Normes de service concernant les demandes de permis d’exportation d’électricité
Normes de service concernant les demandes de permis [PDF 76 ko]
Dossier : OF-Fac-ElecGen-ESS 01
Le 9 février 2007
Destinataires : Tous les exportateurs internationaux d'électricité et autres parties intéressées
Normes de service de l'Office national de l'énergie concernant les demandes de permis d'exportation d'électricité
Madame, Monsieur,
Une des grandes stratégies énoncées dans le Plan stratégique 2007-2010 de l'Office national de l'énergie a trait à l'amélioration des processus de réglementation. L'Office se rend compte qu'une des marques d'une réglementation efficace et efficiente consiste à fournir de la certitude quant aux délais de traitement des demandes. L'Office a récemment actualisé ses normes de service[1] afin de préciser à l'intention des clients, et d'améliorer, les délais du cycle de traitement des demandes de permis d'exportation d'électricité. L'Office applique des normes de service pour suivre ses processus, en rendre compte et les améliorer.
[1] La norme de service antérieure prévoyait que 80 % des demandes de nature courante seraient réglées dans un délai de 75 jours.
Désormais, l'Office classera chaque demande de permis d'exportation d'électricité dans l'une de trois catégories, compte tenu de la complexité des enjeux associés à la demande. Selon la catégorie attribuée, une date cible de diffusion de la décision de l'Office sera définie pour chaque demande. Dans le cas des demandes de permis d'exportation d'électricité, les demandeurs sont tenus d'aviser le public du projet d'exportation par la publication d'un avis intitulé Avis de la demande/Instructions relatives à la procédure (ADD/IRP).[2] Dans les 10 jours ouvrables suivant la période postérieure à la parution de l'ADD/IRP, l'Office communiquera avec le demandeur pour l'informer de la catégorie attribuée à la demande et de la date escomptée de diffusion de la décision de l'Office. Le délai de traitement associé à chaque catégorie commence le jour qui suit la période postérieure à la parution de l'ADD/IRP et exclut les temps morts. On entend par « temps morts » les périodes au cours du traitement d'une demande sur lesquelles l'Office a peu d'emprise, sinon aucune. Par exemple, si le demandeur a été prié de fournir un complément d'information, le délai écoulé entre la date cible de réponse fixée par l'Office et celle à laquelle le demandeur fournit sa réponse représente un temps mort.
[2] Les exigences relatives à l'ADD/IRP sont exposées en détail dans les Directives à l'intention des parties intéressées concernant la mise en application de la politique canadienne de l'électricité de septembre 1988.
Le tableau ci-dessous résume les nouvelles normes de service qui s'appliquent aux demandes de permis d'exportation d'électricité :
| Catégorie | Complexité des enjeux | Diffusion de la décision sur la demande de permis d'exportation d'électricité |
|---|---|---|
| A | Faible | 80 % des décisions sont diffusées dans un délai de 40 jours civils après la période postérieure à la parution de l'ADD/IRP |
| B | Moyenne | 80 % des décisions sont diffusées dans un délai de 90 jours civils après la période postérieure à la parution de l'ADD/IRP |
| C | Élevée | Aucune norme de service |
Les demandes de catégorie C sont très complexes et peuvent avoir valeur de précédents. L'Office n'a pas défini de norme de service pour ces rares demandes parce que les délais de traitement varient grandement dans leur cas.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec les personnes suivantes :
Claudine Dutil-Berry
Chef de l'Équipe de l'électricité
Téléphone : 403-299-3900
1-800-899-1265 (sans frais)
Marcella Matzeit
Analyste de marché
Téléphone : 403-299-3630
1-800-899-1265 (sans frais)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le secrétaire,
Michel L. Mantha
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