certaines régions. Il lui incombe par ailleurs de diffuser de l’information à jour, exacte et objective sur l’énergie et de fournir des conseils sur des questions énergétiques.
Pour un complément d’information sur la Régie, consultez son site Web.
Loi sur l’accès à l’Information
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde au public canadien un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Conformément à l’article 94, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Les rapports annuels sont déposés devant le Parlement conformément à l’article 94 de cette même loi. Le présent rapport décrit comment la Régie de l’énergie du Canada a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant l’exercice 2019–2020.
Dépôt du rapport annuel
Le présent rapport annuel est produit et déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi.
1. Rapport statistique et interprétation
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2019–2020, la Régie a reçu 40 demandes au titre de la Loi. Il s’agit du double du nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent.
La Régie a également reçu 55 demandes non officielles et en a traité 49 au cours de la période visée. De ces demandes non officielles, 47 concernaient des documents publiés précédemment conformément à la Loi, dans la section Demandes d’accès à l’information complétées du site Web du Gouvernement ouvert.
Pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période visée, précisions que la Régie a examiné 5 463 pages au total et en a communiqué 3 244 aux demandeurs. Cela représente une diminution importante par rapport au nombre de pages traitées à l’exercice précédent. Malgré la réduction considérable du nombre de pages traitées, la charge de travail du bureau de l’AIPRP est demeurée relativement constante, le nombre de demandes et de demandes informelles ayant doublé par rapport à l’exercice 2018–2019.
La Régie a été consultée à 34 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers reliés à ses activités. Elle a examiné 676 pages pour ces consultations.
II. Origine des demandes
La Régie a remarqué une croissance des demandes reçues. En 2019–2020, les demandes sont provenues le plus souvent d’organisme (32,5 %), suivi des médias (22,5 %), suivi du secteur commercial, du public et du secteur universitaire (15 %).
Source et description :
Source :
Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2019–2020
Description :
Ce graphique illustre l’origine des demandes reçues pendant chaque période de 2015–2016 à 2019–2020. La Régie a remarqué une croissance, les demandes sont provenues le plus souvent d’organisme (32,5 %), suivi des médias (22,5 %), suivi du secteur commercial, du public et du secteur universitaire (15 % chaque).
III. Dossiers fermés
En 2019–2020, la Régie a fermé 38 dossiers. Cela représente une augmentation par rapport aux 22 dossiers fermés en 2018–2019. Les documents de 3 des 38 dossiers fermés pendant la période visée ont été entièrement divulgués, tandis que les documents de 18 d’entre eux ont été communiqués en partie. Les documents pertinents d’aucune demande n’ont été exemptés complètement. Des 17 autres demandes, une a été abandonnée par la personne qui l’avait soumise, 11 ont été transférée et 5 n’étaient reliées à aucun document.
IV. Exemptions ou exclusions invoquées
La plupart des exceptions invoquées par la Régie en 2019–2020 visaient trois articles de la Loi : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 21(1)a), et b), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires; l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.
Source et description :
Source :
Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2019–2020
Description :
Ce graphique illustre les exceptions invoquées par l’Office en 2019–2020. La plupart visaient trois articles de la Loi : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 21(1)a), et b), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires; l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.
V. Prorogation
L’article 9 de la Loi permet de proroger un délai prescrit dans certaines circonstances. En 2019–2020, la Régie a obtenu 11 prorogations, soit pour environ 29 % des dossiers, comparativement à 55 % l’année précédente. Dans 2 de ces cas, une prorogation était nécessaire pour aviser des tiers. Dans 7 de ces cas, une prorogation était requise pour consulter une institution gouvernementale ou encore d’autres établissements ou ordres de gouvernement. Deux autres délais ont été prorogés parce qu’il fallait effectuer des recherches dans un grand nombre de documents et qu’il était impossible de respecter la date limite originale sans entraver le fonctionnement de la Régie. Tous les onze délais ont été repoussés de 120 jours ou moins.
