ARCHIVÉ – États financiers de 2011-2012

États financiers de 2011-2012 [PDF 2860 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction en matière d’information financière

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 décembre 2011 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Office national de l’énergie (l’Office). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office.

La direction possède un système efficace de contrôle interne sur l’information financière conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres règlements, lois, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office.

L’Office répond de l’exactitude des frais facturés aux sociétés dont les installations sont assujetties à sa réglementation. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports relativement au recouvrement des frais, la direction tient un système de déclaration hebdomadaire du temps servant à enregistrer les heures que tous les membres de son personnel consacrent à chacun des produits réglementés. Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, les frais de l’Office sont répartis entre ces produits en fonction du temps de travail accumulé pour chacun durant l’exercice précédent.

Le Bureau du vérificateur général du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Office national de l’énergie.

Calgary, Canada
Le 16 juillet 2012

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
État de la situation financière

Au 31 décembre
(en milliers de dollars)

Approuvé par :

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
État des résultats

Pour les exercices terminés le 31 décembre
(en milliers de dollars)

État des capitaux propres du Canada

Pour les exercices terminés le 31 décembre
(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
État des flux de trésorerie

Pour les exercices terminés le 31 décembre
(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Notes aux états financiers
Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2011

1. Mandat, objectifs et activités

L’Office national de l’énergie (l’Office) est un organisme fédéral indépendant créé en 1959 pour promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. L’Office a été créé aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les responsabilités de l’Office cadrent avec l’architecture des activités de programme décrite ci-après, laquelle sert aussi à la répartition sectorielle des produits et des charges dans l’état des résultats.

1. Réglementation de l’énergie
   La réglementation de la construction et de l’exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des responsabilités de l’Office, qui réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines de son ressort ainsi que les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité de même que les importations de gaz naturel. Enfin, l’Office réglemente l’exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.
2. Information sur l’énergie
   L’Office surveille divers aspects de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce de tous les produits énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral. Il publie des évaluations périodiques des marchés du gaz naturel ainsi que de l’offre et de la demande en produits énergétiques au pays afin de renseigner la population sur les tendances, faits et enjeux qui peuvent influer sur les marchés canadiens de l’énergie.
3. Services internes
   Afin de pouvoir remplir son mandat, l’Office a pris l’engagement d’améliorer son rendement organisationnel par la voie d’une stratégie de perfectionnement, de soutien et de maintien des compétences spécialisées de son personnel.

L’Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Il s’agit d’une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure en ce qui a trait à la comparution, à la prestation de serment et à l’interrogation des témoins, à la production et à l’examen des documents, à l’exécution de ses ordonnances, à la visite de lieux et à toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions de l’Office en matière réglementaire et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

2. Principales conventions comptables et dispositions du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux PCGR, sauf en ce qui concerne l’élément présenté à la note 14, Indicateur des actifs financiers nets.

1. Autorisations parlementaires
   L’Office est financé par le gouvernement du Canada (le gouvernement) au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les PCGR étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement ou au gouvernement
   L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement ou au gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Variation de la situation nette du Trésor Les montants à recevoir du Trésor ou devant lui être versés découlent d’écarts temporaires entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l’encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Produits
   
