Fiche de renseignements

Règlement extrajudiciaire des différends

Fiche de renseignements : Règlement extrajudiciaire des différends [PDF 376 ko]

Le règlement extrajudiciaire des différends est une méthode volontaire, confidentielle et axée sur les intérêts qui est offerte aux propriétaires fonciers, aux Autochtones et à d’autres utilisateurs des terres pour régler les conflits pendant tout le cycle de vie d’un projet réglementé par la Régie.

Êtes-vous en conflit avec une société réglementée par la Régie?

Si vous et une société avez eu à régler certains problèmes ou avez un différend, la Régie de l’énergie du Canada peut vous aider. La Régie offre des services de facilitation et de médiation par l’entremise du processus de règlement extrajudiciaire des différends. Le recours à ces services, qui est volontaire, augmente les chances de parvenir à des solutions mutuellement acceptables pour la totalité ou la majorité des problèmes. Ces services peuvent aussi éviter des démarches réglementaires et juridiques potentiellement coûteuses et chronophages.

Quand devrait-on avoir recours au règlement extrajudiciaire des différends?

Bon nombre de problèmes peuvent être réglés grâce au processus de règlement extrajudiciaire des différends, dont les suivants :

  • les modalités d’entente négociée ou d’autres étapes du processus d’acquisition de terrains;
  • les questions liées à l’indemnisation;
  • la remise en état après la construction et les questions connexes.

Le règlement extrajudiciaire des différends peut être utilisé tout au long du cycle de vie des installations, depuis la planification du projet à l’exploitation et à la cessation d’exploitation.

À quoi sert le règlement extrajudiciaire des différends?

  • Promouvoir l’efficacité en parvenant à une résolution hors du processus décisionnel;
  • Favoriser la compréhension entre les parties des enjeux et relever les intérêts communs;
  • Permettre aux parties de jouer un rôle actif dans le règlement des différends;
  • Accroître les discussions en tête à tête entre les parties et les décideurs de la société.
  • Favoriser une bonne relation et une communication efficace entre les parties.

Que se passe-t-il lorsqu’il est impossible de régler l’enjeu à la base du différend?

Il est toujours possible d’avoir recours aux processus réglementaires et judiciaires pour régler les conflits, et ce, même pendant le recours au règlement extrajudiciaire des différends.

Renseignements importants

  • Le processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie peut comprendre des services de facilitation et de médiation.
  • La participation étant volontaire, toutes les parties en cause doivent consentir à participer.
  • Le programme d’aide financière aux participants de la Régie n’est pas conçu pour offrir un soutien financier pour le recours au règlement extrajudiciaire des différends; toutefois, lors de certaines séances antérieures, la société pipelinière a offert de couvrir des coûts raisonnables.
  • Les discussions tenues dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends sont confidentielles et sous toutes réserves, à moins que les parties en conviennent autrement.
  • La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie autorise la Commission à prendre en considération les résultats obtenus dans le contexte du règlement extrajudiciaire des différends pour rendre une décision ou une ordonnance ou formuler une recommandation et à les y mentionner.

Où trouver un complément d’information?

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