Rapport annuel 2025–2026 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe G : Dépôts de conformité aux conditions après l’approbation
Lorsqu’un risque est relevé pendant l’examen d’une demande visant un projet, la Commission peut imposer des conditions pour réduire les risques, prévenir les dommages, promouvoir la sécurité et protéger l’environnement.
Le plus souvent, les décisions de la Commission sont accompagnées de conditions. Celles-ci peuvent se rapporter à des activités qui se déroulent durant la construction, mais elles peuvent aussi viser la phase d’exploitation des installations, comme la restauration de l’habitat du caribou, la production de rapports de surveillance post-construction ou la production de rapports sur la mobilisation des peuples autochtones. Elles peuvent exiger que des sociétés déposent des documents aux fins d’examen par la Régie. Les conditions peuvent également exiger des dépôts en vue de leur approbation par la Commission, auquel cas celle–ci les approuve ou les rejette par une décision de réglementation.
Les sociétés ont l’obligation de construire et d’exploiter des installations qui respectent les autorisations de la Commission, y compris les conditions qui y sont rattachées. Tout au long de la construction et de l’exploitation, quand une société souhaite apporter un changement, elle doit en informer la Régie ou présenter une demande à la Commission.
La Régie a reçu 413 documents versés en application de conditions après l’approbation de projets pendant l’exercice 2025-2026, et la Commission a rendu plus de 50 décisions postérieures à l’approbation. Ces décisions consistaient en 23 approbations de documents déposés en conformité avec des conditions, 15 demandes d’exemption d’exigences temporelles et 13 autres demandes portant sur des sujets comme la collecte d’information, la recherche de directives ou des réponses à des demandes.
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