La Commission de la Régie de l’énergie du Canada confirme les violations commises par Trans Mountain

La Commission réduit le montant de la sanction pécuniaire à 4 000 $

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 22 décembre 2022 – Calgary (Alberta) – Régie de l’énergie du Canada

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a publié aujourd’hui une décision confirmant une sanction administrative pécuniaire (« SAP ») imposée à Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») plus tôt cette année. La décision de la Commission corrige également le montant de la sanction.

En février 2022, la Régie de l’énergie du Canada a imposé une SAP à Trans Mountain pour avoir contrevenu aux alinéas 6.5(1)k) et 6,5(1)q) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») sur différents chantiers de pose du projet d’agrandissement de son réseau.

En mars 2022, Trans Mountain a demandé à la Commission de réviser la SAP. La Commission devait décider si Trans Mountain avait commis la violation et si le montant de la sanction était approprié. Elle a établi que Trans Mountain avait bel et bien commis la violation, mais elle a dû faire passer la sanction de 88 000 $ à 4 000 $, car elle a déterminé que le montant de la pénalité n’avait pas été calculé conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Régie. Trans Mountain dispose de 30 jours pour payer l’amende.

Trans Mountain n’a pas mis en œuvre de processus de système de gestion pour : 

  • s’assurer que tous les employés et les travailleurs sont formés et compétents;
  • superviser tous les travailleurs pour assurer la protection de l’environnement;
  • coordonner et contrôler toutes les activités opérationnelles afin que les travailleurs soient au courant des activités des autres pour mieux protéger l’environnement.

L’imposition d’une sanction pécuniaire aux sociétés vise entre autres à favoriser la conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à ses règlements d’application, et à prévenir la répétition d’incidents semblables. Les SAP ne sont que l’un des outils d’exécution de la Régie, les autres étant des avis de non‑conformité, des ordonnances d’inspecteur, des ordonnances de sécurité et l’annulation ou la suspension de l’autorisation de construction et d’exploitation d’un projet.En plus de prendre des mesures d’exécution, nous partageons ce que nous avons appris avec l’industrie réglementée afin de collaborer pour trouver des solutions et prévenir un événement semblable à l’avenir.

En bref

  • Une SAP est une sanction pécuniaire que la Régie peut imposer aux sociétés ou aux particuliers qui ne se conforment pas à la LRCE, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions d’un certificat.
  • Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Régie précise la méthode de calcul des sanctions et comprend un barème des montants de base, ainsi que les critères à prendre en considération pour déterminer la gravité globale de la sanction, qui peut faire augmenter ou diminuer le montant de base. Pour les sociétés, la sanction maximale possible pour une seule violation est de 100 000 $ par jour.

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Personnes-ressources

Lisa LeBel
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