ARCHIVÉ - Rapport annuel 2013 au Parlement

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ISSN 1498-5063

Objet

L’Office réglemente, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie^[1].

Vision

L’Office participe de façon active et efficace à la poursuite d’un avenir énergétique durable au Canada.

Buts

• Les installations et activités réglementées par l’Office sont sûres et sécuritaires.
• L’environnement est protégé pendant tout le cycle de vie des installations et activités réglementées par l’Office.
• La population canadienne profite d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.
• Les droits ainsi que les intérêts des personnes touchées par les installations et les activités réglementées par l’Office sont respectés.

Valeurs

Intégrité : être juste, transparent et respectueux.

Leadership en matière de réglementation : être souple, proactif et novateur.

Responsabilité : être conscient de ses responsabilités et s’appuyer mutuellement pour la production opportune de résultats de qualité.

Stratégies

Favoriser la participation de la population canadienne.

Tenir les parties réglementées responsables du respect de l’intérêt public.

Message du président

Depuis plus de 50 ans, l’Office national de l’énergie exerce une surveillance réglementaire sur l’infrastructure énergétique du Canada qui relève de sa compétence. Plus de 450 travailleurs assument quotidiennement chez nous l’importante responsabilité de veiller à la sécurité des Canadiens et Canadiennes, de protéger l’environnement et de promouvoir l’efficacité des marchés et de l’infrastructure énergétiques.

Nous avons amélioré nos outils de réglementation pour pouvoir mieux faire respecter les lois, les règlements, les conditions et les ordonnances. Nous nous attendons à ce que lorsqu’elles conçoivent et réalisent avec leurs systèmes de gestion, les sociétés soient en mesure d’évaluer efficacement les risques et d’améliorer constamment leurs activités à des fins de sécurité des personnes et de protection de l’environnement. Les moyens que nous procure la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable comprennent une somme supplémentaire de 13,5 millions de dollars pour que nous puissions embaucher plus de personnel, renforcer les programmes de sécurité et apporter des changements législatifs devant conférer à l’Office de nouveaux pouvoirs de réglementation comme la faculté d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Ajoutons que nous avons modifié les règlements sur les pipelines terrestres et sur les usines de traitement en instituant de nouvelles règles plus strictes de protection de la population et de l’environnement.

La sécurité et la protection de l’environnement demeurent nos grandes priorités et nos efforts vont dans la bonne direction. L’objectif d’une élimination totale des incidents est non seulement le bon, mais aussi une visée réalisable. Si nous considérons la situation d’ensemble en 2013, nous constatons que les incidents à déclarer ont diminué en nombre. Les rejets de gaz naturel sont moins fréquents et, si nous avons vu augmenter le nombre d’incidents mettant en cause des liquides, il faut quand même dire que les quantités rejetées sont bien moindres dans l’ensemble cette année et qu’elles suivent une tendance à la baisse depuis 2009. En 2013, les mesures correctives ont permis de remédier à tous les effets des déversements liquides dans presque tous les cas, sauf ceux où des travaux de remédiation sont encore en cours. Les sociétés font un meilleur travail dans leur surveillance et leur déclaration des incidents.

Les installations que nous réglementons sont sécuritaires et l’environnement où elles sont exploitées est bien protégé, mais notre tâche de surveillance du secteur énergétique au Canada n’est jamais terminée. C’est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour continuer de nous améliorer.

En juin, l’Office a été l’hôte du Forum sur la sécurité qui a facilité le dialogue entre spécialistes, universitaires, propriétaires fonciers, jeunes et dirigeants tant de l’industrie que des instances de réglementation sur la gestion de la sécurité, l’amélioration continue et les perspectives d’amélioration des résultats dans ce domaine. Ce que nous rapportons de cette tribune, c’est un objectif réaliste de zéro incident, des systèmes de gestion, une culture et une mesure de la sécurité, c’est-à-dire trois moyens fondamentaux d’assurer la sécurité des pipelines. Nous ne pourrons jamais nous contenter de dire que nous avons fait tout ce que nous pouvions : nous devons plutôt nous donner une mission d’amélioration continue. Le Forum sur la sécurité n’est pas la dernière étape, mais plutôt la plus récente de notre cheminement dans ce domaine.

Les sociétés réglementées par l’Office sont tenues de solliciter l’approbation de celui-ci pour l’exportation et l’importation d’énergie, les travaux de construction neuve ou de transformation de l’infrastructure énergétique, l’imposition de droits et de tarifs et les mesures de cessation d’exploitation. Quand une société nous adresse une demande, nous tenons compte de tous les aspects, depuis les effets environnementaux jusqu’aux effets économiques et aux considérations sociales. En 2013, nous avons reçu près de 500 demandes et rendu un peu moins de 550 décisions en matière d’importation et d’exportation. Après audience, 18 recommandations et décisions ont été produites en ce qui concerne l’infrastructure (construction neuve et/ou transformation), les droits et tarifs et la cessation d’exploitation. Dans le cadre de ces recommandations et décisions, l’Office a en outre rendu public cette année le rapport sur le projet Enbridge Northern Gateway auquel a travaillé la Commission d’examen conjoint constituée en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Le public prend une part active aux processus menant aux décisions, aux recommandations et aux orientations de l’Office. Dans la dernière année, nous avons mené plus d’une centaine d’exercices de consultation au sujet des demandes de réglementation et d’autres questions, notamment de plus d’une cinquantaine de réunions à la grandeur du Nord. D’autres activités ont eu lieu dans le cadre du programme de participation accrue des Autochtones. Comme nous travaillons dans l’intérêt public, il est essentiel que nous associions directement les Canadiennes et les Canadiens à nos démarches.

Cette constatation vaut particulièrement pour le Nord. S’associer utilement les résidents du Nord en vue de l’élaboration d’un cadre réglementaire solide pour cette région est d’une grande importance pour nous. L’été dernier, des membres de l’Office et de son personnel se sont rendus dans le delta du Mackenzie et ont rendu visite à des collectivités de la mer de Beaufort et de l’île de Baffin. Il s’agissait non seulement de se rendre compte de la manière dont la mise en valeur de l’énergie est perçue dans cette région, mais aussi d’apprendre auprès des collectivités locales comment vivent les gens du Nord et quelles sont les répercussions de cette mise en valeur. Il importe d’aller chercher ces renseignements de première main pour être sûr que l’Office agit au mieux en matière d’examen et de renforcement d’un cadre réglementaire qui vise avant tout à la sécurité et à la protection de l’environnement dans le Nord.

Devant un secteur énergétique dynamique au Canada, l’Office continue à surveiller les rapports entre l’offre, l’infrastructure, la demande et les prix. Quand il étudie une demande de licence d’exportation, il se demande en l’espèce si la quantité à exporter est excédentaire par rapport aux besoins des Canadiens. Dans notre pays, nous assistons à une progression de la demande d’énergie. Parallèlement, la production et l’approvisionnement s’élèvent à un rythme plus rapide encore, d’où les grandes quantités d’énergie disponibles en plus pour l’exportation. En 2013, les installations réglementées par l’Office ont expédié l’équivalent d’environ 134,4 milliards de dollars de produits (liquides et gaz) à des marchés intérieurs et extérieurs. Les importations et les exportations d’électricité de notre pays ont été d’une valeur approximative de 2,7 milliards de dollars. Même si nous exportons autant, nous gardons plus que ce qu’il nous faut pour combler la demande des Canadiennes et Canadiens.

Il y a de quoi être fier en 2013 et le rapport annuel met en relief nos activités et nos priorités. L’Office a toujours cultivé l’amélioration continue et la volonté de faire mieux. C’est ce cheminement incessant qui sera, pensons-nous, la constante dans les perspectives d’avenir de l’Office comme organisme de réglementation du secteur énergétique au Canada.

Original signé par

Le président et premier dirigeant,
Gaétan Caron

Principaux réseaux pipeliniers et activités dans les régions pionnières
réglementés par l'Office national de l'énergie

Rôles et attributions

L’Office est un organisme de réglementation fédéral indépendant qui a été créé en 1959. Son mandat est de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

En 2013, l’Office a assuré la réglementation de 98 sociétés exploitant environ 73 000 kilomètres^[2] de pipelines interprovinciaux et internationaux, y compris les droits et tarifs afférents, et de 28 sociétés exploitant quelque 1 400 kilomètres de lignes internationales de transport d’électricité au Canada. Les exploitants de ces pipelines ont transporté vers leurs clients au Canada et à l’étranger pour 134,4 milliards de dollars^[3] de pétrole brut, de produits pétroliers, de gaz naturel et de liquides de gaz naturel à un coût évalué à 7,1 milliards de dollars. Par ailleurs, les lignes internationales de transport d’électricité relevant de l’Office ont transporté de l’électricité à des fins d’importation ou d’exportation pour une valeur estimée à environ 2,7 milliards.

Les grandes responsabilités de l’Office sont définies dans la Loi. Le lecteur trouvera plus de renseignements sur l’organisme à son site Web à l’adresse www.one-neb.gc.ca.

La sécurité des Canadiens et Canadiennes et la protection de l’environnement pendant la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations pipelinières constituent les principales priorités de l’Office.

Modifications apportées au cadre réglementaire de l’Office

Mise en oeuvre définitive des changements instaurés par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

Mise en application des sanctions administratives pécuniaires

Le 3 juillet 2013, de nouvelles dispositions de la Loi (articles 134 à 154) sont entrées en vigueur. Elles instituent un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin de favoriser le respect de la Loi, qui précise que chacun des jours au cours desquels se continue une violation est compté comme une violation distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global. Dans le cas des sociétés, la Loi fixe le montant de la sanction quotidienne maximale à 100 000 $ par violation. Dans le cas des particuliers, la pénalité quotidienne maximale est de 25 000 $ par infraction. L’Office a mené un vaste exercice de consultation sur les SAP et les commentaires reçus des parties prenantes indiquent qu’il s’agit là d’un puissant moyen de dissuasion.

Eaux navigables

Par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, des modifications ont été apportées à la Loi et à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). L’Office a contracté de ce fait l’obligation de tenir compte des effets sur la navigation et la sécurité du franchissement de voies navigables par des pipelines et des lignes d’électricité réglementés avant de produire des recommandations ou de rendre des décisions en vertu des articles 52 et 58 de la Loi et de l’article 5.1 de la LOPC. Les changements apportés à ces deux lois ont été édictés par décret publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 3 juillet 2013.

Afin d’assurer l’efficacité du transfert de responsabilités, Transports Canada et l’Office ont signé un protocole d’entente qui décrit leur relation de coopération et qui aide à déterminer laquelle des deux organisations a compétence en matière de réglementation d’un projet.

Par suite de la modification, l’Office regardera plus globalement les effets des projets sur la navigation et sa sécurité dans le cas des pipelines et des lignes de transport d’électricité qui franchissent des eaux navigables.

Modification du Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité

Le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité, DORS/95-500 découle des modifications apportées à la Loi dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Le Règlement modifiant le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité, DORS/2012-238, adopté sous le régime de la Loi, a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 5 décembre 2012. Ces mesures réglementaires sont entrées en vigueur le 3 juillet 2013. Le décret en question a paru dans la partie II de la Gazette du Canada le même jour.

Modifications à la réglementation de l’Office

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (auparavant RPT-99) est entré en application en 1999 et a été actualisé au fil des ans en fonction de la révision de normes de l’Association canadienne de normalisation. Bien que novateur à l’époque, il doit tout de même être continuellement amélioré. C’est cette conviction ferme qui a amené l’Office à apporter d’autres modifications à la réglementation.

Modification de la réglementation sur les pipelines terrestres

Fruit d’une modification en date du 10 avril 2013, le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres précise que les sociétés doivent appliquer leur système de gestion à toutes leurs activités de conception, de construction, d’exploitation ou de cessation d’exploitation d’un pipeline, ainsi qu’aux programmes de protection en matière de sécurité, d’environnement, d’intégrité, de croisements de pipelines, de sensibilisation du public, de gestion des situations d’urgence et de sûreté. En outre, les sociétés sont désormais tenues de nommer un dirigeant responsable ayant les pouvoirs voulus sur leurs ressources humaines et financières pour qu’elles puissent respecter leurs obligations liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement. Le Protocole de vérification et les Notes d’orientation qui concernent le RPT ont été mis à jour en conséquence et diffusés respectivement en juillet et septembre.

Il a adopté de nouvelles règles plus strictes en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Modification du Règlement sur les usines de traitement

Le Règlement correctif visant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement^[4], DORS/2013-17, a été publié le mercredi 13 février 2013 dans la partie II de la Gazette du Canada. Il donne suite à des commentaires reçus du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation en ce qui a trait au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement. Les modifications visent à corriger des disparités entre les versions anglaise et française, ainsi que des inexactitudes mineures d’ordre technique, et à ajouter une précision n’ayant aucune incidence sur le fond du Règlement.