Source et description :
Source :
Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2019–2020
Description :
Ce graphique illustre le nombres de prorogations obtenu par la Régie en 2019–2020. La Régie a obtenu 11 prorogations, tous les onze délais ont été repoussés de 120 jours ou moins. Dans 2 de ces cas, une prorogation était nécessaire pour aviser des tiers, 7 prorogation était requise pour consulter une institution gouvernementale et 2 délais pour effectuer des recherches dans un grand nombre de documents.
VI. Coûts
Au cours de 2019–2020, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP ») de la Régie a engagé des coûts de 284 682 $ en salaires et de 0 $ en biens et services pour appliquer la Loi.
Pendant la pandémie de la COVID-19, le travail s’est poursuivi de la maison; les perturbations ont été minimes et les délais de traitement ont subi une légère augmentation.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
2. Pratiques et procédures
I. Structure de la Régie
Les demandes d’accès à l’information présentées à la Régie sont traitées par le bureau de l’AIPRP, qui relève du vice-président de la gestion des données et de l’information, agissant à titre de coordonnateur.
Les demandes d’accès à l’information sont envoyées principalement par la poste et par le service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne, mis sur pied vers la fin de 2018. Les demandes qui arrivent par la poste sont enregistrées dans le système de gestion de des dossiers de la Régie par l’équipe de la gestion de l’information, puis elles sont acheminées au bureau de l’AIPRP.
La Régie a été parmi les premiers à s’inscrire au service AIPRP en ligne. Deux des trois demandes de communication de renseignements personnels présentées en 2019–2020 ont été envoyées par ce service.
A la fin de 2019–2020, cinq employés à plein temps de la Régie consacrent une partie de leur temps à des activités reliées à la Loi. Cela comprend un agent principal et deux agents d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’une adjointe administrative et un directeur.
II. Formation sur l’AIPRP par la Régie
Le bureau de l’AIPRP de la Régie continue d’accorder un intérêt particulier à la formation.
En plus de promouvoir l’accès à l’information lors de rencontres en personne et la formation en ligne, le bureau de l’AIPRP a donné des présentations internes, qui ont été bien accueillies, dans le cadre de son programme de formation.
En 2019–2020, la Régie a continué de demander à tous ses employés et entrepreneurs de suivre un cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015), offert par l’École de la fonction publique.
Une formation spécialisée relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information a en outre été offerte par le bureau de l’AIPRP pour répondre aux besoins des agents et des clients. De plus, une formation générale a été donnée pour sensibiliser davantage les employés à leurs responsabilités à cet égard. Dans cette optique, la Régie a revu sa documentation sur l’AIPRP (courriel d’attribution de tâches, présentation PowerPoint, feuille d’astuces, etc.) afin d’améliorer sa formation et ses communications à l’intention de la direction et du personnel.
Du nouveau matériel a été élaboré de façon à mieux établir le lien entre la loi et le travail quotidien des employés, avec des exemples pratiques de documents types de la Régie et des explications montrant comment la Loi s’applique dans différentes circonstances. Des séances prolongées de questions et réponses ont renforcé l’information transmise et démontré que le personnel était intéressé à comprendre.
Le bureau de l’AIPRP prévoit que la sensibilisation accrue des employés améliorera leur capacité à recueillir des documents, les aidera à mieux cerner l’information pouvant être caviardée et leur permettra de mieux appuyer le traitement des demandes. En fin de compte, le but est de communiquer des documents qui répondent aux besoins des demandeurs.
La formation a aussi beaucoup porté sur les obligations des employés qui sont prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet aspect a occupé considérablement le bureau de l’AIPRP cette année, compte tenu de la l’augmentation des atteintes à la vie privée. La Régie a aussi revu ses méthodes et pratiques internes pour s’assurer que le personnel connaît bien ses obligations en cas d’atteinte à la vie privée. La Régie a adopté la méthode de gestion des atteintes à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor, et il utilise les outils disponibles pour ce faire.
