ARCHIVÉ – Office national de l'énergie – Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 – Section I : Survol de l’organisation

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

L’Office national de l’énergie est un organisme de réglementation quasi judiciaire indépendant de compétence fédérale créé en 1959 afin de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.

Responsabilités

La Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ) définit les principales attributions de l’Office, qui consistent entre autres à réglementer :

• la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines qui franchissent des frontières internationales ou des limites provinciales ou territoriales, de même que les droits et tarifs de transport pipelinier s’y rapportant;
• la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées;
• les importations et exportations de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel (LGN), de produits pétroliers raffinés et d’électricité.

L’Office assume aussi des responsabilités de nature réglementaire pour les activités d’exploration et de production de pétrole et de gaz sur le territoire domanial^[1] qui ne sont pas, par ailleurs, assujetties à un accord fédéral-provincial. Ces responsabilités lui sont octroyées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH).

Dans le cadre de son examen des demandes relatives aux projets de son ressort, l’Office réalise des évaluations environnementales. Pour certains projets, une telle évaluation est exigée par d’autres lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCÉE (2012)], la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Convention définitive des Inuvialuit ou l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Par ailleurs, le ministre du Travail nomme des inspecteurs de l’Office comme agents de santé et de sécurité afin d’assurer le respect de la partie II du Code canadien du travail, pour ce qui est des installations et des activités réglementées par l’Office.

L’Office surveille également les divers aspects de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques qui sont de compétence fédérale. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes

L’organigramme qui suit présente la structure de l’Office relative à son résultat stratégique et à l’architecture d’alignement des programmes. Les programmes et sous-programmes de l’Office visent tous à lui permettre d’atteindre son résultat stratégique.^[2]

Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles ont principalement retenu l’attention de l’Office et ont employé prioritairement ses ressources durant l’exercice. Ces priorités et les plans s’y rattachant visent à lui donner les moyens pour continuer à atteindre son résultat stratégique.

Analyse des risques

Cadre de travail

L’année 2012 a été une année plus difficile pour l’industrie du pétrole et du gaz, alors que les consommateurs, eux, ont profité de la stabilité des prix et d’une offre plus que suffisante.

Si la production énergétique a augmenté au Canada en 2012, la croissance de la consommation a ralenti. La production intérieure était en hausse d’environ 2 % et a été marquée par une croissance dans le secteur pétrolier et un recul dans celui du gaz. En ce qui a trait à la consommation énergétique intérieure, on a observé une légère hausse dans toutes les catégories. La croissance totale a été de 1,1 % en 2012, en baisse par rapport à 2,5 % en 2011. Le commerce de l’électricité a enregistré des niveaux record en 2012. En hausse, les exportations ont atteint un sommet en dix ans, tandis que les importations chutaient à leurs plus bas niveaux des dix dernières années, résultat des ventes soutenues au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

En 2012, la production de pétrole brut au Canada a augmenté d’environ 7 % par rapport à l’année précédente pour atteindre, en moyenne, un volume estimatif de 513 960 m³/j (3,23 Mb/j). Cette croissance provient surtout de l’intensification de la production in situ de sables bitumineux et de pétrole de réservoirs étanches. Pour la même période, on estime que la production de pétrole brut synthétique a augmenté de 1 % par rapport à 2011, et celle de bitume non valorisé, de 15 %.

En 2012, la production de gaz au Canada a continué de diminuer, chutant à 144 Gm³ pour l’année et une moyenne de 392,7 Mm³/j (5,1 Tpi³ pour l’année ou 13,9 Gpi³/j). Le recul de la production a été observé dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf la Colombie-Britannique. Les prix trop bas ne permettaient pas de recouvrer les coûts liés à l’ajout d’une nouvelle production, à l’exception d’une poignée de champs gaziers où la production de LGN, qui commande un prix plus élevé que le gaz naturel, a rendu les activités économiquement viables.

La production d’électricité était en hausse de 1,6 % en 2012, à 645 TWh. Une capacité éolienne d’environ 900 MW, principalement au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique, s’est ajoutée à la capacité totale au Canada durant la période. Il s’agit d’une augmentation de 18 % par rapport à 2011 qui porte la capacité éolienne totale à 6 195 MW.

