Rapport annuel 2025–2026 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe E : Ordonnances d’autorisation de mise en service rendues
Selon la LRCE, une société ne peut mettre en service, pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci que si elle a obtenu une autorisation à cette fin de la Commission. La Commission ne délivre l’autorisation prévue à l’article 213 de la LRCE que si elle est convaincue que le pipeline peut être mis en service en toute sécurité pour le transport. Une société demande une autorisation de mise en service lorsqu’elle a terminé les travaux de construction approuvés et qu’elle peut démontrer que l’installation peut être mise en service en toute sécurité. Il est à noter que les sociétés peuvent demander une autorisation de mise en service partielle si, par exemple, le pipeline est construit en plusieurs phases ou sections. En vertu de l’article 214 de la LRCE, la Commission peut également, par ordonnance, exempter une société de l’obligation de déposer une demande d’autorisation de mise en service.
Le tableau ci-dessous indique le nombre d’ordonnances d’autorisation de mise en service rendues au cours de l’exercice 2025-2026.
Société |
Projet |
Nombre d’ordonnances d’autorisation de mise en service |
|---|---|---|
NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership |
Projet de doublement de la canalisation principale Grande Prairie no 4 (section Valhalla North) et d’ajout du motocompresseur C3 à la station de compression Berland River – Mise en service partielle de la section Valhalla North |
1 |
NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership |
Projet de doublement de la canalisation principale Grande Prairie no 4 (section Valhalla North) et d’ajout du motocompresseur C3 à la station de compression Berland River – Mise en service finale |
1 |
NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership |
Station de comptage au point de réception Tawadina Creek no 2 – Mises à jour techniques |
1 |
NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership |
Mise en service finale du motocompresseur C3 de la station de compression Berland River |
1 |
NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership |
Mise en service du doublement de la canalisation latérale au point de vente Leming Lake (section Field Lake) |
1 |
NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership |
Mise en service du doublement de la canalisation latérale au point de vente Leming Lake (section Sand) |
1 |
Pouce Coupé Pipe Line Ltd., à titre de mandataire et de commandité de Pembina North Limited Partnership |
Projet de remplacement de la conduite Northern Pouce Coupé NPS 10 par forage directionnel horizontal |
1 |
Westcoast Energy GP Inc., au nom de Westcoast Energy Limited Partnership |
Programme Aspen Point – Mise en service de la station de comptage 209 |
1 |
Westcoast Energy GP Inc., au nom de Westcoast Energy Limited Partnership |
Programme Aspen Point – Mise en service de la station de compression CS-1B |
1 |
Westcoast Energy Inc. |
Programme Aspen Point – Mise en service du doublement de la canalisation principale Fort St. John |
1 |
Westcoast Energy Inc. |
Programme Aspen Point – Mise en service de la station de compression 1B (CS 1B) |
1 |
Total global |
|
11 |
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