Rapport annuel 2025–2026 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe F : Ordonnances et instructions de la Commission liées à la surveillance de la sécurité et de l’environnement
Quand il est question de surveillance de la sécurité et de l’environnement, la Commission peut donner des instructions aux sociétés au moyen d’ordonnances, parfois appelées « ordonnances de sécurité », en vertu de l’article 95 de la LRCE. Ces ordonnances sont délivrées pour assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des installations ou la protection des biens ou de l’environnement.
De nombreuses ordonnances peuvent demeurer en vigueur pendant plusieurs années, et le personnel de la Régie continue alors de surveiller leur respect. Au besoin, ces restrictions restent en place jusqu’à ce que la Commission juge que la société a corrigé, à sa satisfaction, le problème à l’origine de l’ordonnance.
Trois ordonnances modificatrices ont été rendues en 2025-2026, mais aucune ne visait l’ensemble des sociétés pour ce qui est de la surveillance de la sécurité et de l’environnement.
Toutes les ordonnances et instructions de la Commission peuvent être consultées à la page Rapports sur la conformité et l’exécution du site Web de la Régie, sous « Ordonnances et instructions de la Commission ».
Le tableau ci-dessous fait état des trois ordonnances modificatrices qui ont été rendues en 2025-2026.
| Société | Projet |
|---|---|
| Pipelines Trans-Nord Inc. | Demande de modification d’une ordonnance modifiée – AO‑001‑SO‑T217‑03‑2010, dans sa version modifiée – Annexe D, canalisation 1 (NPS 16) de Nanticoke à Hamilton Junction |
| Pipelines Trans-Nord Inc. | Demande visant le retrait de l’annexe A pour la canalisation 3 – Doublement de la transition Sainte-Marthe – Farran’s Point (NPS 16) – Ordonnance AO‑001‑SO‑T217‑03‑2010, dans sa version modifiée |
| Pipelines Trans-Nord Inc. | Demande de modification de l’ordonnance de sécurité modificatrice pour supprimer le pipeline Montréal-Sainte-Rose NPS 10 (canalisation B1) de l’annexe B de l’ordonnance AO-012-SO-T217-03-2010. |
- Date de modification :