Présentation de la déclaration d’établissement de rapport annuel au moyen du système de signalement d’événement en ligne la Régie
Dossier OF-Gen 1001
Le 31 mars 2022
Destinataires : Toutes les sociétés exploitant des oléoducs et des gazoducs relevant de la compétence de la Régie de l’énergie du Canada
Présentation de la déclaration d’établissement de rapport annuel au moyen du système de signalement d’événement en ligne la Régie
Conformément au paragraphe 6.6(2) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »), la date limite pour présenter la déclaration d’établissement du rapport annuel de 2021 est le 30 avril 2022. La société réglementée doit téléverser une copie officielle du modèle de lettre signée par son dirigeant responsable dans le système de signalement d’événement en ligne.
Tous les titulaires d’instruments de réglementation dont les installations sont réglementées par la Régie en vertu du Règlement, y compris des installations désaffectées ou désactivées, doivent présenter une déclaration d’établissement de rapport annuel.
Les lignes directrices sur les rapports d’événement en ligne offrent l’aide supplémentaire, notamment des définitions et des directives sur le signalement d’événements en ligne et la présentation de la déclaration d’établissement de rapport annuel. Elles sont accessibles à partir du lien ci-dessous. Veuillez consulter la section 5.2, Déclaration d’établissement de rapport annuel.
Les sociétés doivent se conformer à ces lignes directrices : Régie de l’énergie du Canada – Lignes directrices sur les rapports d’événement.
Si vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin d’aide pour transmettre votre déclaration, veuillez écrire à dlerssupport@cer-rec.gc.ca.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Signé par
Barb van Noord
Vice-présidente des activités systémiques
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