Régie de l’énergie du Canada – Rapport ministériel sur le rendement 2022–2023 – Tableaux de renseignements complémentaires – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Modalités des subventions et contributions visant à appuyer la participation des peuples autochtones et des parties prenantes aux activités de la Régie, notamment les processus décisionnels, la mobilisation et la surveillance de la sécurité et de l’environnement.

Date de mise en œuvre : 6 décembre 2022

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Des crédits sont affectés au programme annuellement au moyen du budget des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités : 2022–2023

Lien aux résultats ministériels : Les processus décisionnels sont accessibles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Processus décisionnel – Programme d’aide financière aux participants

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Grâce à son programme, la Régie fournit des subventions ou des contributions, ou les deux, pour favoriser l’atteinte des résultats et l’exécution des engagements énoncés dans le préambule de la LRCE au sujet de la Réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

L’objectif fondamental est d’appuyer la participation du public et des peuples autochtones aux évaluations, par la Régie, des projets non désignés, de favoriser l’établissement de relations et la participation des Autochtones aux activités tout au long du cycle de vie, de remplir l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones, de recueillir les renseignements et commentaires importants pour guider l’élaboration des politiques et l’exécution des travaux, de promouvoir et diffuser les résultats de recherche et d’appuyer l’établissement de réseaux de recherche pertinents.

Note : Les nouveaux volets de financement autorisés en vertu des modalités mises à jour ne sont entrés en vigueur que le 1^er avril 2023. Par conséquent, pour l’exercice 2022–2023, le seul volet de financement actif a été l’aide financière aux participants (également visée par les modalités précédentes), qui facilite la participation aux processus décisionnels, comme les audiences et les consultations de la Couronne connexes.

Résultats obtenus

Résultats des audits réalisés en 2022–2023 : Aucun audit n’a été effectué.

Résultats des évaluations réalisées en 2022–2023 : Aucune évaluation n’a été effectuée.

Ce programme de paiements de transfert doit faire l’objet d’une évaluation à compter de mai 2026, sous réserve de changements au plan d’audit, d’examen et d’évaluation de la Régie.

Mobilisation des demandeurs et prestataires d’aide en 2022–2023 : Les bénéficiaires de contributions peuvent faire part de leurs observations sur le formulaire de demande de remboursement (rapport financier). Un sondage de rétroaction est envoyé aux bénéficiaires de subventions. Les réponses sont compilées chaque trimestre puis comparées aux mesures I4 et N6 du CMR. Le PAFP répond également aux questions et aux préoccupations soulevées par les destinataires par courriel et par téléphone.

La différence entre les activités réelles entreprises et les activités prévues décrites dans le plan ministériel est fonction du nombre d’audiences publiques admissibles et de leur calendrier, des activités de mobilisation précoce et de consultation de la Couronne prévues au moment du plan par rapport à la demande réelle de financement. Le remboursement des contributions aux bénéficiaires peut être inférieur au montant accordé puisque seules les dépenses réellement engagées sont remboursées. Il se peut donc que les bénéficiaires dépensent moins que ce qui était prévu ou qu’ils présentent une demande de remboursement pour des frais non admissibles (p. ex., sans rapport avec les activités admissibles). Le PAFP ne dispose d’aucun moyen de contrôle à l’égard de facteurs de ce type.

Renseignements financiers (en dollars)

Explication des écarts

L’aide financière aux participants est dépendante de la demande et les dépenses réelles varient selon le nombre d’audiences et d’activités de consultation de la Couronne, le nombre de bénéficiaires et le calendrier de participation. Ces facteurs sont inconnus lorsque les montants estimatifs sont approuvés.

Date de modification :

2023-12-06