Promotion de résultats solides pour la sécurité, la sûreté et l’environnement

Mise en oeuvre intégrale du Plan d’action en matière de sécurité et de protection de l’environnement

En 2011, l’Office a adopté un Plan d’action en matière de sécurité et de protection de l’environnement afin d’améliorer les résultats dans quatre domaines stratégiques :

En juin 2013, l’Office a fait culminer toutes les mesures énoncées dans le Plan d’action en tenant un forum sur la sécurité des pipelines et des installations. Dans un souci d’amélioration continue, il veillera à adopter des mesures supplémentaires propres à renforcer les quatre piliers de la sécurité et de la protection de l’environnement.

Forum 2013 sur la sécurité

L’Office a tenu le Forum 2013 sur la sécurité les 5 et 6 juin à Calgary, en Alberta. À cette occasion, 20 intervenants, chefs de direction et spécialistes du domaine ont présenté de l’information dans le cadre de discussions en petits groupes et d’allocutions cadres. Étaient réunies 385 personnes représentant la population, les Autochtones, l’industrie, les experts-conseils, les universités, l’État, l’Office et la jeunesse.

Les sujets clés qui y ont été abordés vont du leadership des entreprises dans la création et le maintien d’une culture de la sécurité à l’efficacité des systèmes de gestion et au rôle des mesures du rendement en gestion des risques. Il a aussi été question de ce que peut faire l’industrie pour accroître la confiance du public, tout comme du rôle des chefs de file du secteur de l’énergie dans le domaine de la sécurité, des attentes de la population en matière de transparence de l’information et du rôle en évolution de l’organisme de réglementation dans son souci de constamment améliorer sa surveillance du secteur énergétique au Canada.

L’Office s’est engagé à adopter des mesures concrètes pour aller de l’avant, de concert avec l’industrie, dans la réalisation de l’objectif d’élimination des incidents. Il a notamment pris les engagements suivants :

• Lancer une consultation publique sur la culture de la sécurité pour la définir clairement et bien en cerner les attributs ainsi que les indicateurs;
• Élaborer des lignes directrices visant une meilleure prévention des catastrophes;
• Faire en sorte de mieux aligner l’information relative à l’énergie sur ce que les Canadiens souhaitent et sur ce dont ils ont besoin;
• Baliser la voie de l’amélioration continue par la collaboration avec les autres organismes de réglementation, et rendre compte des outils d’exécution en matière de sécurité dont l’Office s’est récemment doté, comme les SAP.

La priorité accordée à une culture de la sécurité est la clé du respect des obligations des sociétés réglementées.

Coordination réglementaire

International Regulators’ Forum

En octobre 2013, l’Office a assisté au congrès et à l’assemblée biennaux de l’International Regulators’ Forum (IRF)^[5] à Perth en Australie. Il y était inscrit comme partie d’une délégation canadienne reconstituée. Il représente le Canada par roulement avec l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Il apporte ses compétences en vue de favoriser la conscience et la compréhension du rôle primordial que joue une culture de la sécurité dans la prévention des grands accidents à l’échelle de l’industrie. À cette occasion, les trois offices canadiens ont fait connaître leur Ébauche d’un cadre sur la culture de la sécurité aux autres membres de l’IRF et en ont reçu des commentaires favorables.

Collaboration avec les autres organismes de réglementation

L’Office est un membre actif de la communauté de la réglementation en Amérique du Nord. Il apporte sa contribution sur le plan des pratiques réglementaires, en communiquant ses vues et ses conclusions en matière de réglementation et en livrant de l’information sur les tendances de l’industrie. Il a conclu des protocoles d’entente avec de nombreux organismes provinciaux, fédéraux et internationaux. Il est également membre de l’Association canadienne des tribunaux d’utilité publique (aussi appelée CAMPUT). À l’heure actuelle, il travaille avec les deux offices des hydrocarbures extracôtiers à un projet de définition et d’encadrement de la culture de la sécurité. Le document de travail en question, qui a été rendu public en octobre sous le titre Promotion de la sécurité dans l’industrie pétrolière et gazière : Ébauche d’un cadre sur la culture de la sécurité, vise à favoriser l’apprentissage et une compréhension commune de la discipline nouvelle de la culture de sécurité dans tout le secteur pétrolier et gazier canadien. Le but est de mieux harmoniser les exigences réglementaires et de faire naître une solide culture de la sécurité dans l’industrie.

Culture de sécurité

La culture influence ce que les gens voient, entendent, sentent et disent et, aspect plus important peut-être, elle agit sur les décisions, les actions et les comportements des gens dans un organisme. Ce sont des comportements qui déterminent en définitive les résultats et le rendement obtenus.

Il y a une solide culture de la sécurité lorsque :

• les dirigeants démontrent que la sécurité est la priorité et la valeur prédominante;
• tout le monde est conscient des risques connus et reste à l’affût des menaces éventuelles;
• tous les employés jugent qu’ils sont capables de prendre des décisions en matière de sécurité et en être récompensés;
• les employés se sentent encouragés à signaler les risques pour la sécurité, même dans les cas où ils ont commis une erreur et eux-mêmes créé cette menace;
• les employés à la base n’hésiteraient pas à intervenir en cas de problème de sécurité sans craindre de mesures disciplinaires ni de représailles;
• le superviseur n’a pas à être présent pour que les bonnes mesures soient prises;
• l’organisme apprend constamment de sa propre expérience et de celle d’autrui, dans le but d’accroître la sécurité.

Un solide leadership est essentiel à l’adoption, à la promotion et au maintien d’une saine culture de sécurité.

Un solide leadership est essentiel à l’adoption, à la promotion et au maintien d’une saine culture de sécurité. L’attitude des dirigeants et cadres supérieurs à cet égard, au même titre que les mesures et les décisions qu’ils prennent, aideront à façonner la culture de l’entreprise. Les dirigeants se servent des politiques, des priorités, des processus et des procédures de leur système de gestion pour communiquer officiellement leurs valeurs et leurs attentes. Grâce à ces mécanismes, la haute direction établit le cadre initial de la culture de l’entreprise. Là où un organisme a véritablement à coeur d’instaurer et de nourrir une bonne culture de la sécurité, il scrute chaque décision dans le cours normal des activités et s’assure que les risques sont pris en considération et gérés comme il se doit. L’Office s’est engagé à appuyer une culture de la sécurité. C’est là un thème clé qui a été abordé au Forum de la sécurité en juin 2013 et qui est aussi traité dans le document de travail de l’Office Promotion de la sécurité dans l’industrie pétrolière et gazière : Ébauche d’un cadre sur la culture de la sécurité.

Systèmes de gestion

Des systèmes de gestion soigneusement conçus et mis en oeuvre sont essentiels si on veut assurer la sécurité du public et protéger l’environnement. Ce sont notamment les structures, les ressources, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires à une prise en charge efficace des risques et à une amélioration continue des activités.

Un système de gestion efficace comporte des éléments de constatation des dangers possibles, de gestion des risques, de formation, de supervision des travailleurs et des sous-traitants, de communication, de gestion des dossiers et autres documents, d’observation et d’évaluation des progrès et d’amélioration continue du rendement. La société dispose ainsi d’un cadre cohérent de planification périodique, de mise en oeuvre, d’examen et d’adaptation des activités opérationnelles, moyen indispensable pour gérer ses ressources humaines et financières de manière à obtenir les résultats escomptés en matière de sécurité.

L’Office a distingué trois résultats pour les sociétés qu’il réglemente : sécurité et sûreté du public et du personnel des sociétés; protection de l’environnement et des biens; sécurité et sûreté de l’infrastructure.

L’Office a distingué trois résultats pour les sociétés qu’il réglemente : sécurité et sûreté du public et du personnel des sociétés; protection de l’environnement et des biens; sécurité et sûreté de l’infrastructure.

Le système de gestion d’une société devrait compléter ses programmes de protection (intégrité, sécurité, protection de l’environnement, prévention des dommages, gestion des urgences et sûreté). Il devrait être proportionné à la taille et au risque des biens à protéger et des activités à exercer. Il devrait aussi être extensible pour que les petits exploitants aussi bien que les grandes sociétés puissent en faire bon usage.

Association canadienne de normalisation

Par l’intermédiaire de son programme de gestion des situations d’urgence, l’Office s’emploie à surveiller dans ce domaine les programmes des sociétés qu’il réglemente. Depuis avril 2012, il travaille avec l’Association canadienne de normalisation (CSA) et les spécialistes de la gestion des urgences à un projet de norme de protection civile et d’intervention (norme CSA Z246.2 sur la protection civile et l’intervention pour les installations liées à l’industrie du pétrole et du gaz naturel). Cette norme devrait être publiée en 2014. Par ailleurs, le personnel de l’Office continue à faire partie du comité technique de la norme CSA Z1600 (sur les programmes de gestion des urgences et de continuité), qui vise les organismes publics et privés de toute taille et traite de prévention, d’atténuation, de protection civile, d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe.

Vers la fin de 2012, la CSA a proposé d’élaborer une norme sur la prévention des dommages à l’infrastructure souterraine du Canada. Son comité technique de la norme CSA Z247 sur la prévention des dommages en vue de protéger l’infrastructure souterraine et les réseaux des services publics a vu le jour en février 2013. Il comprend des représentants de l’Office, des industries de l’exploitation pétrolière et gazière et de la construction, des propriétaires fonciers, des localisateurs, des centres d’appel unique et d’autres gouvernements qui, tous, prêtent un soutien technique à la conception de cette norme devant énoncer les grands éléments (exigences minimales, lignes directrices et pratiques exemplaires) dont l’application fidèle diminuera les dommages causés à toute l’infrastructure souterraine et améliorera grandement la sécurité du public. Ce projet de norme visera aussi à répondre aux attentes en matière de sécurité publique.

L’Office continue à favoriser nettement l’excellence en gestion des situations d’urgence et en prévention des dommages grâce à une participation directe de son personnel aux travaux des comités d’élaboration des normes. Son personnel travaille avec d’autres intervenants au développement et au perfectionnement des normes dans le cadre du programme des réseaux et des matériaux pipeliniers pour l’industrie du pétrole et du gaz naturel. Il s’agit des normes CSA Z662 (Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz) et CSA Z246.1 (Gestion de la sûreté des installations liées à l’industrie du pétrole et du gaz naturel).

Surveillance de la conformité

En 2012, le Parlement a versé à l’Office, dans le cadre de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, une somme supplémentaire de 13,5 millions pour qu’il embauche plus de personnel, hausse de 100 à 150 le nombre d’inspections annuelles de sociétés réglementées et double le nombre d’audits exhaustifs en le portant de trois à six. Ces mesures permettent à l’Office d’être plus présent sur le terrain et de s’assurer que les pipelines de son ressort sont exploités en toute sécurité.

Activités de vérification de la conformité

L’Office surveille la conformité par des activités de vérification en fonction du risque. Il tient notamment compte des préoccupations dégagées par les enquêtes sur les incidents ou signalées par le public. Les exigences juridiques viennent des lois, des règlements, des normes intégrées à la réglementation, des lettres d’instructions et ordonnances de l’Office et des conditions imposées dans les certificats et les ordonnances. L’Office recourt à des activités de vérification de la conformité pour vérifier si tous les cas connus de non-conformité ont été corrigés, pour recueillir de nouveaux renseignements sur la conformité dans des domaines bien précis de l’activité d’une entreprise et pour voir si les sociétés qu’il réglemente prennent les mesures préventives ou correctives qui s’imposent. Ces activités de vérification de la conformité comprennent ce qui suit:

• inspections^[6] (d’installations en construction ou en exploitation);
• évaluations d’exercices d’urgence;
• examens de manuels de mesures d’urgence;
• réunions sur la conformité (permettant de contrôler l’avancement des programmes ou des mesures correctives);
• audits^[7];
• examens de rapports de surveillance en postconstruction.

En 2013, l’Office a mené au total 299 activités de contrôle de conformité dans les domaines de la sûreté, de la sécurité publique et de la protection de l’environnement, comme le montre le tableau 1.

L’Office a multiplié ses activités de vérification de la conformité pour s’assurer que les sociétés font preuve d’engagement en matière de sécurité. Par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le nombre d’audits a doublé et le nombre d’inspections est passé de 100 à 150. En 2013, l’Office a effectué 4 audits et 169 inspections.

Mesures d’exécution

Par l’application de mesures d’exécution, l’Office vise à ce que le retour à la conformité s’opère le plus rapidement et le plus efficacement possible, de manière à réduire les risques ainsi qu’à assurer la sécurité des travailleurs et du public de même que la protection de l’environnement et des biens matériels. L’énoncé de politique qui guide l’Office dans ce domaine se trouve ci-après.

