Guide de mobilisation précoce – Attentes à l’égard des sociétés durant la phase de mobilisation précoce

Guide de mobilisation précoce [PDF 765 ko]

Avril 2020

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Table des matières

1. Introduction
2. Vue générale de la phase de mobilisation précoce
3. Attentes de la Régie durant la phase de mobilisation précoce
   1. Étape  1 – Recensement des personnes et collectivités susceptibles d’être touchées par le projet
   2. Étape  2 – Élaboration d’activités de mobilisation particulières au projet
   3. Étape  3 – Remise d’une trousse d’information et de mobilisation continue
   4. Étape  4 – Dépôt de l’avis relatif au projet devant la Régie
   5. Étape  5 – Dépôt de la demande concernant le projet devant la Régie
   6. Étape  6 – Avis de la société aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées que la demande a été déposée (demande d’ordonnance ou de permis à l’égard d’un projet non désigné)
4. Résumé

1. Introduction

Comme il l’indique dans le préambule de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), le gouvernement du Canada s’est engagé à avoir recours à des processus transparents, fondés sur la mobilisation précoce et la participation inclusive, dans le cadre desquels les décisions sont prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et données disponibles, ainsi que des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada.

Avec son Guide de mobilisation précoce, la Régie de l’énergie du Canada communique aux sociétés ses attentes et exigences à leur égard, et leur fournit des lignes directrices, notamment en matière de dépôt de renseignements, pour mener à bien la phase de mobilisation précoce des projets non désignés. Les projets non désignés sont des projets concrets qui relèvent de la Régie, mais ne déclenchent pas la tenue d’un examen aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact. Lorsqu’elle dépose une demande devant la Régie, la société doit répondre aux attentes de cette dernière, qui sont décrites dans le Guide de dépôt ou le Guide de dépôt – Électricité. Les deux guides de dépôt exigent que les sociétés expliquent et démontrent la mesure dans laquelle elles répondent aux attentes précisées dans le Guide de mobilisation précoce.

La phase de mobilisation précoce débute lorsque la société commence à dresser des plans conceptuels en vue d’un projet concret et prend fin avec le dépôt devant la Régie d’une demande concernant le projet non désigné. Plus particulièrement, le Guide de mobilisation précoce traite des projets qui nécessitent la construction ou la modification d’installations aux termes d’une demande présentée en vertu de la LRCE. Les activités de mobilisation doivent être conséquentes avec la nature du projet et les exigences de dépôt associées aux avis remis à la Régie par les sociétés (soit celles précisées à l’étape 4 plus loin) ne s’appliquent qu’à certains projets^{Note de bas de page 1}.

La Commission est déterminée à tenir des processus justes, transparents, opportuns et accessibles avant de rendre une décision ou de formuler une recommandation à l’égard d’une demande. Elle précise à cette fin les attentes qui suivent à l’égard des sociétés pendant la phase de mobilisation précoce.

Elle s’attend tout d’abord à ce que la société mène ses activités de mobilisation dans le respect des principes d’une mobilisation significative, notamment les suivants :

• être lancées le plus tôt possible à l’étape de la planification et de la conception du projet;
• fournir, en temps opportun, des renseignements clairs et pertinents aux personnes ou communautés susceptibles d’être touchées;
• tenir compte de toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées et être accessibles à toutes;
• être éclairées par les commentaires des personnes et communautés susceptibles d’être touchées (p. ex., méthodes appropriées, calendrier, langue, éléments culturels, format);
• offrir des occasions appropriées et réelles à toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées de se renseigner sur le projet et d’exprimer à la société leurs commentaires et leurs préoccupations sur celui-ci;
• tenir compte des besoins, points de vue et préoccupations des personnes et communautés susceptibles d’être touchées, démontrer en quoi ces renseignements ont guidé les méthodes de conception, de construction et d’exploitation proposées pour le projet;
• se poursuivre tout au long du processus réglementaire, ainsi que pendant la construction et l’exploitation du projet.

La Régie attend des demandeurs qu’ils élaborent et mettent en œuvre un programme de mobilisation leur permettant de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer des conditions qui risquent d’avoir des répercussions sur des personnes ou des communautés. Un programme de mobilisation devrait être fondé sur les éléments habituels d’un système de gestion (par exemple, ceux décrits dans le Règlement cde l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Davantage de renseignements sont fournis dans le document précisant les attentes en matière de programmes de participation du public [dépôt A22289], qu’on retrouve dans le site Web de la Régie, sous Demandes et dépôts > Consulter les documents de réglementation.

Favoriser la participation des personnes et communautés susceptibles d’être touchées dès les premières étapes d’un processus facilite la compréhension mutuelle, améliore les processus et décisions de réglementation et produit des résultats qui reflètent l’intérêt public. La phase de mobilisation précoce est importante, parce que c’est sur elle que repose l’établissement de relations positives entre la société et les personnes susceptibles d’être touchées par le projet, notamment les propriétaires fonciers, les communautés autochtones et les municipalités.

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2. Vue générale de la phase de mobilisation précoce

Pendant la phase de mobilisation précoce, les activités de mobilisation sont en majeure partie menées par la société. Lorsque les activités sont menées conformément aux principes de la mobilisation significative, l’échange de renseignements s’en trouve facilité. La société aura ainsi la possibilité de prendre connaissance des préoccupations des personnes et communautés susceptibles d’être touchées, de discuter de ces préoccupations afin de les résoudre par l’entremise de la conception, de la construction et de l’exploitation et, enfin, de mettre au point des mesures pour réduire et atténuer le plus possible les effets que le projet pourrait avoir sur les intérêts des gens et des communautés. Le processus de la Régie sert de point de vérification, nécessaire et important, des activités de mobilisation menées par la société.

Les étapes que la Régie et la société doivent suivre pendant la phase de mobilisation précoce sont indiquées ci-après. Elles font renvoi à des lignes directrices détaillées.

