ARCHIVÉ – Revue des modifications du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie

1^er janvier 2010

• • Projet visant à examiner et modifier le Règlement et amorcé à la suite de discussions avec l’industrie de l’électricité et de la lettre envoyée à l’Office le 31 mars 2004 par cinq compagnies
  • Processus de consultation de l’ONÉ - 2004-2005
  • Options de recherche - 2005
  • Élaboration du concept - 2005-2006
  • Consultations supplémentaires - 2006
  • Ébauche de modifications - 2006-2007-2008
  • Processus de mise en œuvre de la réglementation
  • Produit final* - Modifications en vigueur le 1^er janvier 2010

• Points saillants
  • Le recouvrement des frais s’adresse non plus aux exportateurs d’électricité mais aux compagnies de transport d’électricité internationales et interprovinciales.
  • Le fonctionnement du recouvrement des frais s’aligne maintenant plus étroitement sur celui des compagnies d’oléoducs et de gazoducs.

• • Retenir le concept de classification en fonction de l’importance
  • Donner suite à la recommandation des entreprises de n’utiliser que deux catégories selon l’importance
  • La catégorie des compagnies d’importance moyenne étant éliminée, seules les compagnies de faible importance et de grande importance demeurent
  • Les compagnies de faible importance sont celles qui transportent moins de 50 000 MWh d’électricité au cours de l’année

• • Les compagnies de faible importance continueront de payer un droit fixe - 500 $
  • Toutes les autres LIT seront considérées comme des compagnies de grande importance
  • Les compagnies de grande importance assumeront leur quote-part
  • La catégorie des compagnies de service frontalier est supprimée du recouvrement des frais
  • Toutefois, les entreprises qui transportent moins de 0,5 MWh d’électricité ne paieront pas de contributions

• • L’art. 5.3 s’applique aux lignes de transport d’électricité de la même manière que l’art. 5.2 s’applique aux compagnies d’oléoducs et de gazoducs
  • Payables par les compagnies de LIT non réglementées par l’ONÉ auparavant
  • Fixées à 0,2 % du coût en capital tel qu’estimé par l’Office au moment de délivrer le certificat ou permis initial
  • S’appliquent dès que le certificat ou permis est approuvé
  • À payer dans les 90 jours suivant la date de facturation

• • Le groupe de frais recouvrables au titre de l’électricité en tant que produit de base sera déterminé comme par le passé
  • Les LIT plutôt que les exportateurs d’électricité assumeront leur quote-part du groupe de frais
  • Paramètre de mesure des quotes-parts
    • MWh transportés par chaque LIT réglementée (exportations + importations)
  • Les LIT devront maintenant faire rapport de leur activité - MWh transportés
  • Des données annuelles globales seront requises au titre du recouvrement des frais :
    • prévisions d’activité pour l’année suivante
    • activité réelle de l’année précédente

• • Le groupe de frais réels que les compagnies de grande importance se partageront sera déterminé comme suit :
    • Calculer le groupe de frais recouvrables au titre du produit de base en utilisant la méthode actuelle
      • Déduire : les contributions perçues au cours de l’exercice pour les LIT nouvellement réglementées
      • Déduire : les contributions fixes annuelles imputées aux compagnies de faible importance (500 $ par compagnie)
    • Résultat : Groupe de frais à répartir entre les LIT de grande importance
  • Plus besoin d’étaler les volumes sur quatre ans pour calculer les contributions

• • L’ONÉ continuera de facturer le montant estimatif des frais de l’année
  • Après la fin de l’année, les résultats seront vérifiés
  • Les rajustements, s’il y en a, seront pris en compte dans le cycle de facturation suivant

• • Prévisions des MWh transportés par les LIT à soumettre au plus tard le 15 février 2010
  • Estimation des contributions à payer et factures émises au plus tard le 31 mars 2010
  • Factures à payer en entier au plus tard le 15 mai 2010
  • Le cycle normal de recouvrement des frais commencera en juin/juillet de cette année

• • Un certain nombre de modifications d’ordre administratif a été inclus dans les changements actuels
  • Modification des définitions touchant le gaz et le pétrole
  • Libellé plus clair dans d’autres articles