L’Office entend se servir des outils les plus appropriés pour la mise en application des exigences réglementaires de façon à assurer la conformité, décourager les comportements non conformes ultérieurs et prévenir les dommages.

Les outils d’exécution employés ne s’excluent pas les uns les autres et l’Office peut en employer plusieurs pour assurer la conformité, décourager les comportements non conformes ou prévenir les incidents et les accidents. Quand il découvre un problème de sécurité, de sûreté ou de protection environnementale, il prend le moyen le plus approprié et le plus efficient : avis de non-conformité, ordre d’inspecteur, décret de sécurité, SAP, poursuites, ou annulation de l’autorisation.

Il a recouru aux types suivants de mesures d’exécution en 2013 :

• 283 avis de non-conformité^[8] et promesses de conformité volontaire
  (questions relatives au Code canadien du travail);
• 8 ordres d’inspecteur;
• 16 décrets de sécurité;
• 0 SAP;
• 0 annulation de certificat;
• 0 poursuites.

Les cas de non-conformité les plus fréquents se présentent dans les domaines de la lutte contre l’érosion et la sédimentation (réduction et confinement), de l’étiquetage-signalisation et du nettoyage de sites. Dans certains cas par exemple, l’Office a produit un avis de non-conformité après une inspection environnementale ayant fait voir des problèmes de remise en état et de nettoyage de site à la suite des activités d’exploitation et d’entretien d’une société.

L’Office fait toujours enquête sur les problèmes liés aux sociétés réglementées, mais à ce jour il n’a eu à recourir ni aux SAP, ni aux mesures d’annulation de certificat, ni aux poursuites pour faire respecter ses lois et ses règlements. Ce résultat va dans le sens de l’objectif que s’est donné l’Office d’assurer la conformité le plus rapidement et le plus efficacement possible.

L’Office dispose de nouveaux outils d’exécution en vigueur depuis 2013 qui faciliteront la conformité avec ses ordonnances et ses ordres, décourageront les comportements non conformes ou préviendront les incidents et les accidents.

Décrets de sécurité

L’Office fait valoir les exigences réglementaires par des moyens comme le décret de sécurité en vue d’assurer la conformité, de décourager la non-conformité et de prévenir les dommages grâce aux meilleurs outils disponibles. Il diffuse des documents sur la conformité et l’exécution sur son site Web.

Comme le décrit le tableau qui suit, les 16 décrets de sécurité rendus par l’Office en 2013 ont servi à imposer des mesures de prévention et à assurer la sécurité des travailleurs et du public ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

L’Office rend publiques toutes les mesures de vérification de conformité et d’exécution.

Incidents à déclarer

Une société doit aviser l’Office sur-le-champ de tout incident lié à la construction, à l’exploitation ou à la cessation d’exploitation de son pipeline.

Le RPT définit le terme « incident » comme un événement qui entraîne :

• un rejet d’hydrocarbures à basse pression de vapeur (BPV) (hydrocarbures sous forme liquide) non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m³
• un rejet de gaz ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur (HPV) non intentionnel ou non contrôlé;
• le décès d’une personne ou une blessure grave^[9];
• un effet négatif important sur l’environnement;
• un incendie ou une explosion non intentionnels;
• l’exploitation d’un pipeline au-delà de ses tolérances de conception déterminées selon les normes CSA Z662 et CSA Z276 ou au-delà des limites d’exploitation imposées par l’Office^[10].

Les sociétés que réglemente l’Office ont pour responsabilité de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer tous les incidents à déclarer. Tout incident est jugé inacceptable par l’Office et celui-ci fait un suivi dans tous les cas.

En 2013, 97^[11] incidents ont été signalés par rapport à 134 en 2012.

Le nombre d’incidents a diminué de 28 % en 2003 par rapport à 2012.

La figure 2 indique le nombre total d’incidents à déclarer survenus au cours des cinq dernières années, selon la définition du RPT.

Figure 2 - Nombre d’incidents, de 2009 à 2013

La figure 3 décrit l’évolution d’année en année du nombre d’incidents survenus depuis 2012, selon le type. La plupart ne présentent aucune menace pour la sécurité des gens ni pour l’environnement. L’Office tire des renseignements précieux de tous les incidents. Ces « indicateurs avancés » l’aident à reconnaître proactivement et à prévenir les problèmes plus graves pour l’avenir. Suit un examen plus détaillé de l’ensemble des incidents selon la définition du RPT.

Figure 3 - Nombre d’incidents selon le type, 2012 comparativement à 2013

• Déversements de gaz naturel et d’autres produits à haute pression de vapeur
• Incendies
• Explosions
• Blessure graves
• Effets négatifs importants sur l’environnement
• Décès
• Déversements liquides
• Exploitation au-delà des tolérances de conception

L’Office est déterminé à travailler avec les sociétés et les autres parties prenantes pour trouver des moyens d’améliorer le rendement en sécurité et d’atteindre ainsi l’objectif de zéro incident.

Déversements de pipelines

La sécurité des pipelines et la protection de l’environnement sont au sommet de préoccupations des Canadiennes et des Canadiens. Bien que l’Office ait observé cette année une hausse du nombre de déversements liquides à BVP mettant en cause un pipeline, ce nombre étant passé de deux en 2012 à neuf en 2013, les volumes déversés affichent une baisse nette dans l’ensemble, comme le montre la figure 4. Au total, 31 déversements liquides ont été dénombrés depuis 2009.

Figure 4 - Volume total de liquides déversés comparativement au nombre de déversements liquides

Les déversements d’hydrocarbures liquides peuvent être une menace importante pesant sur les gens et l’environnement s’ils ne sont pas contenus. Ces dernières années, l’Office a largement accru ses activités de vérification de la conformité dans la poursuite de son objectif de zéro incident. En 2013, il a effectué quatre audits et 169 inspections de réseau pipelinier. Il a aussi clarifié sa politique d’application de la loi et multiplié les mesures d’exécution. Nombreuses ont été les ordonnances générales et les lettres d’instructions données aux sociétés pour l’adoption de mesures rapides et efficaces de correction des cas de non-conformité.

Les mesures d’exécution prises par l’Office ont directement changé la façon dont les sociétés exploitent leurs pipelines et abordent la question de la sécurité de leur réseau. Les résultats vont dans le bon sens. Le volume d’hydrocarbures liquides déversé par les pipelines du ressort de l’Office suit une tendance à la baisse depuis 2009. En 2013, les mesures correctives ont permis de remédier à tous les effets des déversements dans presque tous les cas, sauf ceux où des travaux de remédiation sont encore en cours. Ces données indiquent que l’Office et l’industrie sont en bonne voie de constamment améliorer leurs résultats en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Il y a par ailleurs la question importante de savoir qui découvre les déversements mettant en cause un pipeline. L’Office oblige les sociétés à gérer et surveiller leur réseau avec soin. Elles devraient donc être les premières à déceler toute anomalie sur le plan de l’exploitation. Dans les cinq ans compris entre 2008 et 2013, 92 % (37) des déversements ont été signalés par la société réglementée ou un de ses entrepreneurs, 5 % (2) par des propriétaires fonciers et 3 % (1) par des citoyens. En 2013, tous les déversements ont été déclarés par les sociétés.

Tout déversement d’au moins 1,5 m³ est signalé à l’Office. Le nombre de rejets de produits à BPV (état liquide) s’est élevé en 2013, mais les volumes moyens sont en baisse marquée depuis 2009.

Le nombre de rejets de produits à HPV (état gazeux) affiche un recul.

Les neufs rejets de liquides à BPV en 2013 se situent tous entre le volume seuil ou le minimum déclarable de 1,5 m³ (suivant le RPT) et 100 m³. Il n’y a pas eu de déversement de plus de 100 m³ depuis 2011. Un des rejets a eu lieu sur l’emprise du pipeline et a été découvert à l’occasion d’une fouille d’intégrité par la société en question. Les huit autres déversements se sont produits sur les terrains des stations et ont été pleinement contenus. En 2013, il y a notamment eu des déversements de pétrole brut, de condensat et d’autres produits comme les lubrifiants ou le mazout de chauffage.

En 2013, la majorité (environ 90 %) des rejets à HPV (état gazeux) ont concerné le gaz naturel non corrosif. Dans l’ensemble, les déversements de produits à HPV ont accusé une baisse (de 70 à 56) de 2012 à 2013. La figure 5 indique le nombre de rejets de produits à HPV et de gaz naturel entre 2009 et 2013.

Figure 5 - Nombre de rejets de gaz naturel et d’autres produits à haute pression de vapeur

Le renforcement des exigences et des interventions réglementaires de l’Office incite les sociétés à plus de diligence dans la surveillance de leurs installations. La diligence exercée dans les deux cas permettra de s’approcher de l’objectif de zéro incident.

Mort ou blessures graves

L’Office a pour principale priorité la sécurité des gens qui construisent et exploitent l’infrastructure énergétique de son ressort. En 2013, deux blessures graves et un décès ont été dénombrés. Dans l’un des cas de blessure grave, l’intéressé a été brûlé par inflammation de gaz pendant le soudage d’une canalisation. Dans l’autre, la blessure a été causée par le renversement d’un véhicule. Ce renversement a également entraîné un décès. Au cours des cinq dernières années, il y a eu en moyenne un décès par année, surtout à cause de la conduite de véhicules automobiles ailleurs que sur l’emprise. L’Office cherche des solutions à ce problème de sécurité, en collaboration avec les sociétés. Par conséquent, celles-ci concentrent leurs activités de formation, dans le contexte de la culture de sécurité, sur le retour sécuritaire à la maison.

Il y a eu diminution du nombre de blessures graves en 2013 malgré un décès attribuable au renversement d’un véhicule. La sécurité est d’une importance extrême pour l’Office et tout décès ou blessure grave est simplement inacceptable.

Incendie ou explosion non intentionnels

En 2013, il y a eu 14 incendies et aucune explosion, une amélioration comparativement aux 39 incendies et 5 explosions survenus en 2012, lesquels avaient tous trait à l’explosion du bac d’accumulateur d’une batterie, causant soit un petit feu soit de la fumée, ou au déversement d’acide de batterie sur les terrains de la société. Avant 2013, l’Office avait observé une progression du nombre d’incendies et d’explosions. Ces incidents, dont ceux de 2013, ont principalement les causes suivantes : ruptures de matériel, pannes d’électricité, explosions de batterie, étincelles de soudure, tenue des lieux (lieu de travail mal organisé, etc.), catastrophes naturelles (foudre, par exemple). Plusieurs incidents survenus en 2013 sont toujours sous enquête et les causes n’ont pas encore été déterminées.

Les incendies non intentionnels ont été moins fréquents et le nombre d’explosions a été nul.

La figure 6 illustre la fréquence des incendies et des explosions depuis cinq ans.

Figure 6 - Nombre d’incendies et d’explosions, de 2009 à 2013

Il convient de noter que, si on considère que la majorité de ces incidents sont mineurs, c’est à-dire qu’ils sont secondaires ou contenus, l’Office les prend fort au sérieux et fait le nécessaire pour prévenir encore mieux les incidents futurs. En 2013, les activités de vérification de la conformité de l’Office ont notamment consisté à rendre des décrets de sécurité et à effectuer des audits et des inspections, afin de combattre la tendance observée sur le plan des incendies et des explosions.

Exploitation au-delà des tolérances de conception

En 2013, 15 incidents d’exploitation au-delà des tolérances de conception ont été signalés à l’Office. Il s’agissait de cas de surpression, de vibrations dépassant les tolérances nominales, de mouvements de pentes ou d’introduction de produits inacceptables (gaz sulfureux dépassant les valeurs limites prescrites par la CSA, par exemple). Des 15 incidents signalés au cours de la dernière année, 12 concernaient la surpression, 2, l’introduction d’un produit inacceptable et 1, le mouvement de pentes.

En avril 2012, l’Office a émis un avis de sécurité à toutes les sociétés qu’il réglemente (SA 2012-01) pour les renseigner sur les mesures de prévention en cas d’exploitation au-delà des tolérances de conception pour leur infrastructure énergétique. Il fait le suivi de chaque incident qui lui est signalé. Après plusieurs incidents de surpression, il a produit un décret de sécurité en 2013 contre Pipelines Enbridge Inc. Selon le suivi qu’il effectue, il continuera à surveiller la situation et à intervenir le cas échéant.

Le nombre de cas d’exploitation au-delà des tolérances de conception a augmenté. L’Office surveille la situation et a pris un certain nombre de mesures pour réduire le nombre de cas à l’avenir.

Activités d’exploitation et d’entretien - Fouilles d’intégrité

Les sociétés sont tenues d’aviser l’Office préalablement à certaines activités d’exploitation et d’entretien en tout respect de la réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi. Au nombre des critères de notification à l’Office se trouvent les suivants :

• retrait matériel et remplacement d’une conduite sur une distance de plus de 100 m;
• préoccupations de tiers;
• activités causant la mise à nu d’une canalisation;
• acquisition d’un nouveau terrain à titre permanent;
• essais sou pression (autres qu’une épreuve hydrostatique);
• activités comportant la perturbation du sol à moins de 30 m d’une zone humide ou d’un plan d’eau.

