ARCHIVÉ – Questions et réponses – Mise à jour du cadre de réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
- Pourquoi l’Office national de l’énergie modifie-t-il sa réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines?
- Quelles sont les mises à jour proposées?
- Quelles modifications seront reportées parmi celles qui ont été proposées par l’Office en 2014?
- Les exigences réglementaires actuelles en matière de prévention de dommages sont-elles toujours en vigueur?
- Comment puis-je transmettre mes commentaires sur la mise à jour?
Q1. Pourquoi l’Office national de l’énergie modifie-t-il sa réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines?
La Loi sur la sûreté des pipelines modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie. En raison de ces modifications, l’Office doit mettre à jour sa réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines d’ici au mois de juin 2016.
Q2. Quelles sont les mises à jour proposées?
Essentiellement, trois mises à jour sont proposées :
- Conserver l’intention des règlements sur la prévention des dommages aux pipelines tout en modernisant le libellé, notamment par l’adoption d’une syntaxe moderne et d’une structure positive.
- Modifier la réglementation en fonction des modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie par suite de la Loi sur la sûreté des pipelines, y compris ce qui suit :
- définir le terme « zone réglementaire »;
- déterminer les mesures nécessaires pour effectuer des activités de « remuement du sol » dans la zone réglementaire;
- indiquer les mesures à prendre pour croiser un pipeline au moyen d’un véhicule ou d’équipement mobile.
- Modifier la réglementation de façon à intégrer des propositions recueillies durant la dernière période de consultation publique qui a eu lieu en septembre 2014, notamment :
- adhésion obligatoire des sociétés pipelinières réglementées par l’Office à un centre d’appel unique;
- exigence obligeant les tiers à faire une demande de localisation au centre d’appel unique de leur région, le cas échéant;
- intégration à la réglementation de l’intention de l’ordonnance d’exemption de l’Office sur le croisement de pipelines par des véhicules agricoles ou de l’équipement mobile MO-21-2010;
- exigence imposée à toutes les sociétés réglementées par l’Office d’élaborer un programme de prévention des dommages et de l’intégrer à leurs systèmes de gestion.
Q3. Quelles modifications seront reportées parmi celles qui ont été proposées par l’Office en 2014?
Voir le troisième point à la question no 2
Q4. Les exigences réglementaires actuelles en matière de prévention de dommages sont-elles toujours en vigueur?
Oui. Les règlements en vigueur qui traitent de la prévention des dommages sont les suivants :
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)
Q5. Comment puis-je transmettre mes commentaires sur la mise à jour?
L’échéance pour transmettre les commentaires est le 13 novembre 2015. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la lettre aux parties intéressées.
- Date de modification :