Rapport annuel 2025–2026 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe D – Délais
Délais en 2025-2026
Aux termes de la LRCE, le commissaire en chef doit fixer un délai pour certains types de demandes. Ce délai ne doit pas dépasser le nombre maximal de jours prévu dans la LRCE, et la Commission doit donc étudier le projet et formuler une recommandation ou rendre une décision à l’intérieur de ce délai. Les délais standard fixés par le commissaire en chef peuvent être consultés sur le site Web de la Régie.
Le tableau qui suit énumère les demandes visées par des délais de traitement aux termes de la LRCE. Au cours de l’exercice 2025-2026, les décisions relatives à 16 demandes ne nécessitant pas d’audience, à 2 demandes exigeant une audience et à 2 licences d’exportation ont été rendues dans les délais prescrits par la LRCE. Il y a lieu de noter que les délais moyens pour les trois catégories de demandes prévues à l’article 214 sont les suivants :
- Catégorie A – 62 jours
- Catégorie B – 108 jours
- Catégorie C – 179 jours
La moyenne globale a été de 98 jours.
Tableau D.1 – Demandes visant des infrastructures pipelinières importantes
| Base juridique | Type de demande | Délai | Demande | Nombre de jours entre le moment où la demande est jugée complète et celui où la décision est rendue | Décision | Date limite respectée? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| LRCE art. 183 | Grandes infrastructures pipelinières | 430 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | Pouce Coupé Pipe Line Ltd. – Demande visant le projet de pipeline de Taylor à Gordondale | 406 | C37235 | Oui |
| LRCE art. 183 | Grandes infrastructures pipelinières | 450 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | Westcoast Energy GP Inc., au nom de Westcoast Energy Limited Partnership – Demande relative au programme d’agrandissement Sunrise | 437 | C38105 | Oui |
Tableau D.2 – Demandes de licence d’exportation
| Base juridique | Type de demande | Délai | Demande | Nombre de jours entre le moment où la demande est jugée complète et celui où la décision est rendue | Décision | Date limite respectée? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| LRCE art. 344 | Licences d’exportation | Six mois à compter du moment où la demande est jugée complète | AltaGas Ltd. – Demande de licences d’exportation de propane et de butane | 142 | C37007 | Oui |
| LRCE art. 344 | Licences d’exportation | Six mois à compter du moment où la demande est jugée complète | Cedar 1 LNG Export Ltd. – Demande de licence d’exportation de gaz naturel liquéfié | 167 | C37621 | Oui |
Tableau D.3 – Demandes visant de petites infrastructures pipelinières
| Base juridique | Type de demande | Délai | Demande | Nombre de jours entre le moment où la demande est jugée complète et celui où la décision est rendue | Décision | Date limite respectée? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A | 130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Station de comptage au point de réception Saturn no 3 | 38 | C34299 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A | 130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Raccordement à l’usine d’extraction d’éthane Whiskey Jack Lake | 36 | C35075 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B | 210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Vanne de régulation et canalisation de croisement pour le réseau principal dans l’Est de l’Alberta | 73 | C35131 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B | 210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Projet de modifications au réseau principal dans le Centre de l’Alberta | 66 | C35138 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A | 130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Projet d’agrandissement de la station de comptage au point de réception Pipestone Creek | 35 | C35796 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A | 130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Station de comptage au point de réception Tawadina Creek no 2 | 34 | C35806 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C | 300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Projet de doublement de la canalisation latérale au point de vente Leming Lake (section Sand) | 198 | C36019 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B | 210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | Minell Pipeline Ltd. – Déplacement de la station de distribution principale McAuley GS‑100 | 90 | C36374 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A | 130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd – Demande visant l’agrandissement de la station de comptage au point de réception Dawson Creek no 2 | 36 | C36872 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A | 130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Demande relative à la station de comptage au point d’interconnexion Dimsdale | 38 | C36903 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C | 300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Doublement no 3 de la canalisation principale Grande Prairie (section McLeod South) | 133 | C37914 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C | 300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | Pouce Coupé Pipe Line Ltd., à titre de mandataire et de commandité de Pembina North Limited Partnership – Demande visant le projet de remplacement de la conduite Kiskatinaw River NPS 10 | 128 | C37983 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A | 130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | Pipelines Enbridge Inc. – Projet d’optimisation de la canalisation 93 | 36 | C38532 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A | 130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | Pipelines Enbridge Inc. – Projet d’optimisation des canalisations 4 et 67 | 34 | C38568 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B | 210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | Pipelines Enbridge Inc. – Projet d’optimisation de la canalisation 1 | 92 | C38607 | Oui |
| LRCE art. 214 | Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B | 210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète | NGTL GP Ltd., à titre de commandité, au nom de NGTL Limited Partnership – Station de comptage au point de réception Tremblay North | 72 | C38605 | Oui |
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