ARCHIVÉ – Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

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Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) [PDF 77 ko]

ÉBAUCHE

POUR CONSULTATION PUBLIQUE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES (OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE)

MODIFICATIONS

1. La partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)[1] est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

Partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Sommaire		 Colonne 3

Qualification
71.1 47.2 Omission d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de prévention des dommages tel qu’exigé Type B

2. La partie 4 de l’annexe 1 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

PARTIE 4
RÈGLEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
SUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES AUX PIPELINES, PARTIE 1

Partie 4 de l’annexe 1 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages aux pipelines, partie 2
Article Colonne  1

Disposition		 Colonne  2

Sommaire		 Colonne  3

Qualification
1. 3.1 Omission de faire une demande de localisation Type A
2. 3.2a) Omission de porter à la connaissance des personnes leurs responsabilités tel qu’exigé Type A
3. 3.2b) Omission de superviser et de surveiller les personnes tel qu’exigé Type A
4. 4 Omission de construire une installation tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation Type B
5. 5 Omission d’installer une ligne aérienne au-dessus d’un pipeline tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation Type B
6. 6 Omission d’exécuter des travaux d’excavation tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation Type B
7. 7 Omission de respecter les conditions tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation Type B
8. 7.1‍(3) Omission de remplir toutes les conditions tel qu’exigé ou d’obtenir l’autorisation Type B

3. Le titre de la partie 5 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
SUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES AUX PIPELINES, PARTIE 2

4. Les articles 1 à 4 de la partie 5 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Articles 1 à 4 de la partie 5 de l’annexe 1 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages aux pipelines, partie 2
Article Colonne  1

Disposition		 Colonne  2

Sommaire		 Colonne  3

Qualification
1. 3.1‍(1) Omission de devenir membre d’un centre d’appel unique dans la zone géographique où la compagnie pipelinière exploite son pipeline Type B
2. 5 Omission d’établir et de maintenir des lignes directrices tel qu’exigé et de les rendre publiques Type B

5. La partie 5 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Partie 5 de l’annexe 1 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages aux pipelines, partie 2
Article Colonne  1

Disposition		 Colonne  2

Sommaire		 Colonne  3

Qualification
14.1 10.1 Omission de préciser les endroits et d’aviser les personnes tel qu’exigé Type B

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[1] DORS/99-294; DORS/2013-49, art. 1

Date de modification :