ARCHIVÉ – Recouvrement des frais – Foire aux questions

Le Règlement précise de quelle manière les redevances au titre du recouvrement des frais sont déterminées et facturées aux entités qui y sont assujetties.

Le Règlement peut être consulter dans le site Web suivant :

Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (DORS/91-7)

En résumé :

De juin à août de chaque année, la Régie recueille les renseignements requis pour déterminer les frais recouvrables estimatifs et le montant estimatif des redevances à exiger des sociétés qu’elle réglemente.

En septembre, tous les calculs servant à estimer le montant des redevances pour l’année à venir sont effectués. Les calculs servant à déterminer les frais réels pour l’année précédente sont également effectués.

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, des lettres d’avis sont envoyées aux sociétés de grande importance pour les informer du montant à payer pour l'année à venir. Le montant de la facture correspond à la somme de la redevance estimative pour l’année à venir et de la différence entre la redevance estimative et la redevance réelle de l’année précédente. Les sociétés pétrolières et gazières qui sont admissibles à la dispense prévue à l’article 4.1 du Règlement peuvent alors demander à être exemptées du paiement complet de leurs redevances.

En octobre et novembre de chaque année, la Régie reçoit, examine et approuve, s’il y a lieu, les demandes de dispense soumises par les sociétés d'oléoducs et de gazoducs. Lorsqu’une dispense est accordée, les redevances estimatives des sociétés de grande importance au titre du recouvrement des frais sont recalculées conformément aux dispositions de l’article 14.1 du Règlement.

Les sociétés d’oléoducs et de gazoducs de grande importance qui ont demandé une dispense sont informées de la décision de la Régie avant la fin de décembre. Toutes les sociétés d’oléoducs et de gazoducs de grande importance sont avisées de leurs redevances estimatives révisées par suite de la dispense accordée aux sociétés admissibles.

La Régie offre trois options pour soumettre les renseignements demandés annuellement :

1. La réponse peut être envoyée à la Régie par courrier électronique à une adresse créée à cette fin : CRdatasubmit@rec-cer.gc.ca
   
   Les données peuvent être inscrites à la main dans le modèle inclus dans la demande et retournées en pièce jointe en format PDF, ou un tableur Excel peut être créé et joint au courriel. N’oubliez pas de toujours préciser la dénomination sociale de votre société dans les courriels et les pièces jointes.
   
   Remarque – Le système de dépôt électronique de la Régie ne doit pas être utilisé pour transmettre des données sur le recouvrement des frais.
2. La réponse peut être envoyée par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
   
   Régie de l'énergie du Canada
   210-517 10 Av SO
   Calgary AB  T2R 0A8
   À l’attention de l’analyste du recouvrement des frais

L’article 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») autorise la Régie à prendre des règlements visant à recouvrer tout ou partie des frais qu’elle juge attribuables à l’exécution de son mandat, y compris les coûts associés aux demandes qui sont rejetées ou retirées. De façon générale, cela signifie que le recouvrement des frais peut s’appliquer aux sociétés pipelinières, aux sociétés de transport d’électricité, aux sociétés de ressources renouvelables extracôtières et aux autres sociétés qui demandent à la Régie d’approuver des projets (peu importe que les demandes soient rejetées ou retirées). Selon la LRCE, les sociétés qui exercent des activités relevant de la Régie aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pourraient aussi être incluses dans le recouvrement des frais.

À l’heure actuelle, le recouvrement des frais est régi par le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, qui reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié. Les paragraphes 4(1) à 4(4) et 5.1(1) à 5.1(2) de ce règlement prévoient que les sociétés d’oléoducs, de gazoducs, de productoducs et de lignes de transport d’électricité internationales et interprovinciales de grande importance, les sociétés d’oléoducs, de gazoducs et de productoducs de moyenne importance, ainsi que les sociétés d’oléoducs, de gazoducs, de productoducs et de lignes de transport d’électricité internationales et interprovinciales de faible importance, qui détiennent des autorisations accordées en vertu de la LRCE, doivent payer les frais de recouvrement prévus dans le Règlement sur le recouvrement des frais. Le Règlement précise comment les redevances au titre du recouvrement des frais sont déterminées pour ces diverses entités.

Après que le montant des redevances a été déterminé, les sociétés reçoivent une facture au cours de l’année auquel la redevance s’applique.

Les entités classées dans la catégorie des compagnies de grande importance selon le Règlement sont facturées à la fin de chaque trimestre civil. Chaque facture porte sur un quart du montant annuel estimatif calculé.

Les entités classées dans la catégorie des compagnies de faible ou de moyenne importance selon le Règlement sont facturées au plus tard le 30 juin pour l’année au complet

La Régie ne détient pas de comptes bancaires, mais elle est responsable de la perception et de la gestion de tous les comptes reliés au recouvrement des frais. Tous les versements sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada, mais il sont acheminés à la Régie.

Tous les versements sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada et envoyés à l'adresse suivante :

Régie de l'énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB  T2R 0A8

Le receveur général du Canada a également établi un service pour le paiement des comptes par virement télégraphique. Les personnes qui veulent utiliser ce service sont priées de communiquer avec l’analyste du recouvrement des frais, par courriel à recouvrement.frais@rec-cer.gc.ca pour obtenir des instructions détaillées.