ARCHIVÉ – Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie – Secteur de l’électricité – Processus d’élaboration d’un règlement

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Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie - Secteur de l'électricité - Processus d’élaboration d’un règlement [PDF 71 ko]

Processus d’élaboration d’un règlement

Hôtel Reine Elizabeth , Montréal

Le 2 juin 2005

Aperçu du processus d’élaboration d’un règlement fédéral

  1. La rédaction de règlements est soumise à des exigences d'ordre juridique
  2. Le processus de réglementation
  3. Bref aperçu de la nouvelle Loi sur les frais d'utilisation
  4. Processus de consultation
  5. Calendrier

Exigences d’ordre juridique

  • Loi constitutionnelle de 1867
  • Loi sur les textes réglementaires, par. 19.1
  • Règlement sur les textes réglementaires
  • Loi sur les langues officielles
  • Loi sur la gestion des finances publiques, ch. F-11
  • Loi sur les frais d'utilisation, 2004, ch. 6
  • Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. (1985), ch. N-7, art. 24.1
  • Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, DORS/91-7
  • Accords internationaux
  • Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation
  • Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, 29 novembre 2004 [remplace la Politique de 2003 sur les frais d'utilisation externe]
  • etc.

Processus d’élaboration d’un règlement

Processus d'élaboration d'un règlement
Processus d'élaboration d'un règlement

Description de la diapo

Étape 1 :
- Conception et élaboration
- Consultation : processus interactif

Étape 2 :
- Rédaction
- Rédaction juridique

Étape 3 :
- Examen par le MJ et le BCP
- Ratification par le Ministre et le CT

Étape 4 :
- Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
- Période de commentaires

Étapes 1 à 4 : Étapes de consultation des parties prenantes

Loi sur les frais d'utilisation (LFU)

Étape 5 :
- Présentation de la version définitive au MJ, au CCP et au CT

Étape 6 :
- Partie II de la Gazette du Canada

MISE EN APPLICATION
CMP

Processus d’élaboration d’un règlement : étapes de la LFU

Processus d'élaboration d'un règlement : étapes de la LFU
Processus d'élaboration d'un règlement : étapes de la LFU

Description de la diapo

Étape 1 :
- Consultation avec les parties prenantes, le CT et le CCP
- Établissement de normes comparables à celles d'autres pays
- Étude des impacts/ facteurs pertinents pour décider de la modification des frais d'utilisation

Étape 2 :
- Notification des redevances proposées
- Rétroaction des parties prenantes

Proposition :

  • En cas de plainte :
    • Examen des plaintes par un comité indépendant
    • L'ONÉ examine les recommandations de la commission
    • Les recommandations de la commission sont transmises aux parties prenantes
    • L'ONÉ dépose les frais d'utilisation devant le Parlement
  • S'il n'y a pas de plainte :
    • L'ONÉ dépose les frais d'utilisation devant le Parlement

Étape 3 :
- Dépôt devant le Parlement - 2 chambres - résolutions

Étape 4 à 6 :
- L'ONÉ soumet les frais d'utilisation proposés au CT aux fins d'approbation
- Partie I de la Gazette du Canada et période de commentaires
- Partie II de la Gazette du Canada

MISE EN APPLICATION
CMP

Processus de consultation

La consultation est indispensable :

  • pour mettre en lumière les préoccupations
  • pour communiquer aux parties prenantes l'information pertinente au sujet de la modification et de la gestion de frais externes
  • pour offrir aux parties prenantes la possibilité de faire connaître leur avis et d'obtenir la rétroaction de l'ONÉ en temps opportun

Calendrier du processus d’élaboration d’un règlement

La durée du processus d'élaboration d'un règlement peut varier.


Le processus peut être plus long si :

  • les dispositions sont complexes
  • le dossier est controversé
  • les répercussions éventuelles sont nombreuses
  • etc.

Processus d’élaboration d’un règlement - Résumé

  • Consultation
  • Rédaction
  • Notification des redevances proposées
  • Dépôt devant le Parlement
  • Envoi de la version définitive au ministère de la Justice et au Cabinet du Conseil privé aux fins d'approbation
  • Approbation par le Conseil du Trésor
  • Publication préalable
  • Promulgation

Processus d’élaboration d’un règlement - Conclusion

  • On vous consultera au cours des quatre premières étapes
  • Le processus est long
  • Dans l'intérêt de tous les membres de l'industrie et de tous les Canadiens et Canadiennes

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie - Secteur de l’électricité

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