Lignes directrices relatives au processus de demande de dérogation

Lignes directrices relatives au processus de demande de dérogation [PDF 266 ko]

Juillet 2021

Aperçu

La Régie de l’énergie du Canada a compétence sur les activités d’exploration et de production pétrolières et gazières menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC ») dans la zone extracôtière de l’Arctique canadien au nord du 60e parallèle, au Nunavut, dans la zone prouvée de la région de Norman Wells, dans certaines parties du golfe du Saint-Laurent, dans les baies de James et d’Hudson, dans certaines parties de la baie de Fundy, sur l’île de Sable et dans des zones situées au large de la côte Ouest de la Colombie-Britannique. La Régie réglemente également ces activités dans la partie terrestre de la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO ») jusqu’au 31 mars 2034.

La LOPC et la LOPTNO permettent au délégué à la sécurité ou au délégué à l’exploitation, selon le cas, d’autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par règlement s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation des ressources est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observéNote de bas de page 1. Ils peuvent aussi accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation des ressources qui sera atteint en dépit de la dérogation.

Objet

Le paragraphe 16(1) de la LOPC et le paragraphe 54(1) de la LOPTNO laissent place à l’évolution de la technologie, à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et à l’innovation. Le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation, selon le cas, peut autoriser l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures et de normes autres que ceux requis pas règlement ou accorder une dérogation à toute obligation réglementaire pour cette utilisation. Ils doivent être convaincus que l’utilisation de ces autres équipements, méthodes, mesures ou normes, ou la dérogation, procurerait un niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation des ressources égal ou supérieur à celui qui aurait été atteint si le règlement est observé.

Le processus de demande de dérogation décrit dans le présent document fournit des éclaircissements et des directives sur la façon dont un demandeur ou un exploitant peut solliciter l’équivalence ou la dérogation prévue au paragraphe 16(1) de la LOPC ou au paragraphe 54(1) de la LOPTNO. On y décrit aussi la façon dont une telle demande est reçue et traitée, et dont une décision est rendue et communiquée par le délégué compétent.

Voici des exemples de ce qui pourrait faire l’objet d’une telle demande :

Le processus de demande de dérogation réglementaire ne vise pas ce qui suit :

  • Modifier les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux autorisations et aux approbations en vertu de la LOPC ou de la LOPTNO;
  • Modifier les énoncés de politique (p. ex., exigences relatives à la capacité de forage de puits de secours au cours d’une saison);
  • Modifier les questions financières (p. ex., frais, pénalités, responsabilités, obligations financières et capacité financière, recouvrement des frais lorsqu’ils sont promulgués);
  • Modifier les obligations réglementaires relatives à l’établissement et à la mise en œuvre de systèmes et de plans (p. ex., systèmes de gestion, analyse conceptuelle de la sécurité et plans de gestion de la sécurité, de la protection de l’environnement, des mesures d’urgence et des ressources);
  • Modifier les obligations réglementaires relatives à la mesure, à la maintenance et à la surveillance;
  • Modifier les obligations réglementaires relatives aux observations, aux avis, aux dossiers et à leur conservation, ainsi qu’aux rapports et déclarations.

Processus de demande de dérogation à la réglementation

Un demandeur (exploitant, propriétaire de navire ou propriétaire d’installations, etc.) peut présenter une demande de dérogation à la réglementation au délégué concerné (délégué à la sécurité, pour les questions liées à la sécurité, ou délégué à l’exploitation, pour les questions liées à la protection de l’environnement ou à la rationalisation des ressources).

La demande peut être présentée comme suit :

  • avant une demande d’autorisation aux termes de l’alinéa 5(1)b) de la LOPC ou de l’alinéa 10(1)b) de la LOPTNO;
  • durant l’évaluation de la demande, avant qu’une décision soit rendue au titre de la réglementation relativement à l’autorisation ou à l’approbation demandée;
  • pendant les approbations subséquentes;
  • pendant l’exploitation après la délivrance d’une autorisation ou d’une approbation.

Le demandeur ne doit pas entreprendre la démarche proposée tant que le délégué concerné (délégué à la sécurité ou délégué à l’exploitation, selon le cas) n’a pas approuvé celle-ci (équipements, méthodes, mesures ou normes) ou la dérogation demandée.

Le demandeur est invité à présenter sa demande au délégué visé dès que possible au cours du processus.

Comme l’indique de façon plus complète l’étape 2 ci-dessous, les membres du public, y compris les parties susceptibles d’être touchées, pourraient présenter des observations relativement à une demande de dérogation à partir du portail de dépôt en ligne de la Régie. Des directives sur l’utilisation du portail sont fournies dans le Guide du dépôt électronique à l’intention des déposants [PDF 776 ko]. Le numéro de la demande de dérogation doit être indiqué dans toutes les pièces déposées. Les personnes qui soumettent des commentaires doivent aussi les faire parvenir au demandeur. Ce dernier doit répondre par écrit au(x) délégué(s). Les observations pertinentes reçues relativement à la demande et la réponse écrite du demandeur seront prises en considération dans l’évaluation.