Étapes que la Régie et la société doivent suivre pendant la phase de mobilisation précoce

Étape 1	La société recense les personnes et les collectivités susceptibles d’être touchées par le projet. Elle devrait demander à la Régie d’effectuer une analyse préliminaire du territoire traditionnel afin de confirmer l’exactitude de la liste des communautés autochtones susceptibles d’être touchées qu’elle devrait inviter à ses activités de mobilisation.
Étape 2	La société élabore des activités de mobilisation particulières au projet, en fonction de son programme de mobilisation. Pour chaque projet, la société a la responsabilité de justifier la portée des activités de mobilisation menées ou, le cas échéant, de justifier l’absence d’activités de mobilisation.
Étape 3	La société envoie une trousse d’information à toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées qui ont été recensées à l’étape 1. Le Guide de mobilisation précoce énumère les renseignements minimaux à fournir dans la trousse d’information. La société poursuit ses activités de mobilisation auprès des personnes et communautés susceptibles d’être touchées.
Étape 4	Avis relatif au projet – La société avise la Régie de l’arrivée prochaine d’une demande visant un projet (en tenant compte des exigences à cet égard décrites au tableau 1). Plus précisément, cet avis sera donné à la Régie au moins quatre mois avant le dépôt de toute demande de certificat et au moins deux mois avant le dépôt d’une demande d’exemption concernant un pipeline, sous réserve d’indications contraires de la Régie. En réponse, la Régie remettra un reçu de l’avis de projet à la société, confirmera la liste initiale des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, fera des observations à la société sur la question de savoir si toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées ont été recensées et déterminera l’ampleur, la portée et la nécessité de toute activité de mobilisation devant être menée par elle. [Remarque : L’avis à la Régie n’est requis que pour des projets qui prévoient des travaux de construction ou de modification d’installations devant être approuvés en vertu des articles suivants de la LRCE : 183 (demandes de certificat), 214 (demandes d’ordonnance visant un pipeline), 262 (demandes de certificat pour une ligne de transport d’électricité) et 298 (demandes concernant un projet extracôtier d’énergie renouvelable ou de ligne de transport d’électricité).]
Étape 5	Demande concernant le projet – La société dépose devant la Régie une demande qui contient les renseignements exigés par le guide de dépôt applicable ou le système de demande en ligne, lequel précise les exigences mentionnées dans le guide de dépôt. Après avoir reçu la demande, la Régie confirmera la version de la liste de la Couronne des communautés autochtones susceptibles d’être touchées.
Étape 6	La société avise les personnes et peuples autochtones susceptibles d’être touchés qu’une demande en vue d’un projet a été déposée auprès de la Régie. La société doit indiquer dans l’avis qu’il est possible de signaler à la Régie toute préoccupation non résolue au sujet du projet.

La figure 1 est un diagramme des étapes de la phase de mobilisation précoce.

Figure 1  : Étapes du processus de mobilisation précoce

Description

Vue générale de la phase de mobilisation précoce

	Société		Régie
	Plans conceptuels pour l’élaboration du projet Guide de mobilisation précoce de la Régie
1	Recensement par la société des personnes et des communautés susceptibles d’être touchées	Demande d’une première analyse du territoire traditionnel	Guide de mobilisation précoce présente les attentes à l’endroit des sociétés pendant la phase the mobilisation précode
		La Régie commente la liste des peuples autochtones susceptibles d’être touchés dressée par la société
2	La société conçoit des activités de mobilisation propres à un projet conformément au Guide de mobilisation précode
3	Remise par la société d’une trousse d’information selon le Guide de mobilisation précoce et tenue d’activités de mobilisation continue	Demande possible de rencontre préalable ou de règlement extrajudiciaire des différends	La Régie organise une rencontre préalable avec la société ou cherche un règlement extrajudiciaire des différends (sur demande et avec le consentement des deux parties)
4	Avis de projet (la société informe la Régie du dépôt prochain d’une demande conformément au Guide de mobilisation précode)	Dépôt de l’avis de projet devant la Régie	La Régie remet un accusé de réception de l’avis de projet avec version préliminaire de la liste de la Couronne et décision relative à la tenue d’activités de mobilisation et le cas échéant elle présente un résumé de toutes les questions entendues pendant les activités de mobilisation qu’elle a tenues
		Accusé de réception par la Régie de l’avis de projet et résumé des questions entendues (le cas échéant)
5	Demande visant le projet (la société dépose la demande auprès de la Régie conformément au Guide de dépôt)	Dépôt de la demande devant la Régie	La Régie enbreprend le processus d’évaluation de la demande
6	La société informe les personnes et communuatés autochtones susceptibles d’être touchées du dépôt de la demande

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3. Attentes de la Régie durant la phase de mobilisation précoce

Cette section explique plus en détail les étapes illustrées à la figure 1.

Étape 1 – Recensement des personnes et collectivités susceptibles d’être touchées par le projet

Pour une mobilisation précoce réussie, il est essentiel de recenser toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées le plus rapidement possible. Lorsque le site envisagé pour le projet se trouve à proximité d’infrastructures énergétiques existantes, la société peut se fier à ses programmes de sensibilisation du public en cours pour dresser la liste des personnes et communautés directement touchées. Les instructions suivantes visent à faciliter le recensement des personnes qui pourraient être touchées par certaines activités faisant partie de la portée du projet.

Peuples autochtones

Pour déterminer les communautés autochtones qui peuvent avoir des droits ou des intérêts, revendiqués ou établis, dans la zone de projet ou qui sont susceptibles d’être touchées par le projet, la Régie effectue une analyse du territoire traditionnel. Cette analyse, qui tient compte des renseignements fournis par la société, permet de déterminer les territoires traditionnels qui peuvent être traversés par le projet. La Régie se sert de l’information publique disponible sur les territoires traditionnels revendiqués par les communautés autochtones, notamment les renseignements lui ayant été fournis dans le cadre de l’examen d’un autre projet ou d’une initiative quelconque, pour recenser les communautés autochtones pouvant être touchées.

