ARCHIVÉ – Commentaires d’Hydro-Québec TransÉnergie

Commentaires d'Hydro-Québec TransÉnergie [PDF 123 ko]

Montréal, le 2 août 2005

Objet : Révision du processus de recouvrement des frais de l'ONÉ

Monsieur Mantha,
Madame Robert,

Dans le cadre des discussions concernant la révision du règlement sur le recouvrement des coûts du secteur électrique (Electricity Cost Recovery Regulations) et à la suite des rencontres tenues à ce sujet le 9 décembre 2004 à Calgary et le 2 juin 2005 à Montréal, Hydro-Québec TransÉnergie désire apporter des commentaires additionnels sur quelques unes des propositions à l'étude.

Hydro-Québec TransÉnergie reconnaît que la restructuration du marché de l'électricité au Canada et plus particulièrement la séparation des fonctions production et transport justifie une révision du processus de recouvrement des frais de l'ONÉ afin de répartir les coûts plus équitablement entre ces fonctions. Le critère d'équité est selon nous respecté lorsque le partage des coûts correspond aux temps et aux ressources que l'Office doit consacrer soit aux activités reliés au transport ou soit à celles reliées à l'exportation et au marché de l'électricité en général. Par conséquent, la formule utilisateur-payeur lorsque applicable, nous semble toute indiquée. Ainsi, pour l'approbation d'une ligne internationale, les coûts seraient imputés au demandeur selon le nombre d'heures requises par le personnel de l'ONÉ pour mener à bien le processus d'examen du dossier et les audiences. De la même façon, les demandes d'autorisation pour les permis d'exportation de l'électricité seraient assumées par les demandeurs de permis ou de licences.

Quant aux autres types de services que l'Office doit assurer dans le cadre de son mandat et/ou pour lesquels il n'est pas possible de déterminer précisément le bénéficiaire, le partage des coûts devraient s'établir sur la base d'un ratio entre les transporteurs et les producteurs-exportateurs (producteurs ou courtiers en énergie). Le tableau présenté par l'Office à la rencontre du 9 décembre 2004 à Calgary intitulé « NEB Estimated Electricity-related Time Breakdown, May 2002 to September 2004 » nous apparaît présentement la meilleure référence pour établir ce ratio. Ainsi, selon les informations présentées par ce tableau, les transporteurs canadiens se partageraient entre 17 % et 37 % des coûts pour les services communs dépendant de l'envergure des demandes d'autorisation de construction de ligne internationale (avec ou sans le projet Sumas) et les producteurs et (courtiers en énergie) se partageraient entre 83 % et 63 % des coûts.

À partir des informations présentées par l'Office dans le « NEB Estimated Electricity-related Time Breakdown, May 2002 to September 2004  », il nous apparaîtrait raisonnable d'arrondir ces résultats pour retenir un ratio de partage des coûts de 75 % pour les producteurs et courtiers en énergie et de 25 % pour les transporteurs. Ce ratio pourrait être réévalué à chaque trois ans en fonction des activités de l'Office.

Nous présentons en annexe un exemple qui illustre mieux notre proposition en supposant que les frais de l'ONÉ sont de un million de dollars.

Il pourrait également y avoir une exception pour la réalisation d'études sur des sujets particuliers que l'Office produit souvent à la demande du ministère des ressources naturelles du Canada. Les participants aux processus de révision du partage des frais de l'Office ont déjà souligné que ces études devraient être assumées par le demandeur, dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral. Hydro-Québec TransÉnergie souscrit à cette proposition. Toutefois, si pour diverses raisons législatives cela n'était pas possible, il serait souhaitable que le partage du coût de ces études se fasse selon le type d'études en cause. Ainsi une étude sur les lignes de transport internationales et la fiabilité du transport entre le Canada et les États-Unis, pourrait être assumée par les transporteurs canadiens. De la même façon, une étude sur les marchés de l'électricité, les prix et les échanges serait financée par les producteurs-exportateurs ou courtiers en énergie canadiens.

Il a été mentionné lors de la dernière rencontre de consultation qu'il serait onéreux pour l'Office de mettre en place un système comptable permettant de suivre rigoureusement le temps que le personnel de l'Office consacre à chaque type d'activité (services pour les exportateurs d'énergie et services pour les transporteurs). Compte tenu que les efforts et les coûts associés à l'établissement d'une nouvelle formule de recouvrement des frais de l'Office ne doivent pas avoir pour effet d'accroître indûment les coûts globaux de l'Office, la nouvelle formule doit être basée sur des principes simples et viser un partage équitable des coûts eu égard aux types de services rendus par l'Office. La formule proposée par Hydro-Québec TransÉnergie semble répondre à cet impératif tout en respectant les principes d'équité discutés lors de la rencontre du 2 juin 2005.

Par ailleurs, Hydro-Québec TransÉnergie propose que la mise en application d'une nouvelle formule de partage des coûts prévoit une période transitoire de deux ans compte tenu que les transporteurs qui n'assumaient aucun frais jusqu'à la présente révision de la formule devront faire reconnaître ces frais par leur Régie provinciale dans le cadre d'une révision tarifaire, laquelle ne survient pas nécessairement à chaque année. Cette période transitoire devrait avoir pour effet de limiter l'impact d'un transfert d'une partie des frais assumés présentement par les producteurs vers les transporteurs.

En terminant, Hydro-Québec TransÉnergie tient à commenter l'idée émise lors de la rencontre de juin dernier de laisser aux Régies provinciales la tâche d'établir la répartition des coûts entre les fonctions production et transport. Compte tenu que l'Office détient le pouvoir de modifier la formule du recouvrement des coûts en vertu d'un pouvoir délégué par le gouvernement fédéral, Hydro-Québec TransÉnergie croit que la répartition des coûts doit être réglée au niveau de l'Office national de l'énergie.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à nos commentaires et nous demeurons très intéressés à poursuivre les discussions relatives à l'établissement d'une nouvelle formule de partage des frais de l'Office national de l'énergie.

Yves FilionDallaire
Chargé développement des affaires
Hydro-Québec TransÉnergie

c.c. : Stéphane Thivierge, ONÉ
Yves Filion, président Hydro-Québec TransÉnergie
Chantal Guimont, directrice commercialisation et affaires règlementaires
F. Jean Morel, directeur affaires juridiques TransÉnergie

ANNEXE

EXEMPLE D'UNE FORMULE DE PARTAGE DES COÛTS

Supposons que la rubrique « Autres » se partage à 50 % entre les transporteurs et les producteurs, donc 4 % chacun dans le présent exemple.

Coûts totaux : 1 000 000,00 $

Utilisateurs-payeurs

Transporteur XCT XVT : 200 000,00 $

Courtiers Producteurs/courtiers: 250 000,00 $
(50 demandes individuelles x 5 000 $)

Il reste 550 000,00 $ à répartir selon le ratio proposé de 75 % - 25 %.

Les transporteurs canadiens se partagent les frais de 25 % de 550 000,00 $, soit 137 500,00 $.
Les producteurs et courtiers se partagent les frais de 75 % de 550 000,00 $, soit 412 500,00 $.

Date de modification :

2021-10-04