Étapes du processus de demande de dérogation à la réglementation

  • 1. Le demandeur lance le processus de demande en présentant celle-ci au(x) délégué(s) concerné(s).La demande doit renfermer ce qui suit :
    • a) un consentement écrit à rendre publique la demande présentée en vertu de la LOPC ou de la LOPTNO.

      Pour les travaux ou les activités relevant de la LOPC, le demandeur doit se servir du formulaire de consentement à la divulgation prévue dans la LOPC [PDF 308 ko]. Pour un complément d’information sur la transparence, veuillez consulter les Lignes directrices sur la transparence relatives à la LOPC. le demandeur qui estime qu’une partie quelconque de la demande est de nature confidentielle et que sa divulgation pourrait nuire à sa compétitivitéNote de bas de page 2 doit préciser la partie dont il souhaite protéger la confidentialité, ainsi que les documents à l’appui de la demande, en suivant la procédure de demande de confidentialité expliquée à la section « Déposer une demande ou un document » de notre site Web. La Régie déterminera quelle partie, le cas échéant, pourrait être protégée.

      La demande de dérogation à la LOPTNO peut être rendue publique aux termes du paragraphe 22(2) de cette même loi. Le demandeur de la dérogation au titre de la LOPTNO peut solliciter le traitement confidentiel s’il répond aux critères énoncés aux alinéas 22(2)a) à c) de la loi en suivant la procédure décrite ci-dessus. L’organisme de réglementation peut accepter de protéger le caractère confidentiel des renseignements aux termes de ces alinéas.
    • b. Renseignements détaillés ou documentation sur la demande de dérogation

      Le demandeur est invité à soumettre sa demande de dérogation au moyen du formulaire prévu à cette fin au délégué à la sécurité ou au délégué à l’exploitation concerné en vue de la faire approuver, en passant par les portail de dépôt en ligne de la Régie (LiveLink). Des directives sur l’utilisation du portail sont fournies dans le Guide du dépôt électronique à l’intention des déposants [PDF 776 ko]. Le demandeur est invité à se servir du formulaire Demande de dérogation réglementaire au titre de la LOPC [PDF 405 ko] ou Demande de dérogation au titre de la LOPTNO [PDF 435 ko] selon l’endroit où les travaux ou les activités se dérouleraient. La demande de dérogation doit renfermer les éléments d’information suivants :
      • i. une indication que la demande vise à obtenir une équivalence ou une dérogation réglementaire, avec renvoi au texte de loi et aux règlements pertinents, en précisant l’article, le paragraphe ou l’alinéa approprié;
      • ii. ce que l’on propose, y compris des dessins et des figures lisibles décrivant la proposition de façon appropriée;
      • iii. la justification de la proposition;
      • iv. une description de la façon dont la solution proposée procurerait un niveau équivalent ou supérieur en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation des ressources, ou, dans le cas d’une demande de dérogation, des explications décrivant comment la sécurité, la protection de l’environnement et la rationalisation des ressources (s’il y a lieu) ne seraient pas compromises;
      • v. des exemples de pratiques ou de tendances récentes à l’appui de la demande;
      • vi. des informations sur les conséquences sur la santé, la sécurité, l’environnement ou la rationalisation des ressources qui pourraient raisonnablement être attendues si l’équivalence ou la dérogation était accordée.
      • La profondeur des documents étayant la demande dépendra de la nature, de la portée, de l’étendue et de la complexité de la demande.
      • Note : Tous les renseignements transmis par l’entremise du portail de dépôt en ligne de la Régie pourront être consultés sans restriction.
    • c. Lorsque la demande de dérogation vise une portée de travaux qui ont été approuvés par une autorité, la proposition doit inclure une attestation de cette approbation de l’autorité en question. L’assentiment de l’autorité doit clairement indiquer que l’entente de rechange ou la dérogation répondra aux exigences relatives à l’aptitude à l’emploi prévues au sous-alinéa 4(2)a)ii) du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada (DORS/96-114) ou au sous-alinéa 3(2)a)ii) du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz des Territoires du Nord-Ouest (R-025-2014).

      Lorsque la demande de dérogation porte sur un emplacement terrestre où le Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada (DORS/96-114) ou le Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz des Territoires du Nord-Ouest (R-025-2014) ne s’applique pas, le formulaire de demande doit être signé par un tiers indépendant et compétent, p. ex., un ingénieur dans le champ principal de la demande dérogation réglementaire, attestant que l’entente de rechange ou la dérogation proposée convient en vue de satisfaire ou de surpasser les obligations réglementaires.
    • Doivent aussi être fournis un résumé des préoccupations exprimées par les parties susceptibles d’être touchées, la suite donnée par le demandeur à ces préoccupations et une attestation écrite d. de la consultation des travailleurs relativement à la proposition de dérogation réglementaire émanant des coprésidents du comité de santé et de sécurité au travail, selon le cas.

