Publication par la Régie de la décision sur l’avis de requête et de question constitutionnelle présenté par Trans Mountain en décembre 2021
Le 25 février 2022
La Régie a publié une décision aujourd’hui, dont les motifs suivront, indiquant que Trans Mountain n’a pas besoin d’obtenir certaines autorisations de la Ville de Burnaby pour les travaux aux terminaux Burnaby et maritime Westridge.
La décision porte sur les autorisations à l’égard de différentes structures qui sont habituellement accordées en vertu des règlements de la Ville de Burnaby sur les bâtiments, la plomberie et l’électricité. Trans Mountain a satisfait au critère constitutionnel pour que certaines parties de ces règlements soient déclarées invalides ou inapplicables dans le contexte de travaux précis aux terminaux. C’est la cinquième fois que Trans Mountain soulève une question constitutionnelle concernant l’applicabilité et l’opérabilité des règlements de la Ville.
Dans sa décision, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a précisé que Trans Mountain devrait tout de même se conformer aux autres règlements municipaux pertinents. La Ville aura ainsi la possibilité de continuer à jouer un rôle dans la surveillance des travaux.
La sécurité est une priorité clé de la Régie dans son processus décisionnel et tout au long du cycle de vie des installations qu’elle réglemente. Les sociétés réglementées doivent donc respecter toutes les exigences applicables de la Régie pour s’assurer que leurs installations sont construites et exploitées en toute sécurité. Cela comprend les exigences énoncées dans le certificat, les ordonnances et les engagements pris par Trans Mountain, relativement à la construction et à l’exploitation sécuritaires, des terminaux Burnaby et maritime Westridge.
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