Depuis 2009, les recettes nettes tirées des exportations d’énergie n’ont pas cessé d’augmenter pour atteindre environ 57 milliards de dollars en 2012. Ces recettes nettes proviennent de plus en plus de la vente de pétrole brut et de bitume, et de moins en moins de la vente de gaz naturel.

L’intérêt des parlementaires et de la population pour le secteur de l’énergie, la sécurité et les impacts environnementaux des incidents impliquant des pipelines augmente sans cesse, tout comme l’influence du public sur les décisions réglementaires et les politiques touchant l’essor du secteur énergétique au Canada.

Par ailleurs, l’Office a continué de subir les effets du resserrement du marché du travail à la recherche de personnel spécialisé qualifié, ainsi que de l’intensification des activités de conformité et d’exécution, de l’augmentation du nombre de demandes d’autorisation et d’audiences publiques, et de demandes d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, l’Office a hérité de nouvelles responsabilités à la suite des changements apportés à sa loi constitutive par l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Ces modifications ont été parmi les plus importantes depuis l’adoption initiale de la Loi sur l’ONÉ en 1959.

• La loi accorde désormais à l’Office un délai fixe de 18 mois pour tenir des audiences sur la plupart des projets. À partir du moment où l’Office reçoit une demande qu’il juge complète, l’Office dispose de 15 mois pour en faire l’examen. Ensuite, pour les demandes qui nécessitent la délivrance d’un certificat, le gouverneur en conseil a trois mois pour rendre une décision.
• La décision du gouverneur en conseil consiste à approuver ou à rejeter les grands projets de pipelines. Le rapport de l’Office sur un projet donné renferme les conditions dont doit être assorti tout certificat qui est délivré. La décision finale concernant la recommandation d’autoriser ou non un projet et les conditions à imposer relèvent de l’Office.
• Le président de l’Office fixe les délais pour l’examen des projets, et ces délais ne peuvent pas dépasser 15 mois. La Loi sur l’ONÉ procure au président divers outils pour assurer le respect des délais impartis et le traitement en temps opportun des demandes.
• Les éléments que l’Office peut prendre en considération durant l’examen d’une demande de licence d’exportation de gaz naturel et de pétrole ont aussi changé. Par ailleurs, l’obligation de tenir une audience avant de délivrer une licence d’exportation de gaz a été éliminée.
• L’article 112 de la Loi sur l’ONÉ autorise désormais l’Office à intenter des poursuites criminelles contre les auteurs d’activités non autorisées sur les emprises de pipelines relevant de sa réglementation.
• Pour ce qui est des grands projets, l’Office doit entendre les personnes ou groupes qui sont directement touchés par ceux-ci. Il peut aussi entendre les personnes ou groupes qui possèdent des renseignements utiles ou des connaissances spécialisées à l’égard du projet à l’étude.
• La limite quant au nombre de membres temporaires que l’Office pouvait avoir a été supprimée.
• L’Office a eu l’autorisation de mettre sur pied un système de sanctions administratives pécuniaires. Grâce à elles, il pourra infliger des pénalités financières aux sociétés ou particuliers coupables de violation des lois et des règlements relatifs à la sécurité et la protection de l’environnement.

Conséquences des risques et stratégies

L’environnement en mutation constante et les ressources limitées de l’Office l’ont obligé à surveiller ses activités pour assurer une gestion stratégique de la planification de ses ressources pendant tout l’exercice. Au cours de la période, il a régulièrement passé en revue ses priorités pour tenir compte de ses effectifs et réexaminé sa stratégie des personnes et son plan de dotation.

Les compétences et l’expérience dont l’Office a besoin continuent d’être en forte demande dans le secteur pétrolier et gazier. Pour faire face à la situation, l’Office a poursuivi ses initiatives de recrutement et de maintien en emploi. Ses projets dans le domaine des ressources humaines visent à promouvoir de solides pratiques de gestion, le recrutement stratégique, l’investissement dans les personnes et les occasions de formation et de perfectionnement, ainsi que l’équilibre travail – vie personnelle.