   • Pouvoir de réglementation
     Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur
     l’Office national de l’énergie, l’Office peut exiger des sociétés de son ressort le paiement des frais afférents à l’exercice de ses attributions en matière de réglementation. En vertu du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu’il réglemente. En outre, l’Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des dépenses de programme aux fins du recouvrement des frais.
   • Frais non recouvrables
     L’Office a approuvé l’exclusion de tous les frais liés à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières dans les régions pionnières ainsi qu’à l’examen public des exigences relatives à la sécurité et à l’environnement pour les forages extracôtiers dans l’Arctique. Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul des redevances à imposer aux sociétés. Ils continuent toutefois d’être comptabilisés à titre de charges dans l’état des résultats et sont donc pris en compte dans la détermination du poste des capitaux propres du Canada.
   • Répartition des frais de fonctionnement recouvrables
     Conformément aux articles 12 et 13 du Règlement, les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l’Office ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
5. Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   • Répartition des coûts associés aux activités de programme Les coûts associés aux activités de programme menées à l’appui du mandat de l’Office en matière de réglementation de l’énergie, d’information sur l’énergie et de services internes sont répartis en fonction de la masse salariale réelle pour chaque activité.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite
     Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, administré par le gouvernement. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. Ce montant est actuellement calculé en fonction d’un multiple des cotisations exigées d’un employé et pourrait varier de temps à autre selon le rendement du régime.
   • Indemnités de départ
     Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives et conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des indemnités acquises par les employés est calculé à l’aide de données tirées des résultats du passif au titre des indemnités de départ, déterminé sur une base actuarielle pour l’ensemble du gouvernement.
7. Services fournis gratuitement par d’autres ministères
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères, soit les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services bancaires, les services juridiques et les services d’audit sont inscrits dans les charges de fonctionnement de l’Office selon leur coût estimatif. Le montant des services fournis gratuitement par d’autres ministères représente des frais recouvrables au sens du Règlement.
8. Débiteurs
   Les débiteurs sont constatés en fonction des montants que l’Office prévoit recouvrer. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Matériel informatique Ordinateurs personnels et accessoires Serveurs et accessoires	3 ans 5 ans
   Logiciels Logiciels commerciaux Logiciels conçus par l’Office	2 ans 5 ans
   Mobilier et matériel Mobilier Matériel audiovisuel	10 ans 5 ans
   Véhicules	5 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

   Le coût des logiciels qui n’ont pas encore été mis en service est comptabilisé dans le compte Travaux en cours – Logiciels. Les salaires et avantages sociaux qui sont directement liés à des logiciels conçus par l’Office sont inclus dans le coût de l’élément d’actif. Les éléments d’actif en cours d’élaboration ne sont amortis qu’une fois prêts à la mise en service.

10. Passif éventuel
    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires.
11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels peuvent différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
12. Modifications comptables à venir
    En 2011, dans le but d’améliorer la présentation des rapports financiers par les ministères et organismes du gouvernement, des changements ont été apportés à la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes. Ces changements s’appliquent aux états financiers des exercices terminés à compter du 31 mars 2012. L’Office adoptera la norme 1.2 modifiée pour les états financiers de l’année se terminant le 31 décembre 2012. Les modifications futures importantes des états financiers de l’Office sont décrites ci-après.
    
    La dette nette (soit les passifs moins les actifs financiers) sera incluse dans l’état de la situation financière. Dans le contexte de ce changement, l’Office présentera un état de la variation de la dette nette plutôt qu’un état des capitaux propres comme maintenant. Les produits et débiteurs connexes seront présentés déduction faite des montants ne pouvant plus être dépensés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office ainsi que dans l’état de la situation financière. Le financement et les transferts du gouvernement, au même titre que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, seront constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office, sous le coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement. Précédemment, l’Office constatait ces opérations directement dans l’état des capitaux propres du Canada.

3. Modifications rétroactives

En 2011, l’Office a constaté que les montants à recevoir du Trésor devaient être inscrits en qualité d’actifs dans l’état de la situation financière. Un ajustement quant aux périodes précédentes a été effectué rétroactivement et les chiffres des périodes précédentes présentés à des fins de comparaison dans les états financiers ont été redressés comme suit :

4. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente et les montants recouvrés sont versés au Trésor. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Reconciliation of net cost of operations to current year appropriations used

b) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

5. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l’Office :

6. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Au 1^er mai 2011, l’Office a transféré à Parcs Canada des immobilisations de la catégorie véhicules dont la valeur comptable nette s’établit à 10  $.