      Lorsqu’une proposition concerne la réglementation sur la sécurité ou la protection de l’environnement en vertu de la LOPC ou de la LOPTNO et qu’elle pourrait être d’un grand intérêt pour des parties susceptibles d’être touchées, ces dernières devraient être consultées avant de présenter une demande de dérogation. Une délai raisonnable doit être prévu pour permettre à toute partie susceptible d’être touchée, y compris les collectivités, les travailleurs, les comités ou les syndicats, de faire part de leurs commentaires et d’en discuter avant le dépôt de la demande, s’il y a lieu.

      Un exemplaire de la demande de dérogation se rapportant à la sécurité doit être affiché sur support papier par l’exploitant à un endroit bien en vue sur le lieu de travail approprié. Un exemplaire doit aussi être remis à tout comité constitué pour ce lieu de travail et à tout syndicat représentant les employés, selon le cas.
  • 2. Dès la réception d’une demande dérogation, le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation met celle-ci à la disposition du public pour une période de commentaires pouvant aller jusqu’à 30 jours en la publiant sur le site Web de la Régie. La période de commentaires serait fonction de la nature, de la portée et de l’étendue de l’effet potentiel de l’octroi de l’équivalence ou de la dérogation demandée, et pourrait être réduite ou supprimée en cas d’urgence, ou prolongée si le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité le juge nécessaire.
  • 3. Le public peut présenter des observations relativement à une demande de dérogation à partir du portail de dépôt en ligne de la Régie (LiveLink). Des directives sur l’utilisation du portail sont fournies dans le Guide du dépôt électronique à l’intention des déposants [PDF 776 ko].

    Dès la réception d’une demande dérogation, le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation met celle-ci à la disposition du public pour une période de commentaires de 30 jours en la publiant sur le site Web de la Régie. Cette période de commentaires pourrait être réduite ou éliminée lors d’une situation d’urgence, ou prolongée si le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation le juge nécessaire.

    Le public est invité à présenter des observations au sujet d’une demande de dérogation par l’entremise du portail de dépôt en ligne de la Régie (LiveLink) et à en fournir une copie au demandeur, en indiquant le numéro de référence de la demande. Seules les observations reçues pendant cette période seront prises en considération par le ou les délégués.

    Le demandeur de la dérogation doit soumettre sa réponse aux commentaires du public par l’entremise du portail de dépôt en ligne de la Régie (LiveLink) dès que possible après la conclusion de la période de commentaires du public.
  • 4. Le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité évalue la demande de dérogation et les renseignements ou documents connexes, et peut demander des informations supplémentaires au demandeur. La demande de dérogation serait jugée complète une fois que tous les renseignements pertinents auront été reçus et que le demandeur aura donné suite aux commentaires du public.
  • 5. Le ou les délégués rendront une décision sur la demande de dérogation et en informeront le demandeur. La décision sera ensuite affichée sur le site de la Régie.
  • 6. Le demandeur peut modifier sa demande en tout temps avant que le ou les délégués rendent leur décision. Dans de tels cas, la période d’examen et de commentaires du public redémarre.
  • 7. Le demandeur peut retirer sa demande en tout temps avant que le ou les délégués rendent une décision sur celle-ci.

Rapport annuel

L’exploitant qui détient une autorisation valide d’exécuter des travaux ou d’exercer des activités en vertu de la LOPC ou de la LOPTNO doit présenter au délégué à la sécurité ou au délégué à l’exploitation, selon le cas, un rapport annuel sur la situation relative à la dérogation réglementaire accordée au plus tard le 31 mars de chaque année portant sur l’année civile précédente, en incluant ce qui suit :

  • une liste faisant état de la situation relativement à toutes les dérogations réglementaires accordées à l’exploitant et de celle des autres dérogations réglementaires accordées aux propriétaires de navires ou d’installations qui demeurent en vigueur en vertu de l’autorisation d’exécuter des travaux ou d’exercer des activités accordée à l’exploitant;
  • une liste de tous les engagements ou conditions liés à la demande de dérogation et la situation de chacun.

Si vous avez des questions concernant ces directives, veuillez communiquer avec :

Keith Landra, M.Sc.(A), P.Eng., CRSP
Délégué à la sécurité
Téléphone : 403-299-2727
Cellulaire : 403-389-4280
Télécopieur : 403-292-5503
keith.landra@cer-rec.gc.ca

Iain Colquhoun, P.Eng., Ph.D.
Délégué à l’exploitation
Téléphone : 403-299-3903
Cellulaire : 403-472-4416
Télécopieur : 403-292-5503
iain.colquhoun@cer-rec.gc.ca

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