Il convient de faire ce qui suit pour recenser les communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet :

• demander à la Régie une liste préliminaire des communautés autochtones susceptibles d’être touchées;
• passer en revue la version initiale de la liste des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, fournie par la Régie en réponse à l’avis de la société concernant le projet (étape 4);
• passer en revue la version de la liste de la Couronne des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, fournie par la Régie pendant le processus d’évaluation de la demande;
• prendre en considération les terres de réserves indiennes, les établissements des Métis et les autres populations autochtones, ainsi que tout territoire traditionnel susceptible d’être revendiqué par une ou plusieurs communautés autochtones;
• contacter les organisations autochtones de la région ou les organismes gouvernementaux qui connaissent les communautés autochtones locales;
• consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités du gouvernement du Canada;
• tirer parti de l’expérience acquise par la société dans la région.

Les guides de dépôt définissent le terme « territoire traditionnel » comme suit :

• Zone où une communauté autochtone a revendiqué le droit d’utiliser les terres à des fins traditionnelles, notamment la chasse, la pêche, le piégeage, la cueillette et la tenue d’activités spirituelles. Il est possible que plus d’une communauté autochtone revendique les mêmes terres comme faisant partie de leur territoire traditionnel.

Personnes ayant un intérêt sur les terrains touchés par le projet

La Régie attend d’une société qu’elle recense les particuliers et les communautés ayant des droits et des intérêts sur des terrains touchés par un projet envisagé et à ce qu’elle se tienne en contact avec eux. Ces droits et intérêts pourraient être affectés par ce qui suit :

• l’utilisation d’une ou de plusieurs emprises actuelles de la société;
• l’acquisition ou la location de terrains;
• l’aménagement d’aires de travail temporaires, qui peuvent être adjacentes, ou l’accès à celles-ci;
• le franchissement par le projet d’infrastructures de tiers;
• les droits fonciers, enregistrés ou non;
• les activités d’exploitation dans la zone réglementaire.

Personnes susceptibles d’être touchées par le projet

La Régie attend d’une société qu’elle prenne contact avec les résidents locaux, les utilisateurs des terrains et les autres personnes susceptibles d’être touchées par le projet envisagé, Par exemple :

• les personnes pouvant subir des désagréments (bruits, poussières, circulation, etc.) par suite de la construction et de l’exploitation des installations proposées;
• les personnes ayant des zones de chasse, de piégeage ou de guidage enregistrées ou reconnues, ainsi que des secteurs de pêche récréative et commerciale;
• les usagers des parcs et des zones récréatives (y compris les parcs locaux, provinciaux ou territoriaux et les zones pittoresques reconnues);
• les personnes qui habitent dans la zone de planification d’urgence.

Autorités gouvernementales

La Régie s’attend à ce que la société s’assure que les autorités gouvernementales (locales, régionales, provinciales et fédérales) participent aux activités de mobilisation. Si la société doit obtenir une autorisation ou un permis d’une autre autorité gouvernementale, elle doit prendre contact avec celle-ci pour connaître les renseignements qui sont exigés.

La Régie attend de la société qu’elle obtienne toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet. La société a la responsabilité de déterminer les permis et autorisations dont elle a besoin et de prévoir l’ordre et le calendrier d’exécution en conséquence.

Le tableau 3-1 (au chapitre 3 du Guide de dépôt), tout en n’étant pas exhaustif, répertorie les autorités gouvernementales qu’il pourrait y avoir lieu de contacter pour certains projets. La liste a pour seul but d’aider et d’orienter la société. Il revient à cette dernière d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet.

Étape 2 – Élaboration d’activités de mobilisation particulières au projet

La Régie s’attend à ce que la société envisage la tenue d’activités de mobilisation pour chacun de ses projets. Selon la portée du projet et compte tenu de l’ampleur de son programme de mobilisation, il pourrait s’agir de mettre en place des activités de mobilisation de grande envergure ou une activité plus simple consistant, par exemple, à aviser le seul propriétaire foncier en cause ou encore décider de ne pas tenir d’activités de mobilisation. Les sociétés sont tenues de justifier l’ampleur du programme de mobilisation accompli pour chaque projet. 

Avant d’élaborer des activités de mobilisation, la société doit se familiariser avec la section 3.4 du Guide de dépôt ou le chapitre 5 du Guide de dépôt – Électricité, afin de comprendre les renseignements liés à la mobilisation qu’elle devra fournir dans sa demande à la Régie.

La phase de mobilisation précoce présente des occasions où la société peut adopter une démarche qui est davantage axée sur la collaboration. Il peut s’agir, par exemple, de faire participer les personnes et les communautés susceptibles d’être touchées à des études sur le terrain et visites de site ou encore à l’établissement de la portée des évaluations environnementales et socioéconomiques visant à répertorier les composantes valorisées qui leur sont particulières.

Lorsque cela est utile, la Régie encourage la société à envisager de conclure un accord de mobilisation avec les autorités municipales ou régionales concernant le pipeline ou tout autre aménagement énergétique, afin de prendre en considération leurs besoins uniques.

Lorsqu’elle met au point les activités de mobilisation liées à un projet, la société devrait tenir compte du fait que la Régie s’attend à ce que les activités soient menées de façon à faciliter la participation de tous les groupes concernés, y compris les groupes définis selon leur sexe recensés (ACS+) à la suite de l’analyse comparative entre les sexes plus, comme le décrivent le guide de dépôt approprié.

D’autres lignes directrices sont fournies plus loin pour l’élaboration d’activités de mobilisation visant les peuples autochtones.

Facteurs d’élaboration

La société doit tenir compte, s’il y a lieu, des facteurs suivants dans l’élaboration des activités de mobilisation :

• la nature, l’envergure et l’emplacement du projet;
• les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels du projet;
• les effets du projet sur la navigation et la sécurité en matière de navigation;
• les incidences générales éventuelles du projet (p. ex., le bruit et les émissions atmosphériques) qui peuvent se faire sentir au-delà de ses limites;
• tous les intérêts fonciers, enregistrés ou non, détenus à l’égard de terrains qui peuvent être perturbés par le projet, ce qui peut inclure des personnes ou des organisations identifiées au cours du processus de mobilisation;
• les besoins particuliers ou distincts des personnes ou groupes susceptibles d’être touchés par le projet;
• l’emplacement des terres de réserves indiennes, des établissements métis et des territoires traditionnels;
• les sujets de préoccupation ou questions délicates pour la collectivité locale que le projet pourrait exacerber;
• les possibilités de défaillances ou d’accidents et les risques liés au projet, en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence;
• la disponibilité des services d’urgence;
• la compatibilité du projet avec l’usage et le zonage actuels des terres;
• la proximité du projet de centres urbains et des infrastructures connexes;
• les diverses solutions de rechange pour le tracé, la conception et la construction du projet et leurs incidences possibles sur les personnes et les communautés;
• toute autre caractéristique pertinente non mentionnée ci-dessus.