Pour conserver la confiance du public dans les mesures qu’il prend, l’Office continue de s’en remettre à des processus transparents et uniformes pour traiter les demandes qui lui sont présentées. L’Office a eu recours à un programme de vérification de la conformité tenant compte du risque pour analyser ses besoins en ressources en vue de réaliser ses activités de vérification de la conformité et d’assurer le respect du plan. L’Office fait aussi un suivi des mesures correctives découlant des activités de vérification de la conformité et analyse les tendances et les risques émergents dans le cadre de travail des sociétés réglementées.

L’Office poursuit ses efforts pour renforcer son infrastructure informatique afin de répondre à la demande croissante de services et aux exigences de continuité des activités. Au cours de la période, des mises à niveau importantes ont été apportées à l’égard des ordinateurs de bureau, du système de courrier électronique, des serveurs d’applications et des capacités d’accès à distance. Un plan a été élaboré afin de déplacer le centre informatique de l’Office avant le déménagement de celui-ci, en 2014.

L’Office poursuit son étroite collaboration avec ses partenaires de Services partagés Canada et tire avantage des services informatiques centralisés quand cela est rentable. La demande des programmes de gestion de l’information et de technologie de l’information augmente sans cesse. Les systèmes de gestion des données de réglementation de l’Office sont désuets et doivent être remplacés pour lui permettre de satisfaire aux exigences réglementaires concernant l’établissement de rapports et la planification. Les nouvelles exigences du Conseil du Trésor rendront nécessaire le remplacement du système financier et du système des ressources humaines au cours des prochaines années. Il devient de plus en plus difficile d’équilibrer les efforts de soutien logistique et les besoins de remplacement. Afin d’orienter les futures décisions d’investissement dans les secteurs de la gestion de l’information et des technologies de l’information, l’Office a mis au point une stratégie triennale et a amélioré son modèle de gouvernance en la matière.

Sommaire du rendement

L’écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales de 2012-2013 (11,9 M$) vient principalement des changements suivants apportés durant la période de rapport :

• augmentation des autorisations (5,9 M$) suite à l’autorisation par le Conseil du Trésor de la demande relative à la sécurité et à la sensibilisation du public;
• augmentation des autorisations (4,1 M$) suite à l’affectation permanente du crédit 15 du Conseil du Trésor (conventions collectives);
• augmentation des autorisations (1,0 M$) suite au rajustement de fin d’année des dépenses législatives liées aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• augmentation des autorisations (0,9 M$) suite à une affectation du crédit 30 du Conseil du Trésor (remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération).

L’écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles de 2012-2013 (3,0 M$) vient principalement des changements suivants apportés durant la période de rapport :

• Gel – Report de fonds du Programme d’aide financière aux participants (3,0 M$). L’aide a d’abord été approuvée pour le projet de gazoduc de l’Alaska, dont l’Office n’a plus à se préoccuper. Le report des fonds sur deux exercices a été approuvé dans le budget supplémentaire B de l’Office pour le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain;
• Périmé – Programme d’aide financière aux participants (1,2 $M);
• Périmé – Rémunération (0,6 $M).

Profil des dépenses

Tendance des dépenses

L’augmentation des dépenses réelles durant l’exercice 2012-2013 (5,2 M$) vient d’un montant de 5,89 M$ que l’Office a reçu pour lui permettre de mettre davantage l’accent sur la sécurité des pipelines et d’un montant de 0,6 M$ inclus dans cette somme qui est devenu périmé. La diminution de 6,3 M$ des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices, soit de 2013-2014 à 2015-2016, comparativement à 2012-2013 est le résultat des facteurs suivants :

• les indemnités intégrées à la convention collective (5,1 M$) ne sont pas incluses dans les prévisions puisque les négociations se poursuivent;
• l’Office avait reçu, dans le cadre de sa demande de financement pour la sécurité, un montant unique de mise en œuvre de 1,2 M$ pour l’exercice 2012-2013 à l’égard du fonctionnement et de l’entretien.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de l’Office national de l’énergie, ou les deux, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Évaluation environnementale stratégique

En 2012-2013, l’Office a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Date de modification :

2020-09-29