En 2020–2021, le bureau de l’AIPRP planifie des activités de sensibilisation supplémentaires relatives à l’AIPRP et aux pratiques exemplaires, dans le but d’améliorer le traitement des demandes par la Régie. Ces activités miseront sur la campagne AIPRP précédente, commencée en 2016–2017, au cours de laquelle un petit conseil était affiché chaque semaine sur l’économiseur d’écran des ordinateurs de tout le personnel de la Régie. De nouveaux conseils ont été créés et seront affichés plus tard cette année. La Régie exposera ces activités dans le rapport de l’année prochaine.
Les agents de l’AIPRP à la Régie ont assisté à des conférences et webinaires offerts par la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même qu’au congrès annuel de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tenu à Ottawa en novembre 2019. De plus, le bureau de l’AIPRP a participé cette année à la Semaine canadienne du droit à l’information.
III. Politiques de la Régie
La documentation et le matériel de formation sur le programme de l’AIPRP à la Régie sont mis à jour et seront accessibles à partir du site intranet, qui renferme aussi des liens menant aux lois, politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’à tout un éventail d’outils d’orientation et de gestion de l’information.
La Régie a adopté les lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor et il cherche activement à intégrer cette démarche à ses processus. D’autres améliorations pourront être apportées aux politiques et aux processus en vue d’aider le bureau de l’AIPRP à s’acquitter de son mandat. Plusieurs politiques devraient d’ailleurs être terminées au cours du prochain exercice financier.
La Régie a poursuivi l’examen de ses modalités. Il voulait ainsi continuer d’améliorer ses procédés et cerner les possibilités de réaliser des économies dans le traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.
En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la Régie s’assure que l’information est à la disposition du public sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Loi. Comme celle-ci l’exige, les exceptions à l’accès public sont limitées et précises.
Pendant la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a continué de soutenir l’amélioration de la divulgation proactive d’information au public. Le but est de transmettre toute l’information pertinente sur les activités de la Régie de manière claire et transparente.
3. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a désigné le président et premier dirigeant de l’Office pour exercer les pouvoirs, s’acquitter des devoirs et remplir les fonctions prévus dans la Loi. Toutefois, ces pouvoirs ont de tout temps été délégués par le président et premier dirigeant. Avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie le premier dirigeant de la Régie exerce maintenant ces pouvoirs.
Le bureau de l’AIPRP relève du vice-président de la gestion des données et de l’information et les pouvoirs ont été délégués de façon permanente.
Cette année, le président et premier dirigeant a pris des mesures visant à accroître l’efficacité opérationnelle, à améliorer la capacité de la Régie à répondre aux demandes d’AIPRP en temps opportun, et à réduire au minimum les perturbations à cet égard. Il y a maintenant trois personnes à qui les pouvoirs ont été pleinement délégués, au lieu d’une seule comme c’était le cas auparavant. Ces trois personnes sont le vice-président de la gestion des données et de l’information (premier coordonnateur de l’AIPRP), le vice-président des projets ainsi que le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnateurs auxiliaires de l’AIPRP). Du point de vue opérationnel, la délégation de ces pouvoirs à trois personnes assure le traitement et la conclusion des dossiers sans retard indu.
L’annexe B renferme une copie des ordonnances de délégation de pouvoirs.
4. Conformité
En 2019–2020, la Régie a traité 89,5 % des demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi. Il s’agit d’une amélioration considérable par rapport à l’exercice précédent. Le bureau de l’AIPRP de la Régie continuera de s’efforcer d’améliorer les taux de conformité et la qualité de l’information diffusée.
Le bureau de l’AIPRP communique régulièrement les progrès réalisés dans le traitement des demandes au coordonnateur, par l’entremise du directeur. Ce dernier reçoit un compte rendu hebdomadaire de toutes les demandes actives.