La Régie s’attend aussi à ce que la société tienne compte des besoins langagiers particuliers des personnes ou communautés susceptibles d’être touchées et à ce qu’elle décrive son raisonnement dans la demande. Conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, la Régie est également déterminée à favoriser la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français au sein de la société canadienne. La Régie reconnaît l’importance de tenir compte des langues officielles dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de mobilisation, de manière à favoriser une communication efficace avec les personnes concernées, dans la langue de leur choix.

Méthodes de mobilisation

Il convient de communiquer les renseignements fournis au public sur le projet dans une forme et au moyen de méthodes bien adaptées aux auditoires. Il convient également d’identifier le moyen de communiquer l’information sur le projet conjointement avec les personnes ou communautés susceptibles d’être touchées, si possible.

Voici certaines des méthodes de mobilisation qui peuvent être employées :

• dépliants ou brochures sur le projet, envoyés par la poste ou remis en mains propres;
• bulletins d’information périodiques;
• annonces publiées dans les journaux locaux;
• annonces à la radio;
• page Web sur le projet;
• appels téléphoniques;
• assemblées portes ouvertes;
• questionnaires sur le projet;
• visites d’installations;
• rencontres sur place;
• visites individuelles;
• ateliers.

Élaboration d’activités de mobilisation visant les peuples autochtones

La société doit élaborer et mettre en œuvre des activités de mobilisation particulières au projet qui lui permettent de comprendre les intérêts et préoccupations des communautés autochtones potentiellement touchées et, le cas échéant, de résoudre ces dernières. Dans le cadre de ses activités de mobilisation des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, la société doit plus particulièrement chercher à comprendre les droits des peuples autochtones que font valoir les titulaires.

La société devrait se familiariser avec les exigences du guide de dépôt applicable et tenir des activités de mobilisation des communautés autochtones susceptibles d’être touchées dès que possible durant les étape de planification et de conception du projet, afin d’avoir le temps de comprendre les intérêts et préoccupations de chaque collectivité et d’en discuter. Les activités de mobilisation précoce devraient également permettre à la société de comprendre les pratiques et revendications, en matière de droits, de chaque communauté autochtone susceptible d’être touchée.

La société devrait collaborer avec les peuples autochtones pour bien comprendre et documenter leurs intérêts et préoccupations particuliers, de même que les valeurs, pratiques, activités, coutumes ou traditions qui sont liées à leurs droits et qui sont menées en lien avec les droits en question.

La société devrait élaborer des activités de mobilisation qui lui donnent des occasions significatives de prendre connaissance, et de discuter, des intérêts et préoccupations des communautés autochtones, ainsi que de l’exercice des droits généraux ou particuliers. Les droits recensés peuvent émaner, par exemple, de traités, de lois ou de la jurisprudence. Identifier la source des droits autochtones revendiqués ou établis favorisera la compréhension des droits et, par le fait même, l’incidence du projet sur la capacité de les exercer. Les discussions devraient servir de fondement aux renseignements fournis dans la demande concernant le projet; par exemple ce qui suit :

• la qualité, la quantité ou la répartition des ressources liées aux intérêts recensés ou nécessaires à l’exercice du droit (p. ex., utilisation d’un animal ou d’une plante en particulier, utilisation ou importance des ressources culturelles, cérémoniales ou nutritionnelles à des fins traditionnelles et perception de la qualité d’une espèce particulière, et de la connexion culturelle à celle-ci);
• accès aux ressources utilisées ou requises aux fins des intérêts recensés ou de l’exercice du droit (p. ex., accès physique ou couloirs de déplacement pour accéder à des sites de cueillette ou importants sur le plan culturel et distance à parcourir depuis le lieu de résidence);
• moment et caractère saisonnier des intérêts recensés ou de l’exercice des droits, notamment fréquence d’exercice des droits;
• lieux et zones d’importance culturelle où des intérêts ont été recensés ou où des droits autochtones sont exercés.

La société devrait également collaborer avec les communautés autochtones pour déterminer les connaissances qui sont communiquées de manière confidentielle et, le cas échéant, assurer leur confidentialité pour éviter qu’elles ne soient divulguées sans autorisation. La société devrait s’efforcer de conclure un accord ou d’observer le protocole établi au sein de la communauté en ce qui concerne les connaissances autochtones.

Lorsqu’elle élabore les activités de mobilisation visant le projet, la société devrait discuter avec les communautés autochtones susceptibles d’être touchées des mesures qui pourraient favoriser ou améliorer l’exercice des droits autochtones. Lorsque de telles mesures sont proposées ou recommandées par les communautés autochtones susceptibles d’être touchées, la société devrait donner à celles-ci une possibilité véritable d’examiner les mesures et d’y répondre, par des mesures d’atténuation le cas échéant. La société devrait également faire connaître son point de vue, sans ambiguïté et en temps opportun, sur les recommandations formulées par les communautés autochtones susceptibles d’être touchées. Les activités de mobilisation relatives aux mesures d’atténuation devraient avoir pour but d’arrimer les intérêts, de résoudre les préoccupations et de réduire le plus possible les effets potentiels du projet.

Élaboration d’activités de mobilisation visant la gestion des urgences

Les articles 32 à 35 du Règlement sur les pipelines terrestres énoncent les exigences relatives au programme de gestion des situations d’urgence touchant les activités d’une société. Il est essentiel à la planification efficace d’une intervention d’urgence d’entretenir la communication avec les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les communautés autochtones et les premiers intervenants et d’assurer la mobilisation de ceux-ci. Dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité, la Régie évalue les programmes de gestion des situations d’urgence des sociétés.