Depuis 2010, le nombre d’activités d’exploitation et d’entretien s’est accru en partie à cause des décrets de sécurité produits par l’Office en 2010 et 2011.

La figure 7 présente le nombre total d’activités d’exploitation et d’entretien des sociétés pétrolières et gazières des groupes 1 et 2, de 2009 à 2013.

Figure 7 - Activités totales d’exploitation et d’entretien
(incluant les fouilles de vérification de l’intégrité)

Bien que les données ne visent que les activités d’exploitation et d’entretien à notification préalable, il est clair que les sociétés exercent plus d’activités que par le passé et regardent donc de plus près leurs pipelines. Ce surcroît d’activité tient tantôt à la multiplication des décrets de sécurité produits par l’Office pour des enquêtes plus poussées sur les anomalies pipelinières, tantôt au besoin de justifier auprès de l’Office dans les demandes que les canalisations en place conservent leur aptitude fonctionnelle dans des conditions modifiées d’exploitation. Par ailleurs, les sociétés se responsabilisent tant en matière de prévention des incidents que sur le plan de l’amélioration de leurs systèmes de gestion et de leur culture de la sécurité.

Incidents relevant de la LOPC et de ses règlements d’application

L’Office exerce aussi des responsabilités de réglementation à l’égard des activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières en vertu de la LOPC. Ces responsabilités visent notamment les zones pionnières qui ne seraient pas autrement réglementées en vertu des accords fédéraux-provinciaux, notamment les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, les zones extracôtières de l’Arctique et du Pacifique, la baie d’Hudson, le golfe du Saint-Laurent, une partie de la baie de Fundy et la zone côtière de l’île de Sable.

Le Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada, pris en application de la LOPC, définit le terme « incident » comme suit :

• événement qui entraîne l’une ou l’autre des situations suivantes : une blessure entraînant une perte de temps de travail, une perte de vie, un incendie ou une explosion, une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits, une menace imminente à la sécurité d’une personne, d’une installation ou d’un véhicule de service, de la pollution;
• événement à la suite duquel une personne est portée disparue;
• événement qui nuit soit au fonctionnement d’une structure, de matériel, d’un équipement ou d’un système essentiel au maintien de la sécurité des personnes ou de l’intégrité d’une installation ou d’un véhicule de service, soit au fonctionnement d’une structure, de matériel, d’un équipement ou d’un système essentiel à la protection de l’environnement.

Selon la LOPC, tous les exploitants d’installations énergétiques ont l’obligation de signaler tous les incidents à l’Office, de faire enquête sur chacun, d’en préciser la cause première et les facteurs contributifs et de prendre des mesures correctives. Ils doivent présenter un double du rapport d’enquête à l’Office si un incident entraîne la défaillance du confinement d’un fluide s’écoulant d’un puits ou d’une canalisation.

En 2013, 19 incidents ont ainsi été signalés à l’Office en conformité avec la LOPC.

• Il y a eu déversement de produits dans 11 incidents, mais dans tous les cas sauf un, le volume déversé était inférieur à 1 m³. Dans un cas, il a été de 12 m³. Tous les produits déversés ont été récupérés intégralement ou sont en voie de l’être.
• Trois incidents concernaient un incendie.
• Trois autres ont entraîné une blessure grave.
• Enfin, deux incidents ont été causés par une panne d’électricité ou la défaillance d’un équipement.

Le tableau 8 résume la tendance sur cinq ans des incidents selon les termes de la LOPC.

L’Office a fait le suivi de tous les incidents qui lui ont été signalés en vertu de la LOPC. Cette loi oblige les sociétés à prendre des mesures pour prévenir les incidents, y remédier, réparer le tort causé et réduire ou atténuer tout danger pour la vie, la santé, l’environnement ou la propriété. L’Office ne jugera pas que les travaux de nettoyage sont complets tant qu’il n’aura pas la conviction que tous les effets environnementaux sur le site ont été corrigés.

Prévention des dommages et activités non autorisées

Activités non autorisées

Les activités non autorisées^[12] relèvent du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines et comprennent les travaux d’excavation ou de construction pour lesquels la permission à solliciter des autorités n’a pas été obtenue ou encore les instructions de sécurité n’ont pas été suivies.

En cas d’incident, l’Office prend des mesures directes et immédiates de gestion, de surveillance et de communication, de sorte que les gens disposent des renseignements nécessaires pour assurer leur sécurité et réagir à toute urgence.

En 2013, 113 activités non autorisées ont été signalées relativement à des installations réglementées par l’Office, une baisse par rapport aux 144 activités non autorisées signalées en 2012. La figure 9 indique toutes les activités non autorisées selon le type, de 2010 à 2013.

Figure 9 - Nombre d’activités non autorisées selon le type, de 2010 à 2013

Les données indiquent que les activités non autorisées qui prédominent sont la perturbation du sol (l’excavation). L’empiètement sur l’emprise correspond généralement à l’empilement de déblais ou de sable et à l’érection de structures comme un hangar, une patinoire ou une piscine hors-terre sur l’emprise. Le croisement de l’emprise est le passage ou l’utilisation de véhicules ou d’engins de construction sur l’emprise, sans permission.

Tous les intéressés doivent s’employer à réduire les activités non autorisées, le but ultime étant de les éliminer toutes. Le nombre de ces activités qui sont signalées varie d’année en année à cause d’une diversité de facteurs. Leur nombre peut augmenter par suite de l’intensification des activités d’aménagement et de construction autour d’un pipeline. Les pratiques peu sûres d’excavation et d’entretien peuvent causer des dommages et compromettre la sécurité des personnes et de l’environnement. Les activités ciblées de contrôle de conformité et d’exécution de l’Office ont mieux sensibilisé et responsabilisé les sociétés en matière d’exigences de déclaration. Savoir où creuser et comment le faire en toute sécurité représente un enjeu de taille et tous doivent travailler ensemble à combattre les activités non autorisées.

Intervention de l’Office pendant les inondations dans le sud de l’Alberta

L’Office a surveillé activement l’incidence des inondations qui ont eu lieu en 2013 dans le sud de l’Alberta sur les pipelines qu’il réglemente. Si un certain nombre de canalisations ont été mises à nu par l’érosion ou le détournement de cours d’eau, les sociétés touchées ont continué à exercer une surveillance de leur réseau pipelinier. Au besoin, elles ont pris les mesures nécessaires pour gérer et atténuer tout risque potentiel lié à cette mise à nu.

Il n’y a pas eu de rejet de produits causé par un pipeline du ressort de l’Office.

L’engagement de l’Office en matière de sécurité va au-delà de la sécurité d’exploitation de l’infrastructure énergétique. Pendant les inondations, il a activé son plan de continuité des opérations pour que les services aux Canadiens ne souffrent aucune interruption. Il a mis le personnel au fait des événements avec des communications en temps utile sur la sécurité par de multiples sources médiatiques. Il a aussi facilité et appuyé les efforts des volontaires pour venir en aide au personnel touché et aux membres de la collectivité pendant les opérations de secours.

Canadian Common Ground Alliance

À titre de champion fédéral de la Canadian Common Ground Alliance (organisme voué à la recherche de solutions en prévention des dommages causés aux pipelines), l’Office collabore avec les milieux de l’exploitation pipelinière et de l’excavation à la promotion de pratiques de travail sécuritaires à proximité des pipelines. En dehors des initiatives de réglementation visant à clarifier les rôles et les attributions de tous les intéressés, il a commencé à travailler à une norme nationale de prévention des dommages en 2013. De plus amples renseignements au sujet de la norme CSA Z247 sur la prévention des dommages en vue de protéger l’infrastructure souterraine et les réseaux des services publics se trouvent dans la section « Association canadienne de normalisation » du présent rapport.

Gestion des situations d’urgence

Lorsqu’un incident est signalé à l’Office, celui-ci accorde la première priorité à la sécurité et à la sûreté des personnes, ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement. L’Office dispose d’un programme exhaustif de gestion des situations d’urgence qui peut comporter des interventions sur le terrain. Il vérifie en outre si les travaux de nettoyage et de remise en état exécutés par la société réglementée à la suite d’un incident suffisent et conviennent pour atténuer tout effet environnemental.

Son personnel est intervenu sur place dans les sept incidents suivants en 2013.

• Une panne d’électricité à l’installation de production de Norman Wells de la société Imperial Oil Resources NWT Ltd. a eu des répercussions sur la localité de Norman Wells dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Un incendie ayant causé des blessures dans une installation de Westcoast Energy Inc. près de Fort Nelson, en Colombie-Britannique, a éclaté pendant le remplacement d’une vanne d’un tronçon dépressurisé de la canalisation. Un bouchon de boue a été éjecté.
• Une défaillance de l’équipement d’injection se trouvant au fond d’une caverne de stockage au terminal de Plains Midstream Canada ULC à Windsor, en Ontario, n’a créé ni déversement hors du site, ni dommage à l’environnement, ni blessure et le déversement d’hydrocarbures a été confiné sur-le-champ.
• Un déversement d’hydrocarbures a eu lieu sur une emprise utilisée par plusieurs sociétés près de Sarnia, en Ontario. L’Office est intervenu, mais il a été établi par la suite que le déversement était imputable à un pipeline adjacent de ressort provincial. L’Office a aidé l’organisme de réglementation provincial à sécuriser le site.
• Un déversement d’hydrocarbures a été décelé à l’occasion d’une fouille d’intégrité dans la canalisation principale de Trans Mountain Pipeline ULC près de Merritt, en ColombieBritannique. Le déversement a été confiné à l’emprise et la canalisation a été fermée. Il n’a causé ni incendie, ni blessure, ni répercussion sur l’environnement. Le volume de pétrole déversé est estimé à environ 0,8 m³.
• Un rejet d’hydrocarbures a été décelé pendant une fouille d’intégrité dans la canalisation principale de Trans Mountain Pipeline ULC près de Hope, en Colombie-Britannique. L’Office a relevé une certaine contamination du sous-sol et évalué en détail les effets sur la nappe phréatique. Le déversement n’a causé ni incendie, ni blessure, ni répercussion sur l’environnement. La quantité de pétrole déversé est d’environ 4 m³.
• Une rupture du pipeline du couloir centre-nord de NOVA Gas Transmission Limited s’est produite dans une région isolée à l’ouest de Fort McMurray. Un ordre d’inspecteur a été donné afin de restreindre la pression de service jusqu’à ce que la société présente à l’Office une évaluation technique démontrant que la canalisation peut être exploitée en toute sécurité. L’incident n’a causé ni blessure ni répercussion sur l’environnement.

Les activités de vérification de la conformité et d’exécution que mène l’Office visent à une constatation hâtive des dangers, afin de prévenir les incidents et de réduire le plus possible les effets sur la sécurité et l’environnement.

Protection de l’environnement

Une des clés de la protection de l’environnement consiste à veiller à ce que les bonnes mesures de sécurité soient en place et que des mesures d’exécution appropriées soient adoptées. Une soixantaine de membres du personnel de l’Office possèdent une expertise en protection de l’environnement, plus particulièrement dans les domaines suivants :

• conditions physiques et météorologiques;
• sol, productivité et végétation;
• zones humides, qualité de l’eau et quantité;
• poisson, faune et leur habitat;
• espèces en péril ou espèces préoccupantes et leur habitat;
• ressources patrimoniales;
• utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
• santé humaine, esthétique et bruit.

Les sociétés qui projettent de construire des installations énergétiques doivent convaincre l’Office qu’elles ont envisagé tous les problèmes possibles sur le plan de l’environnement. L’Office mène une évaluation environnementale dans le cadre de son examen des demandes de projet de sa compétence. Il vérifie et inspecte également les activités des sociétés, ce qui comprend l’application de procédures courantes d’entretien et de surveillance tout au long du cycle de vie d’un projet énergétique, le but étant de vérifier la conformité avec les exigences réglementaires et avec toute condition imposée.

Une soixantaine de membres du personnel de l’Office possèdent une expertise en protection de l’environnement.

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) - Rapport sur les activités

Dans le cas des projets qui ont lieu sur un territoire domanial^[13], l’article 67 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCÉE 2012) exige des autorités fédérales qu’elles déterminent si le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants avant de l’approuver. Conformément à l’article 71 de cette loi, l’Office est tenu à la fin de chaque exercice de présenter aux deux chambres du Parlement un rapport sur ses activités en vertu des articles 67, 68 et 69 de la LCÉE 2012 pour l’exercice précédent.

