Décision en bref : Demande d’Enbridge visant des contrats relatifs à la canalisation principale
Le 26 novembre 2021
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a conclu que si des contrats à long terme étaient autorisés sur la canalisation principale d’Enbridge, l’accès au pipeline changerait soudainement et radicalement. Dans l’ensemble, les producteurs de pétrole de l’Ouest canadien pourraient subir trop de conséquences négatives.
Contexte
Voilà près de 70 ans que la canalisation principale d’Enbridge achemine du pétrole au Canada. Plus long oléoduc au pays, il s’étend de l’Alberta jusqu’au Manitoba avant de revenir en Ontario après une incursion aux États-Unis. Le réseau principal relie les producteurs canadiens aux raffineries et à différents pipelines tant aux États-Unis qu’au Canada. Nul autre ne transporte autant de produits pétroliers au pays, soit environ trois millions de barils par jour, ce qui représente quelque 70 % de la capacité totale d’expédition de pétrole à partir de l’Ouest canadien.
C’est donc dire que du pétrole de presque tous les producteurs de l’Ouest canadien est acheminé régulièrement sur ce réseau.
Demande
La capacité pipelinière dans l’Ouest canadien est limitée depuis des années, les expéditeurs se faisant concurrence pour l’espace nécessaire au transport de leurs produits. Enbridge a souligné que les difficultés supplémentaires découlant de la transition énergétique ont créé un environnement incertain pour les producteurs de pétrole. La société a affirmé que sa proposition réduirait les risques pour elle‑même et pour ses clients compte tenu de l’incertitude qui règne dans l’industrie pétrolière au Canada.
Dans sa demande, Enbridge a sollicité deux choses en particulier : la possibilité de conclure des contrats d’expédition à long terme et l’adoption d’une nouvelle méthode d’établissement des droits pour son réseau. Pour ce qui est des contrats, les expéditeurs pourraient réserver jusqu’à 90 % de la capacité pipelinière pendant au moins huit ans et jusqu’à concurrence de vingt. Ce modèle laisserait aux autres à peine 10 % de la capacité disponible sous forme de commandes mensuelles. Son approbation aurait été à l’origine d’un changement en profondeur pour l’industrie, car Enbridge a toujours offert une capacité entièrement non souscrite.
En ce qui concerne l’établissement des droits, Enbridge souhaitait une tarification en fonction du nouveau service proposé. Plus longue était la durée du contrat et plus élevé le volume visé, plus importante était la remise globale accordée aux sociétés. Les tarifs étaient supérieurs en l’absence de contrats.
Une partie importante de la demande visait à déterminer si la proposition d’Enbridge permettait à la société de respecter son obligation de « transporteur public ». La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie stipule qu’une société pipelinière doit fournir, conformément à ses pouvoirs, un service à quiconque souhaite expédier des produits sur son réseau. Enbridge a avancé qu’un appel de soumissions (où les expéditeurs éventuels auraient la possibilité de signer des contrats à long terme) constituerait un moyen transparent d’offrir de tels services. Avec en plus une capacité non souscrite de 10 %, elle a soutenu que cela lui permettrait de respecter son obligation à titre de transporteur public.
Décision
La Commission a tenu compte de nombreux facteurs au moment de rendre sa décision. Elle a conclu que, dans le cas présent, le fait que jusqu’à 90 % de la capacité pipelinière soit réservée pour des contrats à long terme changerait radicalement l’accès au pipeline. Elle a en outre estimé que les effets négatifs toucheraient certains groupes plus que d’autres et qu’elle ne pouvait donc pas appuyer la demande dans son ensemble.
Dans la même veine, la Commission était d’avis que le cadre général de tarification favoriserait trop les expéditeurs ayant signé des contrats à long terme. Elle n’a ainsi approuvé ni les droits ni les contrats visés par la demande.
Positions défendue
Parties favorables à la demande
Raffineurs et sociétés intégrées qui, souvent, possèdent des installations directement ou indirectement reliées au réseau principal d’Enbridge, comme par exemple Cenovus, L’Impériale, BP Products, Motiva et United Refining Company.
Position défendue : Recherche d’un accès assuré à long terme et de droits en grande partie fixes en plus d’une réduction du risque en raison de l’espace réservé sur le pipeline.
Parties défavorables à la demande
Producteurs de diverses tailles, sociétés qui vendent le pétrole des plus petits, gouvernement de la Saskatchewan et certains raffineurs qui dépendent grandement du réseau principal, comme par exemple Suncor, CNRL, MEG Energy, TOTAL, Shell Canada Limitée, la raffinerie Co-op, ainsi que L’Association des Explorateurs et Producteurs du Canada.
Position défendue : Recherche d’une capacité pipelinière supplémentaire à la sortie de l’Ouest canadien, ce que la demande ne prévoit pas, ainsi que de droits justes et raisonnables. Le problème de capacité pipelinière restreinte serait aggravé pour de nombreuses parties en réduisant l’accès non souscrit et pourrait avoir une incidence négative sur les prix du brut.
Ces résumés sont préparés par le personnel des communications de la Régie afin d’aider le public à mieux comprendre les décisions de la Commission et ne font pas partie des motifs rendus par celle-ci.
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