Pour un projet donné, il peut aussi être approprié de mobiliser, durant le processus de demande, les organismes et organisations pouvant devoir intervenir en cas d’urgence. La nécessité de mobiliser ces parties et l’étendue de la mobilisation doivent être établies d’après les critères suivants :

• l’évaluation des risques potentiels liés au projet;
• le degré de préoccupation de la population à l’égard de la planification de la gestion des situations d’urgence et de l’intervention en cas d’urgence pour le projet;
• la mesure dans laquelle le plan d’intervention d’urgence du demandeur fait appel à des premiers intervenants et d’autres organismes, tant durant les activités initiales que celles qui suivent, ainsi que l’importance du rôle qu’ils y jouent.

Justification de l’absence d’activités de mobilisation

La Régie s’attend à ce que les sociétés réglementées mènent des activités de mobilisation adaptées pour la majorité des projets de construction ou de modification d’installations nécessitant le dépôt d’une demande aux termes des articles 183, 214, 241, 248, 262 ou 298 de la LRCE. Il peut cependant y avoir des cas où aucune activité de mobilisation n’est exigée. Les sections qui suivent fournissent des lignes directrices pour les cas où il n’est pas nécessaire de mener des activités de mobilisation.

Activités de mobilisation équivalentes

Un autre organisme ou ministère mène déjà des activités de mobilisation et la société peut démontrer que ces activités sont connexes au projet et qu’elles respectent les exigences et lignes directrices de la Régie à cet égard.

Effets nuls ou négligeables

La société doit faire une évaluation des conséquences du projet sur le plan environnemental et socioéconomique, conformément aux exigences applicables de la LRCE et des guides de dépôt.

Au cours du processus d’évaluation, la société doit déterminer les effets négatifs possibles du projet. S’il établit que les éventuels effets environnementaux et socioéconomiques du projet sont négligeables, il est possible qu’aucune activité de mobilisation ne soit nécessaire. Un projet peut avoir des effets négligeables lorsque la plupart ou la totalité des conditions suivantes sont remplies :

• le projet envisagé est localisé et d’envergure limitée;
• tous les travaux de construction seront effectués sur des terres déjà perturbées;
• le projet ne risque pas de déranger la navigation;
• le processus d’acquisition des terrains est terminé et les préoccupations des propriétaires fonciers ont été résolues ou les travaux visant le projet se limitent à des terrains dont la société est propriétaire ou locataire;
• il n’y a pas de résidences à proximité de l’emplacement envisagé pour le projet;
• le projet n’influerait pas sur d’autres utilisations des terres ou des voies navigables ou d’autres intérêts fonciers;
• le projet ne risque pas de déranger l’usage des terres à des fins traditionnelles;
• il n’y a pas d’effets cumulatifs potentiels sur le plan environnemental;
• la construction et l’exploitation des installations prévues par le projet s’accompagneraient d’effets environnementaux négligeables;
• il n’y a pas d’augmentation de la capacité de stockage ou d’élimination de matières toxiques;
• il n’y a pas de hausse des émissions de bruit;
• il n’y a pas de hausse des émissions de contaminants atmosphériques;
• le potentiel de nuisance locale, telle que l’augmentation de la poussière ou de la circulation, est nul.

Parce que la définition des effets potentiels peut dépendre des activités de mobilisation menées auprès des personnes susceptibles d’être touchées et que l’évaluation d’impact peut être en cours, la société ne devrait généralement pas envisager trop rapidement la possibilité qu’aucune activité de mobilisation n’est nécessaire. Lorsqu’elle se fie à des évaluations de projet ou à des activités de mobilisation récentes, la société doit veiller à fournir toutes les précisions nécessaires dans l’avis relatif au projet et la demande présentée à la Régie.

Installations situées sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire

La tenue d’activités de mobilisation pourrait ne pas être nécessaire si la demande concerne une installation dans les limites d’un terrain dont la société est propriétaire ou locataire. Tel pourrait être le cas si la demande concerne des travaux qui seraient effectués dans le périmètre de terrains dont le demandeur est propriétaire ou locataire (par opposition à des terrains sur lesquels le demandeur a uniquement une servitude), à moins que les installations ou activités ne soient :

• liées à l’augmentation de la capacité de stockage ou d’élimination de matières toxiques;
• susceptibles d’avoir des répercussions sur l’usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
• susceptibles d’accroître le bruit;
• susceptibles d’accroître l’émission de contaminants atmosphériques;
• susceptibles de créer une nuisance locale potentielle, telle que l’augmentation de la poussière ou de la circulation.

Étape 3 – Remise d’une trousse d’information et de mobilisation continue

Trousse d’information aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées

La société doit faire parvenir aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées par le projet des trousses d’information renfermant des renseignements utiles, par exemple des précisions au sujet du projet, une description des incidences du projet sur elles et la façon de communiquer avec elle de même qu’avec la Régie. Ces trousses d’information doivent accorder assez de temps à ces personnes et communautés pour qu’un véritable dialogue s’établisse avant le dépôt de la demande auprès de la Régie. Selon les besoins particuliers ou distincts des personnes et communautés susceptibles d’être touchées, la trousse d’information peut prendre la forme d’un document exhaustif, transmis à un moment particulier ou d’une série de courts documents transmis au fil du temps. Cette trousse devrait préciser ce qui suit :