Pendant l’exercice 2012-2013, l’Office a mené à bien l’évaluation environnementale d’un projet sur le territoire domanial. Il s’agissait d’une demande présentée par Black Pearl Resources aux termes de l’article 58 de la Loi, en vue de construire et d’exploiter le pipeline Central SK-AB PW d’élimination des eaux extraites, qui traverserait des terres de la Couronne. Le projet prévoyait la construction d’un pipeline d’élimination de 100 mètres pour transporter de l’eau d’installations existantes ou projetées de production et de collecte en Saskatchewan vers un puits existant d’évacuation de l’eau produite, en Alberta. Un tronçon de 50 mètres du pipeline devait passer dans la réserve indienne d’Onion Lake. L’Office a jugé que l’exécution de ce projet n’était pas susceptible d’entraîner d’effets environnementaux négatifs importants et il l’a approuvé.

Protocole d’entente avec Pêches et Océans Canada

Le 16 décembre 2013, l’Office a conclu un protocole d’entente avec Pêches et Océans Canada en vue d’un examen par ses soins des demandes d’autorisation de projet, le but étant de déterminer si des autorisations sont requises en vertu de la Loi sur les pêches. Les mesures visent à créer une surveillance réglementaire à guichet unique pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement en ce qui concerne les franchissements de cours d’eau. L’Office est le mieux placé pour exercer ces responsabilités de contrôle réglementaire en vertu de la Loi sur les pêches dans le cas des activités liées à l’infrastructure énergétique sous réglementation fédérale. Depuis le début des années 1970, il prend les questions environnementales en considération dans ses décisions et recommandations en vertu de la Loi et il mène des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale depuis la promulgation de cette loi en 1995. Le protocole d’entente n’a aucune incidence sur les capacités de l’Office, qui tient compte depuis plus de 40 ans du poisson et de l’habitat de celui-ci dans le cadre de son processus d’examen environnemental. Il a donc la compétence voulue pour jauger les répercussions possibles. Si des espèces aquatiques énumérées dans la Loi sur les espèces en péril sont présentes dans un cours d’eau que doit traverser une installation énergétique, l’Office doit en aviser, à titre d’organisme compétent, Pêches et Océans Canada, afin que le ministère participe au processus en commission d’examen.

L’infrastructure énergétique :
aujourd’hui et demain

Les Canadiens et Canadiennes dépendent et continueront à dépendre du réseau de transport pipelinier pour s’approvisionner en énergie d’une manière sûre, fiable et efficiente. La capacité de ce réseau à transporter le gaz naturel, les liquides de gaz naturel (LGN), le pétrole brut et les produits pétroliers est également vitale pour l’économie du Canada. L’Office prend une part active et efficace à la poursuite d’un avenir énergétique durable au Canada en intégrant à la fois les considérations utiles d’ordre économique, écologique et social lorsqu’il choisit un plan d’action.

L’Office fournit aux Canadiens et Canadiennes les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en matière d’énergie.

Son cadre de réglementation est conçu pour promouvoir la sécurité, la sûreté, la protection environnementale et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques. Les exigences formulées engagent à l’innovation dans la mesure du possible, tout en spécifiant au besoin ce que doivent être les plans de conception, les pratiques d’exploitation ou les méthodes de gestion. Ce cadre favorise l’instauration d’une filière énergétique durable qui satisfera les besoins actuels des Canadiens et Canadiennes, tout en tenant compte de ceux de demain.

Son cadre de réglementation est conçu pour promouvoir la sécurité, la sûreté, la protection environnementale et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques.

Réglementation tout au long du cycle de vie

L’Office réglemente et examine les enjeux liés à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations qui forment l’infrastructure énergétique. En d’autres termes, sa réglementation s’applique du début à la fin et il tient les sociétés pipelinières responsables des pipelines qu’elles exploitent pendant tout leur cycle de vie.

Il règlemente un projet du début à la fin.

En mai 2009, l’Office a rendu une décision où il ordonne à toutes les sociétés relevant de sa compétence de commencer à établir un fonds pour la cessation d’exploitation des pipelines. À cet égard, il a publié un plan d’action quinquennal qui précise les étapes à suivre pour faciliter la création de ce fonds et faire rapport sur celui-ci d’ici 2015.

Le plan quinquennal se déroule comme prévu. En novembre 2011, toutes les grandes sociétés pipelinières réglementées et de nombreuses sociétés plus petites ont déposé auprès de l’Office leurs coûts estimatifs pour la cessation d’exploitation. Le 14 février 2013, l’Office a approuvé les estimations de coûts de cessation d’exploitation de 12 des 13 grandes sociétés pipelinières qu’il réglemente, comme ces estimations avaient été déposées. Il a assorti sa décision de nombreuses lettres d’instructions s’adressant en particulier à chacune des sociétés. Une grande société, Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd., ne faisait pas partie du processus, ayant suivi le scénario de base déjà présenté pour l’estimation des coûts et n’ayant donc pas à obtenir l’approbation de l’Office. Celui-ci tiendra une audience orale au début de 2014 au sujet de la façon dont les fonds de cessation seront prélevés, mis de côté et gérés par les sociétés du groupe 1^[14] et du groupe 2^[15].

Il veille à ce que toutes les sociétés disposent de mécanismes pour pouvoir prendre en charge les coûts de cessation d’exploitation dans une gestion appropriée de tous les projets.

Demandes et audiences en 2013

Les sociétés assujetties à la réglementation de l’Office sont tenues de solliciter l’approbation de l’Office pour certaines activités, notamment :

• la construction et l’exploitation au Canada d’un pipeline international ou interprovincial ou d’une ligne internationale de transport d’électricité, de même que les installations connexes, ou la modification ou la cessation d’exploitation d’installations;
• l’exportation de pétrole brut, de liquides de gaz naturel et d’électricité, ainsi que l’exportation et l’importation de gaz naturel;
• l’établissement des droits et tarifs pipeliniers.

Dans le cas d’une demande d’approbation d’installations de grande envergure, le travail de l’Office commence dès qu’une société dépose une description du projet. La description de projet sert d’amorce à certaines activités préalables à la demande (processus de consultation préalable du public et des Autochtones, programme d’aide financière aux participants, etc.).

L’Office consulte les groupes de citoyens et d’Autochtones qui peuvent être directement touchés par un projet avec l’aide de ses spécialistes de la participation (conseillers en processus - la section « Dans l’intérêt public » donne plus de détails sur leur rôle) qui soutiennent les participants aux audiences, favorisent la participation des parties prenantes et distribuent de l’information sur le Mécanisme approprié de règlement des différends, les processus d’audience, l’aide financière aux participants et les moyens de présenter de l’information à l’Office.

L’Office consulte les groupes de citoyens et d’Autochtones qui peuvent être touchés par un projet.

Les sociétes doivent présenter une demande à l’Office ou déposer des renseignements permettant à ce dernier de réaliser une évaluation technique des incidences d’un projet et de rendre une décision éclairée, en fonction de l’intérêt public canadien. La décision doit tenir compte, entre autres, des facteurs économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs. En général, l’examen des demandes relatives aux projets d’envergure est fait dans le cadre d’une audience par voie de mémoires ou par voie orale^[18]. Un tel processus permet à la société qui propose le projet et aux personnes ou aux groupes qui seront touchés de livrer de l’information et d’apporter leur contribution.

Après qu’une demande d’installations de grande envergure a reçu l’agrément du gouverneur en conseil, l’Office délivre un certificat auquel il rattache des conditions. Celles-ci sont des exigences qui doivent être respectées avant que la construction ou l’exploitation du projet ne soit autorisée. Les conditions peuvent porter sur l’ingénierie, la participation, la sécurité ou la protection de l’environnement. L’Office tient la société responsable de respecter les conditions qui sont contenues dans le certificat. Si le projet va de l’avant, l’Office en assure la surveillance pendant toute sa durée de vie et exige que le titulaire du certificat respecte les conditions ainsi que toutes les autres exigences réglementaires applicables.

Une liste complète de toutes les instances qu’a tenues l’Office en 2013 est fournie à l'annexe A et à l'annexe B.

Les personnes en désaccord avec une décision rendue par l’Office peuvent solliciter une révision ou s’adresser aux tribunaux pour demander réparation. Le lecteur trouvera une liste de telles requêtes à l’annexe C du présent rapport.

Une liste complète de tous les certificats et ordonnances délivrés à l’égard d’installations pétrolières et gazières est fournie à l'annexe D et à l'annexe E.

Pour plus de renseignements sur les états financiers de l’Office, voir l’annexe F.

Décisions et recommandations rendues publiques en 2013

Installations

Projet de prolongement Komie Nord de la canalisation principale du nord-ouest

Il s’agit de la première demande qui a suivi les modifications législatives apportées à la Loi par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Le 30 janvier 2013, l’Office a recommandé au gouverneur en conseil d’agréer en partie le projet de prolongement Komie Nord de la canalisation principale du nord-ouest, lequel avait été proposé par NOVA Gas Transmission Ltd (NGTL). L’Office a recommandé l’approbation du tronçon Chinchaga de ce projet qui accroîtrait la capacité du réseau de l’Alberta grâce à un doublement de 33 km dans le nord-ouest de cette province. L’Office n’a pas recommandé d’approuver le tronçon Komie Nord qui aurait prolongé de 97 km la canalisation principale Horn River. La recommandation complète se trouve sur le site Web de l’Office.

Projet Enbridge Northern Gateway

Le 19 décembre 2013, la commission d’examen conjoint a recommandé au gouverneur en conseil d’agréer le projet Enbridge Northern Gateway sous réserve de 209 conditions. Il s’agissait d’une proposition de création d’une nouvelle voie de transport entre le Canada et les marchés pétroliers internationaux. Le projet vise deux pipelines de 1 178 km de long entre Bruderheim, en Alberta, et Kitimat, en Colombie-Britannique. Il nécessiterait la construction et l’exploitation d’un terminal à Kitimat comportant 2 postes d’accostage pour les navires-citernes, 3 réservoirs de stockage de condensat et 16 réservoirs de stockage de pétrole. La recommandation complète se trouve sur le site Web de la commission d’examen conjoint.

Droits et tarifs

Proposition de restructuration des services pipeliniers et demande visant les droits définitifs du réseau principal pour 2012 et 2013

Le 27 mars 2013, l’Office a annoncé sa décision d’établir des droits pluriannuels pour le réseau principal de TransCanada PipeLines Limited (TransCanada). Dans sa demande, TransCanada priait l’Office de l’autoriser à restructurer les services et les droits visant l’ensemble de son réseau, soit le réseau principal, le réseau de l’Alberta et le réseau Foothills. L’Office a approuvé des droits fixes pluriannuels qui sont concurrentiels et qui procurent à TransCanada une possibilité raisonnable de recouvrer les frais engagés à l’égard du réseau principal selon les prévisions d’accroissement du débit de ce réseau. La décision complète de l’Office se trouve sur son site Web.

Méthode d’établissement des droits et des services de transport pour le réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain

Le 16 mai 2013, l’Office a approuvé la demande présentée par Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain), aux termes de la partie IV de la Loi, relativement à l’adoption d’une méthode d’établissement des droits à appliquer au réseau pipelinier agrandi de la société, si un tel agrandissement est réalisé. Il a jugé que, globalement, la méthode de conception des droits proposée par Trans Mountain instaurerait des droits justes, raisonnables et exempts de toute distinction injuste. La décision complète se trouve sur le site Web de l’Office.

Demande de désignation de destination prioritaire pour la raffinerie de Burnaby de Chevron

Le 11 juillet 2013, l’Office a rejeté la demande présentée par Chevron Canada Limited (Chevron) en vue de la désignation de la raffinerie de Burnaby comme destination prioritaire en application de l’article 1.58 du tarif de transport de Trans Mountain Pipeline ULC. Au sens de cet article, une « destination prioritaire » est une raffinerie, un terminal de commercialisation ou une autre installation qui est raccordée au réseau pipelinier de Trans Mountain et qui est en mesure de recevoir du pétrole de ce dernier, mais qui ne peut être approvisionnée économiquement à partir de sources de remplacement. Il s’agit de la première demande de désignation de destination prioritaire que l’Office a dû examiner. La décision complète se trouve sur le site Web de l’Office.

Modifications au tarif de TransCanada

Le 10 octobre 2013, l’Office a approuvé une demande de TransCanada pour que soit modifié son tarif de transport de gaz sur le réseau principal. L’Office a rejeté certains éléments de la demande et en a modifié d’autres. La décision complète se trouve sur le site Web de l’Office.

Partie VI - Importations et exportations

LNG Canada Development Inc.

Le 4 février 2013, l’Office a accordé à LNG Canada Development Inc. une licence d’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) à partir d’un terminal envisagé près de Kitimat, en ColombieBritannique. Cette licence autorise la société à exporter 670 millions de tonnes de GNL (ce qui équivaut en gros à 32,95 billions de pieds cubes de gaz naturel) sur une période de 25 ans. La décision complète se trouve sur le site Web de l’Office.

