Période de commentaires de 30 jours concernant le projet de règlement sur le recouvrement des frais de la Régie de l’énergie du Canada

Période de commentaires de 30 jours concernant le projet de règlement sur le recouvrement des frais de la Régie de l’énergie du Canada [PDF 144 ko]

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-CERA-CRR 0101
Le 1er novembre 2021

Destinataires : Association canadienne de pipelines d’énergie, Association canadienne des producteurs pétroliers, associations d’électricité, Comité de liaison sur le recouvrement des frais de la Régie de l’énergie du Canada et compagnies réglementées par la Régie.

  • Période de commentaires de 30 jours concernant le projet de règlement sur le recouvrement des frais de la Régie de l’énergie du Canada

La Régie de l’énergie du Canada a rendu public le document ci-joint afin d’obtenir des commentaires à l’égard de modifications proposées au règlement sur le recouvrement des coûts pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Le paragraphe 87(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère à la Régie, avec l’approbation du Conseil du Trésor, le pouvoir de prendre des règlements :

  • a) prévoyant les redevances ou autres frais exigibles afin de recouvrer tout ou partie des frais qu’elle estime afférents à la réalisation de sa mission, y compris les frais liés aux demandes qui sont rejetées ou retirées;
  • b) prévoyant le mode de calcul de ces redevances ou autres frais, et en prévoir le paiement.

Le règlement sur le recouvrement des frais procure au Canada un mécanisme pour recouvrer les frais de la Régie, approuvés au moyen de crédits parlementaires, auprès du secteur d’activités qu’elle réglemente.

La Régie sollicite des commentaires, par écrit, sur le projet de règlement d’ici le 30 novembre 2021. Ceux-ci peuvent être transmis par voie électronique aux coordonnées suivantes :

Courriel : reglementsurlerecouvrementdesfrais@cer-rec.gc.ca

Les commentaires transmis à la Régie seront pris en considération dans l’élaboration du règlement, qui fera par ailleurs l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, partie I, pour une période de commentaires de 30 jours. L’information sur cette période de commentaires sera communiquée à une date ultérieure.

Pour un complément d’information sur le projet de règlement ou pour discuter du contenu de celui-ci, veuillez communiquer avec Rumu Sen (à l’adresse rumu.sen@cer-rec.gc.ca ou au numéro sans frais 1-800-899-1265).

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