• l’intention de la société de déposer une demande d’approbation du projet auprès de la Régie;
• la date envisagée pour le dépôt de la demande auprès de la Régie;
• le moment et la durée des travaux de construction proposés;
• une vue d’ensemble du projet, notamment :
• une liste complète et une description détaillée des composantes et activités du projet, notamment celles qui sont nécessaires à la réalisation du projet (baraquements de chantier, voies d’accès, incluant les ponts temporaires ou permanents, branchements au réseau électrique, terminaux maritimes et installations de transbordement), ainsi qu’une ou plusieurs cartes, établies à une échelle appropriée, montrant toutes les principales composantes du projet, entre autres son emplacement proposé, avec ses points de départ et d’arrivée, et ses principales installations (stations de pompage et de compression);
• les objectifs et les retombées potentielles du projet;
• le tracé proposé pour le projet, ainsi que le couloir d’étude proposé;
• l’emplacement et la superficie des aires de travail temporaires requises;
• l’emplacement des principales agglomérations, routes, plans d’eau et autres points de repère dans la zone du projet;
• une analyse des éléments conceptuels du projet et la mesure dans laquelle ils peuvent être adaptés, notamment des descriptions de ce qui suit :
• les particularités environnementales locales ou régionales (milieu naturel ou humain) empêchant ou limitant d’éventuelles modifications aux éléments et à la conception du projet;
• les composantes du projet pour lesquelles il existe une certaine flexibilité, notamment les décisions concernant l’emplacement, le moment des travaux et la conception, ainsi que l’étendue de cette flexibilité;
• les composantes du projet pour lesquelles il n’existe que peu ou pas de flexibilité, en expliquant pourquoi;
• les effets environnementaux et socioéconomiques éventuels du projet et la façon dont on envisage d’y remédier;
• s’agissant des peuples autochtones, une description des effets potentiels du projet sur leur usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles, la santé humaine et les ressources patrimoniales;
• la façon dont la société garantira la sécurité du public;
• les informations relatives à l’intervention en cas d’urgence pour les organismes et organisations qui peuvent devoir intervenir dans ces situations et les autres parties prenantes, ou une indication du moment où ces renseignements seront vraisemblablement disponibles;
• la façon dont la société donnera suite aux préoccupations ou aux commentaires des personnes ou communautés susceptibles d’être touchées tout au long du processus de mobilisation;
• la façon dont la société assurera la transparence de sa surveillance et de son respect des conditions et de ses engagements (rapports, inspections à pied et motorisées, visites des lieux, etc.);
• une description des meilleures technologies et méthodes qui seront employées pour la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation du projet;
• la façon dont les personnes susceptibles d’être touchées peuvent participer davantage au processus de mobilisation;
• une description du mode substitutif de résolution des différends (ou des plaintes des propriétaires fonciers) de la société;
• les coordonnées de la société;
• les différentes publications utiles selon les directives relatives aux documents à l’intention des sociétés dans le site Web de la Régie;

Activités de mobilisation continue

Il est possible que, pendant la phase de mobilisation précoce, la société recense d’autres parties prenantes devant être avisées ou invitées aux activités de mobilisation ou qu’elle cerne d’autres points à discuter. La société devrait documenter tout fait nouveau ou toute révision au cours de la phase de mobilisation précoce et s’efforcer de trouver des solutions, le cas échéant, en vue de signaler la situation à la Régie dans la demande.

La Régie s’attend à ce que la société s’efforce de résoudre le plus possible les préoccupations au cours de la phase de mobilisation précoce, pour qu’elles ne deviennent pas des plaintes. La Régie s’attend ainsi à ce qui suit de la part de la société :

• essayer de comprendre la nature profonde des préoccupations soulevées par les personnes ou les communautés susceptibles d’être touchées;
• examiner la faisabilité de toute mesure d’atténuation que les personnes ou communautés peuvent proposer pour remédier à un problème;
• donner suite aux préoccupations;
• collaborer avec les personnes ou communautés pour résoudre les préoccupations soulevées.

La Régie voit la mobilisation comme un processus itératif qui suppose de multiples conversations avec différentes personnes. Au cours de la phase de mobilisation précoce, la société devra probablement solliciter les commentaires des parties sur le tracé général, selon le projet. La Régie s’attend par exemple à ce que la société puisse démontrer clairement ce qui suit : 1) en quoi le projet proposé constitue l’option la plus appropriée pour répondre aux besoins tout en servant l’intérêt public, et 2) en quoi les commentaires et préoccupations formulés par les personnes susceptibles d’être touchées, y compris les propriétaires fonciers et les communautés autochtones, ont été incorporés dans la conception (y compris le choix du tracé général), la construction ou l’exploitation du projet.

Rencontres préalables au dépôt de la demande

La Régie tient à ce que les sociétés réglementées aient la possibilité de bien comprendre ses processus. La rencontre préalable au dépôt de la demande entre la société et le personnel de la Régie fait partie des options offertes pour expliquer les processus et exigences réglementaires. Bien que le personnel de la Régie ne puisse pas donner à la société de directives précises sur le projet envisagé ou toute question de fond, une telle rencontre donne à tous l’occasion de faire ce qui suit :

• échanger de l’information et établir des contacts;
• discuter des exigences de dépôt;
• répertorier des sources de renseignements supplémentaires.

Pour aider la société à déterminer si elle pourrait bénéficier d’une rencontre préalable au dépôt de la demande, la Régie a affiché dans son site Web des notes d’orientation qui incluent une liste de contrôle. Ces notes d’orientation donnent des précisions sur les objectifs de la rencontre préalable au dépôt de la demande; elles expliquent comment demander une telle rencontre et à quoi s’attendre pendant celle-ci.

Processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie

La Régie encourage la discussion ouverte et respectueuse entre la société et les personnes touchées par le projet et les installations de son ressort. Par l’entremise de son mode alternatif de résolution des différends, la Régie peut aider les personnes susceptibles d’être touchées à régler leur différend et à trouver des solutions pratiques aux points de litige, pendant la phase de mobilisation précoce ou toute étape du processus d’audience. La Commission ou un responsable désigné peut tenir compte des résultats du processus de règlement des différends pour rendre une décision, délivrer une ordonnance ou formuler une recommandation et peut y faire référence dans la décision, l’ordonnance ou la recommandation.

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends est un ensemble de démarches et de techniques qui peuvent être déployées pour régler des points litigieux, parallèlement au processus d’audience classique. Il vise à promouvoir la collaboration et le respect du point de vue de chacun. La Régie favorise l’obtention de résultats collaboratifs par l’entremise du mode substitutif de résolution des différends, qui fait appel à des réunions et séances de médiation animées par un spécialiste.