Prince Rupert LNG Exports Limited

Le 16 décembre 2013, l’Office a approuvé une demande présentée par Prince Rupert LNG Exports Ltd. en vue de l’obtention d’une licence d’exportation de GNL à partir d’un terminal envisagé à l’île Ridley, en Colombie-Britannique. Cette licence autorise la société à exporter 824,58 Gm³ sur une période de 25 ans. La décision complète se trouve sur le site Web de l’Office.

Pacific NorthWest LNG Ltd.

Le 16 décembre 2013, l’Office a approuvé une demande présentée par Pacific NorthWest LNG Ltd. en vue de l’obtention d’une licence d’exportation de GNL à partir d’un terminal envisagé à l’île Lelu, dans le district de Port Edward, en Colombie-Britannique. Cette licence autorise la société à exporter 798,96 Gm³ sur une période de 25 ans. La décision complète se trouve sur le site Web de l’Office.

WCC LNG Ltd.

Le 16 décembre 2013, l’Office a approuvé une demande présentée par WCC LNG Ltd. en vue de l’obtention d’une licence d’exportation de GNL à partir d’un terminal envisagé aux alentours de Kitimat ou de Prince Rupert, en Colombie-Britannique. Cette licence autorise la société à exporter 1 102,97 Gm³ sur une période de 25 ans. La décision complète se trouve sur le site Web de l’Office.

Woodfibre LNG Export Pte. Ltd.

Le 16 décembre 2013, l’Office a approuvé une demande présentée par Woodfibre LNG Export Pte. Ltd. en vue de l’obtention d’une licence d’exportation de GNL à partir d’un terminal envisagé près de Squamish, en Colombie-Britannique. Cette licence autorise la société à exporter 85,52 Gm³ sur une période de 25 ans. La décision complète se trouve sur le site Web de l’Office.

Délais prescrits par la Loi, normes de service de l’Office et résultats en 2013

Délais prescrits par la Loi

À la suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, l’Office a fixé des délais du début à la fin : 18 mois pour la plupart des demandes, 15 mois pour les évaluations et 3 mois pour les décisions du gouverneur en conseil. En 2013, il a respecté les délais de toutes ses audiences. À l’avenir, il ne prévoit pas de problème de respect des délais pour les demandes à échéance. Au cours des huit dernières années, toutes les audiences, à l’exception de celles des deux commissions d’examen conjoint, ont été menées à terme dans les 18 mois entre la diffusion de l’ordonnance d’audience et la publication de la décision ou de la recommandation.

Normes de service de l’Office et résultats en 2013

Dans le contexte actuel d’une gestion axée sur les résultats, les normes de service constituent un outil indispensable. L’Office possède ses propres normes de service internes qui couvrent une foule de fonctions et de services au titre de la réglementation. Il fait connaître au public et aux parties prenantes les délais de traitement d’une demande d’autorisation ou autre, eu égard à l’évaluation qu’il doit réaliser pour remplir le mandat qui lui est confié par la loi.

Les tableaux 10, 11 et 12 ci-après précisent les normes de service de l’Office et les résultats obtenus en 2013, ainsi que les normes et les résultats en ce qui concerne les demandes d’exportation d’électricité et les demandes au titre de l’article 58 de la Loi.

Dans l’intérêt public

La raison d’être de l’Office est de réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’organisme écoute ce que les Canadiennes et les Canadiens ont à dire au sujet de la façon dont l’infrastructure énergétique est mise en oeuvre et réglementée. Pour ce faire, il entretient avec la population un dialogue utile sur les enjeux et les solutions et lui communique de l’information sur ses initiatives au chapitre de la réglementation.

L’Office demeure soucieux d’être à l’écoute des Canadiennes et des Canadiens pour que puissent se réaliser les objectifs communs de sécurité et de protection de l’environnement.

Activités de participation de l’Office

Participation des groupes autochtones au processus de réglementation

L’Office entend veiller à ce qu’il y ait une participation appropriée des groupes autochtones dans le cas des projets susceptibles d’influer sur leurs droits et leurs intérêts. Le programme de participation accrue des Autochtones (PPAA) vise à une prise de contact proactive avec les groupes autochtones qui peuvent être touchés par un projet envisagé. Elle est là pour les aider à comprendre le processus réglementaire de l’Office et les façons d’y participer. En 2013, le PPAA a permis de prendre contact avec près de 188 collectivités et organisations autochtones et de tenir 19 rencontres avec elles. Ces rencontres ont été l’occasion pour les représentants autochtones de poser des questions directement au personnel de l’Office et de formuler des commentaires immédiats sur les processus de l’organisme.

Désireux de rendre les audiences publiques plus accessibles aux peuples autochtones, l’Office adapte ses processus pour aider les groupes autochtones intéressés à y prendre une part efficace. Il continue d’intégrer les cérémonies traditionnelles et les pratiques ancestrales à son processus d’audience à la demande des participants autochtones. Il tient compte des suggestions des participants autochtones et non autochtones au moment de fixer l’endroit, la date et l’heure d’une audience pour que celle-ci soit la plus accessible possible. Aux audiences de la commission d’examen conjoint sur le projet Enbridge Northern Gateway par exemple, la participation à distance aux séances orales a été autorisée par liaison téléphonique et vidéo. Souvent, les audiences ont eu lieu dans des collectivités autochtones. La commission a été particulièrement à l’écoute et respectueuse des traditions autochtones.

Aide financière aux participants

La participation du public joue un grand rôle dans un processus de réglementation ouvert et efficace.

L’Office administre le Programme d’aide financière aux participants, qui offre un soutien pécuniaire aux fins d’une participation opportune et significative des particuliers, des groupes autochtones, des propriétaires fonciers, des organismes constitués en société à but non lucratif hors de l’industrie ou d’autres groupes d’intérêt qui souhaitent prendre part à une audience orale de l’Office relativement à une demande visant des installations.

Depuis la création du programme, en 2010, une somme supérieure à 2 500 000 $ a été mise à la disposition de la population dans 10 audiences.

Rôle du conseiller en processus

Le rôle du conseiller en processus relève de l’engagement public pris par l’Office en 2009 dans le cadre de l’Initiative de consultation relative aux questions foncières (ICQF)^[20]. Il s’agit de permettre aux intervenants hors industrie de participer davantage au processus d’audience de l’Office. Depuis mars 2010, celui-ci fait appel à des conseillers en processus pour aider la population et les groupes autochtones à participer aux audiences publiques. Les conseillers ont les fonctions suivantes :

• répondre aux questions sur le processus d’audience de l’Office;
• expliquer les différentes options de participation (intervenant, lettre de commentaires, exposé oral) et ce qu’il est permis de faire dans ces divers rôles;
• organiser et tenir des séances d’information publiques;
• répondre aux questions sur le Programme d’aide financière aux participants et les formulaires;
• discuter des façons possibles de participer à ce programme;
• fournir des exemples et des modèles de documents susceptibles d’être produits pendant l’audience publique et répondre aux questions;
• répondre enfin en personne aux questions sur les processus à l’audience orale.

En 2013, les conseillers en processus ont fourni les services suivants de manière à aider la population et les groupes autochtones à comprendre le processus d’audience et à leur faire connaître les outils disponibles :

• 9 présentations WebEx;
• 27 séances d’information publiques;
• conversations téléphoniques et courriels.

L’Office rend ses décisions et formule ses recommandations dans l’intérêt public, ce qui explique que le processus de participation soit si essentiel.

Participation à une audience visant des installations et renseignements généraux pour les gens directement touchés ou intéressés

L’Office rend ses décisions et formule ses recommandations dans l’intérêt public, ce qui explique que le processus de participation soit si essentiel. Il reconnaît l’importance de consulter les gens qui ont un intérêt dans un projet d’installation proposé. Plus précisément, l’Office entend les personnes susceptibles d’être touchées directement par le projet proposé, et peut aussi entendre celles qui possèdent des renseignements ou une expertise pouvant aider le comité d’audience à mieux saisir les tenants et les aboutissants du projet qui lui est soumis.

L’article 55.2 de la Loi définit les circonstances dans lesquelles l’Office permet à une personne de participer à une audience visant une demande de construction et d’exploitation d’un pipeline ou d’une ligne de transport d’électricité. S’entend du terme « personne » un particulier, une société, un organisme ou un groupe.

Si une personne désire participer, elle doit démontrer de façon satisfaisante à l’Office a) qu’elle est directement touchée par le projet proposé, b) qu’elle possède des renseignements ou une expertise que l’Office a intérêt à prendre en considération ou c) qu’elle est directement touchée et possède cette compétence et cette information à la fois.

Sécurité du processus d’audience publique

Un des buts du processus d’audience publique est d’entendre les gens directement touchés par le projet proposé. L’Office travaille sans relâche à créer un cadre de protection et de respect pouvant garantir qu’un large éventail de vues sera intégré à ses décisions. La sécurité est toujours sa grande priorité, c’est-à-dire la sécurité des participants aux audiences et des citoyens présents. Suivant cet engagement, il soumet préalablement le lieu d’une audience à une évaluation de sécurité. Il regarde des éléments comme l’information accessible au public pour juger de tout événement déjà prévu qui pourrait influer sur une audience. Il effectue cette évaluation avec les responsables locaux et des collègues fédéraux comme les membres de la GRC. Il consulte aussi le Code canadien du travail pour être sûr de répondre à tous les critères de sécurité d’une audience publique. Grâce à cette information, il veille à ce que des plans soient en place pour la protection de tous les participants : disposition des agents de sécurité, consignes d’évacuation en cas d’urgence, participation en ligne, etc. Pour réglementer dans l’intérêt public, l’Office se met à l’écoute de la population. À cette fin, il se doit d’assurer la sécurité des lieux.

Groupe chargé des questions foncières de l’Office

L’Office a créé le groupe chargé des questions foncières (GQF) pour renforcer le dialogue entre les citoyens, les groupes autochtones et les représentants de l’industrie qui ont un intérêt dans les questions foncières et qui sont touchés par les activités des sociétés réglementées par l’Office. Le GQF compte notamment les membres suivants : Alberta Energy Regulator, Farmers Advocacy Office (Colombie-Britannique), Association canadienne des producteurs pétroliers, Union des producteurs agricoles du Québec, Union of Ontario Indians, Fédération canadienne de l’agriculture, Association canadienne des pipelines d’énergie, West Coast Environmental Law, Synergy Alberta, Ralliement national des Métis et Office national de l’énergie. Les membres participent de diverses façons, notamment en faisant partie d’un comité directeur et de sous-comités thématiques qui sont soutenus par le personnel et les ressources de l’Office.

Le comité directeur du GQF s’est réuni deux fois en 2013, soit en septembre et décembre. À ces rencontres, il y a notamment eu des mises à jour et des discussions sur les questions nouvelles pour les divers organismes représentés, ainsi que des présentations sur diverses initiatives de l’Office :

• modifications proposées à la réglementation de l’Office sur la prévention des dommages;
• cadre visant la culture de sécurité;
• formulaire de demande de participation en ligne de l’Office;
• programme de formation et code de déontologie à l’intention des agents fonciers;
• aspects physiques de la cessation d’exploitation;
• sanctions administratives pécuniaires.

Le GQF demeure une ressource clé à la disposition de l’Office pour lui offrir des conseils experts aux fins d’initiatives nouvelles (contenu, modes de consultation et mise en place efficace).

L’Office dans le Nord

Participation du Nord en 2013

Au cours de la dernière année, l’Office a continué d’étendre ses activités visant à favoriser la participation des populations du Nord en rencontrant les collectivités, les jeunes, les élus, les organisations non gouvernementales de l’environnement, les organismes de réglementation et les institutions issues des revendications territoriales. Par ces rencontres et des tournées de sensibilisation culturelle, il demeure fidèle à son engagement d’être à l’écoute des gens les plus touchés par les activités pétrolières et gazières dans le Nord canadien^[21], le but étant la réalisation des objectifs communs de sécurité et de protection de l’environnement.

Durant la dernière année, le président et premier dirigeant ainsi que des membres et des employés de l’Office ont tenu plus d’une cinquantaine de réunions partout dans le Nord. Il s’agissait notamment d’aborder les questions essentielles en matière d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz, d’expliquer le rôle de l’Office et de recueillir de la rétroaction à l’occasion de l’élaboration de lignes directrices pour préciser les attentes de l’organisme à l’égard des sociétés réglementées.

