Protocole d’entente entre la Régie de l’énergie du Canada et Northeast Power Coordinating Council, Inc. (« NPCC »)

Protocole d’entente entre la Régie de l’énergie du Canada et Northeast Power Coordinating Council, Inc. (« NPCC »)[PDF 218 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE
DU CANADA
ET
NORTHEAST POWER COORDINATING COUNCIL, INC. (« NPCC »)
(CI-APRÈS DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT « PARTICIPANTS »)

ATTENDU QU’en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, L.C. 2019, ch. 28, la Régie réglemente des aspects de l’industrie énergétique au Canada, notamment la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées (« lignes de transport d’électricité »);

ATTENDU QUE Northeast Power Coordinating Council, Inc. (« NPCC ») est exploitée en tant que société à but non lucratif de l’État de New York et est constituée conformément à la Not-for-Profit Corporation Law de l’État de New York, dont l’objectif est de promouvoir et d’améliorer le fonctionnement fiable et efficace du réseau de production-transport d’électricité interconnecté international dans le nord-est de l’Amérique du Nord par (i) l’élaboration de normes de fiabilité régionales, et l’évaluation du respect et l’application de celles-ci à l’échelle régionale et continentale, la coordination de la planification, de la conception et de l’exploitation du réseau, ainsi que l’évaluation de la fiabilité, conformément à un accord conclu avec l’organisation de fiabilité du service d’électricité (« OFSÉ ») qui désigne NPCC comme une entité régionale et lui délègue les pouvoirs de la Federal Energy Regulatory Commission, ainsi que par des protocoles d’entente avec les autorités réglementaires et/ou gouvernementales provinciales canadiennes concernées, et (ii) l’établissement de critères de fiabilité propres à la région, ainsi que le contrôle et l’application de la conformité à ces critères.

ATTENDU QUE les participants ont convenu d’établir le présent protocole d’entente dans le but d’échanger de l’information et de promouvoir une coopération efficace dans les domaines qui sont d’intérêt commun ou procurent des avantages mutuels, puis de permettre aux participants, par ce partage d’information et cette coopération, de remplir leur mandat respectif.

AUX FINS DU PRÉSENT PROTOCOLE D’ENTENTE, LES PARTICIPANTS SOUSCRIVENT À CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent protocole d’entente vise, dans la mesure du possible, à améliorer l’échange d’informations et à promouvoir le dialogue entre les participants en ce qui a trait à la fiabilité et à la sûreté du réseau de production-transport d’électricité pour ce qui est des lignes de transport d’électricité.

2. Domaines de coopération et de collaboration

Dans la mesure du possible, les participants s’efforceront de poursuivre un dialogue continu par des communications régulières, au moins une fois par année, afin de relever d’éventuelles occasions de partage d’informations, de coopération et de coordination, ainsi que des possibilités de formation et d’exercices liés à la fiabilité et à la sûreté du réseau de production-transport d’électricité (relevant de la compétence respective des participants) en ce qui a trait aux lignes de transport d’électricité sur les questions suivantes :

• 2.1.  Approches réglementaires respectives;
• 2.2.  Pratiques exemplaires, leçons apprises, processus et utilisation de la technologie;
• 2.3.  Faits nouveaux sur le marché de l’énergie ayant une incidence sur la fiabilité;
• 2.4.  Activités de renforcement des capacités, comme de la formation, des cours et des conférences;
• 2.5.  Enjeux énergétiques transfrontaliers, existants et émergents, ayant une incidence sur les participants;
• 2.6.  Mise en place de mécanismes et de liens pour le partage d’informations, sous réserve des contraintes juridiques ou autres entourant les renseignements protégés, classifiés, privilégiés et réglementés;
• 2.7.  Collaboration lors d’enquêtes et de groupes de travail techniques conjoints pour mener des activités d’intérêt commun, lorsque cela est possible;
• 2.8.  Toute autre activité y compris celles liées à la sécurité, faisant l’objet d’un accord préalable présentant un intérêt et un avantage mutuels.

3. Avantages attendus de la coopération et de la collaboration

Promotion de pratiques exemplaires dans l’industrie et surveillance réglementaire efficace par un échange régulier d’informations et une collaboration sur ce qui suit :

• 3.1.  Approches, procédures et politiques de réglementation;
• 3.2.  Projets transfrontaliers particuliers comme les lignes de transport d’électricité.

4. Administration du présent protocole d’entente

• 4.1.  Suivent les postes désignés avec leurs coordonnées pour chaque participant aux fins de l’exécution du présent protocole.

5. Communication et utilisation de l’information

• 5.1.  Les participants prévoient échanger des informations sur les questions énergétiques qui sont du domaine public. Les participants peuvent s’entendre pour échanger des informations qui ne sont pas du domaine public.
• 5.2.  Si des renseignements confidentiels sont communiqués, ils doivent être identifiés comme tels. Les participants comprennent que toute entente entre eux visant la protection de la confidentialité et de la vie privée est assujettie aux lois, règles et règlements applicables de leur pays respectif.
• 5.3.  Les participants conviennent de ne pas divulguer à des tiers l’information échangée entre eux sous le sceau de la confidentialité sans le consentement exprès et écrit du participant dont l’information émane à l’origine, sous réserve de toute exigence des lois, règles et règlements applicables de leur pays respectif.
• 5.4.  Les participants prendront des dispositions raisonnables pour veiller à ce que des mesures de sécurité physique, organisationnelle et technologique appropriées soient en place afin de protéger les informations non publiques des risques de collecte, d’accès, de modification, de divulgation, de stockage ou d’élimination non autorisés, y compris par les personnes autorisées à accéder à ces informations et à les utiliser.

6. Avertissements

• 6.1.  Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant et n’impose pas, ni ne vise à imposer, d’engagements juridiques, et il ne confère aux parties aucun droit qui ne découle pas de la loi ou qu’elles ne possèdent pas déjà.
• 6.2.  Chaque participant assume ses propres frais liés aux activités prévues dans le présent protocole d’entente, selon la disponibilité de ses ressources humaines et financières.

7. Retrait et résiliation

• 7.1.  Les participants ont l’intention de réviser conjointement le présent protocole tous les cinq ans après sa signature et de le modifier selon les besoins, sous réserve d’une approbation par écrit de chacun à cet effet.
• 7.2.  Les participants peuvent se retirer en tout temps de la présente entente au moyen d’un préavis écrit d’au moins 60 jours donné à l’autre participant.
• 7.3.  Le présent protocole d’entente peut être résilié en tout temps avec le consentement mutuel écrit des participants.

8. Langues

• 8.1.  Le présent protocole d’entente est rédigé en français et en anglais, chaque version du texte faisant foi.

9. Date de prise d’effet et signature

• 9.1.  Le présent protocole d’entente entre en vigueur le jour de sa signature par le dernier participant.
• 9.2.  Le présent protocole peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant une seule et même entente.