Rapport annuel 2025–2026 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe H : Demandes d’indemnité et de répartition des coûts

Bien que les parties soient encouragées à collaborer pour négocier des ententes sur une indemnité et la répartition des coûts, lorsqu’elles ne parviennent pas à régler leur différend, la Régie peut faciliter un tel règlement grâce à ses services de règlement extrajudiciaire des différends ou à un processus d’audience officielle de la Commission. Quand une demande est déposée relativement à un différend en matière d’indemnité, pour déterminer si le demandeur est disposé à aller de l’avant avec le processus décisionnel plutôt qu’avec un processus de négociation avec l’intimé, le demandeur doit déposer une annexe informant la Régie de l’une des situations suivantes :

1. Les parties entament des négociations ou une démarche de règlement extrajudiciaire des différends et ne veulent pas que la Commission convoque une audience pour le moment.
2. Les parties ont été incapables de résoudre leur différend et souhaitent la tenue d’une audience.
3. Les parties ont réglé leur différend sur l’indemnité et le demandeur retire sa demande.

Si le demandeur choisit la première option, il s’engage à informer la Régie de l’état de la demande dans les six mois. S’il choisit la deuxième option, la Commission tient une brève conférence (virtuelle) avec les parties avant l’audience pour discuter du processus visant à faire cheminer la demande (p. ex., le moment auquel les parties seront prêtes à déposer une preuve écrite et à participer à une audience orale; le temps qu’il faut prévoir une audience orale, etc.).

Le tableau et l’explication de la terminologie ci-dessous font état des demandes d’indemnité et de répartition des coûts ayant donné lieu à une audience et à un examen de la Commission en 2025-2026. Bien qu’il n’y ait pas de délais prescrits par la loi pour ces audiences, les instances sont habituellement dictées par les parties et le temps requis pour négocier pendant que les demandes sont en attente, ajournées ou en suspens. Ces demandes peuvent être consultées à partir du registre public de la Régie.

Date de modification :

2026-08-12