7. Répartition des frais de fonctionnement recouvrables

Les frais de fonctionnement recouvrables de l’exercice sont calculés comme suit :

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables entre les différents produits réglementés est fondée sur le temps consacré par les membres, les cadres et les employés de l’Office au cours de l’exercice 2009 2010.

8. Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement, les rajustements de 5 818 000 $ pour l’exercice en cours et de 5 194 000 $ pour l’exercice précédent seront reflétés dans la facturation provisoire de 2013 et de 2012 respectivement. En ce qui concerne les rajustements de 8 139 000 $ pour 2011, la tranche ayant trait aux gazoducs et aux oléoducs s’élève à 7 214 000 $ et a été reflétée dans la facturation provisoire de 2011. La tranche restante de 925 000 $ touche l’électricité, et avec le rajustement de 857 000 $ lié à la facturation en 2008, elle a été facturée aux exportateurs d’électricité en 2011 pour arrêter leurs comptes. En vigueur depuis le 1er janvier 2010, des modifications apportées au Règlement font en sorte que les frais recouvrables ne sont plus imputés aux exportateurs d’électricité, mais plutôt aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité. Les rajustements pour 2011 et 2010 sont inclus dans les débiteurs.

9. Autres créditeurs

Les autres créditeurs représentent les frais facturés à de nouveaux venus dans l’industrie en 2011. Ces montants sont constatés comme des rajustements à l’endroit d’autres parties réglementées et seront réglés par la voie d’une réduction de la facturation en 2012.

10. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

   Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011, les charges s’élèvent à 5 274 000 $ (5 041 000 $ en 2010), soit environ 1,9 fois (2,0 fois en 2010) les cotisations des employés, qui s’élèvent à 2 764 000 $ (2 494 000 $ en 2010).

   La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   

2. Indemnités de départ
   

   L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance; elles seront prélevées sur les autorisations futures. Le tableau qui suit présente l’information pertinente sur le régime d’indemnités à la fin des exercices indiqués.

   Indemnités de départ

   	2011	2010
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	6 912 $	7 491 $
   Charge pour l’exercice	1 036	(135)
   Prestations versées pendant l’exercice	(431)	(444)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	7 517 $	6 912 $

11. Juste valeur des instruments financiers

La valeur comptable des instruments financiers de l’Office, y compris les débiteurs, les créditeurs et les charges à payer, est proche de leur juste valeur parce que ces instruments échoient à court terme. Il n’y a pas de concentration de créances de sorte qu’il n’y a pas de risque de crédit important.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il reçoit gratuitement des services d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services ont été constatés comme suit dans l’état des résultats aux fins de recouvrement des frais.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement

b) Autres transactions entre apparentés

13. Obligations contractuelles et passif éventuel

1. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Le montant des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite se résume ainsi :

   Obligations contractuelles

   	(en milliers de dollars)
   2012	2 766 $
   2013	746
   2014	27
   2015	7
   	3 546 $

   
   
2. Réclamations et litiges
   

   Des réclamations ont été faites auprès de l’Office dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation de l’Office, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 4 240 000 $ (826 000 $ en 2010) étaient toujours en instance au 31 décembre 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

14. Indicateur des actifs financiers nets
Les PCGR exigent la constatation de l’indicateur des actifs financiers nets et la présentation d’un état de l’évolution des actifs financiers nets.

Les actifs financiers nets correspondent à l’écart entre les actifs financiers et les passifs financiers de l’organisation gouvernementale. L’état de l’évolution des actifs financiers nets illustre la variation de certains postes, tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d’avance et les stocks, au cours de la période visée. L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Il exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Office sont versées au Trésor et tous les décaissements faits par l’Office proviennent du Trésor. Selon un tel modèle opérationnel, l’Office ne peut s’acquitter de ses obligations existantes au moyen des actifs comptabilisés dans ses états financiers. À cette fin, il doit plutôt utiliser les autorisations futures.

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Principales conventions comptables et dispositions du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les produits générés par les principales activités de programme, par principaux types de produits et de charges. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée :

16. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Date de modification :

2023-03-16