• En mai 2013, l’Office a publié l’Ébauche des lignes directrices en matière de viabilité financière et de solvabilité, document décrivant ce qu’un demandeur doit faire pour prouver qu’il a les ressources financières nécessaires pour mener l’activité proposée en toute sécurité. La période de commentaires sur le projet de lignes directrices s’est terminée le 31 octobre 2013. Tous les commentaires sont actuellement passés en revue et seront soigneusement pris en considération au moment d’élaborer les lignes directrices.
• En septembre 2013, l’Office a mis en chantier les Exigences de dépôt relatives aux opérations de forage sur terre utilisant la fracturation hydraulique, document qui énonce des dispositions portant sur la fracturation hydraulique dans le cadre d’activités de forage et de production sur la terre ferme dans le Nord.
• À l’heure actuelle, l’Office élabore des exigences de dépôt relatives aux programmes géophysiques qui préciseront les renseignements nécessaires pour appuyer une demande visant des travaux géophysiques, géologiques ou géotechniques, ainsi que des levés des fonds marins.

En février 2013, l’Office a signé un protocole d’entente avec l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Ce protocole servira de complément aux protocoles en place passés partout dans le Nord avec d’autres offices de cogestion qui partagent les responsabilités en matière d’examen préalable et d’évaluation des conditions environnementales. Ces protocoles portent sur la formation technique, les échanges d’information et la coordination des interventions réglementaires entre l’Office et les organismes compétents du Nord.

Il s’adresse aux populations du Nord en tirant parti des perspectives nombreuses de participation permanente, notamment grâce à plus d’une cinquantaine de rencontres en 2013.

Ces initiatives de participation dans le Nord, jointes à la présence permanente de l’Office au sein d’un certain nombre de groupes de travail, dont le Forum des organismes des Territoires du Nord Ouest, le conseil de l’Arctique, l’évaluation environnementale régionale de Beaufort, les groupes chargés des exercices de protection civile (comme l’exercice CANUSNORTH prévu pour 2014 [voir la section qui suit]) et le groupe de travail sur la sécurité dans l’Arctique, démontrent collectivement l’engagement pris par l’Office de collaborer avec les autres responsables de la gestion des ressources nordiques.

Transfert de responsabilités

Le 25 juin 2013, le gouvernement du Canada a conclu une Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Société régionale inuvialuit, le Conseil tribal des Gwich’in, le Secrétariat du Sahtu, le gouvernement tlicho et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. Par cet accord qui doit entrer en vigueur en avril 2014, le contrôle administratif des terres publiques et des eaux intérieures, ainsi que les pouvoirs législatifs du gouvernement du Canada, sont cédés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. L’Office et ce même gouvernement discutent actuellement de la façon dont sera réglementée l’industrie du pétrole et du gaz à la suite de cette cession de responsabilités.

L’Office aidera le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à opérer une transition sans heurt vers le nouveau régime de réglementation. Il travaille de près avec les représentants de celui-ci et d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à un plan de mise en oeuvre.

Exercice CANUSNORTH - 2014

Dans le cadre du Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution des eaux (PUB), la garde côtière de chacun des deux pays est tenue de mener des exercices tous les deux ans dans chaque annexe géographique. L’annexe qui comprend les eaux transfrontalières de la mer de Beaufort est communément appelée « CANUSNORTH ».

À l’heure actuelle, l’Office et les gardes côtières canadienne et américaine planifient l’exercice CANUSNORTH 2014 qui aura lieu en Alaska à l’été de 2014. Sur les bases d’un cas hypothétique de secours dans un puits de la mer de Beaufort, cet exercice a pour but d’appuyer le respect des exigences de protection civile par une coordination des interventions environnementales en milieu marin.

L’Office collabore à cette fin avec ses partenaires fédéraux internationaux. Il entend renforcer et développer les accords de coopération avec les autres organismes de réglementation.

Marchés de l’énergie en 2013

Par son mandat de réglementation, l’Office surveille les marchés intégrés de l’énergie en Amérique du Nord, le but étant de comprendre l’évolution incessante des relations entre l’offre, l’infrastructure, la demande et les prix et de se tenir au fait des conditions sur un marché énergétique en transformation rapide. Il observe ces rapports de marché comme circonstances de première importance dans l’examen des demandes de construction ou de transformation d’installations, d’établissement de droits et tarifs ou d’autorisation d’exportations et d’importations.

Les données et les études portant sur des aspects particuliers du secteur énergétique sont l’un des fruits de la recherche d’information sur les marchés à l’Office. Il s’agit d’une information neutre, indépendante et objective qui, combinée à des données de contexte, permet d’enrichir chez les Canadiennes et les Canadiens la compréhension des décisions de réglementation de l’Office. Ces produits soutiennent l’Office en sa qualité de tribunal spécialisé, accroissent la transparence des marchés énergétiques canadiens et font mieux comprendre à la population ce qu’est l’énergie au pays.

Dans le cadre du programme d’information sur l’énergie, l’Office surveille et analyse une diversité d’indications (offre, demande, prix, transport) qui visent à renseigner les Canadiens sur les enjeux énergétiques d’importance.

Volumes et valeurs des importations et des exportations énergétiques du Canada

Pétrole brut

Le Canada est un exportateur net de pétrole brut et le premier fournisseur de ce produit aux États-Unis. En 2013, les exportations totales de brut du pays ont été en moyenne d’environ 2,59 millions de barils par jour (Mb/j); soit 10 % de plus qu’en 2012. La valeur totale de ces exportations en 2013 est estimée à environ 83,05 milliards de dollars canadiens, pour un prix moyen de 87,90 $ CA le baril.

Figure 13 - Exportations totales de pétrole brut, de 2003 à 2013

Le saviez-vous?

Exportations pétrolières en contexte

Le Canada dispose de réserves établies de pétrole brut d’environ 172 milliards de barils. En 2013, il a produit 1,3 milliard de barils, soit 3,2 millions de barils par jour. De cette quantité, environ 2,5 millions ont été exportés chaque jour. À ce rythme, le Canada pourrait produire la même quantité de pétrole chaque année pendant 134 ans sans augmentation de ses réserves établies.

Qu’estce qu’un baril de pétrole?

Un baril correspond à environ 158 litres de pétrole. Il peut servir à produire 72 litres d’essence et se prête à la réalisation d’autres produits pétroliers raffinés comme le carburéacteur, les distillats ou le mazout résiduel^[22].

Gaz naturel

En 2013, les exportations moyennes totales de gaz naturel du Canada ont été de 228 millions de mètres cubes par jour (m³/j). Les importations moyennes ont été de 73 millions de m³/j, ce qui comprend des importations moyennes de GNL de 3 millions de m³/j. Les exportations nettes se sont donc établies en moyenne à environ 155 millions de m³/j, valeur très proche de celle de 2012. En 2013, les exportations de gaz naturel ont été d’une valeur estimée à 11,1 milliards de dollars canadiens. Pour les importations, la valeur correspondante est de 3,9 milliards de dollars canadiens.

Comme le décrit la section « Demandes et audiences en 2013 », l’Office a approuvé cinq licences d’exportation de GNL cette année, ce qui s’ajoute aux deux licences octroyées en 2012. Les installations de liquéfaction et d’exportation connexes doivent encore être construites en sol canadien.

Figure 14 - Exportations nettes de gaz naturel, de 2003 à 2013 (exportations moins importations)

Électricité

En 2013, les exportations moyennes d’électricité du Canada ont été de 63 térawattheures (TWh). Les importations totales ont atteint les 11 TWh. Les exportations nettes ont culminé à 52 TWh, en hausse de 11 % par rapport à 2012. La valeur totale du commerce de l’électricité en 2013 a été d’environ 2,7 milliards de dollars canadiens.

Qu’estce qu’un térawatt d’électricité?

Un térawatt d’électricité correspond à 1 000 000 000 de kilowattheures (kWh). Il peut alimenter quelque 90 000 foyers canadiens une année durant pour une consommation mensuelle moyenne de 925 kWh.

Figure 15 - Exportations nettes d’électricité, de 2003 à 2013
(exportations moins importations)

Rapports sur l’énergie publiés par l’Office en 2013

Chaque année, l’Office produit plusieurs publications sur l’offre et la demande d’énergie au Canada ainsi que sur les perspectives énergétiques à court terme. Il fait également paraître chaque année un Aperçu de la situation énergétique au Canada, document d’analyse des marchés et des tendances de l’énergie de l’année précédente. L’Aperçu de 2012 signale que la production énergétique intérieure s’est élevée d’environ 2 % avec une progression pour le pétrole contrebalancée en partie par une régression pour le gaz naturel. Parallèlement, la consommation énergétique intérieure s’est légèrement accrue dans toutes les catégories; dans l’ensemble, elle a augmenté de 1,1 % en 2012.

En novembre, l’Office a publié son rapport phare intitulé L’avenir énergétique du Canada 2013 : Projections de l’offre et de la demande énergétiques jusqu’en 2035. Les résultats indiquent que les approvisionnements suffiront à combler les besoins croissants du Canada pendant la période de prévision. En 2013, les niveaux de production énergétique devraient dépasser les besoins intérieurs selon les prévisions, d’où des hausses de l’énergie disponible pour l’exportation.

Les besoins énergétiques augmenteront également au Canada, mais plus lentement par rapport à la tendance historique. La croissance de la production canadienne de gaz naturel se trouve confirmée par la première étude ayant jamais permis d’estimer les ressources en hydrocarbures non classiques commercialisables de la formation de Montney (figure 16). La note d’information sur l’énergie Potentiel ultime d’hydrocarbures non classiques de la formation de Montney en Colombie-Britannique et en Alberta, qui a été rendue publique en novembre, a été réalisée par l’Office avec le concours de la British Columbia Oil and Gas Commission, du ministère de la Mise en valeur des ressources gazières de la Colombie-Britannique et de l’Alberta Energy Regulator.

Figure 16 - Formation de Montney (modification de la carte du Geological Atlas du Bassin sédimentaire de l’Ouest canadien

Il y est indiqué que la formation de Montney compte parmi les gisements recelant les ressources gazières les plus abondantes au monde. Les conquêtes technologiques récentes ont rendu possible depuis quelques années une exploitation rentable du gaz et du pétrole non classiques dans cette formation, mais le potentiel total de la zone de Montney n’est guère connu. Ces renseignements combinés à ce qui est déjà connu du potentiel en ressources classiques et non classiques de gaz commercialisable laissent supposer que les marchés gaziers seront bien approvisionnés à l’avenir au Canada.

Les activités de forage dans la formation de Montney en 2013 et à court terme viseront les liquides de gaz naturel et le pétrole, comme le décrit le rapport de l’Office rendu public en mai sous le titre La productibilité à court terme de gaz naturel 2013-2015. Le document traite des principaux facteurs de l’offre et de la demande qui influeront sur cette productibilité au Canada.

Selon les prévisions, les niveaux de production énergétique dépasseront les besoins intérieurs, d’où des hausses de l’énergie disponible à l’exportation.

Partie VI - Exportations et importations de gaz naturel, de pétrole brut et d’électricité

La partie VI de la Loi autorise l’Office à délivrer des ordonnances, des licences et des permis pour l’importation de gaz naturel (y compris de gaz naturel liquéfié) et l’exportation de pétrole (y compris de produits pétroliers raffinés), de gaz naturel (y compris de gaz naturel liquéfié), de liquides de gaz naturel et d’électricité. Le tableau 17 donne un aperçu des ordonnances, licences et permis délivrés dans l’ensemble par l’Office en 2013.

Personnel et culture de l’Office

Un lieu de travail souple et efficient - L’Office déménage!

L’Office se réinstalle en 2014 dans l’immeuble Centre 10 au 517 de la 10^e avenue S.O. à Calgary. Ses adresses de courriel, son numéro sans frais 1-800-899-1265 et son numéro de télécopieur 1-877-288-8803 ne changeront pas. Nous continuerons à servir le public avec diligence dans nos nouveaux locaux.

Stratégie des personnes de l’Office

L’Office est fier de son excellence technique et professionnelle à titre d’organisme de réglementation et il ne ménage aucun effort pour recruter, maintenir en poste et perfectionner son personnel hautement compétent pour qu’il évolue dans un milieu dynamique animé par une culture d’excellence axée sur les résultats. Son personnel constitue sa plus précieuse ressource et, sans lui, ses objectifs ne seraient pas réalisables. Dans le cadre de sa Stratégie des personnes, l’Office s’engage à fournir ce qui suit à son personnel :

• un travail intéressant et stimulant dans l’intérêt public national;
• un lieu de travail favorisant la formation et le perfectionnement professionnel;
• un milieu de travail positif et inclusif avec des valeurs bien ancrées;
• un équilibre entre le travail et la vie personnelle adapté en fonction de chacun;
• un régime de rémunération concurrentiel;
• un leadership à la hauteur.

Équité en matière d’emploi et diversité

L’Office se voue à assurer l’équité en matière d’emploi et la diversité en milieu de travail. La présence d’effectifs diversifiés à l’image de la collectivité dans laquelle il évolue renforce l’Office et joue un rôle important dans le recrutement et le maintien en poste d’un personnel compétent.