5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
En 2019–2020, une nouvelle plainte a été déposée devant le Commissariat à l’information du Canada. La Régie continuera à travailler de près avec le Commissariat à l’information afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été interjeté à la Cour fédérale du Canada en 2019–2020.
6. Rapports sur les frais aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité: Loi sur l’accès à l’information
- Montant du frais : 5 $ pour une demande d’accès à l’information
- Total des revenus : 165 $ en 2019–20
- Frais dispensés : 25 $ en 2019–20
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et les changements à la loi entré en vigueur le 21 juin 2019, la Régie d’énergie du Canada dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Au cours de 2019–2020, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP ») de la Régie a engagé des coûts de 284 682 $ en salaires et de 0 $ en biens et services pour appliquer la Loi.
Annexe A – Renseignements statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada
Période d’établissement de rapport : 4/1/2019 au 3/31/2020
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 40 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 10 |
| Total | 50 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 38 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 12 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 9 |
| Secteur universitaire | 6 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 6 |
| Organisation | 13 |
| Public | 6 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 40 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 18 | 11 | 7 | 9 | 2 | 1 | 1 | 49 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 2 | 6 | 2 | 4 | 2 | 0 | 2 | 18 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande transférée | 0 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 21 | 5 | 4 | 2 | 0 | 2 | 38 |
3.2 Exemptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 2 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 9 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 9 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 1 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 13 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.Note de tableau a | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 9 |
| 15(1) – Déf.Note de tableau a | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 1 | 23.1 | 0 |
| 15(1) – A.S.Note de tableau a | 16.31 | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 24(1) | 1 | |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)c) | 1 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)c) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 1 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 7 | 14 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de niquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 5463 | 3244 | 22 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| Communication totale | 3 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 7 | 227 | 7 | 844 | 2 | 731 | 2 | 1424 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 245 | 7 | 844 | 2 | 731 | 2 | 1424 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 3 | 1 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 3 | 2 | 11 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 33,3 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 3 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 2 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 2 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 7 | 2 |
Section 5 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 33 | 165 $ | 5 | 25 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 33 | 165 $ | 5 | 25 $ |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 33 | 657 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 3 | 37 | 0 | 0 |
| Total | 36 | 694 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 34 | 676 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 2 | 18 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 20 | 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 32 |
| Communiquer en partie | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 12 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 34 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 284,682 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
|
0 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 284,682 $ | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3,50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 3,50 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Rapport statistique supplémentaire 2019–2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019–2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019–2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 1 – Demandes reçues
Colonne 1 |
|
|---|---|
| Ligne 1 – Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 39 |
| Ligne 2 – Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 1 |
| Ligne 3 – TotalNote de tableau a | 40 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 2 – Demandes fermées
| Colonne 1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
Colonne 2 Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|
|---|---|---|
| Ligne 1 – Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 34 | 4 |
| Ligne 2 – Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 | 0 |
| Ligne 3 – TotalNote de tableau a | 34 | 4 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 3 – Demandes reportées
| Colonne 1 Nombre de demandes |
|
|---|---|
| Ligne 1 – Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020–2021 | 11 |
| Ligne 2 – Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020–2021 | 1 |
| Ligne 3 – TotalTable Note a | 12 |
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de président et premier dirigeant de l’Office national de l’énergie, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 1 et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 2, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l’annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investi, à titre de chef de la Direction de la réglementation de l’énergie au Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 28 août 2019.
______________________________
C. Peter Watson, P. Eng., FACG
Président et premier dirigeant
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président de la gestion de l’information et des données | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président des projets | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur de l’accès à l’information | Autorité absolue | Autorité absolue |
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de président et premier dirigeant de l’Office national de l’énergie, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 3 et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 4, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l’annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investi, à titre de chef de la Direction de la réglementation de l’énergie au Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 28 août 2019.
______________________________
Peter Watson, FACG
Chef de la Direction
| Poste | Loi sur l’accés à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président, gestion des données et de l’information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, gouvernement ouvert | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président, processus décisionnel | Autorité absolue | Autorité absolue |
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