Il est possible d’y recourir en tout temps pendant la phase de mobilisation précoce et le processus d’audience; l’expérience démontre toutefois que plus on recourt aux services rapidement, plus les résultats sont favorables. La Régie peut faire appel à des spécialistes, à l’interne ou de l’extérieur, accrédités en négociation, en facilitation et en médiation pour faciliter l’évaluation des différentes solutions à la situation. Les spécialistes du processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie collaborent avec les personnes susceptibles d’être touchées et avec la société afin de concevoir et de prévoir une manière qui vous aidera à atteindre un résultat mutuellement acceptable relativement aux questions non résolues.

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends compte plusieurs avantages, dont les suivants :

• le processus est souple et rapide et il favorise la discussion respectueuse;
• les résultats sont mutuellement acceptables et pratiques et ils peuvent répondre à des besoins particuliers;
• la résolution du différend est déterminée par les parties; elle n’est pas imposée par la Régie;
• le processus peut se dérouler parallèlement au processus d’audience et le compléter.

La Régie encourage la société et les personnes et communautés susceptibles d’être touchées à recourir aux services du mode substitutif de résolution des différends. Il s’agit de services à l’amiable, dont les résultats ne sont pas contraignants. Si toutes les parties à un litige le demandent, la Régie est tenue de fournir les services. La Régie ne publie pas les résultats du processus, mais elle peut les prendre en considération dans sa décision relativement au projet.

Étape 4 – Dépôt de l’avis relatif au projet devant la Régie

Exigence de dépôt

Pour certaines demandes, la société doit aviser la Régie qu’elle prévoit les lui présenter au moins quatre mois à l’avance, dans le cas d’une demande de certificat, et au moins deux mois à l’avance, s’il s’agit d’une demande d’exemption concernant un pipeline, sous réserve d’indications contraires de la Régie.

La Régie n’exige pas des sociétés qu’elles déposent un avis de projet pour les demandes de permis d’électricité afin d’éviter tout chevauchement avec ce qui se fait déjà dans les provinces. De la même manière, n’exige pas des sociétés qu’elles déposent un avis de projet pour les demandes de cessation d’exploitation, car elles ont déjà établi des rapports avec les personnes susceptibles d’être touchées par un tel projet, qu’il s’agisse par exemple des propriétaires fonciers, des communautés autochtones ou des municipalités.

Lignes directrices

Le tableau 1 précise les exigences relatives aux avis de projet que la société doit remplir et présenter à la Régie en vue d’une demande à venir. Ces exigences contiennent une liste des renseignements que la société doit fournir dans son avis à la Régie. Le niveau de détail fourni doit correspondre à l’ampleur, à la portée, à la nature et à la complexité du projet, ainsi qu’aux dangers et aux risques qui y sont associés.

Tableau 1 – Exigences relatives à l’avis de projet

Tableau 1 – Exigences relatives à l’avis de projet

L’avis de projet doit comprendre les renseignements suivants :
	les coordonnées de la société;
	la date envisagée pour le dépôt de la demande auprès de la Régie;
	l’emplacement, le moment et la durée des travaux de construction proposés;
	un résumé du projet envisagé, avec carte, plus dans le cas de pipelines, la longueur totale de ceux-ci et le nombre de kilomètres de la nouvelle emprise dans le cas de lignes de transport d’électricité, leur tension, leur longueur totale et le nombre de kilomètres de la nouvelle emprise dans le cas d’installations de stockage de produits pétroliers et de liquides de gaz naturel, le pourcentage d’augmentation de la capacité actuelle et la capacité totale de stockage dans le cas de projets visant des ressources renouvelables extracôtières, le nombre d’éoliennes
	une liste de toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées, dont les collectivités autochtones;
	une liste des impacts potentiels du projet envisagé, tels qu’ils ont été communiqués aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées;
	une description des points soulevés par les personnes et communautés susceptibles d’être touchées par le projet envisagé, et un état d’avancement de leur résolution;
	une description des terrains, des droits fonciers (le type de ceux qui devront être acquis dans le cadre du projet, leur nature et les proportions relatives par rapport aux propriétés en propre le long du parcours proposé) et du processus d’acquisition;
	une description de la démarche employée pour choisir le tracé et l’emplacement des installations, et la façon dont la mobilisation en amont avec le public et les communautés autochtones a influé sur ces choix.

La Régie utilise les renseignements fournis dans l’avis de projet aux fins suivantes :

• produire un accusé de réception à l’intention de la société qui comprendra la liste initiale des communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet;
• vérifier si toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées ont été recensées;
• s’assurer que les personnes et communautés susceptibles d’être touchées sont au courant des services offerts par la Régie pour la résolution des différends;
• déterminer l’ampleur, la portée et la nécessité de toute activité menée par la Régie pour mobiliser le public;
• déterminer l’ampleur, la portée et la nécessité de toute activité de mobilisation menée par la Régie au nom de la Couronne;
• déterminer la mesure dans laquelle les participants aux activités de mobilisation menées par la Régie pourront bénéficier de l’aide financière aux participants.

La Régie encourage fortement la société à lui demander d’effectuer une analyse du territoire traditionnel avant de passer à l’étape 5 du processus de mobilisation, si elle n’est pas certaine des communautés autochtones susceptibles d’être touchées (par exemple, s’il s’agit d’un nouvel aménagement, si la société n’a pas de liens avec les communautés autochtones dans la zone du projet ou si société ne s’y connaît pas en construction d’infrastructures énergétiques linéaires). Compte tenu de la possibilité de modification du projet entre le moment où la société avise la Régie et celui où elle dépose la demande en tant que telle, la Régie confirmera la liste de la Couronne une fois qu’elle aura la demande en main.

La Régie étudiera les renseignements fournis dans l’avis de projet, puis rendra des décisions quant à la question de savoir si elle doit mener des activités de mobilisation du public et des communautés autochtones. En temps normal, la Régie élabore et met en œuvre des activités de mobilisation lorsque la demande concerne l’obtention d’un certificat. Elle communiquera à la société et affichera dans son site Web toutes les questions soulevées pendant les activités de mobilisation menées par elle. Ces questions pourraient même servir à la conception du processus d’audience de la Régie.

