Ordonnance d’inspecteur LMR-001-2024 rendue à Trans Mountain Pipeline ULC
Le 25 novembre 2024
Le 14 novembre 2024, des inspecteurs de la Régie de l’énergie du Canada ont rendu une ordonnance à Plains Midstream Canada ULC (« Plains »), parce que la société a manqué à son obligation de gérer la contamination causée par l’installation de stockage et le terminal Windsor de Plains (station Windsor), qui se trouvent à Windsor, en Ontario, et de prendre les mesures qui s’imposaient.
La Régie a appris dans la réponse de Plains à une demande de renseignements déposée en janvier 2023 que la contamination causée par une fuite des bassins de saumure à la station Windsor s’était peut-être déplacée hors des limites de l’installation. Afin de recueillir de plus amples renseignements, la Régie a entrepris une activité de vérification de la conformité en mai 2024. Pendant l’activité, l’inspecteur a découvert que Plains était au courant d’une contamination aux limites de la propriété, mais qu’aucune évaluation n’avait été faite pour déterminer si elle s’était propagée à l’extérieur. L’inspecteur a donc émis un avis de non-conformité à Plains en septembre 2024. Selon cet avis, Plains doit déposer, au plus tard le 31 janvier 2025, un plan de mesures correctives précisant comment elle s’y prendra pour gérer la contamination.
Lors d’une réunion de suivi tenue en octobre 2024, Plains n’a pas remis de plan adéquat pour protéger la population et l’environnement de la contamination. La société n’avait par ailleurs pas conçu de plan suffisant pour réparer les bassins de saumure non étanches. Une ordonnance d’inspecteur a donc été rendue.
L’ordonnance d’inspecteur exige que la société :
- procède à une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement, au plus tard le 31 janvier 2026;
- fasse une évaluation technique et une étude de faisabilité afin de réparer ou de mettre à niveau les bassins de saumure, au plus tard le 31 janvier 2026;
- dépose un plan de mesures correctives pour réparer ou mettre à niveau les bassins de saumure tout en assurant la protection de la population et de l’environnement, au plus tard le 31 mars 2026;
- de contamination et de protéger comme il se doit la population et l’environnement de la contamination, au plus tard le 30 septembre 2026;
- fournisse des mises à jour trimestrielles à l’inspecteur de la Régie jusqu’à ce que la demande soit présentée à la Commission.
La Régie continuera de faire un suivi auprès de la société pour s’assurer qu’elle se conforme à l’ordonnance d’inspecteur et à l’avis de non-conformité.
Ordonnance d’inspecteur (IOO LMR-001-2024)
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