L’Office maintient son engagement à promouvoir la diversité au sein de son effectif et continue d’améliorer la représentation des divers groupes.

L’Office compte parmi les 100 meilleurs employeurs au Canada!

En octobre 2013, l’Office a été nommé une quatrième année de suite au nombre des 100 meilleurs employeurs au Canada pour 2014 (l’Office a obtenu la distinction cinq fois, dont la première en 2009). Il a également été élu parmi les employeurs canadiens dont le milieu de travail est le plus favorable à la famille. Cette distinction souligne le travail des employeurs offrant les programmes les plus progressistes et les plus avant-gardistes pour les employés qui ont de jeunes enfants, d’autres personnes à charge ou des obligations familiales.

L’Office est une fois de plus ravi de recevoir ces distinctions, puisqu’en plus de mettre en évidence les divers programmes qu’il offre à ses employés, elles tournent les yeux sur ses employés eux-mêmes. L’Office n’est pas seulement l’un des 100 meilleurs employeurs et un employeur offrant un milieu de travail favorable à la famille, il forme l’une des 100 meilleures équipes, une équipe qui vise toujours l’excellence.

Une mine d’expérience

Le site Web de l’Office contient une biographie complète des membres actuels, sous Au sujet de l’Office et de sa gouvernance > Notre organisation et structure

Président et premier dirigeant- Gaétan Caron

Vice-présidente - Sheila Leggett
(mandat échu en décembre 2013)

Membres permanents

Roland George
Kenneth Bateman
Lyne Mercier
Philip Davies
Shane Parrish
Don Young
Ron Wallace
Georgette Habib (mandat échu en octobre 2013)

Membres temporaires

David Hamilton
Bob Vergette
Hans Matthews (mandat échu en décembre 2013)
Alison Scott
James Ballem
Mike Richmond
Jacques Gauthier

Annexe A :

Annexe B :

Annexe C - Contestations judiciaires de décisions de l’Office ou du gouverneur en conseil en 2013

La présente annexe résume les appels des décisions de l’Office qui ont été interjetés en 2013.

Geophysical Services Incorporated (Lynx Canada Information System Ltd.)

En juin 2009, Geophysical Services Incorporated (GSI) a intenté des poursuites contre Lynx Canada Information Systems Ltd. devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta pour violation du droit d’auteur concernant des informations géophysiques et les réparations connexes. Le 27 mai 2011, Lynx a intenté une poursuite contre l’Office à titre de tierce partie. Le 30 octobre 2012, GSI a produit une demande modifiée d’introduction d’instance dénommant directement l’Office comme défendeur pour le montant entier de la demande. Le 18 juillet 2013, l’Office a déposé sa défense. Le dossier est toujours en instance.

NOVA Gas Transmission Ltd - Droits définitifs pour 2011 visant le réseau de l’Alberta et réalisation de l’intégration du réseau de l’Alberta

Le 16 septembre 2011, Altagas a déposé en Cour d’appel fédérale un avis de motion en autorisation d’appel de la lettre de décision et de l’ordonnance TG-05-2011 de l’Office datées du 19 août 2011 en approbation de la réalisation de l’intégration du réseau de l’Alberta. Le 19 septembre 2011, BP Canada Energy Company a déposé en Cour d’appel fédérale un avis de motion en autorisation d’appel de la lettre de décision et de l’ordonnance. La Cour a accueilli les deux requêtes le 10 novembre 2011. Les appelants ont fait suspendre la procédure en janvier 2013.

Geophysical Services Incorporated (Olympic Seismic Ltd.)

Le 19 décembre 2012, GSI a déposé devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta une demande introductive d’instance dénommant Olympic Seismic Ltd. et l’Office comme défendeurs pour violation du droit d’auteur concernant des informations géophysiques et les réparations connexes. L’Office a déposé sa défense le 30 janvier 2013. Le dossier est toujours en instance.

Première Nation de Fort Nelson

Le 1^er mars 2013, la Première Nation de Fort Nelson a déposé devant la Cour d’appel fédérale un avis de demande de contrôle judiciaire du rapport de l’Office daté du 30 janvier 2013 sur le prolongement Komie Nord de la canalisation principale du nord-ouest. L’Office avait recommandé qu’un certificat soit délivré pour seulement une partie du pipeline visé par la demande de NOVA Gas Transmission Ltd. Le 16 mai 2013, la Cour a accordé le statut d’intervenant sollicité par l’Office. La Première Nation de Fort Nelson a fait suspendre la procédure de demande de contrôle judiciaire le 3 juin 2013.

Geophysical Services Incorporated (Arcis Seismic Solutions Corp.)

Le 6 mars 2013, GSI a déposé devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta une demande introductive d’instance dénommant Arcis Seismic Solutions Corp., l’Office et d’autres entités comme défendeurs pour violation du droit d’auteur concernant des informations géophysiques et les réparations connexes. L’Office a déposé sa défense le 3 avril 2013. Le dossier est toujours en instance.

Geophysical Services Incorporated (West Canadian Digital Imaging Inc.)

En mars 2013, GSI a engagé des poursuites contre West Canadian Digital Imaging Inc. (West Canadian) devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta pour violation du droit d’auteur concernant des informations géophysiques et les réparations connexes. Le 13 mars 2013, West Canadian a intenté une poursuite contre l’Office à titre de tierce partie. L’Office a par la suite été ajouté à la liste des défendeurs le 22 juillet 2013. Il a déposé sa défense le 13 septembre 2013. Le dossier est toujours en instance.

Nation Gitxaala

Le 6 mars 2013, la Nation Gitxaala a déposé une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale à l’égard de la décision rendue le 4 février 2013 par l’Office de délivrer une licence d’exportation de gaz naturel liquéfié pour 25 ans à LNG Canada Development Inc. La Cour a rejeté la demande le 16 avril 2013. Un avis de demande de contrôle judiciaire de la décision de l’Office a été déposé le 26 mars 2013, mais l’Office n’a pas été dénommé comme intimé. La procédure de demande de contrôle judiciaire a été suspendue le 10 juin 2013.

Alliance Pipeline Ltd. (MH-001-2012)

Le 18 mars 2013, Alliance Pipeline Ltd. a déposé à la Cour d’appel fédérale un avis de demande d’autorisation d’interjeter appel des Motifs de décision MH-001-2012 de l’Office datés du 14 février 2013 au sujet des coûts estimatifs de cessation d’exploitation des sociétés du groupe 1. La Cour a rejeté la demande le 16 juillet 2013.

ForestEthics Advocacy Association et Donna Sinclair (x2)

Le 12 août 2013, la ForestEthics Advocacy Association et Donna Sinclair (demandeurs) ont déposé auprès de la Cour d’appel fédérale un avis de demande de contrôle judiciaire de la demande présentée par Pipelines Enbridge Inc. en vue d’une inversion de la canalisation 9B et d’un accroissement de la capacité de la canalisation 9 en sollicitant une déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 55.2 de la Loi en vertu de l’article 2b) de la Charte, une ordonnance annulant les décisions de l’Office en la matière, des injonctions en attente de jugement et une ordonnance obligeant l’Office à accepter toutes les lettres de commentaires de groupes ou de particuliers désireux de participer. Le dossier est toujours en instance.

Annexe D : Certificats et ordonnances visant des oléoducs

Annexe E : Certificats et ordonnances visant des gazoducs

Annexe F - États financiers

Le financement des activités de l’Office provient du Parlement aux termes de la Loi de crédits, et le gouvernement fédéral recouvre environ 90 % de ces frais auprès des sociétés dont l’Office réglemente les installations énergétiques. Les états financiers dans le contexte du recouvrement de ces frais sont produits annuellement et vérifiés par le Bureau du vérificateur général. Le tableau 18 donne un aperçu des ressources financières et humaines de l’Office.

Notes de fin de document

[1] L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre entre les facteurs économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société.

[2] Le nombre total de kilomètres comprend, entre autres, les tronçons de pipeline approuvés, en construction, exploités, mis hors service, désaffectés et en attente de cessation d’exploitation.

[3] Chiffre fondé sur les débits annuels et la moyenne annuelle pondérée des prix des produits

[4] Le Programme de réglementation corrective est un programme accéléré de correction des erreurs, des omissions et des incohérences des règlements.

[5] L’IRF est un regroupement d’organismes de réglementation s’occupant de santé et de sécurité dans l’industrie amont du pétrole et du gaz extracôtiers. Sa vocation est de susciter des progrès dans ce double domaine par une collaboration sectorielle à des programmes partagés et par des échanges d’information.

[6] Une inspection est un examen et une évaluation méthodiques sur place des activités réglementées en regard des exigences. Des inspections peuvent être réalisées en tout temps durant le cycle de vie d’un projet.

[7] Un audit consiste en une évaluation systématique des systèmes de gestion, ce qui comprend les programmes, les méthodes, les plans, les processus, les manuels, les dossiers, les systèmes et les activités. L’objectif de la vérification est d’assurer le respect des exigences. Au terme de la vérification, un plan de mesures correctives, assorti d’un échéancier précis, peut être exigé pour redresser une situation de non-conformité relevée.

[8] Ces avis s’appelaient auparavant les promesses de conformité volontaire.

[9] Le terme « blessure grave » s’entend notamment d’une blessure entraînant : a) la fracture d’un os important; b) l’amputation d’une partie du corps; c) la perte de la vue d’un œil ou des deux yeux; d) une hémorragie interne; e) des brûlures au troisième degré; f) une perte de conscience; g) la perte d’une partie du corps ou de sa fonction.

[10] La définition d’incidents à déclarer varie légèrement selon les lois et les règlements, mais le RPT vise la majorité des installations réglementées par l’Office.

[11] Données au 31 décembre 2013 : À noter que les données présentées sur les incidents livrent un instantané dans le temps. À mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles, le bilan est mis à jour. Ces renseignements pourraient modifier certains aspects du dossier d’incident de telle sorte que l’incident signalé au départ ne répond plus aux critères d’incident à déclarer aux termes des règlements applicables. Par conséquent, les données présentées au sujet des incidents sont sujettes à changement.

[12] Activités non autorisées au 31 décembre 2013 : celles qui se produisent vers la fin de 2013 peuvent ne pas être déclarées avant le début de 2014. Les données sont donc sujettes à changement.

[13] Le domaine fédéral comprend les eaux intérieures et les mers enclavées qui ne sont pas confinées dans les limites d’une province, les parcs nationaux, les réserves des Premières Nations, la zone extraterritoriale de 200 milles marins et le reste du territoire de compétence fédérale.

[14] Sociétés du groupe 1 - sociétés réglementées par l’Office dont le réseau pipelinier est plus vaste.

[15] Sociétés du groupe 2 - sociétés réglementées par l’Office dont le réseau pipelinier est généralement moindre et compte aussi moins d’expéditeurs.

[16] Les demandes présentées en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office ational de l’énergie donnent lieu à une audience publique orale ou par voie de mémoires.

[17] L’article 58 de la Loi permet à l’Office de soustraire certaines installations à une partie ou à la totalité des dispositions des articles 29 à 33 et de l’article 47 de la Loi. Pour plus de renseignements à ce sujet, voir la rubrique A du Guide de dépôt.

[18] Selon la Loi, une audience concernant une demande de certificat doit avoir lieu si la longueur du pipeline proposé est supérieure à 40 kilomètres. Lorsqu’il s’agit d’un projet pipelinier de moins de 40 kilomètres, la tenue d’une audience est à la discrétion de l’Office.

[19] La demande a été approuvée dans les 151 jours. La norme de service de 90 jours n’a pas été respectée, parce qu’il s’agissait de la première demande en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures qui visait des ressources non classiques et exigeait, par conséquent, l’adoption d’une méthode différente de détermination de l’étendue du gisement.

[20] L’ICQF offre une tribune publique où toutes les parties intéressées et l’Office peuvent dialoguer et trouver diverses solutions pour favoriser un développement responsable à long terme du secteur de l’énergie.

[21] L’Office exerce des responsabilités de réglementation en ce qui concerne l’exploration et les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières du pays qui ne sont pas réglementées autrement en vertu d’accords fédéraux-provinciaux. Il s’agit à l’heure actuelle des Territoires du Nord-Ouest, des zones extracôtières de l’Arctique et du Pacifique, du Nunavut, de la baie d’Hudson, du golfe du Saint-Laurent, d’une partie de la baie de Fundy et de la zone côtière de l’île de Sable.

[22] Qu’est-ce qu’un baril de pétrole? Les raffineries américaines tirent environ 19 gallons d’essence automobile d’un baril (42 gallons américains) de brut. Le reste du baril donne des distillats, du mazout résiduel, du carburéacteur et bien d’autres produits. Voir U.S. Energy Information Administration

[23] Les chiffres de 2013-2014 sont estimatifs.

Date de modification :

2022-07-26