La Régie publiera un accusé de réception de l’avis relatif au projet dans lequel elle fera connaître à la société la version préliminaire de la liste des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, ainsi que sa décision de mener, ou non, des activités de mobilisation.

Étape 5 – Dépôt de la demande concernant le projet devant la Régie

La société doit déposer sa demande devant la Régie. Des lignes directrices sur le processus de dépôt d’une demande sont fournies dans le site Web de la Régie.

Voici ce qu’on peut notamment trouver dans le site Web de la Régie :

• le Guide de dépôt, qui porte sur l’information à inclure dans une demande visant un projet pipelinier et dont la section 3.4 traite des exigences en rapport avec la mobilisation;
• le Guide de dépôt – Électricité, qui comprend de l’information à inclure dans une demande visant une ligne de transport d’électricité et dont la section 5 traite des exigences en rapport avec la mobilisation.

Étape 6 – Avis de la société aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées que la demande a été déposée (demande d’ordonnance, de permis ou de certificat pour un projet non désigné)

Après avoir déposé devant la Régie une demande visant un projet de construction ou de modification d’installations conformément aux exigences de la LRCE, la société doit en aviser immédiatement les personnes et communautés susceptibles d’être touchées. L’avis devrait indiquer qu’il est possible d’exprimer à la Régie toute préoccupation au sujet du projet.

Demandes présentées aux termes de l’article 214

Pour les demandes d’ordonnance présentées aux termes de l’article 214 pour des pipelines, les sociétés sont censées aviser les personnes et les communautés susceptibles d’être touchées qu’une demande a été déposée auprès de la Régie et qu’elles peuvent déposer un énoncé de préoccupations. La Régie a publié cette directive dans une lettre adressée à toutes les sociétés qui était accompagnée du modèle d’avis de demande qu’il faut utiliser (aux termes de l’article 214 de la LRCE).

La Régie encourage toute personne qui a des préoccupations à l’égard d’un projet à lui en faire part le plus tôt possible. Les Canadiens, y compris les propriétaires de terrains et les peuples autochtones, qui ont des préoccupations particulières au sujet d’un projet d’une société, peuvent les exprimer en présentant un énoncé de préoccupations dans les 21 jours suivant le dépôt de la demande à la Régie. Un modèle d’énoncé de préoccupations est accessible sur le site Web de la Régie. La Commission examinera attentivement tous les énoncés de préoccupations et en tiendra compte dans la planification de son processus d’examen.

Demandes présentées aux termes de l’article 241

Pour les demandes de cessation d’exploitation d’un pipeline présentée au titre de l’article 241, la Régie s’attend à ce que les sociétés utilisent le formulaire d’avis prévu à cette fin (Avis de cessation d’exploitation proposée). Ce document concorde avec l’obligation établie dans la LRCE, selon laquelle une société doit, selon les modalités fixées par la Commission : a) signifier un avis à tous les propriétaires de terrains que le pipeline traverse, dans la mesure où leur identité peut être établie; b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains se situent.

La Régie encourage toute personne qui a des préoccupations à l’égard d’un projet à lui en faire part le plus tôt possible. Les Canadiens, y compris les propriétaires de terrains et les peuples autochtones, qui ont des préoccupations particulières au sujet d’un projet d’une société, peuvent les exprimer en présentant une déclaration d’opposition dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande à la Régie. Un modèle de déclaration d’opposition est accessible sur son site Web. La Commission examinera attentivement toutes les déclarations d’opposition et en tiendra compte dans la planification de son processus d’examen.

Demandes présentées aux termes de l’article 183 ou de l’article 262

Pour les demandes présentées aux termes des articles 183 et 262, la Régie s’attend à ce qu’une société informe, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, les personnes et communautés susceptibles d’être touchées du dépôt de la demande auprès de la Régie et de la façon de la trouver sur son site Web. La Régie ne mentionne pas le type d’avis que la société devrait utiliser pour ces demandes.

Outre l’avis déposé par la société, la Régie transmettra aux personnes et aux communautés susceptibles d’être touchées un avis pour les demandes de certificat présentées aux termes de l’article 183 ou 262 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Dans ces cas, la Commission peut tenir des audiences publiques pour examiner les demandes, auxquelles la Régie encourage les gens à participer. La Commission peut fournir elle-même ou par l’entremise de la société, un autre avis (avis d’audience, ordonnance d’audience de la Commission, etc.) renfermant des informations sur la manière de participer à l’audience à toutes les personnes et collectivités susceptibles d’être touchées.

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4. Résumé

Les activités que mène la Régie au titre de la surveillance réglementaire visent l’ensemble du cycle de vie de l’infrastructure (pipeline, ligne de transport d’électricité), sauf dans les cas où un autre organisme de réglementation, un organisme provincial par exemple, a compétence. La mobilisation précoce est le premier d’un grand nombre de processus conçus pour favoriser la participation à l’examen des projets d’infrastructures réglementées par la Régie. Elle est suivie par le processus d’évaluation de la demande, lequel précède les processus ouverts et transparents de vérification de la conformité pendant les étapes de la construction et de l’exploitation des installations approuvées.

La Régie s’attend à ce qu’une fois la phase de mobilisation précoce terminée, les sociétés continuent de mener des activités de mobilisation efficaces, même après le dépôt de la demande. La section 3.4 du Guide de dépôt et le chapitre 5 du Guide de dépôt – Électricité fournissent de plus amples renseignements sur les attentes de la Régie à l’étape de la demande. La Régie s’attend également des sociétés qu’elles continuent de mener des activités de mobilisation efficaces pendant les étapes de la construction et de l’exploitation. Ses exigences en matière d’exploitation et d’entretien des pipelines sont accessibles sur le site Web de la Régie, sous Lois et Règlements ainsi que dans le document Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines réglementés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : Exigences et notes d’orientation.

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